TVA - Règles générales Principes applicables en matière de TVA

Présentation au sujet: "TVA - Règles générales Principes applicables en matière de TVA"— Transcription de la présentation:

1 TVA - Règles générales Principes applicables en matière de TVA
Avocat(s) du département Droit fiscal Comprendre les grands principes de la TVA Connaître les principes d’application de la TVA dans un cadre international Savoir identifier certaines zones de risque au sein de l’entreprise Directeurs ou responsables administratifs et financiers Comptables en entreprise Contrôleurs de gestion Principes applicables en matière de TVA Champ d’application de la TVA Définition TVA exigible/ TVA collectée Règles de déduction de la TVA Cas particuliers des frais de déplacements et frais de missions Tva sur créances douteuses Règles de facturation Mentions obligatoires Facturation papier/électronique Conservation des factures Piste d’audit fiable Obligations déclaratives  Territorialité de la TVA Définition des territoires Union européenne États tiers à l’UE DOM-COM Livraisons de biens Opérations intra-communautaires Exportations/importations Obligations déclaratives liées aux livraisons de biens hors France Prestations de services Règles applicables Obligations déclaratives liées aux prestations de services hors France Des connaissances générales en matière de fiscalité sont préférables Durée: 4 heures Date à définir en fonction des participants 500 € HT par personne, sous réserve d’un nombre minimum de participants 139 rue Vendôme Lyon

2 TVA – Règles de facturation
Avocat(s) du département Droit fiscal Comprendre les obligations formelles s’imposant aux entreprises en matière de TVA Anticiper et maîtriser les risques en cas de contrôle Directeurs ou responsables administratifs et financiers Comptables en entreprise Contrôleurs de gestion Principes généraux applicables en matière de TVA Obligation de délivrance des factures Règles générales Dispense de facturation Émission de la facture Facturation pour compte de tiers Date d’émission des factures Règles de territorialité Situations particulières Établissement des factures – Formalisme Support de facturation Support papier Support électronique Formalisme des factures Mentions juridiques et fiscales obligatoires Mentions spécifiques à certaines opérations Règles de conservation et stockage Obligation de conservation Règles spécifiques applicables aux factures électroniques Obligation de stockage Contrôles et sanctions Les différents contrôles Droit d’enquête Droit d’intervention inopinée Vérification de comptabilité Contrôles internes du respect des règles de facturation (Piste d’audit fiable) Sanctions Sanctions formelles Remise en cause du caractère original de la facture Non-respect des obligations de contrôle interne Sanctions économiques Quelques bases techniques en matière de TVA sont préférables Durée: 4 heures Date à définir en fonction des participants 500 € HT par personne, sous réserve d’un nombre minimum de participants 139 rue Vendôme Lyon

3 TVA IMMOBILIERE Avocat(s) du département Droit fiscal
Comprendre le régime applicable aux achats et ventes d’immeubles en matière de TVA ; Maîtriser les enjeux fiscaux liés à l’application de ces règles ; Limiter les risques liés aux options prises lors des acquisitions/ventes immobilières et mieux contrôler les actes notariés. Directeurs ou responsables administratifs et financiers Comptables en entreprise Contrôleurs de gestion Définitions et principes Notion de bien immeuble et les différentes distinctions à connaître (terrain à bâtir, immeuble neuf, immeuble bâti, droits assimilés à des biens immobiliers) Notion d’assujetti agissant en tant que tel pour l’application de la TVA immobilière Règles de territorialité Notion de livraison d’immeuble Quelle qualification pour le contrat de construction de maison individuelle ? Modalités d’assujettissement à la TVA Cas d’application de la TVA de plein droit Cas d’application de la TVA sur option Redevable de la TVA Base d’imposition TVA sur le prix total TVA sur la marge (cas d’application – risques de remise en cause par l’administration fiscale – pratiques à éviter) Quelques particularités en matière de TVA déductible Achat ou construction d’un immeuble en vue de la revente ne faisant pas l’objet d’une vente immédiate Cas de régularisation de la TVA antérieurement déduite Transfert des droits à déduction de la TVA à l’acquéreur Droits de mutation à titre onéreux Droits de mutation au taux normal Droits de mutation à un taux réduit Engagements de revendre et engagements de construire Cas particuliers Application de l’article 257 bis du CGI en matière immobilière Règles particulières concernant les logements sociaux Des connaissances générales en matière de TVA sont préférables (grands principes de la TVA). Durée: 7 heures Date à définir en fonction des participants 700 € HT par personne, sous réserve d’un nombre minimum de participants 139 rue Vendôme Lyon

4 INTEGRATION FISCALE – Règles et pratiques
Avocat(s) du département Droit fiscal Comprendre les mécanismes d’imposition propres au régime d’intégration fiscale Savoir compléter une liasse fiscale dans le cadre de l’intégration fiscale Connaître les conséquences de l’option afin d’évaluer son opportunité Directeurs ou responsables administratifs et financiers Comptables en entreprise Contrôleurs de gestion Rappel des conditions d’appartenance à un groupe d’intégration fiscale Principaux intérêts et inconvénients de la mise en place d’une intégration fiscale Détermination du résultat d’ensemble Retraitements à apporter aux résultats individuels des sociétés Mise en pratique : imprimés 2058-A, 2058-A bis et 2058-ER Cas particulier de la gestion des déficits Mise en pratique : imprimés B, 2058-B bis et 2058-FC Détermination du résultat d’ensemble et des retraitements apportés au niveau du Groupe intégré Focus sur les provisions intra-groupe Focus sur le sort des retraitements pratiqués en cas de sortie d’une filiale Mise en pratique : imprimés 2058-ER Groupe, 2058-DG, 2058-TS, 2058-CG, 2058-PV, 2058-RG, 2058-SG Focus sur la déductibilité des intérêts d’emprunt Calcul et répartition de l’impôt dû par le groupe intégré Principe de paiement de l’impôt par la société mère au Trésor Public – Acomptes et solde Répartition de la charge d’impôt entre les sociétés du groupe  Traitement des crédits et réductions d’impôt Comptabilisation de la charge d’impôt Connaître les règles générales de détermination du résultat fiscal Durée: 4 heures Date à définir en fonction des participants 500 € HT par personne, sous réserve d’un nombre minimum de participants 139 rue Vendôme Lyon

5 Contrôle fiscal des entreprises
Avocat(s) du département Droit fiscal Connaître les différentes modalités de contrôle dont l’entreprise peut faire l’objet Connaître le déroulement d’une vérification de comptabilité et les différentes voies de recours Préparer son entreprise à l’éventualité d’un contrôle Directeurs ou responsables administratifs et financiers Comptables en entreprise Modalités de contrôle à la disposition de l’administration fiscale Contrôles réalisés dans les locaux de l’administration fiscale Contrôles réalisés dans les locaux des contribuables Focus sur la vérification de comptabilité Déroulé du contrôle, de l’avis de vérification à la proposition de rectification Que faire à réception d’un avis de vérification? Comment échanger avec l’Inspecteur? Premier entretien et réunion de synthèse – Quels enjeux? Que faire à réception de la proposition de rectification? Comment en vérifier le contenu? Que faire en cas de vérification de comptabilité informatisée ? Phase pré-contentieuse Dans quel délai et sous quelle forme répondre à la proposition de rectification? Quelles sont les voies de recours? Phase contentieuse Que faire à réception d’un avis de mise en recouvrement? Le sursis de paiement: comment l’obtenir? Dans quel délai et sous quelle forme adresser une réclamation? Que faire lors du rejet de la réclamation? Modalités particulières de règlement des situations Contrat de transaction Procédure de l’article L62 du Livre des procédures fiscales Procédures internationales de contrôle et voies de recours Préparer son entreprise au contrôle Bonnes pratiques à adopter et faire adopter Documents à préparer pour remise en début de contrôle Stockage et conservation des documents Des connaissances générales en matière de fiscalité sont préférables Durée: 7 heures Date à définir en fonction des participants 700 € HT par personne, sous réserve d’un nombre minimum de participants 139 rue Vendôme Lyon