CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TUNIS

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1 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TUNIS
CYCLE DE FORMATION SUR LES REGLES D’ORIGINE ET L’ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS D’ORIGINE Le 27 Décembre 2008 INTERVENTION DE MONSIEUR MOULDI MEKKI RESPONSABLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE TUNIS BUREAU REGIONAL BEN AROUS CCITUNIS CCITUNIS 1

2 LE CERTIFICAT D’ORIGINE
CHAMBRE DE COMMERCE & D’INDUSTRIE DE TUNIS CCIT LE CERTIFICAT D’ORIGINE Site Web de la CCIT :

3 PLAN *-*-*-*-* I - QU’EST CE QU’UN CERTIFICAT D’ORIGINE ? CCIT
II - TYPES DE CERTIFICATS D’ORIGINE III - QUI DÉLIVRE LES CERTIFICATS D’ORIGINE ? IV - LES RÈGLES DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT D’ORIGINE V - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE LOCALE D’UN PRODUIT : TAUX D’INTÉGRATION VI - APERÇU SUR LES CONVENTIONS BILATÉRALES ET MULTILATÉRALES SIGNÉES PAR LA TUNISIE Site Web de la CCIT :

4 I - Qu’est ce qu’un certificat d’origine ?
CCIT I - Qu’est ce qu’un certificat d’origine ? Site Web de la CCIT :

5 Le certificat d’origine est une preuve documentaire de
l’origine d’un produit. Le certificat d’origine est un document normalisé ; qui pour satisfaire aux exigences douanières et/ou commerciales, permet d’identifier les marchandises. La notion de l’origine est la clé de voûte de la réglementation douanière. Elle exprime, en principe le lieu de la dernière transformation de la marchandise. Le modèle de chaque certificat d’origine est prescrit dans les conventions commerciales et tarifaires signées par la Tunisie avec les pays contractants. Site Web de la CCIT :

6 II – Types de certificats d’origine
CCIT II – Types de certificats d’origine Site Web de la CCIT :

7 Certificat d’origine de droit commun
Nous distinguons deux types de certificats d’origine : Certificat d’origine conventionnel Certificat d’origine de droit commun Site Web de la CCIT :

8 Certificat d’origine conventionnel :
Il s’agit du justificatif de l’origine qui doit accompagner la marchandise considérée originaire selon les termes de la convention établie entre les pays contractants. La présentation du certificat d’origine conventionnel aux autorités douanières du pays de destination, donne droit aux abattements tarifaires prévus par la convention. Site Web de la CCIT :

9 Certificats d’origine conventionnels :
Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention pour la promotiondes échanges entre les pays de la ligue arabe de 1997. Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention de libre échange entre la Tunisie et le Maroc du 16 Mars 1999. Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention de libre échange entre la Tunisie et l’Egypte du 5 Mars 1998. Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention de libre échange entre la Tunisie et la Jordanie du 22 Avril 1998. Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention de libre échange tuniso- libyenne du 14 juin 2001. Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention commerciale entre la Tunisieet le Koweït du 17 Juin 1988 Site Web de la CCIT :

10 . Certificat d’origine établi dans le cadre de la convention tuniso-algérienne du 09 Janvier 1981. Accord de libre échange entre les pays arabes méditerranéens : Tunisie – Maroc – Egypte – Jordanie (convention d’Agadir) entrée en vigueur le 1er Mars 2007. Formule A : est un certificat d’origine délivré par le pays exportateur bénéficiaire du système généralisé de préférence (SGP) vers les pays donneurs de préférences. EUR1 : est un certificat de circulation des marchandises, il constitue la preuve de l’origine pour l’exportation des produits originaires vers l’Union Européenne, dans le cadre de l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union Européenne de 1995.

11 Certificat d’origine de droit commun :
Est un certificat d’origine qui est utilisé, lorsque les critères permettant l’octroi d’un certificat d’origine conventionnel ne se présentent pas. Il s’agit notamment : Exportation de produits étrangers qui entrent en transit en Tunisie, et qu’un certificat d’origine précisant l’origine exacte de la marchandise devra être présenté par l’exportateur tunisien (utilisé par les Sociétés importatrices, commerce international). Exportation de produit dont la valeur ajoutée locale est inférieure à la valeur ajoutée exigée par la convention signée entre la Tunisie et les pays de destination. Exportation vers des destinations avec lesquelles la Tunisie n’a pas établi un accord spécifique sur le certificat d’origine et que ce document est exigé, soit par la Douane du pays de destination (pour vérifier la provenance, bien qu’aucun privilège n’est accordé), ou bien pour répondre aux besoins documentaires lorsqu’il s’agit d’un règlement par lettre de crédit. Site Web de la CCIT :

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24 III – Qui délivre les certificats d’origine ?
CCIT III – Qui délivre les certificats d’origine ? Site Web de la CCIT :

25 Conformément aux dispositions des règles d’origine signées par la
Tunisie et les pays tiers, les Chambres de Commerce et d’Industrie sont désignées pour la délivrance des certificats d’origine. Une fois accordés par la Chambre de Commerce et d’Industrie, les certificats d’origine devront être authentifiés par les autorités douanières tunisiennes. Les Chambres de Commerce et d’Industrie octroient les certificats d’origine pour les pays arabes, africains et tout autre pays conventionné. Les exportations à destination de l’Union Européenne sont régies par le protocole n°= 4 de l’accord d’association entre la Tunisie et l’Union Européenne. L’EUR1 est le justificatif de l’origine. Pour les produits non originaires, et selon la demande de l’importateur Européen, un certificat d’origine de droit commun est accordé par les CCI tunisiennes. Site Web de la CCIT :

26 IV – Les règles de délivrance des certificats d’origine
CCIT IV – Les règles de délivrance des certificats d’origine Site Web de la CCIT :

27 * Procédure de délivrance du certificat d’origine :
Dépôt des justificatifs. Le calcul du taux d’intégration (valeur ajoutée locale). Remplissage du certificat d’origine par l’exportateur. Contrôle et délivrance du certificat d’origine par la Chambre de Commerce et d’Industrie. ETAPE 1: ETAPE 2: ETAPE 3: ETAPE 4: Site Web de la CCIT :

28 ETAPE N° 1 : Dépôt des justificatifs
a) Dossier juridique de l’Entreprise : Pour la première fois : Statut. Extrait du registre du commerce récent (moins de 3 mois). Code en douane. J.O.R.T. Mise à jour annuelle : Dépôt du registre du commerce actualisé (moins de 3 mois). Site Web de la CCIT :

29 b) Dossier technique relatif au produit à exporter : Composé de :
Une fiche technique relative à la structure du coût de revient du produit destiné à l’exportation conformément au modèle ci-joint. La fiche technique devra être accompagnée du bilan et états de résultats de l’Entreprise de l’exercice précédent. Les factures d’achat des matières premières locales et étrangères. La fiche technique d’un produit donné devra être actualisée une fois/an ou à chaque fois que les justificatifs changent (prix d’achat des matières premières, achat d’un nouveau matériel de production…). Chaque Entreprise devra déposer le spécimen de signature des personnes habilitées à signer le certificat d’origine et les autres documents nécessaires à l’exportation. N.B. : Les Chambres de Commerce peuvent, en cas de doute ou à chaque fois qu’elles le jugent nécessaire, exiger des documents supplémentaires soit pour le dossier juridique ou pour le dossier technique. Site Web de la CCIT :

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32 ETAPE N° 2 : Le calcul du taux d’intégration
Le dossier de l’Entreprise étant déposé, le service de la Chambre procède à la vérification du contenu du dossier, puis au calcul du taux d’intégration du (des) produit(s) objet de l’exportation. Le(s) taux calculé(s) est communiqué à l’Entreprise pour lui permettre d’établir son certificat d’origine. Pour la majorité des pays arabes et africains, le taux d’intégration minimum exigé pour que le produit soit considéré originaire est fixé à 40 %. La convention tuniso-algérienne, fixe ce taux à 50 %. Dans le cas où le taux d’intégration locale est supérieur à 40 %, l’Entreprise remplie le certificat d’origine conventionnel du pays de destination. Si le taux d’intégration est inférieur à 40 %, un certificat d’origine de droit commun peut être accordé à l’Entreprise. Site Web de la CCIT :

33 ETAPE N° 3 : Remplissage du certificat d’origine par l’exportateur
Une fois le taux d’intégration obtenu, l’Entreprise procède au remplissage du certificat d’origine correspondant. Les certificats d’origine comporte en général les rubriques suivantes : Raison sociale et adresse de l’exportateur. Raison sociale et adresse du producteur. Raison sociale et adresse du destinataire. Numéro et date de la facture. Désignation de la marchandise, poids net, poids brute, quantité et valeur de la facture. Nombre de colis. Taux d’intégration. Matières premières étrangères nécessaires à la fabrication de la quantité exportée en valeur et en quantité (particulièrement conventions signées avec les pays arabes). Cachet et signature de l’exportateur. Date de dépôt du certificat d’origine. Site Web de la CCIT :

34 ETAPE N° 4 : Contrôle et délivrance du certificat d’origine
Après le dépôt du certificat d’origine, les services du Centre des Formalités à la Chambre procèdent à vérifier : Que le signataire du certificat d’origine est habilité à le signer selon le spécimen de signature déposé. La conformité entre les indications du certificat d’origine et celles de la facture export au niveau de toutes les rubriques. Que le taux d’intégration du produit correspond réellement au taux calculé par la Chambre, selon le dossier technique du producteur. Une fois toutes les vérifications nécessaires effectuées, le service procède à octroyer un numéro d’ordre au certificat d’origine, appose les cachets nécessaires et le fait signer. Site Web de la CCIT :

35 V – Calcul de la valeur ajoutée locale
CCIT V – Calcul de la valeur ajoutée locale = Taux d’intégration Site Web de la CCIT :

36 Coût de revient hors taxe
La valeur ajoutée locale du produit devra être indiquée dans la case correspondante du certificat d’origine. Le taux d’intégration est calculé conformément à la formule de calcul stipulée au niveau de chaque convention commerciale et tarifaire signée entre la Tunisie et le pays de destination. La formule de calcul de la valeur ajoutée définit selon l’accord de libre échange des pays de la ligue arabe est la suivante : valeur ajoutée locale Ti = coût de revient hors taxe – coût de matières importées hors taxe Coût de revient hors taxe Site Web de la CCIT :

37 Exemple de calcul de la valeur ajoutée locale : Produit = X
Coût matières étrangères = 5 DT Coût matières locales = 2 DT Coût main d’oeuvre = 2 DT Coût de production = 3 DT 12 - 5 Ti = = 58 % 12 Toutefois, il faut tenir comptes des conventions particulières lors du calcul du taux d’intégration. Site Web de la CCIT :

38 CCIT VI – Aperçu sur les conventions bilatérales et multilatérales signées par la Tunisie Site Web de la CCIT :

39 1 - Aperçu sur les conventions signées par la Tunisie avec les pays arabes :
La convention relative à la facilitation et le développement des échanges entre les pays arabes, pour la création de la zone de libre échange entre les pays de la zone arabe du 19 Février 1997, définit les conditions d’octroi du certificat d’origine pour les produits originaires de l’un des pays membres de la zone. Dans le cadre de l’application de la convention sus-citée, certains pays membres ont établi des accords bilatéraux de libre échange, il s’agit de : Convention de libre échange entre la Tunisie et l’Egypte signée le 5 Mars 1998. Convention de libre échange entre la Tunisie et la Jordanie signée le 22 Avril 1998. Convention de libre échange entre la Tunisie et le Maroc signée le 19 Mars 1999. Convention de libre échange entre la Tunisie et la Libye signée le 14 Juin 2001 et est entrée en application le 19 Février 2002. Convention de coopération économique, commerciale et technique du 17 Juin 1988, signée entre la Tunisie et le Koweït. Conventions bilatérales n’entrant pas dans le cadre de la zone de libre échange : Convention tuniso-algérienne du 9 Janvier 1981. Site Web de la CCIT :

40 2 – Certificat d’origine vers l’Europe
Le protocole n°= 4 de l’accord d’Association Tunisie – Union Européenne définit la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administratives. L’article n°=2 du protocole définit la notion de produits originaires. L’article n°=17 stipule que la preuve du caractère originaire des produits, au sens du protocole est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR1 (L’EUR1 est délivré par les autorités douanières du pays d’exportation). Site Web de la CCIT :

41 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
CCIT MERCI POUR VOTRE ATTENTION