Réunions Actualités statutaires - RH

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1 Réunions Actualités statutaires - RH
1er et 11 juillet 2019 Centre de gestion de la FPT de l’Ariège, FOIX

2 Centre de gestion de la FPT de l’Ariège juin 2019

3 Pourquoi cette réunion?
Transmettre de l’information règlementaire sur la thématique RH/Statut/ Echanges de pratiques Présenter les actualités du CDG09 et règlementaires Permettre l’animation du réseau auprès des collectivités affiliées Identifier les besoins des établissements (collectivités) et être au plus proche, à leur côté au quotidien Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

4 Le CDG a : Des missions obligatoires dont certaines récentes (PPR, référent déontologue) Des missions facultatives que nous envisageons de développer des services spécifiques comme un accompagnement sur le budget, la paye à façon, le RGPD. PAYANT Toujours dans cet objectif d’être au plus près des collectivités et établissements publics Le CDG c’est aussi un travail en collaboration avec des partenaires comme le CNFPT, CAP emploi, pôle emploi Le CDG se veut chef de file sur l’Occitanie pour le référent déontologue et les missions de remplacements temporaires Un des points importants aussi pour la structure avant de démarrer l’ODJ de cette matinée est le chantier à venir du CDG avec la construction sur Foix  nouveau siège Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

5 Ordre du jour

6 Ordre du jour : Rôle et compétences d’un Centre de Gestion
Rôle et compétences d’un Centre de Gestion Le recrutement dans la fonction publique territoriale Les obligations de la collectivité envers l’agent recruté Carrières et instances consultatives Instances médicales et mise en place du PPR La mise en place d’un nouveau logiciel de saisine du Centre de Gestion Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – 08 avril 2019

7 Rôle et compétences du Centre de Gestion de l’Ariège

8 Définition et rôle du Centre de Gestion
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) ont succédé en 1986 aux anciens syndicats de communes pour le personnel institués dans le cadre du statut du personnel de Les CDG apportent ainsi une réponse globale aux problématiques des ressources humaines dans les collectivités. De portée réglementaire, certaines missions sont dispensées dans chaque département par le CDG. D’autres relèvent de l’initiative locale et sont optionnelles pour les employeurs locaux.

9 Compétences du CDG 09 Le CDG 09 exerce des missions d'intérêt général : orientation professionnelle, diffusion des offres d'emploi, concours, préparation aux métiers, en amont des recrutements effectués par les collectivités. Il assure la mise en œuvre : - du statut pour l’ensemble des structures relevant de la fonction publique territoriale par des missions d’expertise et la tenue d’instances consultatives. Il propose aux collectivités des services d'appui à la carrière et à la rémunération, à la santé au travail et à l'organisation des services. Il met également à disposition du personnel qualifié pour des renforts et remplacements

10 Compétences obligatoires
Les missions obligatoires visent à mettre en œuvre le statut de la fonction publique territoriale. Elles sont financées par une cotisation assise sur la masse salariale. Ces missions statutaires concernent la carrière et l'emploi : - organisation des concours et examens professionnels, bourse de l’emploi, instances médicales, information du public sur les conditions d’accès et la carrière, lien avec les organismes nationaux (retraite, handicap…). - pour les collectivités affiliées uniquement : tenue des dossiers individuels, secrétariat des instances consultatives et soutien des partenaires sociaux.

11 Compétences facultatives
A la demande des collectivités, le Centre de Gestion a développé au fil des années des missions facultatives de conseil et d’assistance en matière de gestion du personnel territorial (au sens large) : -missions temporaires, -prévention, SSST (déclaration annuelle des cotisations) -médecine professionnelle, -l’archivage. Ces missions font l’objet d’une convention et sont facturées aux utilisateurs, Projet : l’assurance groupe statutaire, la paie à façon, le recrutement d’un cadre B « mobile », RGPD

12 Compétences du CDG 09

13 Le recrutement dans la fonction publique

14 Le recrutement d’un fonctionnaire
L’article 5 de la Loi n° du 13 juillet 1983 fixe les conditions d’accès dans la fonction publique : Posséder la nationalité française ou être ressortissant de l’Union Européenne La preuve doit être apportée par la présentation de l'original ou la production d'une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d'identité en cours de validité. Jouir de ses droits civiques Notion définie par l'article L du Code Pénal (droit de vote, éligibilité...) La jouissance des droits civiques est attestée par l'extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations. Bulletin n° 2 de son casier judiciaire compatibles avec l'exercice des fonctions article 5 de la loi dispose que "nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire ... si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions". Recrutement et renouvellement de contrat Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice (demandé par la collectivité/établissement) Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves (demandé par l’agent) Se trouver en position régulière au regard du code du service national Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé : Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978 : un état signalétique des services militaires Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982 : le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

15 Recrutement avec ou sans concours du fonctionnaire
Le recrutement SANS concours (ne pas confondre diplôme et concours) Même si le concours est le mode normal d’accès à la Fonction Publique Territoriale, des possibilités de titularisation sans concours existent. L’accès direct à un emploi de la fonction publique territoriale est possible sans concours pour les grades de la catégorie C (échelle C1). À savoir : Adjoint administratif Adjoint technique Adjoint du patrimoine Adjoint d’animation Agent social Les travailleurs en situation de handicap, reconnus comme tels par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), peuvent aussi être recrutés directement par contrat par une collectivité (renouvelable une fois, dans un cadre d’emplois de catégorie A, B ou C), avec une titularisation possible à l’issue du contrat, s’ils remplissent les conditions de diplômes.

16 Recrutement avec ou sans concours du fonctionnaire
Le recrutement AVEC concours Les concours sont ouverts à tous, sous réserve des conditions fixées par chaque cadre d’emplois Contrairement à la Fonction Publique d’État les lauréats d’un concours de la Fonction Publique Territoriale ne sont pas affectés à un poste, mais ont la possibilité de rechercher un emploi sur tout le territoire national, et ainsi de choisir leur employeur en fonction du poste proposé ou de sa situation géographique. L’inscription sur une liste d’aptitude Tout lauréat est inscrit d’office sur une liste d’aptitude officielle et nationale, valable un an et renouvelable deux fois sur demande expresse, durée pendant laquelle il peut conduire ses démarches de recherche d’emploi. À l’issue de ces trois ans, le lauréat qui n’a pas été recruté perd le bénéfice de son concours. Une possibilité de dérogation est offerte à l’agent qui en fait la demande expresse et la motive.

17 Conditions et modalités obligatoires pour le recrutement d’un fonctionnaire
Les emplois permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. En effet, l’article 3 de la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont […] occupés […] par des fonctionnaires […] ». Avoir délibéré en Conseil Municipal ou Communautaire pour que l’emploi ait été crée avec comme mentions obligatoires: L’intitulé du poste Le cadre d’emploi Le grade Le volume horaire La création d’emploi s’effectue pour un emploi PERMANENT une délibération de principe ne peut pas exister (CE, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° ) DELIBERATION 1

18 Dérogations au recrutement d’un fonctionnaire – Recours à un contractuel
Emploi non permanents Régis par l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 Accroissement temporaire d’activité Accroissement saisonnier Création d’emploi obligatoire Pas de DCE/DVE 12 mois dans les 18 mois ou 6 mois renouvèlement 1 fois Pas un emploi pérenne Emploi permanent mais recrutement rendu infructueux Régis par le articles 3-1 à 3-3/5 de la loi du 26 janvier 1984 Pas de fonctionnaire ou pas de lauréat de concours correspondant aux attentes de la collectivité (avis motivé recours contentieux possible =>DCE ou DVE obligatoires sauf pour l’article 3-1 remplacement d’un agent momentanément indisponible CAA de BORDEAUX 19/04/2019 N° 17BX01805 au Recueil LEBON L’administration ne démontrant pas qu’aucun des fonctionnaires ayant postulé ne faisait l’affaire, le recrutement par contrat d’un agent est illégal et annulé.   

19 La déclaration préalable au recrutement
Une DCE ou une DVE selon le cas La déclaration de création d’emploi (DCE) est une publicité que doit effectuer une collectivité ou un établissement public qui crée « pour la première fois » CE poste. La déclaration de vacance d’emploi (DVE) est une publicité que doit effectuer une collectivité ou un établissement public lorsque le poste a été créée mais est devenu vacant suite à une mutation, un départ retraite, licenciement…) TA de Lyon, 10 décembre 2012, Préfet de la Loire c/Commune de Firminy, n° ) Un délai raisonnable de publicité entre la mise en ligne de la DCE/DVE et le recrutement effectif de l’agent = 8 semaines Ex : - 4 semaines cat C, - 6 semaines cat B, - 8 semaines Cat A Vigilance sur les périodes de vacances un délai de 30 jours a été jugé trop court (CE 16 juin 1997, CCAS de la ville du Mans) ; un délai de 9 mois a été estimé suffisant (CE 20 mars 1996, OPHLM de la communauté urbaine du Mans). 2 => Une DCE/DVE + des délais raisonnables

20 IMPORTANT : il est impossible de créer un emploi permanent exclusivement réservé aux agents contractuels (CE, 12 juin 1996, Communauté de communes du pays de Laval, n°167514). IMPORTANT : L’agent est titulaire de son grade mais pas de son poste. article 52 de la loi du 26 janvier 1984, « l’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou d’un établissement ». Article 12 de la loi n°  du 13 janvier 1983

21 FONDEMENTS OBJET DU CONTRAT Article 3 accroissement temporaire d’activité accroissement saisonnier d’activité Article 3-1 remplacement d’un agent public momentanément indisponible Article 3-2 vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire Article 3-3/1° lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes Article 3-3/2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté Article 3-3/3° pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil Article 3-3/4° pour les emplois à temps non complet des communes de moins de habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% Article 3-3/5° pour les emplois des communes de moins de habitants et des groupements de communes de moins de habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public Emplois de cabinets, sociologues, collaborateurs d’élus… ATSEM, agence postale

22

23 Les phases obligatoires avant d’entériner le recrutement
1/ la DUE : Déclaration Unique d’embauche Conformément à l’article R du Code du travail, la déclaration unique d’embauche doit être effectuée par l’employeur territorial de l’agent auprès de l’URSSAF avant l’embauche : -au plus tôt 8 jours avant l’embauche -au plus tard le jour d’embauche de l’agent Via le portail du net-entreprise 2/la visite préalable auprès du médecin agrée Le médecin agréé assure l'examen médical d'aptitude à l'emploi (prévu par l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 modifié) et délivre un certificat médical constatant que le candidat à un emploi de la fonction publique territoriale n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité.   Le service de médecine préventive se prononce quant à lui sur la compatibilité entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail conformément à l'article de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.  => La visite d'embauche auprès du médecin de prévention est obligatoire, en plus de celle réalisée auprès du médecin agréé. 

24 Annualisation et lissage
L’annualisation -répartir le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité à des besoins et de le libérer lors des périodes creuses -maintenir une rémunération identique à l’agent tout au long de l’année, y compris pendant des périodes d’inactivités -aucun texte, qu’il soit législatif ou réglementaire, ne précise de méthode de calcul de l’annualisation Il est donc important de respecter les règles annuelles et le rythme journalier de travail Le temps plein est de 1607 : 1596h + 7h journée de solidarité Le nombre de jour travaillé est de 228j par an L’annualisation est interdite pour les ATEA et PEA sur 20h et 16h

25 Annualisation et lissage
Le lissage Ce terme concerne uniquement la rémunération, qui demeure lissée mensuellement en lien avec le volume horaire lui aussi lissé sur la période. Vigilance sur les pratiques : l’annualisation est la conséquence d’un besoin particulier et contextuel de la collectivité (saison, rythme scolaire…) et non une volonté de service avec objectif de dégager du repos compensateur.

26 Suppression de poste La suppression de poste ou suppression d’emploi doit être fondée sur l'intérêt du service. Elle peut ainsi avoir pour motif : une restructuration du service ; une mesure d'économie (CE du 17 octobre 1986 n° 94674). Procédure : requérir l’avis du CT avec motivation de la collectivité, supprimer par délibération, transmission au contrôle de légalité et mise à jour du tableau des effectifs Avancement de grade… nomination pour ordre article 12 de la loi n° du 13 juillet 1983 – arrêt C.E. du 21/07/2006 n° ). Pourvoir un emploi vacant

27 La CDISation, dans quels cas ?
Au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté pour l'un des motifs suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI : lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées (sur un emploi de catégorie A, B ou C), si les fonctions ou les besoins du service le justifient et si aucun fonctionnaire n'a pu être recruté (sur un emploi de catégorie A). De même, au-delà de 6 ans, le CDD d'un agent recruté sur l'un des emplois suivants ne peut être renouvelé qu'en CDI : Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants Secrétaire d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'une commune de moins de 1 000 habitants Emploi à temps non complet inférieur à un mi -temps d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité Emploi d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'établissement

28 Conditions de CDisation
Lorsque l'agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l'administration et l'agent peuvent conclure d'un commun accord un nouveau contrat en CDI. Si l'agent refuse de conclure un nouveau contrat, il est maintenu en fonctions jusqu'à la fin de son CDD en cours. Le recrutement se fait directement en CDI lorsque l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. La durée de 6 ans est comptabilisée en prenant en compte l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement. Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

29 Les obligations de la collectivité envers l’agent recruté

30 Obligations envers l’agent contractuel
Rappel Le recrutement des agents contractuels constitue l’exception (dans l’attente de la réforme) 1/La signature d’un contrat non équivoque (idem pour les renouvellements): Le visa du dispositif qui a permis ce recrutement Date de début et date de fin Intitulé du poste et description des missions Volume horaire hebdomadaire Une période d’essai est conseillée mais non obligatoire (pas dans les renouvellements de contrat) 3 => Un contrat et non un arrêté

31 Obligations envers l’agent contractuel
2/ La notification de la fin de l’engagement en cas de non renouvellement de contrat: le délai de préavis 8 jours avant la date du terme Contrat < à 6 mois 1 mois avant la date du terme >6 et < à 2 ans 2 mois avant la date du terme > À 2 ans 3 mois avant la date du terme Contrat susceptible d’être à durée indéterminée 3/ Une dernière fiche de paie prévoyant le paiement des congés non pris, la proratisation des primes éventuelles 4/A compter de la clôture des paies (25 du M) Une attestation Pôle Emploi + un certificat de travail 4 => Une fin de contrat = des documents

32 Obligation envers le fonctionnaire
La notification d’un arrêté de nomination stagiaire au plus tard le jour de sa prise de poste et sa transmission au service carrières du CDG09 La visite médicale d’aptitude au poste dans les meilleurs délais après prise de poste Une bienveillance dans la prise de poste La délivrance du livret d’accueil, du règlement intérieur, du document unique, du règlement de formation et de toutes notes de service facilitant son intégration… Le suivi de carrière (avec reprise des services de l’agent) et toute transmission au service carrières du CDG09 Le suivi de la formation d’intégration correspondante à sa catégorie d’emploi (A-B-C) Le suivi de la formation aux premiers secours : une obligation dès 2021 Les formations liées au 1er emploi sous 2 ans à compter de la titularisation NB: Le stagiaire doit avoir accompli au moins la moitié de la durée de son stage pour pouvoir être licencié pour insuffisance professionnelle en cours de stage. CAA Bordeau 10 février 2009 requête 08BX01503 Le refus de titularisation entraine le licenciement de l’agent sans indemnité, sauf le cas échéant les doits au chômage. Gazette des communes du 20 au 26 mai 2019 p 66

33 Les obligations liées à la rémunération
L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que ce dernier article dispose que «les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération ….. » comprenant: le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire Les prime éventuelles => Il s’agit de la rémunération brute Pour les contractuels, la rémunération est liée à un indice de référence. Pour le remplacement d’un agent indisponible, le cadre d’emploi et le grade doivent être identiques à l’agent remplacé, seul l’échelon peut varier. NB :pour les contrats courts peut être différée sur le mois suivant pour s’assurer du service fait. Elle est liée au volume horaire indiqué sur le contrat, la rémunération à l’heure étant illégale. Elle peut être assortie d’heures complémentaires, d’heures supplémentaires. La Caisse de cotisation est l’IRCANTEC. Pour les fonctionnaires, la rémunération est liée au déroulement de carrière. La Caisse de cotisation est la CNRACL (attention: agents intercommunaux)

34 Il n’est pas possible de prévoir que l’agent contractuel soit rémunéré en fonction du nombre d’heures effectivement accomplies au cours du mois précédant ou en fonction des besoins de la collectivité. L’estimation de ces besoins doit être anticipée et exprimée sur une base hebdomadaire éventuellement lissée compte tenu des impératifs du service sur l’ensemble de la période d’engagement (agent relevant du calendrier scolaire, etc.) En ce sens, CE, 30 mars 2016, Mme B.A, n° La règle du 30ème : En calcul de paie, chaque mois, quelque soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. La rémunération mensuelle se divise donc en trentièmes et, par suite, en cas de mois incomplet, la rémunération d’un agent public doit être calculée en multipliant le nombre de jours « sous contrat », pour le mois concerné, par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 26 février 1996, , mentionné aux tables du recueil Lebon.

35 Droits à congés non pris
Pour maladie Si l'agent n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d'une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés. Ce report est limité à 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l'année N + 2. S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation Accident de service ou MP si l'arrêt de travail du salarié est lié à un accident du travail ou une MP, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an. Retraite pour invalidité Le fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie (arrêt du 3 mai 2012-C- 337/70) Pour fin de contrat non renouvelé L’agent doit être mis à même de poser ses congés annuels avant la fin de la relation de travail, à défaut de quoi, sous certaines conditions, ses congés doivent être indemnisés. CAA de Paris 5 juin n°16PA01329

36 L’indemnité compensatrice de la CSG
Les agents éligibles à l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial (relevant de la CNRACL), quelle que soit leur date d’entrée dans la fonction publique. •Les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime général de la sécurité sociale (relevant de l’IRCANTEC : durée hebdomadaire inférieure à 28h) et les agents contractuels rémunérés au 31 décembre 2017 Les agents non éligibles à cette indemnité sont : les agents de droit privé les élus locaux les agents non assujettis à la CSG (ex : agents frontaliers...) les vacataires les fonctionnaires et stagiaires IRCANTEC et les agents contractuels, non rémunérés au 31 décembre ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018 les agents rémunérés au titre d’une activité accessoire les demandeurs d’emploi indemnisés par leur ancien employeur au titre de l’auto assurance

37 Modalités de calcul – IC CSG
Modalités de Calcul pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017 I = Indemnité mensuelle R2017 = rémunération brute annuelle de l’agent en 2017 Cotisations = Montant annuel des cotisations [de contribution exceptionnelle de solidarité (CES=1%) + de cotisation maladie (0,75%)] payées par l’agent. I = [(R2017 x 1,6702%) – Cotisations] x 1,1053/12 Cas particuliers : Agents publics recrutés, nommés ou réintégrés en cours d’année : la rémunération de référence sera recalculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. Exemple : agent recruté le 1er juillet R2017 = (rémunérations brutes perçues de juillet à décembre / 6) x 12 Modalités de calcul pour les agents publics affiliés à la CNRACL recrutés, nommés ou réintégrés en cette qualité à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 : L’indemnité est égale à 0,76% de la rémunération brute assujettie à la CSG et servie au titre d’un mois complet après la date de leur intégration. L’indemnité sera due dès leur prise de fonction et calculée au prorata du temps de présence de l’agent.

38 Actualisation 2019 des cotisations – Indemnité Compensatrice de la CSG
Si la rémunération brute totale 2018 est supérieure à celle de 2017, suite à changement d’échelon, de grade, augmentation des primes, retour à plein traitement…, une réévaluation du montant de l’indemnité compensatrice sera réalisée sur la paie de janvier 2019. Le montant de l’indemnité sera augmenté proportionnellement à la progression entre 2017 et 2018. Exemple : Indemnité 2019 = indemnité 2018 x (rémunération 2018) /Rémunération 2017) Exemple : Un adjoint administratif principal (échelle C3) ayant reçu une rémunération brute annuelle 2017 de 23 500€ et bénéficiant d’une indemnité compensatrice de 17€ par mois depuis le 1er janvier 2018 : Cet agent bénéficie d’un avancement d’échelon à compter du 1er avril ainsi qu’une revalorisation indemnitaire de 50€ par mois. Sa rémunération brute 2018 s’établit ainsi à 25 200€. Le montant actualisé de l’indemnité compensatrice sera de 18,23€ par mois. (25 200/23 500)*17= 18,23€

39 Le compte professionnel d’activité (CPA) CPF + CEC (compte d’engagement citoyen)
Tous les agents sont concernés par ce dispositif (titulaires, stagiaires, contractuels) Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 24 heures par an jusqu'à un seuil de 120 heures. Passé ce seuil, il acquiert 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V, acquiert 48 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures Toute demande sur le socle de base, la préparation aux concours, la prévention de l’inaptitude sont des thèmes jugés comme prioritaires. Un avis défavorable pourrait être source de contentieux. Saisir le CT sur le principe d’utilisation des droits CPF (anonyme) Domaine plus élargi que la DIF, possibilité d’anticipation d’heures sur 2 ans

40 Le CPF – mise à jour -moncompteactivite.gouv.fr Entrer le code de la collectivité et le mot de passe -Entrer le n° de sécurité sociale et le nom de l’agent -Calcul des droits et saisine du CT pour utilisation -Entrer sur CPF Public et cliquer sur DECREMENTER pour déclarer les heures La mise à jour sera prise à compte pour l’année N avec une déclaration au 31/12/N

41 Les différents cas de mobilité
La mobilité interne : un poste est ouvert et non pourvu, un agent souhaite postuler, la régularisation se fait via une DVE et saisine de la CAP La mobilité externe : un agent quitte définitivement la collectivité – délai de préavis pouvant aller jusqu’à 3 mois Le détachement : seuls les fonctionnaires peuvent être détachés. Durée : de 6 mois à 5 ans sur un corps ou cadre d’emploi comparable – A la demande expresse du fonctionnaire, après avis de la CAP. Fin du détachement par réintégration ou intégration. La mise à disposition : seuls les fonctionnaires ou les CDI peuvent être mis à disposition. Une convention est obligatoire entre les deux collectivités – Durée : 3 ans renouvelable par 3 maximum – Fin par mutation, détachement ou intégration directe ou réaffectation dans son emploi antérieur. => Un arrêté est obligatoire, transmission CDG09

42 La demande de disponibilité d’un agent Décret du 27 mars 2019
La demande de disponibilité pour convenance personnelle ou création d’entreprise ne peut excéder 5 ans (10 ans auparavant) Obligation de réintégration de l’agent dans la collectivité pour une durée de 18 mois de service effectif NB : notion de service effectif : service en continue => congé maternité, conges annuels…exclusion après la 1ère année du congé parental Exemple : demande de disponibilité au 01/01/2019 pour 1 an : disponibilité avant l’entrée en vigueur du texte donc exclusion du calcul Si renouvèlement au 01/01/2020 on calcule les 5 ans à compter de cette date soit une réintégration au 01/01/2015 avec 18 mois de service effectif. Pour les créations d’entreprise, on prend en compte 2 ans de disponibilité pour création + 3 de disponibilité pour convenance personnelle => épuisement des voies de recours et non l’inverse Pour la réintégration, on comptabilise les activités de droit privé pour le déroulement de carrière avec minimum de 600h par an (pas de proratisation si TNC) : conservation de ses droits à avancement d’échelon et de grade durant 5 ans si l’agent justifie d’une activité professionnelle et en apporte la preuve à la collectivité, si l’activité durant la disponibilité est prouvée à compter du 07/09/2018

43 La fin de carrière de l’agent - retraite
Principe : âge minimum 62 ans (idem pour les contractuels) Exceptions : Catégorie sédentaire : les infirmiers et personnels paramédicaux, initialement de catégories B, active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A, sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans. Catégorie active : l'âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans. Il est de 52 ans si vous êtes personnel actif de la Police nationale ou personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou contrôleur aérien (Icna) ou agent des réseaux souterrains des égouts ou agent du corps des identificateurs de l'institut médico-légal (IML).

44 Démarches facilités pour la retraite
L’agent est rendu autonome pour effectuer sa demande; la collectivité en assurera le suivi comme à l’habitué Demander à faire valoir ses droits sur et faciliter les démarches pour une demande inter régime 9 mois au plus tard avant la date de départ 6 mois au plus tard pour saisir la CNRACL 3 à 4 mois d’instruction => Dans l’attente de l’instruction, maintenir l’agent dans la situation dans laquelle il se trouve

45 Le départ anticipé pour retraite pour invalidité
Conditions pour y prétendre être fonctionnaire titulaire, être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d'acquisition de droits à pension de retraite, ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques, et ne pas avoir atteint la limite d'âge (compte-tenu d'une éventuelle dérogation). La CDR déterminera un taux d’invalidité qui enclenchera un montant avec majoration de tierce personne le cas échéant

46 Le départ volontaire : définition et conditions
Cette indemnité pourra être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° du 15 février 1988 pour les motifs suivants : Restructuration de service, Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise, Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel. Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire. En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

47 Modalités de versement
Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, SFT, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature. Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire (ou du Président). Détermination du montant individuel Conformément à l’article 2 du décret n° du 18 décembre 2009, c’est l’organe délibérant qui fixe, après avis du Comité Technique Paritaire, la mise en place de cette indemnité. Il pourra aussi moduler les attributions individuelles en fonction des critères suivants (par exemple, la liste n'est pas exhaustive) :  L'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations) ; Le grade détenu par l’agent. Ce montant individuel est fixé dans la limite mentionnée à l’article 2. Sont exclus du bénéficie de l’indemnité de départ volontaire : * les agents de droit privé et les agents non-titulaires de droit public recrutés sur un CDD * les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.

48 ARE – Aide au retour à l’emploi – Calcul CDG 17
Si l’agent justifie, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité salariée. Un agent public bénéficie des allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Toutefois, les administrations financent sur leur propre budget ces allocations, soit directement à l’agent, soit par le Pôle Emploi si une convention de gestion a été conclue entre la collectivité et le Pôle emploi (adhésion de la collectivité à l’assurance-chômage = délibération)

49 Les Carrières & Instances Consultatives

50 Le calendrier des CAP / CCP/ CT
5 CAP EN 2019 : FEVRIER Séance d’installation suite aux élections professionnelles  AVRIL Positions Administratives (Détachement, Disponibilité, Mise à Disposition…)  JUIN Positions Administratives + Promotion interne Catégorie C  OCTOBRE Avancements de grades + Promotion interne Catégories A et B  NOVEMBRE Positions Administratives Calendrier détaillé avec toutes les informations sur notre site Internet : Instances Consultatives  CAP  Calendrier des CAP Les CCP EN 2019 : Même calendrier que les CAP (sous réserve de saisine) Les CT en 2019 : 6 séances FEVRIER (2), MARS, JUIN, SEPTEMBRE, NOVEMBRE Pour le rôle et les compétences  Cf. le règlement intérieur Pour les saisines  Toutes les informations : sur notre site Internet Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

51 Le calendrier des CAP 2019 Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

52 La saisine des CAP La saisine des propositions pour les CAP :
 Se fait directement sur notre site Internet Instances Consultatives  CAP  Comment saisir la CAP  Extranet CDG 09  Uniquement dans les périodes de saisine Instances Consultatives  CAP  Calendrier des CAP  Toutes les propositions se font sur Internet Positions Administratives – Promotion Interne – Avancements de grades  En respectant l’ordre du jour  Une fois validée, la saisine ne peut être modifiée Lorsque des pièces jointes doivent être ajoutées ultérieurement à la saisine, il suffit d’enregistrer la saisine sans la valider, pour pouvoir y revenir avant la fin du délai de saisine. Un message de confirmation vous est adressé après votre saisine Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

53 Le service Carrières et l’Extranet Carrières
Les collectivités doivent obligatoirement transmettre une copie de tous les arrêtés au Centre de Gestion Service Carrières = 2 correspondantes pour les agents fonctionnaires et stagiaires :  Petites collectivités  Grandes collectivités  Le service Carrières tient à jour une copie du dossier individuel de chaque agent (fonctionnaires et stagiaires)  Le service Carrières gère de manière automatique les Reclassements et les Avancements d’Echelons Les collectivités peuvent désormais : - Visualiser l’intégralité de la carrière de tous leurs agents (fonctionnaires et stagiaires) - Télécharger tous les arrêtés automatiques  Gestion RH  Extranet Carrières  Ce nouveau module est alimenté par les arrêtés qui sont transmis au Centre de Gestion. Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

54 La gestion des agents contractuels
A partir du mois de septembre 2019 Le service Carrières = 1 correspondante pour vous accompagner dans la gestion des agents contractuels de droit public et de droit privé  1 recrutement par contrat = 1 type de contrat (qui fait référence à un Article de la loi n° 84-53) = 1 motif spécifique et règlementaire = 1 durée spécifique et règlementaire = 1 procédure spécifique et règlementaire  Le recrutement des Agents Contractuels se fait uniquement par Contrat Les arrêtés sont réservés aux agents fonctionnaires et stagiaires Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

55 Les instances médicales

56 Le calendrier des commissions de réforme et du comité médical
Un comité médical : chaque 2° lundi du mois Une CDR : tous les 2 mois (en test). Un bilan sera dressé en juillet Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

57 La Commission de Réforme et le Comité Médical
Ces deux instances médicales sont régies par : Le Décret n° du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires  Articles 5 à 19-1 Décret n° du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux  Articles 3 à 9 Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – 08 avril 2019

58 La commission de réforme est une instance consultative paritaire chargée de donner des avis à votre employeur lui permettant de prendre des décision relative à votre situation administrative. Elle est notamment consultée sur les sujets suivants : Imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident (sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité) Situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé Reconnaissance et détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit à  l'allocation d'invalidité temporaire (ATI) Réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'ATI Dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé Elle comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez. Elle est saisie par votre employeur. Le secrétariat de la commission de réforme vous informe : de la date à laquelle la commission de réforme examinera votre dossier, de vos droits concernant la communication de votre dossier, de la possibilité de vous faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de votre choix par la commission de réforme.

59 Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative. Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants : Prolongation d'un congé de maladie ordinaire (CMO) au-delà de 6 mois consécutifs, Attribution et renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM), d'un congé de grave maladie, ou d'un congé de longue durée (CLD), Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD, Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office), Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement, Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique. Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé. Il est saisi par votre employeur. Le secrétariat du comité médical vous informe : de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier, de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

60 Focus sur la Période Préparatoire au Recrutement et les actualités statutaires

61 La PPR : L’agent est reconnu inapte à toutes fonctions de son grade
Rappel : Décret n° du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions Début de la PPR dès réception par l’AT de l’avis d’inaptitude du comité médical.si l’agent ne peut occuper d’autres fonctions de son grade L’agent est informé de la possible mise en place du PPR (entretien préalable à l’initiation de la démarche et le lui notifier par courrier) L’agent accepte la démarche L’agent refuse la démarche ou l’agent fait une demande de PPR Maintien en position d’activité pendant 3 mois maximum à compter de la => Retraite pour invalidité CNRACL demande de reclassement =>Licenciement pour inaptitude physique IRCANTEC

62 Outils d’accompagnement des collectivités
Un appui des instances médicales et du secrétariat de la médecine professionnelle Un modèle de convention tripartite PPR Un modèle de convention d’immersion pour des périodes d’immersion en collectivité

63 Heures supplémentaires /complémentaires
Le décret n° du 25 février 2019 prévoit l’exonération de cotisations sociales salariales et défiscalisation des heures supplémentaires et des heures complémentaires « exceptionnelles ». Pour les agents à temps non complet : seules les heures complémentaires « exceptionnelles » ouvrent droit à l’exonération des cotisations salariales. Cf. : Tableau calcul Centre de gestion de la FPT de l’Ariège – mai / juin 2019

64 Simulateur de calcul d’exonération des HC ou HS
Depuis le 1er janvier 2019

65 Tout acte administratif ou toute décision prise par une collectivité doit fait l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante

66 Service remplacement

67 Le service remplacement du CDG09
La collectivité identifie ses besoins (durée, volume horaire, compétences spécifiques) Elle saisit le service remplacement pour qu’elle identifie dans son vivier les « personnes » disponibles correspondant aux attentes de la collectivité Le service adresse des CV à la collectivité La contractualisation s’effectue entre le CDG et le candidat au poste Le contrat démarre effectivement à la date de signature du contrat : l’employeur est le CDG et non la collectivité => Vigilance sur les agents en poste avant la signature du contrat avec le CDG (responsabilité, accident de service, accident de trajet…)

68 Net remplacement : la procédure
Le Centre de Gestion de l’Ariège mettra en place au 1er juillet 2019, un nouveau logiciel de gestion des agents recrutés via le « service remplacement ». Ce logiciel, dénommé NET- REMPLACEMENT, impose un paramétrage et des outils de gestion encadrés. 1/ Fonctionnement du logiciel 2/ L’adhésion des collectivités au service remplacement 3/ La formalisation du contrat 4/ La rémunération de l’agent 5/ Refus de contractualisation

69 Prochains rendez-vous : Réunions de Pays
02 octobre 2019 : Montferrier 03 octobre 2019 : Saverdun 09 octobre 2019 : Tarascon S/Ariège 10 octobre 2019 : Seix ou Soueix

70 Questions & échanges libres Merci pour votre attention