Panorama du québec droit&ti vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté

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1 panorama du québec droit&ti vincent gautrais professeur agrégé titulaire de la chaire UDM en droit de la sécurité et des affaires électroniques faculté de droit – CRDP – université de montréal 23 octobre 2009 www.gautrais.com

2 http://www.flickr.com/photos/humanoide/378899058/sizes/l/ 1. preuve 2. PRP 3. contrat 4. eCrime

3 preuve 1

4 lccjti «calme-toi doctrine!» p.y. gautier

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7 lccjti jurisprudences Giraldeau Giraldeau (2009) Giraldeau Giraldeau (2009) Saleh Saleh (2009) Saleh Saleh (2009) Pasargad Pasargad (2009) Pasargad Pasargad (2009) Frères maristes Frères maristes (2009) Frères maristes Frères maristes (2009) Société des casinos Société des casinos (2009) Société des casinos Société des casinos (2009) Bolduc (2009) Bolduc (2009) ICTS (2008) ICTS (2008)

8 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 règle du 1/3 (556 mots) | 2/3 (997 mots) 1

9 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 agenda électronique dil y a 10 ans!

10 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 « [76] L'objection soulevée par l'avocat de Lefebvre questionne davantage la fiabilité de l'information retransmise sur le document plutôt que le dépôt tardif de cette documentation. »

11 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie ou transfert ?

12 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 même support = copie 2841 CCQ support différent = transfert

13 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ex. photocopie dune lettre = copie papier

14 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ex. imprimer courriel = transfert techno papier

15 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ex. numériser lettre = transfert papier techno

16 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie = «garanties suffisamment sérieuses» (15 lccjti)

17 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 transfert = documentation (17 lccjti) si volonté de détruire (20 lccjti)

18 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie =

19 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 copie = ancien droit (CCQ)

20 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 transfert =

21 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 ici = transfert ?

22 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 transfert = destruction (17 et 20)

23 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 «[83] De la preuve examinée et entendue, le Tribunal est satisfait que les copies de relevés d'agendas électroniques produits sous la pièce D-27 sont complètes et reflètent fidèlement le contenu desdits agendas sur support électronique. Leur transfert sur papier reflète de façon adéquate les informations qui y ont été insérées.»

24 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 «[82] On y inscrit alors les dossiers et le temps consacré, le type d'activité, les rendez-vous médicaux personnels et les vacances. Le tout est révisé quotidiennement par M. Giraldeau afin de mieux connaître l'emploi du temps des membres de son équipe et alors déterminer si les efforts consacrés aux différents projets portent fruit.»

25 Lefebvre Frères c. GiraldeauLefebvre Frères c. Giraldeau, 2009 QCCS 404 agenda électronique = ok

26 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) signé GAGNON PASCAL 2

27 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Règlement sur la forme des constats d'infractionRèglement sur la forme des constats d'infraction, R.Q. c. C-25.1, r.0.1.1 (article 34 (h))

28 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) Québec (Ville) c. LortieQuébec (Ville) c. Lortie, 2008 CanLII 26333 (QC C.M.)

29 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.)

30 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 1 – J. FLOUR, « Quelques remarques sur l'évolution du formalisme», in Le droit privé français au milieu du XX' siècle, Études offertes à Georges Ripert, L.G.D.J., 1950.

31 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 2 – R. c. McIvor, 2008 CSC 11, [2008] 1 R.C.S. 285R. c. McIvor « [30] Étant donné ma conclusion au sujet des exigences établies par le par. 742.6 (4), il nest pas nécessaire de décider si le nom dactylographié du policier constitue une signature au sens de cette disposition. Je soulignerais tout simplement que, lorsque cette question se pose, il convient dy répondre, dune part, en tenant compte du contexte, et notamment de limportance de lattestation personnelle, et, dautre part, en faisant preuve de la souplesse nécessaire pour permettre le recours à la technologie en constante évolution. »

32 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 3 – équivalence fonctionnelle volonté identité

33 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) 4 – Leoppky c. Meston, 2008 ABQB 45Leoppky c. Meston

34 Montréal (Ville) c. BolducMontréal (Ville) c. Bolduc, 2009 CanLII 30774 (QC C.M.) encore un bogue avec 7 lccjti…

35 Intercontinental Corporate Technology Services c. BombardierIntercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 objections contre courriels (146 mots)

36 Intercontinental Corporate Technology Services c. BombardierIntercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 pas original car pas certifié !!!

37 Intercontinental Corporate Technology Services c. BombardierIntercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 pas besoin doriginal car faits (2857)

38 Intercontinental Corporate Technology Services c. BombardierIntercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 liberté preuve absence preuve

39 Intercontinental Corporate Technology Services c. BombardierIntercontinental Corporate Technology Services c. Bombardier, 2008 QCCS 5086 89 al. 4 CPC ???

40 2009 conclusions 1. juge très favorable à lutilisation des ti

41 2009 conclusions 2. sauf quand libertés fondamentales

42 protection des RPs 2

43 gautrais + trudel, circulation des RPs et web 2.0 thémis, 02/2010

44 circulation accrue

45 exemple 1

46 3 – service didentification 1 – citoyen 4 – ministère 2 2 – ministère 1 service au public

47 exemple 1 communication ?

48 exemple 2 services de CV en ligne

49 exemple 2 collecte ?

50 exemple 3 tourisme et web 2.0

51 51

52 exemple 3 collecte ou utilisation ?

53 non au 3 situations

54 1 pas de contrôle des RPs

55 55 ex: R. v. Patrick, 2009 SCC 17R. v. Patrick, 2009 SCC 17

56 56 [62] Nevertheless, until the garbage is placed at or within reach of the lot line, the householder retains an element of control over its disposition and cannot be said to have unequivocally abandoned it, particularly if it is placed on a porch or in a garage or within the immediate vicinity of the dwelling where the principles set out in the perimeter cases such as Kokesch, Grant and Wiley apply. [63] In municipalities (if there are any left) where garbage collectors come to the garage or porch and carry the garbage to the street, they are operating under (at least) an implied licence from the householder to come onto the property. The licence does not extend to the police. However, when the garbage is placed at the lot line for collection, I believe the householder has sufficiently abandoned his interest and control to eliminate any objectively reasonable privacy interest. R. v. Patrick, 2009 SCC 17

57 « 7. À une époque où tout le monde semble laisser lempreinte numérique de ses points de vue, photos, croyances et parfois même de ses aléas amoureux, notre notion du contrôle de ses propres renseignements personnels qui constitue le fondement de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques se trouve sérieusement ébranlée. » rapport de lété

58 « 13. Le contrôle quexerce une personne sur ses propres renseignements personnels est lune des principales notions qui sous-tend la Loi. » rapport de lété

59 « 19. Nous sommes reconnaissants envers Facebook de leur coopération pendant toute la durée de lenquête et nous apprécions son engagement manifeste à permettre aux utilisateurs dexercer un contrôle sur leurs renseignements personnels tout en leur offrant la possibilité dentrer en contact avec dautres. » rapport de lété

60 « 87. Il est digne de mention que Facebook fournit aux utilisateurs des paramètres de confidentialité très complets. Je considère que ces paramètres donnent suite aux principes de la Loi en permettant aux utilisateurs de contrôler léchange de leurs renseignements. Toutefois, tel que mentionné ci- dessus, Facebook pourrait améliorer certains de ces paramètres. » rapport de lété

61 « Weve always seen ourselves as a leader in reflecting in what users want online and learning what theyre looking for. We saw that in news feed, we saw that in [Facebook] Beacon and weve returned to our principle of user control. » ou « Were constantly looking at ways to make sure that people can get the information they want and they need about their friends in their real world social networks. Sure, we will be working on improving the privacy interface on simplifying it to give people the control that they need. » Chris Kelly (FB Privacy chief) Chris Kelly (FB Privacy chief) (01/2009)

62 2 interpréter PRP et droit des TI

63 communication transmission ex: lccjti (28) ex: droit dauteur

64 collecte hébergement ex: lccjti (22)

65 collecte conservation ex: lccjti (19)

66 collecte garde ex: lccjti (26)

67 2

68 conclusion nécessaire souplesse interprétative sinon…

69 conclusion labus du «foutu» consentement

70 2 couleurs du eContrat 3

71 les 2 couleurs du contrat électronique

72 2 «Si vous me demandiez quelle est la couleur du mandat, je vous répondrais: vert mais pas souvent» (Adrian Popovici)

73 1 – rouge la plupart du temps laprès Dell Computer

74 1 – rouge la plupart du temps principes civilistes en perdition

75 1 – rouge la plupart du temps 1399 CCQ

76 1 – rouge la plupart du temps 1435 CCQ

77 1 – rouge la plupart du temps 1437 CCQ

78 1 – rouge la plupart du temps Dufour c. Air CanadaDufour c. Air Canada, 2008 QCCQ 12140

79 1 – rouge la plupart du temps commerce électronique nest pas favorisé

80 1 – rouge la plupart du temps pratiques adolescentes en commerce électronique

81 1 – rouge la plupart du temps pratiques adolescentes en PRP

82 2 – vert mais pas souvent A – procéduralisation du contrat de consommation

83 Informer avant 54.4 accepter avant 54.5 Imprimer / Conserver 54.4 transmettre 54.7 Constater 54.6 résoudre 54.8 rétrofacturer 54.8 1234 67 5 2 – vert mais pas souvent

84 « Paper contract is an act; electronic contract is a process » Ethan Katsh. 2 – vert mais pas souvent

85 B – le cas Facebook (023/2009)

86 2 – vert mais pas souvent premier cas de marketing contractuel

87 2 – vert mais pas souvent longtemps «contractuellement» nul…

88 2 – vert mais pas souvent contrat = partie du produit (Arthur Leff)

89 2 – vert mais pas souvent contrat = vote

90 2 – vert mais pas souvent contrat = confiance

91 2 – vert mais pas souvent contrat = vouloir ++++

92 crime 2.0 4

93 dupont + gautrais, «crime 2.0: le web dans tous ses états» (2010)

94 1 – définition

95 usager

96 connexion hyperlien

97 réseaux

98 2 – effet sur le droit neutralité technologique des lois 1

99 2 – effet sur le droit internationalisation du crime 2

100 2 – effet sur le droit artisanat du crime 3

101 2 – effet sur le droit anonymisation du crime 4

102 2 – effet sur le droit Rawdon (Municipalité de) c. Leblanc (Solo)Rawdon (Municipalité de) c. Leblanc (Solo), 2009 QCCS 3151

103 3 – état de linsécurité artisanat des recherches

104 conclusion 1 « les technologies nous obligent à devenir intelligent » (Michel Serres)

105 conclusion 2 « nous ne mesurons sans doute pas lampleur de la révolution actuelle» (Michel Serres)

106 Conclusion 3 droit civil + technologies (18+19/02/2010)

107 vincent.gautrais@umontreal.ca www.gautrais.com