L’Analyse Financière et l’Emprunt des collectivités

L’Analyse Financière et l’Emprunt des collectivités
Intervention Association des Maires de l’AUDE mai 2014

Présentation des budgets communaux Les principes budgétaires
SOMMAIRE Présentation des budgets communaux Les principes budgétaires Les documents budgétaires Le calendrier budgétaire Le cadre comptable M14 La présentation budgétaire La structure budgétaire Présentation des budgets communaux L’analyse financière rétrospective L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement de l’équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios L’analyse financière prospective L’analyse financière prospective

Principes budgétaires
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Les budgets communaux doivent respecter des principes : Le budget est voté pour un an (année civile). ANNUALITE 2014 Les recettes et dépenses sont groupées dans un document unique. UNITE L'ordonnateur prend la décision d'effectuer les dépenses et recettes. Le comptable exécute les décisions de l'ordonnateur et réalise les mouvements financiers. SPECIALITE Dépense L’ensemble des recettes doit servir à couvrir l’ensemble des dépenses (non contraction et non affectation). UNIVERSALITE Recette Unité et Universalité : principes régissant la présentation du budget. Antériorité, Annualité, Spécialité et Equilibre : principes régissant l’adoption du budget. Aucune recette et dépense ne peut être réglée sans une inscription antérieure sur le budget. ANTERIORITE 4 conditions à respecter EQUILIBRE REEL Retour Sommaire

Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire ATTENUATION DU PRINCIPE DE L’UNITE : les budgets annexes Règle générale Le principe de l'unité budgétaire exige que l'ensemble des opérations des organismes publics soit retracé au sein d'un document unique. La création de budgets annexes est donc théoriquement interdite. (Rappel) Les exceptions (cas où la création de budgets annexes ou propres est obligatoire) Les services publics à caractère industriel ou commercial lorsqu'ils sont gérés directement par une commune ou un EPCI. Ils sont par ailleurs dotés de l'autonomie financière (budget eau, assainissement,…); Les services assujettis à la TVA , soit obligatoirement, soit sur option, doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte; Les services à caractère social et médico-social bénéficiant de prestations de la sécurité sociale (article L du code de la sécurité sociale) (Maison de retraite) Les opérations de ces établissements doivent faire l'objet, soit d'un budget annexe, soit d'un budget propre permettant l'individualisation des dépenses et recettes nécessaires à la détermination de la tarification. Retour Retour Sommaire

Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire PRINCIPE DE L’EQUILIBRE REEL : conditions à respecter (1/2) 1 Les dépenses et recettes doivent être évaluées de façon sincère (art. 8 de la loi du 2 mars 1982). L’article 7 de la loi du 22 juin 1994 autorise le préfet à vérifier la sincérité des dépenses et recettes inscrites au compte administratif. L'ensemble des dépenses obligatoires doit figurer au budget. Sont obligatoires pour les communes : les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles. Il s'agit des dettes échues contractées par la collectivité à l'égard d'un organisme public ou privé ou d'un particulier et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé : dépenses d'administration générale, dépenses de personnel, dépenses d'intervention sociale, contributions aux organismes de regroupement … 2 Retour Sommaire

Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire PRINCIPE DE L’EQUILIBRE REEL : conditions à respecter (2/2) Les sections de fonctionnement et d'investissement doivent être votées en équilibre. 3 FONCTIONNEMENT dépenses recettes = INVESTISSEMENT Le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par des ressources propres d'investissement. 4 Remboursement capital Produits des emprunts Subventions globalisées (FCTVA, TA, …), amort., provisions) RESSOURCES PROPRES dépenses recettes INVESTISSEMENT Subventions affectées FONCTIONNEMENT Retour Sommaire

Documents budgétaires Compte administratif (CA)
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire LES BUDGETS PREVISIONNELS (votés par le conseil municipal) Budget Primitif (BP) Proposé par le Maire et voté par le conseil municipal, il autorise les dépenses et recettes de l'exercice. Facultatif, il est à la fois un budget rectificatif et un budget de report permettant d’inclure dans le budget en cours les résultats de la gestion budgétaire de l’exercice précédent. Budget Supplémentaire (BS) Décision Modificative (DM) Permet d’ajuster les prévisions du BP en cours d'année. LES COMPTES DE CLOTURE (approuvés par le conseil municipal) Document de synthèse de l’ordonnateur (commune) qui présente les résultats d’exécution du budget d’un exercice. Compte administratif (CA) Document de synthèse du comptable (receveur) qui retrace au même titre que le CA, les dépenses et recettes effectuées au cours d’un exercice budgétaire. Compte de gestion (CG) Retour Sommaire

Calendrier budgétaire
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Etape essentielle de la procédure budgétaire permettant d’informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. 15 Avril Avant le 30 avril lors des renouvellements des conseils municipaux BUDGET PRIMITIF DEBAT ORIENTATION BUDGETAIRE (obligatoire pour communes > hab.) Maximum 2 mois 30 Juin COMPTE ADMINISTRATIF Budget supplémentaire : Dans la pratique, souvent voté en même temps que le CA Budget primitif : Avant le 30 avril dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies (art. L du CGCT) BUDGET SUPPLEMENTAIRE Document non obligatoire, aucune date limite. Retour Sommaire

COMPTABILITE M14 Présentation des budgets communaux
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire La M14 est la nomenclature budgétaire et comptable qui s’applique depuis le 1er janvier 1997 (réformée au 01/01/2006) aux : Communes Services publics à caractère administratif (SPA) Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) Caisses des écoles Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) COMPTABILITE M14 Retour Sommaire

Un cadre comptable adapté à la taille des communes
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Un cadre comptable adapté à la taille des communes POPULATION POPULATION POPULATION < 500 habitants > 500 et < 3 500 > habitants Classement des dépenses et recettes par NATURE Classement des dépenses et recettes par FONCTION Plan de comptes abrégé Plan de comptes détaillé (Nomenclature Fonctionnelle Des Administrations) Plan de comptes abrégé : Plan de compte détaillé optionnel sur délibération du conseil municipal Depuis le 1er janvier 2006, les communes de moins de habitants peuvent opter pour une présentation croisée simplifiée : croisement à 1 chiffre pour la prévision et l’exécution. Retour Sommaire

CLASSEMENT PAR NATURE chapitre CLASSEMENT PAR FONCTION articles
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire CLASSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT PAR NATURE articles Dépenses 64 CHARGE DU PERSONNEL chapitre 641 Rémun. du personnel CLASSEMENT 645 Charges de sécurité sociale et de prévoy. PAR FONCTION SECTION DE FONCTIONNEMENT articles FONCTION 2 : ENSEIGNEMENT 1 : Sécurité et salubrité publique 2 : Enseignement 3 : Culture 4 : Sport et jeunesse 5 : Interventions sociales et santé 6 : Famille 7 : Logement 8 : Aménagement, services urbains 9 : Action économique Services Médecine Sport chapitres Dépenses communs scolaire scolaire 60 Achats 61 Services extérieurs 64 Rémunération du personnel

Présentation des budgets communaux
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Le budget s’articule autour de deux sections La section de FONCTIONNEMENT retrace les opérations courantes FONCTIONNEMENT La section d’INVESTISSEMENT retrace les opérations qui contribuent à une variation du patrimoine DEPENSES RECETTES Comptes de classe 6 Comptes de classe 7 INVESTISSEMENT RECETTES DEPENSES Comptes de classes 1 et 2 Comptes de classes 1 et 2 AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE AUTOFINANCEMENT COMPLEMENTAIRE Il assure la liaison entre les deux sections (prélèvement de la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement) 12 Retour Sommaire

Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Les dépenses de fonctionnement Achats courants (eau, électricité, chauffage,...), prestations de service, achats de matières premières, services extérieurs (entretien des bâtiments, terrains, de la voirie, …), impôts et taxes 011 Charges à caractère général Inclus les charges sociales 012 Charges de personnel Subventions versées aux associations, aux CCAS, contributions versées aux syndicats intercommunaux, indemnisation des élus, … 65 Charges de gestion courante 66 Charges financières Intérêts des emprunts… Autres DRF Reversements sur impôts et taxes, prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) , charges exceptionnelles,… Retour Sommaire

Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Les recettes de fonctionnement Redevances des services périscolaires (cantines), redevances à caractère culturel, redevances reçues au titre des concessions 70 Produits des services et ventes diverses 73 Impôts et taxes Contributions directes, reversements fiscaux et recettes fiscales indirectes 74 Dotations et participations Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), compensations fiscales versées par l’Etat,… Autres RRF Remboursements sur rémunération du personnel, sur les charges de sécurité sociale, produits financiers, produits exceptionnels, … Retour Sommaire

x Contribution Economique Territoriale
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire CONTRIBUTIONS DIRECTES Perçues par l’ensemble des communes LFI 2014 Revalorisation forfaitaire des bases: 0,9%. Bases d’imposition Taxe d’habitation Taxe foncière bâtie (1) Taxe foncière non bâtie x Ménages Votés par les communes Taux d’imposition (1) Egalement payées par les entreprises et commerces Perçues par les communes non membres d’un EPCI à FPU Cotisation Foncière sur les Entreprises (CFE) Pour mémoire, revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2012 et 2013 : 1,8%. CFE : Assise sur la valeur foncière des entreprises (les équipements et le mobilier qui représentaient 80% de l’assiette de TP ne sont plus intégrés à l’assiette). LFI 2014 : Nouveau barème de CFE de 6 tranches au lieu de 3 afin d’abaisser la base minimum pour les entreprises à petit chiffres d’affaires. Suppression également de l’exonération de 2 ans pour les auto-entrepreneurs Contribution Economique Territoriale Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Entreprises Progressive sur la VA des entreprises Versée aux départements (48,5%), régions (25%) et communes et EPCI (26,5%) Assise sur la valeur foncière des entreprises (remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010) Retour Sommaire

Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire RECETTES FISCALES INDIRECTES (principales) Impôt obligatoire sur les transactions immobilières perçu soit au profit des communes autorisées, soit au profit d’un fonds de péréquation départemental. Les taux sont fixés au niveau national. Droits d’enregistrement Perçue par les communes "touristiques", elle repose sur le nombre de nuits passées dans la commune, multiplié par un tarif. Taxe de séjour Instaurée en 2008 par l’Etat, elle est destinée à réduire la dimension des enseignes et à freiner la prolifération des panneaux publicitaires pour améliorer le cadre de vie. Elle est calculée en fonction de la superficie des enseignes et panneaux. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Le Conseil municipal définit librement, dans un cadre défini, le taux à appliquer. L’assiette est la quantité d’électricité consommée. Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) Droits d’enregistrement ou Taxe communale additionnelle aux droits de mutation au profit des communes de plus de habitants. TLPE : Elle ne s’applique pas en dessous de 7m2 de surface publicitaire. Un grand nombre de commerçants et artisans en sont donc exonérés. TCFE : Créée en décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Retour Sommaire

(1/2) Présentation des budgets communaux REVERSEMENTS FISCAUX
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire REVERSEMENTS FISCAUX (1/2) Reversements effectués par les groupements au profit de leurs communes membres pour assurer la neutralité budgétaire du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU, ex TPU) et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) Attribution de Compensation (AC) (FACULTATIVE sauf pour les CU) Principe et critères de répartition fixés par le conseil de l’EPCI statuant à la majorité des 2/3 et montant fixé librement par le conseil de l’EPCI statuant à la majorité simple. Critères de répartition prioritaires : l’importance de la population et le potentiel fiscal ou financier par habitant Dotation obligatoire pour assurer aux communes membres un niveau de ressources équivalent à celui qu’elles avaient avant l’adoption de la fiscalité professionnelle unique ou de zone. Attribution de compensation : Son montant ne peut être indexé. Il peut être diminué par décision du conseil communautaire, avec l’accord des communes, en cas de baisse des bases ou de nouvelles charges transférées. Retour Sommaire

vers la mise en place d’un pacte financier et fiscal de SOLIDARITE
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire REVERSEMENTS FISCAUX (2/2) Article 12 vers la mise en place d’un pacte financier et fiscal de SOLIDARITE Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) obligatoire, dans un EPCI signataire d'un contrat de ville, si celui-ci n'a pas élaboré, en prolongement du contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres. LOI no du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Article 12 Le deuxième alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsqu’il s’agit d’une communauté urbaine, d’une métropole ou de la métropole de Lyon ou lorsque l’établissement public de coopération intercommunale est signataire d’un contrat de ville tel que défini à l’article 6 de la loi no du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. Ce pacte tient compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. A défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à l’élaborer dans la première année de mise en oeuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est tenu d’instituer, dans le cadre d’un contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est réparti en fonction de critères de péréquation concourant à la réduction des disparités de ressources et de charges entre les communes. » Retour Sommaire

3 dotations d’aménagement
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) (1/3) Principale dotation versée par l’Etat aux collectivités locales. La DGF des communes comprend : Dotation forfaitaire Composante principale de la DGF des communes DSUCS + DDU Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale Dotation de développement urbain Contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux et de leur population 3 dotations d’aménagement (ou de péréquation verticale) DSR Dotation de solidarité rurale Deux parts “Bourgs centres” et “péréquation” attribuées, aux chefs-lieux de cantons et à l'ensemble des communes < habitants DNP Dotation nationale de péréquation Part principale visant à corriger les insuffisances de richesse (potentiel financier) Retour Sommaire

(2/3) Présentation des budgets communaux
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) (2/3) La dotation forfaitaire des communes Dotation de Base En fonction du nombre d’habitants de la commune Dotation « superficie » En fonction de la superficie exprimée en hectare de la commune Dotation «compensation part salaire » de la taxe professionnelle Inclus dans la dotation forfaitaire depuis la réforme de la DGF 2004 Un complément de garantie visant à compenser les effets de la réforme de 2004 de la DGF Dotation de garantie Retour Sommaire

Baisse de la DGF de 1,5 Md€ en 2014 (- 3,3%)
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) (3/3) Baisse de la DGF de 1,5 Md€ en 2014 (- 3,3%) pour participer à l’effort de redressement des finances publiques LFI 2014 Réduction historique après 3 années de gel Reconduite en 2015 Diminution de 840 Millions € pour le bloc communal (588 M€ pour les communes et 252 M€ pour les EPCI) Minoration au prorata des RRF des budgets principaux constatées au 1er janvier 2014 sur la base des comptes de gestion 2012. Communes nouvelles : Le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 20 de la loi n° du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et est destiné à favoriser à nouveau le regroupement de communes. Le projet de création d’une commune nouvelle peut être engagé : Soit à la demande de tous les conseils municipaux des communes concernées ; Soit à la demande des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci ; Soit par le conseil communautaire d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres Soit par le Préfet. LFI 2014: Exonération pour les communes créées entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier De plus, toutes les communes créées avant 2014 bénéficieront de cette exonération (sans limite de seuil de population). Particularités pour les communes nouvelles Exonération de minoration de la DGF pendant 3 ans, à compter de 2014 pour les communes nouvellement créées dont la population est inférieure à habitants. Versement d’une DNP au moins équivalente à celle perçue auparavant par les communes ayant fusionné. Retour Sommaire

(1/2) Présentation des budgets communaux PEREQUATION RENFORCEE
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire PEREQUATION RENFORCEE (1/2) Pour atténuer ces mesures d’économies, les dispositifs de péréquation verticale et horizontale sont renforcés LFI 2014 Hausse de la péréquation verticale pour les communes : Millions € Dotation de solidarité urbaine M€ Dotation de solidarité rurale M€ Dotation nationale de péréquation + 10 M€ Péréquation verticale (nationale) : alimentée par un prélèvement sur les recettes de l’Etat au bénéfice des collectivités territoriales : déclinée au système de la DGF (DSR/DSU/DNP) Péréquation horizontale : alimentée par un prélèvement sur les recettes des collectivités et redistribuées entre elles : FSRIF, FPIC Retour Sommaire

(2/2) Présentation des budgets communaux PEREQUATION RENFORCEE
Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire PEREQUATION RENFORCEE (2/2) Péréquation horizontale : Modification des critères du FPIC (Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du FSRIF (Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) pour faire contribuer davantage les territoires les plus riches FPIC M€ en 2014 FSRIF M€ en 2014 Mis en place en 2012 afin d’accompagner la réforme fiscale qui a conduit à la suppression de la taxe professionnelle Créé en 1991 pour les améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France Principaux aménagements: Meilleure prise en compte du critère du revenu par habitant, de l’effort fiscal (seuil relevé à 0,8 en 2014). Prélèvements plafonnés à 13% (11% en 2013) des recettes fiscales. Principaux aménagements: Introduction du critère du revenu moyen par habitant pondéré de 20%. Prélèvements plafonnés à 11% (10% en 2013) des DRF constatées en N+2. Lissage et plafonnement des hausses de prélèvement. Retour Sommaire

Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Les dépenses d’investissement 20, 204 21,23 Dépenses d’équipement Acquisitions de matériel, terrains, travaux,… 16 Remboursement d’emprunts Capital des emprunts et dettes assimilées Autres DRI Autres immobilisations financières (créances sur particuliers et autres personnes de droit privé,…) Retour Sommaire

Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire Les recettes d’investissement Fonds de compensation de la TVA, taxe d’aménagement (remplace la taxe locale d’équipement) 10 Dotations 13 Subventions d’investissement Subventions d’investissement perçues de l’Etat, région, département, groupement 16 Emprunts Produit des emprunts Autres RRI Autres immobilisations financières (titres immobilisés,…) Retour Sommaire

Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA) Il compense la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d’équipement assujetties à la TVA. Il est calculé par application d’un taux unique aux dépenses d’investissement. Le taux de FCTVA passe de 15,482 à 15,761% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. LFI 2014 Délai de récupération Régime particulier depuis 2009 : 1 an; si la commune s’était engagée en 2009 à réaliser des investissements supérieurs à la moyenne des investissements réalisés sur la période (il faut que la commune ait adopté une délibération s’engageant à investir davantage cette année et ait signé une convention avec le Préfet) Dispositif reconduit en 2010 Système pérennisé à compter de 2011 : versement permanent du FCTVA avec une seule année de décalage pour les bénéficiaires du fonds qui ont respecté leur engagement 2009 et 2010 de maintien des investissements. Régime commun de 2 ans : pour une année N, récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement de l’année N-2 Régime particulier depuis 2009 (plan de relance de l’économie): versement anticipé du FCTVA, soit une seule année de décalage. Retour Sommaire

Mode de calcul de la taxe
Présentation des budgets communaux Principes budgétaires Documents budgétaires Calendrier budgétaire Cadre comptable M14 Présentation budgétaire Structure budgétaire TAXE D’AMENAGEMENT Dispositif adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative 2010 qui repose sur la Taxe d’aménagement et le Versement pour sous densité. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes. Promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain Inciter la création de logements Objectifs Bénéficiaires d’une autorisation d’urbanisme sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature. Redevables Base d’imposition L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par m² de la surface de la construction. Mode de calcul de la taxe Assiette (surface en m²) x Valeur forfaitaire Taux Communal (entre 1 et 5%) Retour Sommaire

L’analyse financière rétrospective
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Introduction : Rappels des mandatures passées …
: Décentralisation transfert de compétences : « les Maires Bâtisseurs » 1986 : loi bancaire, fin de l’emprunt bonifié … et de l’encadrement ? : fin des « années fastes » et … premiers « déséquilibres » 1991 : Crise du Golf : premiers impacts sur la TP et gel des dotations : La contrainte financière prime : les investissements sous contrainte … Arrivée « des Maires gestionnaires » : L’intercommunalité à fiscalité propre : effet d’aubaine et redéfinition des rôles : un mandat pour « souffler » ... : Un environnement financier changeant : fonctionnement contraint et investissement limité de fait : Une mandature en rupture, la fin du quantitatif, l’heure des choix ?

Un concept Essentiel : l’épargne
L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Objectifs Analyser la situation et l’évolution financière Dégager les marges de manœuvre disponibles pour les années futures Un concept Essentiel : l’épargne L’analyse financière repose largement sur la capacité d’une commune à rembourser sa dette de manière saine et récurrente. Couvrir ses dépenses courantes avec ses recettes « certaines » ou stables Autofinancer les investissements Retour Sommaire

DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT Investissement Investissement

Objectifs et concepts de l’analyse financière
L’équilibre (art. L du CGCT) Équilibre global : dépenses budgétaires = recettes budgétaires Équilibre section par section : chaque section doit être équilibrée Équilibre financier : Le remboursement du capital de la dette doit être exclusivement couvert par le virement de la section de fonctionnement, les ressources propres d’investissement et les ressources d’origines interne (amortissement, provisions, cessions d’immobilisations)

De la constitution de l’épargne…
L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios De la constitution de l’épargne… Recettes de Fonctionnement Dépenses de fonctionnement Remboursement du capital hors gestion active de dette Epargne de gestion Intérêts Epargne brute Capital Epargne nette Retour Sommaire

Dépenses d’inv. à financer Recettes d’inv. hors emprunt
L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios … au financement de l’équipement (1) Le fonds de roulement (FDR) correspond à la somme des excédents définitifs dégagés au cours du temps. Il permet de couvrir le décalage entre encaissement de recettes et paiement de dépenses. Le FDR n’est pas un indicateur de risque. Il peut tout au plus constituer une marge de manœuvre financière si son niveau est important. Dépenses d’inv. à financer Recettes d’inv. hors emprunt Dépenses d’équipement Dotations Subventions Autres recettes Besoin ou excédent de financement Epargne nette Dépenses financières d’investissement Emprunt Autres dépenses d’investissemen t Variation du FDR (1) Retour Sommaire

Excédent global de clôture (FR)
DEPENSES RECETTES Frais de personnel Transferts versés autres dépenses Impositions directes autres recettes fiscales Dotation de fonctionnement autres recettes EPARGNE DE GESTION Intérêts de la dette EPARGNE DE GESTION EPARGNE BRUTE Produits financiers / exceptionnels Remboursement du capital EPARGNE BRUTE EPARGNE DISPONIBLE EPARGNE DISPONIBLE Dépenses d’investissement (travaux, autres dépenses) FCTVA Subventions autres recettes BESOIN DE FINANCEMENT BESOIN DE FINANCEMENT EMPRUNTS Variation du FR Excédent global de clôture (FR)

Références communales
L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Références communales (Source DGFiP 2012) Encours par habitant Strate démographique Encours par habitant Moins de 700 hab. 531 De 700 à hab. 639 De à hab. 792 De 5 000 à 9 999 hab. 924 De 10 000 à 19 999 hab. 962 De 20 000 à 49 999 hab. 1 084 De 50 000 à 99 999 hab. 1 480 De 100 000 à 299 999 hab. 1 031 Plus de hab. 1 326 Indicateur de niveau, pour effectuer des comparaisons nationales par exemple. Pour un usage prudent de l’analyse comparative « comparaison ne vaut pas raison » L’interprétation des ratios de niveau est délicate. Des écarts avec les moyennes ne sont pas forcément significatifs mais peuvent dépendre de situations particulières : typologie des communes (touristiques, centre, montagne…), du mode de gestion des services, de l’intégration de la commune dans l’intercommunalité… Retour Sommaire

Encours/ Epargne brute Références communales
L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Analyse de la dette Encours/ Epargne brute Ce ratio encore appelé « capacité de désendettement dynamique » exprime le nombre d’années d’épargne brute qu’il faudrait pour éteindre la dette. Indicateur central qui mesure la capacité de la commune à rembourser sa dette. Références communales (Source DGFiP 2012) 8 ans 11 ans 15 ans verte médiane orange rouge Étalonnage (M. Klopfer) Strate démographique Encours / Epargne brute (ans) Moins de 700 hab. 2,69 De 700 à hab. 3,60 De à hab. 4,08 De 5 000 à 9 999 hab. 4,75 De 10 000 à 19 999 hab. 5,09 De 20 000 à 49 999 hab. 5,80 De 50 000 à 99 999 hab. 7,84 De 100 000 à 299 999 hab. 5,38 Plus de hab. 5,70 Encours / Epargne brute : exprime le nombre d’années d’épargne brute qu’il faudrait pour éteindre la dette (en considérant que l’épargne brute y soit consacrée en totalité et reste inchangée sur la période). Retour Sommaire

Références communales Annuité structurelle / RRF
L’analyse financière rétrospective Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Analyse de la charge de la dette Références communales (Source DGFiP 2012) Strate démographique Annuité structurelle / RRF (en %) Moins de 700 hab. 9,76 De 700 à hab. 10,98 De à hab. 10,48 De 5 000 à 9 999 hab. 9,77 De 10 000 à 19 999 hab. 8,92 De 20 000 à 49 999 hab. 9,29 De 50 000 à 99 999 hab. 10,59 De 100 000 à 299 999 hab. 9,5 Plus de hab. 4,95 Annuité structurelle / RRF Ce ratio encore appelé « taux d’effort sur la dette » donne une mesure du poids des décisions passées de financement de l’investissement sur les recettes courantes d’aujourd’hui. Intérêts / Capital Ce ratio simple apporte une appréciation de « première approche » de l’ancienneté de la dette. Annuité structurelle: Charge de la dette, hors opération de gestion active de dette. Intérêts / capital : Si le ratio est élevé, cela signifie que l’on rembourse relativement plus d’intérêts que de capital, donc une « dette jeune » LFI 2014 – Fonds de soutien : Le taux de taxe de risque systémique passe de 0,5% à 0,539% dans la loi de finances 2014. Le taux de prise en charge par ce fonds sera plafonné à 45% des indemnités de remboursement anticipé. Processus pour bénéficier de ce fonds : la collectivité doit exprimer sa demande avant le 15 mars 2015 être une collectivité, un groupement de collectivités, un EPL ou un SDIS (Hôpitaux et organismes de logement social exclus du dispositif) avoir contracté un emprunt parmi les plus sensibles des produits structurés avoir mis fin à tout recours contentieux éventuel sur le contrat pour lequel l’aide est demandée Création d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des emprunts structurés Fonds de 100 M€ alimenté pour moitié par l’Etat et l’autre moitié par le secteur bancaire (via la taxe de risque systémique) LFI 2014 Retour Sommaire

Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Indicateurs synthétiques de richesse Bases x TMN des communes et EPCI (par catégorie) : TFB, TFNB, TH, CFE + CVAE, taxe additionnelle sur le FNB, IFER, TASCOM, FNGIR et DCRTP + Produits de la taxe sur les jeux, eaux minérales et redevance des mines + Compensations part salaire de la dotation forfaitaire +/- Attributions de compensation perçues ou versées par l’EPCI à FPU ou FPZ à ses communes membres Potentiel fiscal Indicateur de la richesse FISCALE d’une commune TMN: Taux moyens nationaux TFB: Taxe sur le foncier bâti TFNB: Taxe sur le foncier non bâti TH: Taxe d’habitation CFE: Cotisation foncière sur les entreprises CVAE: Cotisation sur la valeur aoutée des entreprises IFER: Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux TASCOM: Taxe sur les surfaces commerciales FNGIR: Fonds national de garantie individuelle de ressources DCRTP: Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle Potentiel financier Indicateur de la richesse GLOBALE d’une commune Il remplace le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d'une collectivité pour le calcul des dotations de péréquation. Potentiel fiscal + Dotation forfaitaire des communes (hors compensation part salaire) Retour Sommaire

Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Indicateur synthétique de la pression fiscale sur les ménages Il s’obtient en rapportant le produit fiscal 3 taxes * pesant sur les ménages au potentiel fiscal de ces mêmes 3 taxes. potentiel fiscal 3 taxes * Produit fiscal 3 taxes * Effort fiscal * Taxes supportées par les ménages (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti) et taxe ou redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères Marge de manœuvre fiscale d’autant plus réduite que le taux de pression fiscale de la commune est élevé. Retour Sommaire

Vue d’ensemble Analyse de l’épargne Financement équipement Analyse de la dette Analyse de la fiscalité Autres ratios Autres ratios pour le diagnostic rétrospectif DGF /Recettes réelles de fonctionnement Mesure du degré de « dépendance financière » de la commune par rapport au principal concours financier de l’Etat Charges de personnel + Contingents et participations +Charges d’intérêts /RRF Ratio de rigidité des charges structurelles (charges incompressibles) Epargne brute /RRF Mesure la part des ressources courantes maintenue disponible pour rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements Encours /RRF (Taux d’endettement) Poids de la dette rapporté aux ressources de la commune Remboursement du capital /Epargne brute Part du remboursement du capital couvert par l’épargne Dépenses d’équipement /Population Mesure du niveau d’investissement Dépenses d’équipement /RRF Mesure l’effort d’investissement rapporté aux ressources de la commune Emprunt /Besoin de financement Mesure la part de l’emprunt consacrée au financement de l’équipement Retour Sommaire

L’analyse financière prospective
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L’analyse financière prospective
Objectifs Tester l’évolution financière « naturelle » (fil de l’eau) du budget si les tendances et politiques passées sont reconduites Apprécier la faisabilité d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) en fonction des objectifs fixés (endettement, fiscalité, …) Tester l’impact de l’environnement national (dotations …) et local (pacte financier et fiscal…) Appréhender les conséquences de stratégies financières (arbitrage fiscalité / emprunt / évolution dépenses …) Définir la stratégie financière à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés (endettement, fiscalité, investissement …) Intérêts et enjeux Retour Sommaire

L’analyse financière : le diagnostic + la prospective
ANALYSE FINANCIERE ANALYSE RETROSPECTIVE ANALYSE PROSPECTIVE ETAPES Diagnostiquer le niveau solvabilité de la collectivité à court et moyen terme - Analyser les tendances passées en matière de gestion - Anticiper les conséquences des futurs engagements - Calibrer le programme d’investissement et le niveau d’endettement en fonction d’objectifs de gestion fixés a priori OBJECTIFS

Les grands postes budgétaires et leur « variabilité »
Les recettes de fonctionnement la Dotation Globale de Fonctionnement : évolution fixée par l’Etat impositions directes : l’évolution des taux l’évolution des bases Attribution de compensation, DSC, … Autres recettes fiscales : essentiellement les dotations de compensation de fiscalité versées par l’Etat et les taxes décidées par la commune (notamment la TEOM, taxe sur l’électricité

Les dépenses de gestion
Les grands postes budgétaires et leur « variabilité » Les dépenses de gestion dépenses de personnel : généralement le poste le plus important du budget (autour de 50 %), son évolution est difficilement maîtrisable par les collectivités, au moins à court terme dotations et subventions : dépenses obligatoires envers d’autres collectivités (ex : Service Incendie), participations aux syndicats, ou prestations au bénéfice de tiers (subventions associations). autres dépenses : charges du fonctionnement «courant » de la collectivité (fournitures, entretien, télécommunications etc.)

La dette Les grands postes budgétaires et leur « variabilité »
La prospective permet d’étudier à la fois l’évolution, à partir du stock au 01/01 de l’année de départ, et des flux nouveaux de dette projetés sur les années à venir . Pour illustrer l’impact d’un profil d’emprunt (plus long ou plus court, plus ou moins important, évolution des taux par rapport aux marchés financiers), on peut également recourir aux tests de sensibilité .

Multiplier les simulations
Les grands postes budgétaires et leur « variabilité » L’investissement il conviendra de préciser : le montant de l’investissement Les besoins de financement à court et long termes le montant des subventions attendues, en % ou en montant le régime de récupération de la TVA le montant et la date prévisionnels de réalisation Multiplier les simulations

La prospective financière : Cas pratique 1 : Fil de l’eau, « projection des tendances »

La prospective financière : Cas pratique 2 : Redressement par la Fiscalité

La prospective financière : Cas pratique 3 : Fiscalité et étalement des Investissements

La prospective financière : Cas pratique 4 : Prospective globale : maitrise des DG, programmation des investissements, gestion de dette, fiscalité

De l’examen des soldes à celui des ratios
L’examen en soldes de gestion, peut être complété par des ratios Ces indicateurs permettent de situer les collectivités : les unes par rapport aux autres par rapport à une norme communément admise On trouve parmi ces indicateurs on trouve Les ratios de niveaux : grandeur financière, flux, stock/ variable démographique ou superficiaire Ex. encours de dette/habitant Les ratios de structure : deux grandeurs financières homogènes Charges de personnels/ dépenses de gestion Les ratios de rotation ou de rendement : stock financier/ flux ou l’inverse Capacité de désendettement (encours de dette /CAF) ATTENTION AUX LIMITES DES RATIOS !

en fonctionnement et/ou investissement
En complément : « L’environnement Intercommunal » cas de l’intercommunalité à fiscalité propre la relation financière commune-communauté est un élément complexe et central, important à examiner. Communauté Communes Prestations de services Dotation de solidarité communautaire Attribution de compensation Fonds de concours en fonctionnement et/ou investissement Mise à disposition de personnels Dette récupérable suite aux transferts de compétences Lien fiscal en TPU (si aucune hausse des taux communaux, aucune hausse de TP)

La prospective financière : … anticiper , gérer, communiquer
Le diagnostic effectué sur une période rétrospective préalable et indispensable de 3 à 5 ans permet ainsi de projeter les comptes sur plusieurs années : Méthode : Mise en place d’un scénario témoin : « fil de l’eau » Scénarios alternatifs autour de la variation d’une ou plusieurs hypothèses (programme d’investissement, politique fiscale, désendettement, etc.) et mesures d’impacts Construction d’un tableau de bord autour de critères de bonne gestion (capacité de désendettement, niveau de la CAF, …) Les scénarii prospectifs permettent d’éclairer et d’expliquer les choix politiques et les dates de mise en œuvre ! …

Réunion de Formation des Elus
L’emprunt : les questions à se poser avant d’emprunter 60

Introduction : L’emprunt : … contrainte ou une opportunité ?
L’emprunt et la dette véhiculent souvent une image négative : objet de polémique , associée parfois à une mauvaise santé financière. Pourtant , l’emprunt peut être appréhendé comme un moyen et non comme une contrainte. En effet, une collectivité locale a pour vocations principales : Assurer ses missions de service public Investir ou a minima entretenir le patrimoine existant . Pour faire face à ses obligations , une collectivité mobilise différentes ressources : L’autofinancement Les subventions La fiscalité L’emprunt Le recours à la dette est donc un arbitrage financier mais aussi politique entre ces différentes ressources mobilisables

L’emprunt : … Pour quel Investissement ?
Tous les investissements ne sont pas de même nature et l’emprunt associé peut répondre à une stratégie différente. On peut distinguer : 1.L’emprunt globalisé ou non affecté : Ajustement du fonds de roulement Exemple : Il s’agit souvent d’un compactage de diverses opérations. 2.L’emprunt lié directement à un investissement : Investissement générant une recette : Neutralité de coût visé par la collectivité Exemple : logement , atelier relais, commerce , gendarmerie Investissement source de tarification (auprès de l’usager) : Politique tarifaire Exemple : eau , assainissement (budget M49)

L’emprunt : … Pour quel Investissement ?
Investissement sans recettes : Fonction de la capacité financière de la collectivité Exemple : voirie, bâtiment, stade…. Le projet du mandat : Investissement atypique et Financement souvent pluriannuel Exemple : école , salle polyvalente 3.Préfinancement : Emprunt court terme dans l’attente de recettes d’investissement TVA Subvention Lotissement

L’emprunt : … pour quel montant ?
A ce stade , le projet est identifié et il convient alors définir le montant de l’emprunt : Détermination du coût TTC de l’opération Identification des subventions visées : notifications obtenues, délais et phasages de versement ; préfinancement à opérer. Niveau d’affection de l’autofinancent ou du fonds de roulement : Montant de la TVA et préfinancement éventuel. Ces éléments connus , le montant de l’emprunt long terme à contracter et les préfinancements à assurer peuvent être isolés. Emprunt = Coût TTC de l’opération – (Subventions + autofinancement +TVA ) (Préfinancement possible) = Subvention + TVA

L’emprunt : … Quelle durée choisir ?
La durée d’un emprunt est un élément primordial déterminé par : La nature de l’investissement : Amortissement technique d’un bien = Durée de vie d’un bien Objectif : Caler l’Amortissement technique à l’Amortissement financer En effet si : amortissement financier supérieur amortissement technique : Danger lors du renouvellement du bien. amortissement financier nettement inférieur amortissement technique : cela revient à faire payer aujourd’hui aux contribuables (à travers la fiscalité ) un service utilisé demain par de nouveaux contribuables qui ne l’auront pas financé Quelques Exemples : Voiture : 5 ans Ecole : 15 à 30 ans Réseau d’eau : 30 à 50 ans

L’emprunt : Quelle Durée Choisir ?
les capacités budgétaires de la collectivité : Les capacités budgétaires vont également permettre de déterminer la durée précise de l’emprunt. Aussi, il faut avoir à l’esprit les constats suivants : - La capacité de remboursement : plus la durée est longue, plus les échéances de remboursement sont faibles. Exemple : € à 4.5 % 15 ans : échéance annuelle = € 30 ans : échéance annuelle = € - Le coût total du crédit : plus la durée est longue, plus le coût global est important. 15 ans : coût total (intérêts) = € 30 ans : coût total (intérêts) = €

L’emprunt : … avec quel Profil d’Amortissement ?
Comme pour la durée , le Profil d’amortissement est déterminé par : La nature de l’investissement et l’objectif d’autofinancement : Les échéances constantes sont par exemple appropriées lorsqu’il y a une recette stable et pérenne. les capacités budgétaires de la collectivité : L’amortissement constant génère moins de frais financiers à durée équivalente mais impose une charge budgétaire nettement plus importante les premières années. Présentation des différents profils d’amortissement à votre disposition : - Échéances constantes : - Amortissement Constant : - Différé d’amortissement - Amortissement personnalisé

Echéances constantes : - L’emprunteur rembourse le même montant à chaque échéance. - Mode d’amortissement le plus répandu dans le secteur public local. - La part des intérêts, plus élevée au départ, diminue progressivement tandis que celle du capital remboursé augmente Progressivement.

Amortissement constant ou linéaire : - La part de capital remboursé est identique à chaque échéance. - Les échéances diminuent avec le temps. - Moins coûteux, toutes choses égales par ailleurs, qu’un emprunt à échéances constantes : Ex : emprunt 1 M€ sur 15 ans à 5 % Différence  € (en euros courants) sur 15 ans

Différé d’amortissement : Surtout utile pour financer des projets qui devront à terme générer des recettes ( lotissements, ZAC…). Amortissement personnalisé : Surtout utile quand on veut faire coller un amortissement à un contexte particulier ( recettes attendues à une date précise , hausse d’une facturation prévue)

L’emprunt : … Quelle Périodicité Choisir ?
La périodicité des échéances est prioritairement déterminée par : les capacités financières (trésorerie) de la collectivité : Les échéances trimestrielles permettent de lisser la trésorerie. Les échéances annuelles permettent de combler des mois creux . L’anticipation d’une échéance annuelle permet de diminuer le coût du crédit. La nature de l’investissement : Exemples Activités saisonnières : échéances après la saison. Loyer : périodicité liée au rythme de paiement des loyers. Tarification : périodicité liée au mode de facturation Attention de ne pas positionner toutes les échéances en début d’année ou à la même date !

L’emprunt : …Trouver « le bon taux »
Les différents marchés financiers : Le marché monétaire : Taux variable lié à la politique de la BCE et au marché interbancaire Le marché obligataire : Taux fixe lié à la croissance et à l’inflation Le marché action : Influence aussi le marché obligataire dans une logique d’aversion aux risques A partir de ces 3 marchés , les différents taux sont calculés, on peut ainsi construire « la courbe des taux » :

La courbe des taux : Exemple Détermination des taux très longs : Taux 1O ans + prime de liquidité Détermination des taux longs : Taux de croissance potentiel + inflation anticipée Détermination des taux cours : politique monétaire de la BCE

Les différents taux proposés aux collectivités locales : Les Taux Fixes : Avantages: simplicité de suivi sécurité Inconvénients: coût d’opportunité en cas de baisse des taux coût de réaménagement : clauses de remboursement par anticipation avec pénalité actuarielle Variantes possibles : Taux fixe multi- périodes : 1ère phase à taux fixe, puis basculement en taux variable avec option de passage à TF. taux fixe moins élevé que sur toute la durée du prêt ligne sécurisée lorsque le capital est le plus important. - Taux fixe garanti : Taux côté à une date J pour un versement à une date future. permet de sécuriser en période de hausse des taux longs surcoût lié à la garantie

Les Taux révisables ou variables : Présentation des différents taux variables: Eonia, T4M : Taux interbancaire au jour le jour : utilisé pour le préfinancement court terme Euribor : Taux moyen offert dans la zone Euro sur le marché interbancaire pour des durées de 1 à 12 mois : index préfixé utilisé pour le financement long terme TAM,TAG : Taux de rendement d’un placement mensuel à T4M, renouvelé chaque fin de mois pendant 1 an. index post-fixé utilisé pour le financement long terme Avantages Profiter immédiatement de la baisse des taux Remboursement par anticipation moins couteux. Inconvénients sensible aux évolutions des taux. gestion plus complexe.

Variante possible : Prêt à durée ajustable : Prêt à taux variable dont les échéances sont identiques sur toute la durée de vie du prêt. Les frais financiers sont acquittés à leur juste valeur, c’est le montant du remboursement en capital qui varie à chaque échéance: durée de l’emprunt incertaine. En cas de hausse de l’index : la part des frais financiers augmente, réduisant le remboursement en capital, d’où une tendance à l’allongement de la durée du prêt. En cas de baisse de l’index : la part des frais financiers diminue, d’où une accélération du remboursement en capital et le diminution de la durée du prêt. Avantages : Bénéficier des avantages des produits à taux variable sans se préoccuper des conséquences des variations des échéances sur la trésorerie. Inconvénients : Le montant du remboursement en capital n’est pas connu à l’avance. En période de hausse des taux, la durée de l’emprunt s’allonge

La convention de financement : « L’emprunt comme outil de strict ajustement budgétaire et de gestion de dette » Destinée notamment au financement de gros projets (projets du mandat) s’étalant sur plusieurs exercices. 2 phases successives : phase de mobilisation (ou phase de préfinancement) des fonds : déblocage progressif des fonds en fonction des besoins liés à l’avancement des travaux, intérêts uniquement sur les fonds réellement mobilisés phase d’amortissement : mise en place d’une ou plusieurs tranches d’amortissement (tableau d’amortissement) au choix de l’emprunteur sur des durées différentes , des profils d’amortissement différents et des taux différents. Taux proposés : taux fixes , taux variables ,prêt à durée ajustable, taux fixe multi-périodes. Possibilité d’arbitrage : passer d’un index à l’autre en fonction des opportunités de marché. Objectifs de l’arbitrage : sécuriser sa dette en la diversifiant, s’adapter à la conjoncture.

L’emprunt : … quelle Décision ?
Ainsi donc, il est opportun de s’interroger sur : La capacité budgétaire : L’emprunt doit s’adapter à la situation financière de la collectivité. L’exposition aux risques de taux : Quelle sera l’évolution des charges financières de la collectivité en cas de hausse des taux ou de baisse des taux. La Diversification de la dette : « ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier » Répartition entre taux fixe et taux variable et structurés ; taux moyen de la dette. L’arbitrage ultérieur du taux et la Gestion à venir de la Dette : Les marchés financiers évoluent en permanence , il est donc important de s’interroger sur la capacité d’arbitrage et de gestion de l’emprunt mis en place.

Nous vous remercions de votre attention.
La Caisse d’Epargne se tient à votre disposition pour vous accompagner dans votre diagnostic financier rétrospectif et prospectif et globalement durant votre mandat Retour Sommaire

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