LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées « Avant-gardiste pour son époque, la loi du 30 juin 1975 se proposait.

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1  LOI n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
« Avant-gardiste pour son époque, la loi du 30 juin 1975 se proposait déjà de régler tous les aspects de la vie, dans l'objectif d'une intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la vie de la cité. Or quarante ans après, on mesure que le chemin qui reste à parcourir est encore très long ! Alors pour nous, un seul mot d'ordre : rester mobilisés pour poursuivre l'action ! » Vincent Michel, président de la Fédération des aveugles de France

2 Contexte   Les pouvoirs publics commencent à se préoccuper des conséquences du handicap à partir des blessés de guerre. C’est un rapport publié en 1969 (Bloch-Lainé, 1969) qui marque le début de la reconnaissance « officielle » du handicap. Cette loi 1975 est la 1ère loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle marque le passage entre la logique d’assistance et la logique de solidarité. Elle concerne les enfants, adolescents et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux. Elle est associée à la loi relative aux institutions sociales et médico sociales.

3 Obligation Nationale des droits généraux
Droit à la prévention et au dépistage des handicaps Droit aux soins Droit à l’éducation (ordinaire/personnel qualifié/établissements privés) Droit à une allocation financière (garantie d’un minimum de ressources) Droit à la formation et à l’orientation professionnelle Droit à l’emploi Droit à l’intégration sociale, à l’accès aux sports et aux loisirs Scolarité en milieu ordinaire privilégiée Transports

4 Logique sociétale Logique de :
Bienfaisance Changement de regard sur la personne handicapée. Assistance La collectivité est responsable de tous. Réparation et réadaptation Droit à réparation suite à la 1° guerre mondiale. Prise en charge pluridisciplinaire (nouvelles structures d’accueil). Solidarité nationale Création du statut de « personne handicapée », obligation nationale des droits généraux (prise en charge, aides…). Intégration scolaire, professionnelle, sociale. Droit à compensation Revendications : reconnaissance des compétences, des droits citoyens, pleine participation aux décisions les concernant… Libre choix de leur mode de vie.

5 Limites Des objectifs non atteints en termes d’accessibilité et de citoyenneté : L’intégration scolaire L’intégration professionnelle L’intégration sociale L’accessibilité des bâtiments, voirie, transports