Le consommateur et son produit, lutilisateur et son plaisir une vision de droit dauteur Pierre-Emmanuel Moyse, prof.

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1 le consommateur et son produit, lutilisateur et son plaisir une vision de droit dauteur Pierre-Emmanuel Moyse, prof.

2 La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, dune part, la promotion, dans lintérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles et, dautre part, lobtention dune juste récompense pour le créateur... On atteint le juste équilibre entre les objectifs de politique générale, dont ceux qui précèdent, non seulement en reconnaissant les droits du créateur, mais aussi en accordant limportance quil convient à la nature limitée de ces droits.

3 It is a tax on readers for the purpose of giving a bounty to writers. Macaulay 1841

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5 "An Act for the Encouragement of Learning, by vesting the Copies of Printed Books in the Authors or purchasers of such Copies, during the Times therein mentioned (1709) To promote the Progress of Science and useful Arts, by securing for limited Times to Authors and Inventors the exclusive Right to their respective Writings and Discoveries (1787) to ensure that measures and procedures to enforce intellectual property rights do not themselves become barriers to legitimate trade (1994)

6 lintérêt du consommateur concorde avec lintérêt du public (1) protection des œuvres (2) limitée Intérêt public

7 limitée [ex]istence [ex]ercice

8 it gives no pleasure that I can conceive Exxon Corporation and Others v. Exxon Insurance Consultants International Ltd., (1982) R.P.C 69 (J. Oliver) Exxon

9 e(X + X+ X + X + X ) Extinction (temps) Exclusion (idée, nouvelles,…) Exceptions (parodie, études,…) Exhaustion (épuisement) Expropriation (licence légale) Intérêt du public

10 e(X + X+ X + X + X ) Extinction (temps) EU : from 50 to 95 years

11 e(X + X+ X + X + X ) Exclusions (idée, nouvelles,…) data

12 e(X + X+ X + X + X ) Exhaustion (épuisement) national (oui) international (non)

13 Écouter (oui) Prêter (oui) Donner (oui) louer (non) diffuser (non)

14 distribution numérique reproduction communication La Commission a conclu que la communication dune sonnerie était une communication par télécommunication au sens de laLoi sur le droit dauteur. Appel devant la CS rejeté (2008-09-18)

15 M esures de P rotection T echnique (C-61) 41.1 (1) Nul ne peut : a) contourner une mesure technique …. b) offrir au public ou fournir des services si, selon le cas : (i) les services ont pour principal objet de contourner une mesure technique, … c) fabriquer, importer, fournir, notamment par vente ou location, offrir en vente ou en location ou mettre en circulation toute technologie ou tout dispositif ou composant si, selon le cas :

16 privatisation de l'espace public

17 Erik Weisz, consommateur

18 copie privée ?...ne constitue pas une violation du droit dauteur protégeant tant lenregistrement sonore que loeuvre musicale … (art. 80(1) lda)

19 copie privée ? seulement pour les supports audio les œuvres musicales ou les prestations sonores ne sapplique pas lorsque la copie est destinée à être communiquée par télécommunication

20 La mémoire non amovible ou intégrée en permanence à un enregistreur audionumérique ne conserve pas son identité de « support audio ». Il nétait pas loisible à la Commission de fixer une redevance sur ces mémoires.

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22 -lutilisateur propriétaire de lexemplaire : Ne constituent pas des violations du droit dauteur le fait, pour le propriétaire dun exemplaire dun programme dordinateur, de produire une seule copie de sauvegarde de lexemplaire sil établit quelle est détruite dès quil nest plus propriétaire de lexemplaire. - lutilisateur est « personne » Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est loisible à toute personne : a) dimporter pour son propre usage deux exemplaires au plus dune oeuvre ou dun autre objet du droit dauteur produits avec le consentement du titulaire du droit dauteur dans le pays de production;

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24 Il faut interpréter le mot « recherche » de manière large afin que les droits des utilisateurs ne soient pas indûment restreints, et la recherche ne se limite pas à celle effectuée dans un contexte non commercial ou privé (CCH, 2004)

25 C-61 préambule que les droits exclusifs prévus par la Loi sur le droit dauteur permettent à ceux qui en bénéficient dobtenir une reconnaissance et une rémunération et leur donnent la faculté dexercer leurs droits et que les limitations relatives à ceux-ci servent à faciliter aux utilisateurs laccès aux oeuvres ou autres objets du droit dauteur protégés;

26 C-61 29.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit dauteur le fait, pour une personne physique, de reproduire lintégralité dune oeuvre ou dun autre objet du droit dauteur qui soit est une photographie, soit est contenu dans un livre, un journal, un périodique ou une vidéocassette sur un autre support ou appareil

27 [ex]ercice f

28 licence : renonciation à un droit Quid du refus daccorder des licences ou créations dobligations?

29 …by submitting, posting or displaying the content, you give Google a perpetual, irrevocable, worldwide, royalty-free and non-exclusive licence to reproduce, adapt, modify, translate, publish, publicly perform, publicly display and distribute any Content that you submit, post or display on or through the Services. …

30 C-61 Reproduction pour usage différée ou changement de support autorisée possible sauf si le contrat contient des clauses plus sévères: (2) Si la personne a téléchargé lenregistrement sonore depuis lInternet et est liée par un contrat relativement à sa reproduction, celui-ci lemporte sur toute disposition incompatible du paragraphe (1).

31 Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc., 2007 SCC 37

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33 les logos sont légitimement visés par le droit dauteur Rothstein

34 …cette analyse a pour objet dempêcher que cette disposition ne permette indûment dutiliser la Loi sur le droit dauteur pour protéger des intérêts commerciaux nayant absolument aucun rapport avec le champ dapplication prévu du droit dauteur Bastarache

35 « The Committee is strongly of opinion that distributors of goods should not be able to control the market for their products by resorting to the subterfuge of devising a label or a package in which copyright will subsist »

36 2000 – Australian Final Report The intellectual property system serves to promote innovation, which is a key form of competition. Competition policy, by keeping markets open and effective, preserves the primary source of the pressure to innovate and to diffuse innovations, however

37 l'article 32 ne peut servir de fondement à une défense ou demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en violation du droit d'auteur Volkswagen Canada Inc. c. Access International Automotive Ltd. (C.A.), 2001 CAF 79

38 PI or IP ? Soumission aux règles de concurrence ? Soumission aux règles de la consommation ? propriété intellectuelle ou intérêt du public

39 consommateur utilisateur consutilisateur

40 MERCI