Eléments clés dans la reconnaissance des IG – exemple en France

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1 Eléments clés dans la reconnaissance des IG – exemple en France
Alexandra Ognov – INAO - France 16 décembre 2010 Institut national de l’origine et de la qualité

2 Les 3 piliers essentiels de la démarche
Le groupement Le cahier des charges Le plan de contrôles Institut national de l’origine et de la qualité

3 Les 3 piliers essentiels : le groupement
Une démarche collective au cœur du dispositif Groupement = porteur de projet Préparation de la demande : présentation des éléments techniques, économiques, historiques. Assurer le suivi et le développement de l’appellation ou de l’indication géographique une fois reconnue. Institut national de l’origine et de la qualité

4 le groupement Composition : le groupement regroupe
l’ensemble des opérateurs participant à la production, l’élaboration ou la transformation du produit candidat à l’IG des acteurs des filières agricoles et alimentaires : association ou groupement de producteurs, association des professionnels de l’amont ou de l’aval, industriels de l’agroalimentaire, structure interprofessionnelle régionale… Le groupe correspond à une communauté humaine qui partage savoir-faire et connaissance du produit, volonté de promotion et de défense représente la collectivité des opérateurs Aspect essentiel au regard des conséquences de la reconnaissance quant à la réservation du nom géographique Groupement = structure de décisions, les décideurs = opérateurs qui participent effectivement aux activités de production, transformation ou élaboration du produit en IG Exemple : ODG huile d’olive = producteurs d’olives + moulins ODG fromages: producteurs de lait, laiteries/ateliers de fabrications/ affineurs Caractère collectif et représentatif fondamental car IG = patrimoine collectif. Tout opérateur respectant le CDC et situé dans l’aire géographique <peut bénéficier du signe. Institut national de l’origine et de la qualité

5 le groupement un accompagnement institutionnel :
chambres consulaires, collectivités territoriales, administrations, organismes techniques ou de recherche et de développement… membres associés au groupement Pour l’INAO : Accompagner les professionnels, les orienter et apporter des réponses à leurs questions techniques, réglementaires et administratives Améliorer la lisibilité des filières qualité et la connaissance de leur économie Aider les acteurs institutionnels accompagnant les démarches qualité pour améliorer l’efficacité des politiques de soutien Institut national de l’origine et de la qualité

6 Le groupement En France, une nouvelle gouvernance :
Mise en place d’ «organisme de défense et de gestion », Tous les opérateurs concernés (production, transformation ou élaboration) par le produit sont adhérents de l’ODG, Représentativité, transparence et fonctionnement démocratique, Missions Définition et évolution du cahier des charges Appui aux opérateurs (par exemple formation) Missions de contrôle (contrôles internes) Participation à la défense du produit et à la promotion. Les missions de l’ODG : - élaboration du projet de cahier des charges, contribution à son application par les opérateurs et participation à la mise en œuvre des plans de contrôle et d’inspection ( contrôle interne), - identification des opérateurs et transmission périodique des listes d’opérateurs à l’organisme de contrôle et à l’INAO. Définition de l’opérateur : toute personne qui participe effectivement aux activités de production, transformation ou élaboration d’un SIQO prévues par le cahier des charges. - participation aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu’à la connaissance statistique du secteur, dans le respect des compétences de l’interprofession lorsqu’elle existe pour l’appellation considérée, - mise en œuvre des décisions du comité national qui le concernent, - communication à l’INAO, sur sa demande, de toute information collectée dans le cadre de ses missions. - Contrôles : l’ODG choisit un organisme de contrôle, participe à l’élaboration du plan de contrôle, rend un avis sur le plan de contrôle et met en œuvre le contrôle interne prévu dans le plan de contrôle. Pour financer ses missions, définies comme étant d’intérêt général, l’ODG peut décider, en AG, de prélever une cotisation annuelle sur ses adhérents. Le financement d’autres missions, en lien avec la gestion et la défense de l’appellation, doit être assuré par d’autres moyens. Présentation du demandeur : sa représentativité par rapport à la filière (représentativité des opérateurs et des volumes produits), son ouverture à d'autres adhérents (nouveaux producteurs), ses missions par rapport à l’AOP ou l’IGP (élaboration du cahier des charges, promotion et défense du produit). PREMIERE MISSION (dans le temps pas en importance) = élaboration du cahier des charges, c’est-à-dire la norme collective conjointement fixée Institut national de l’origine et de la qualité

7 Les 3 piliers essentiels : le cahier des charges
Le cahier des charges, une proposition élaborée par le groupement : ensemble des conditions de production que le groupe s’engage à respecter, analyse du lien du produit au terroir. Une construction collective qui s’inscrit dans la durée Inscription dans la durée à double titre : Phase de reconnaissance : importance de la maturation collective dans l’élaboration du cahier des charges, gage de réussite sur le long terme. Nécessité d’une appropriation par l’ensemble des opérateurs des dispositions du cahier des charges – Eviter les dispositions qui peuvent constituer des entraves à la libre concurrence (dispositions empêchant l’accès de nouveaux opérateurs) Enquêtes/recensement des pratiques Phase de vie de l’IG : mise en musique du cahier des charges (formation des opérateurs, contrôles internes) Modification/évolution du CDC (non figé, ouvert aux évolutions) Le cdc = un outil vivant et dynamique au service du groupement. Institut national de l’origine et de la qualité

8 Le cahier des charges Définition de règles de production communes et partagées Le nom du produit La description du produit La délimitation de l’aire géographique Les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire (traçabilité) La méthode d’obtention La démonstration du lien à l’origine du produit Les éléments spécifiques de l’étiquetage Une concurrence loyale pour les producteurs Une garantie pour le consommateur Double objectif : concurrence loyale et garantie pour le consommateur Institut national de l’origine et de la qualité

9 Le cahier des charges Le nom du produit La description du produit
Existe-t-il une antériorité et un usage actuel du nom ? Quelle est sa notoriété ? Quelles conséquences de la réservation de ce nom ? La description du produit Quelles sont les caractéristiques du produit ? En quoi le produit se distingue-t-il ? Existe-t-il différentes catégories ? Quelles sont les caractéristiques des ingrédients ? D’où proviennent-ils ? La délimitation de l’aire géographique L’aire proposée est-elle pertinente et fondée sur des critères objectifs ? Les questions posées par l’élaboration du CDC sont les mêmes pour le groupement que pour les structures chargées de l’instruction de la demande. Nom du produit : Éventuelle traduction en langue régionale : exemple farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa Description du produit :farine de châtaigne corse Définition de la granulométrie, taux d’humidité, couleur de la farine, principales caractéristiques organoleptiques Délimitation de l’aire géo : aire justifiée sur la base de critères : sélection des zones de montagne, secteur castanéicole, usages… Institut national de l’origine et de la qualité

10 Le cahier des charges Les éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire La méthode d’obtention Quelles sont les caractéristiques des systèmes de production ? Sur quelles bases sont définies les règles partagées de production et de transformation ? Quelles règles pourraient exclure certains producteurs ? Les règles sont-elles contraignantes ? La démonstration du lien à l’origine du produit A-t-on des interactions causales entre les éléments spécifiques de l’aire géographique et les spécificités du produit ? Les éléments spécifiques de l’étiquetage Sur quelles bases sont définies les règles partagées de production et de transformation ? pratiques les plus courantes ? Les plus exigeantes garantissant la meilleure qualité ? Du savoir faire le plus traditionnel ? Sur la base de la capacité des règles à être facilement contrôlées ou appliquées ?) Les règles sont-elles contraignantes ? Pa de préconisations, sinon, guide de bonnes pratiques à élaborer par le groupement. Preuve de l’origine : traçabilité descendante et ascendante Méthode d’obtention : codification des usages : Vergers : variétés ancestrales, mode de conduite traditionnelle (faible densité, produit chimique interdit, irrigation fixe interdit) Transformation : séchage, décorticage, mouture par meule en pierre exclusivement Lien à l’origine : Spécificités de l’aire : facteurs naturels secteurs favorables / facteurs humains : antériorité et histoire du châtaignier en Corse, savoir-faire ancestral Spécificités du produit : goût sucré marqué, couleur blanc crème à roux, finesse de la mouture Lien causal : variétés locales adaptées sélectionnées sur le goût sucré et capacité à transformation en farine, étapes de fabrications traditionnelles (passage au four par exemple), meule en pierre… Etiquetage : emploi des logo communautaires comme identifiant commun Institut national de l’origine et de la qualité

11 Les 3 piliers essentiels : le contrôle
Crédibilité du système : contrôle du cahier des charges En France, une nouvelle organisation des contrôles : Enjeu majeur de la crédibilité du système, Contrôle assuré par des organismes tiers, compétent et indépendants, Une supervision du système par les autorités compétentes françaises. La norme contraignante n’a de sens que si système de contrôle mis en place en parallèle Les 3 piliers = ossature de l’IG qui vont garantir son succès sur le long terme en interdépendance. Institut national de l’origine et de la qualité

12 La finalité de la démarche :
L’IG… valorise et protège la démarche exigeante et volontaire des producteurs informe plus précisément le consommateur sur l’origine et la qualité du produit (provenance, mode de fabrication, contrôles réalisés) constitue un outil de développement rural : Maintient et revitalise le tissu local rural Valorise la production de produits élaborés selon les usages traditionnels Permet la promotion du patrimoine agricole national en préservant les traditions culturelles et a un impact positif sur le tourisme Favorise la biodiversité. Un outil au profit des producteurs et des consommateurs Institut national de l’origine et de la qualité

13 Merci de votre attention
Pour en savoir plus : Institut national de l’origine et de la qualité

14 En France Plus de 350 appellations 49 Appellations
AO Vins & Eaux de vie AOP/AOC laitières Plus de 350 appellations 59,8% de la superficie viticole française 14 Mds d’€ de CA 80% de la production en valeur 49 Appellations 18 à producteurs 1.5 Md € HT de CA AOP/AOC agroalimentaires 96 IGP agroalim. producteurs 1,2 Md € HT de CA 42 Appellations producteurs 150 millions d’€ HT de CA IGP 150 vins de pays 1/3 de la production française de vins 2 cidres (Données INAO 2009) Institut national de l’origine et de la qualité