Loi du 20 janvier 2004 sur les sociétés commerciales Présentation générale.

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1 Loi 2003-036 du 20 janvier 2004 sur les sociétés commerciales Présentation générale

2 LES PRINCIPAUX AXES DE REFORME DE LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET DE SON DECRET D’APPLICATION Allègement des formalités de constitution Réglementation de la fondation Réglementation de la succursale Renforcement de la sécurité des tiers Renforcement de la protection des associés Diversification des titres émis par les sociétés de capitaux Définition du cadre des groupes de société – Régime de fusion et de scission Création de nouveau type de société Réévaluation du capital minimum et de la valeur nominale des parts sociales et des actions Facilitation de la transformation des sociétés Réglementation de l’appel public à l’épargne Allègement des formes de publicité

3 Loi 2003-036 du 20 janvier 2004 sur les sociétés commerciales Dispositions générales

4 CONSTITUTION DES SOCIETES Simplification - l’établissement des statuts par acte notarié ou par acte sous seing privé - possibilité de faire des apports en industrie pour les sociétés de personnes Protection des tiers contre les nullités - facilitation des régularisations des sociétés de fait - limitation des cas et possibilités de nullité des sociétés en cours de formation - institution de la responsabilité des fondateurs Réglementation des actes de fondateurs - reprise par la société des engagements pris par les fondateurs par la signature des statuts ou lors de l’AG constitutive - responsabilité illimitée et solidaire des fondateurs vis-à-vis des obligations prises

5 CONSTITUTION DES SOCIETES Réglementation de l’appel public à l’épargne - Il y appel public à l’épargne quand : les titres d’une société sont inscrits à la bourse une société fait recours à des établissement de crédit, des agents de change ou des procédés de publicité quelconque pour offrir au public des titres il y a diffusion de titres au-delà d’un cercle de 50 personnes - Interdit pour les SARL, SU, SA sans CA - Obligation de publication d’un document d’information du public dans un journal d’annonces légales

6 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES Principes généraux gouvernant les pouvoirs des dirigeants - non limitation de pouvoirs des organes de gestion, de direction et d’administration à l’égard des tiers - inopposabilité aux tiers de toute clause limitative des pouvoirs légaux des dirigeants dans les statuts Décisions collectives - droit des associés de participer aux décisions collectives (directement ou par mandataire) - définition des abus de majorité et de minorité Abus de majorité : décision prise contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité Abus de minorité : comportement de la minorité (par leur fait ou leur abstention) rendant impossible la réalisation d’une opération vitale pour la société dans l’unique dessein de favoriser leurs propres intérêts au détriment des autres associés

7 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES Procédure d’alerte - initiative : les associés et le/les Commissaires aux comptes - cause : existence de difficultés de nature à compromettre la bonne marche de la société - manifestations : par les associés : droit de poser des questions écrites et de solliciter une expertise de gestion par le/les Commissaires aux comptes: lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite adressée au gérant ou Administrateurs

8 ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX Action individuelle : action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associée du fait des fautes commises individuellement ou collectivement par les dirigeants Action sociale : action en réparation du dommage subi par la société du fait des fautes commises par les dirigeants

9 LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES Groupe de sociétés : ensemble de sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres => notion de contrôle = détention effective du pouvoir de décision Notion de participation = détention d’une fraction du capital comprise entre 10% et 50% Notion de filiale = détention de plus de 50% du capital

10 TRANSFORMATION – FUSION ET SCISSION Transformation: changement de forme juridique d’une société en une autre Effet: pas de création de personne morale nouvelle Fusion: 2 sociétés s’unissent pour n’en former qu’une seule soit par création d’une personne nouvelle, soit par absorption de l’une par l’autre Scission: le patrimoine d’une société est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles Effet: dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.

11 DISSOLUTION ET LIQUIDATION Dissolution: disparition d’une institution provoquée par l’arrivée d’un évènement déterminé. Causes : conventionnelle ou légale Effet: mise en liquidation Liquidation: ensemble des opérations consistant, après règlement du passif sur les éléments de l’actif, à convertir ces éléments en Argent de manière à ce que le partage puisse être effectué Effet: partage du boni de liquidation entre les associés, fin de la société, radiation.

12 Loi 2003-036 du 20 janvier 2004 sur les sociétés commerciales Dispositions particulières aux sociétés commerciales

13 Loi 2003-036 du 20 janvier 2004 sur les sociétés commerciales I – LES SOCIETES DE PERSONNES Société en nom collectif (S.N.C) Société en commandite simple (S.C.S) Groupement d’intérêt économique (G.I.E) II – LES SOCIETES DE CAPITAUX Société à responsabilité limitée (S.A.R.L) Société anonyme (S.A) Société en commandite par actions (S.C.A)

14 LES SOCIETES DE PERSONNES Société en nom collectif (S.N.C) Tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Conséquence: toute modification dans la situation de l’un des associés (décès, interdiction, faillite, incapacité,…) peut entraîner la fin de la société sauf décision contraire unanime des associés ou dispositions contraires des statuts Société en commandite simple (SCS) Coexistence d’un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales (associés commandités) avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports (associés commanditaires ou en commandite) Interdiction pour les commanditaires de s’immiscer dans la gestion

15 LES SOCIETES DE PERSONNES Groupement d’intérêt économique (G.I.E)  But: mise en commun, pour une durée déterminée, des moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique des membres tout en gardant l’individualité et l’autonomie  Pas de réalisation ni de partage de bénéfice, pas de titres négociables  Constitution avec ou sans capital, entre 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales  Responsabilité solidaire des membres vis-à-vis des dettes du groupement sur leur patrimoine propre  Contrôle des états financiers: par 1 ou plusieurs CAC (mandat: 6 exercices)  Incapacité, faillite, interdiction d’un des membres => dissolution sauf dispositions contraires du contrat constitutif ou décision unanime des autres membres.

16 LES SOCIETES DE CAPITAUX Société à responsabilité limitée (S.A.R.L) - Constitution : Unipersonnelle ou plusieurs associés Capital minimum : Ar 1.000.000 (unipersonnelle) et Ar 2.000.000 (plusieurs associés) Obligation de dépôt des fonds (à la banque ou chez un notaire) pendant les formalités de constitution - Fonctionnement : Conventions avec l’un des gérants ou associés = réglementées ou interdites Perte entraînant diminution des capitaux propres qui deviennent inférieurs à la moitié du capital social oblige à envisager la dissolution Contrôle par un commissaire aux comptes obligatoire au delà des seuils Capital > Ar20.000.000 C.A annuel > Ar 200.000.000 Effectif permanent = 50 personnes

17 LES SOCIETES DE CAPITAUX Société anonyme (S.A) Constitution : Unipersonnelle ou plusieurs actionnaires Capital minimum : Ar 2.000.000 (unipersonnelle) et Ar 10.000.000 (plusieurs actionnaires) ; S.A faisant appel à l’épargne public Ar 200.000.000 Capital entièrement souscrit avant immatriculation et actions en numéraires libérées d’1/4 au moins de leur valeur lors de la souscription Obligation d’établissement d’une déclaration de souscription et de versement Tenue d’une AG constitutive

18 LES SOCIETES DE CAPITAUX Fonctionnement : deux (02) types de direction - SA avec CA - SA avec Administrateur Général Conseil d’Administration (S.A avec plus de 3 actionnaires): 3 à 12 membres C.A avec PDG : PDG dirige la société et préside le CA C.A administre Possibilité de nommer un PDG Adjoint C.A avec PCA et DG : PCA préside le CA et les AG C.A contrôle la gestion confiée au DG DG représente et dirige la société

19 LES SOCIETES DE CAPITAUX Administrateur Général (S.A avec moins de 3 actionnaires) L’Administrateur Général administre et dirige la société AG Types d’AG: AGO, AGE, Assemblée spéciale Forme : soit réunion, soit vote par correspondance et consultations écrites

20 LES SOCIETES DE CAPITAUX Société en commandite par actions (S.C.A) Deux (02) catégories d’associés : Les commanditaires : qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports Les commandités : qualité de commerçant et répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales Contrôle permanent de la gestion de la société par un conseil de surveillance (3 actionnaires commanditaires au moins) Désignation d’un CAC par l’AGO