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Exemples de calcul pour des projets de fusion
Prestations complémentaires pour la préparation et la mise en œuvre de projets (LPFC) Aide financière (LFCo) Etat: Janvier 2013
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Exemple 1: fusion de deux communes
Commune A: 315 habitants Commune B: 545 habitants 860 Aide financière: Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le ): CHF au max. Contribution du canton (art. 3 LFCo): les conditions d’octroi ne sont PAS remplies; nouvelle commune < 1000 habitants. Sur requête motivée, une aide financière peut exceptionnellement être accordée si la commune issue de la fusion a une population résidante inférieure à 1000 personnes (art. 3, al. 2 LFCo)
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Exemple 2: fusion de deux communes
Commune A: 315 habitants Commune B: 1660 habitants → Pris en compte: 1000 habitants au max. par commune concernée 1975 Aide financière: Mise en œuvre du projet (art. 34 LPFC, dès le ): CHF au max. Contribution du canton (art. 3 LFCo): Les conditions d’octroi sont remplies; nouvelle commune > 1000 habitants.
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Exemple 2 / suite Calcul de la contribution:
Habitants pris en compte = 1’315 Contribution du canton = 1’315 x CHF x 1.0 = CHF 526’000.-
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Exemple 3: fusion de trois communes
Commune A: habitants Commune B: habitants Commune C: 1’660 habitants 2’520 Aide financière: Mise en œuvre du projet (art. 34, al. 3 LPFC, dès le ): CHF 80’000.- au max. (3 communes) Contribution du canton (art. 3 LFCo) : Les conditions d’octroi sont remplies ; nouvelle commune > 1000 habitants.
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Exemple 3 / suite Calcul de la contribution : Habitants pris en compte = ’000 = 1’880 habitants Contribution du canton = 1’860 x CHF 400 x 1,1* = CHF 818’400.- * Facteur de multiplication dans la mesure où plus de deux communes sont concernées (selon art. 6 LFCo)
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