LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

Présentation au sujet: "LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL"— Transcription de la présentation:

1 LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL
Lieu, le XX/XX/ 2019 La loi est à présent adoptée: elle a été adoptée à l’assemblée nationale le 1ER août 2018 à une large majorité (137 voix contre 30); elle a été promulgué par le président de la république le 05 septembre et a été publiée au journal officiel le 06 septembre A présent les dispositions de cette loi sont stabilisées. Toutefois, plusieurs points devaient être clarifiés par des dispositions réglementaires : car les conditions et modalités de mise en œuvre des dispositions prévues dans le texte qui renvoient à une centaine de textes d’application (décrets, ordonnances, arrêtés, etc. …), ensuite des précisions sur la période de transition système actuel et le nouveau. A ce jour, 39 décrets sont parus. Mais nous attendons encore quelques textes importants, nous nous efforcerons d’y répondre au fur et à mesure de la sortie des textes d’application. Sur 2019, première année de mise en œuvre de la Loi, il s’agit d’abord d’installer la nouvelle gouvernance : la mise en place de France compétences prévue au 1er janvier 2019 , mais aussi l’ensemble des autres opérateurs du nouveau système dont les OPCO. Il s’agit maintenant de sécuriser l’année 2019 et de clarifier rapidement les modalités et le calendrier de transfert des différentes compétences entre les anciens et les nouveaux opérateurs, et enfin de mettre en place rapidement quelques mesures emblématiques de la réforme. Ainsi les premiers décrets parus ont pour objet le CPF, l’alternance, le CPF de transition, les OPCO...

2 SOMMAIRE OBJECTIFS DE LA RÉFORME 1 2 LE CALENDRIER
LES POINTS CLES DE LA RÉFORME 3 Notre intervention ne recouvre pas l’ensemble de la loi: elle est ciblée sur la présentation des dispositions du titre I « vers une nouvelle société de compétences », celles relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Nous vous rappelons que le texte de loi est structuré autour de trois titres (titre II: « une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste » et le titre III : « dispositions relatives à l’emploi »). Notre intervention est centrée sur les impacts de la loi pour les entreprises et les employeurs. Les dispositions relatives aux dispositifs salariés (CEP, CPF) sont abordées sous cet angle et restent peu développées dans cette présentation. Des webinars à destination des salariés sont organisés et disponibles en replay. Nous vous proposons à présent de découvrir ces dispositions. Nous rappellerons rapidement les objectifs de la réforme, son calendrier et rentrerons ensuite dans le détail des mesures. Nous terminerons pas une présentation rapide de notre offre de service sur la réforme. UNIFAF & VOUS 4

3 1/ OBJECTIFS DE LA RÉFORME

4 LES OBJECTIFS DE LA RÉFORME
3 principaux axes de réforme Développement massif des formations en alternance Développement de la formation des demandeurs d’emploi Responsabilisation des actifs au travers d’un CPF monétisé et désintermédié En creux, cette réforme a aussi pour objet de simplifier le système Circuit de collecte simplifié Transformation des OPCA en OPCO avec des missions sont repensées Simplification des dispositifs d’accès (CPF, plan, alternance) Intégration de l’apprentissage dans le champ de la FP Cette loi intervient dans un contexte très particulier: celui de la permanence en France d’un niveau de chômage élevé affectant tout particulièrement les jeunes et les salariés les moins qualifiés. Il intervient également dans un contexte de fortes mutations économiques et de transformation des métiers ( disruption numérique, révolution de la connaissance ); dans ce contexte, ce qui est anticipé: c’est la disparition de 10% des métiers actuels et la transformation de 50 % d’entre eux , notamment les emplois les moins qualifiés. Tout l’enjeu de la réforme, c’est à la fois massifier l’accès à la formation ( cycle de formation plus courts, moins coûteux) et élever le niveau moyen de tous les français au niveau des meilleurs standards européens et nationaux. L’objectif prioritaire du gouvernement, c’est la sécurisation des parcours professionnels de tous les actifs ; c’est l’accès ou le retour rapide à l’emploi des demandeurs d’emplois et des jeunes .La formation est pensée comme un outil finalisé de prévention et de traitement du chômage. Cette loi est le pendant « sécurité » d’un nouveau modèle de flexibilité à la française dont le premier volet sont les lois travail de De ce fait la question de la formation dans l’entreprise n’est pas le sujet central de cette loi. L’approche est libérale: elle privilégie l’accès direct des individus à la formation et tend à limiter les intermédiaires là où ils sont nécessaires (appui aux employeurs et salariés de TPE PME, appui conseil des personnes les moins autonomes…). Elle implique dans l’esprit une simplification de la gouvernance et de l’ensemble des dispositions de formation pour s’en emparer. Elle implique également une plus forte transparence du marché de formation pour permettre aux personnes de procéder à des choix « éclairés »( transparence sur les coûts de formation, transparence sur la qualité des formations…) Réforme de la FPC – Janvier 2019

5 II/ LE CALENDRIER

6 LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA REFORME
1er janvier Entrée en vigueur de la loi OPCAOPCO avec intégration des nouveaux périmètres de branche 2ème sem. Lancement de l’appli CPF Collecte par l’Urssaf au plus tard le 1er janvier 2021 Certification des OF 2019 – Phase de transition 2021 2020 DISPOSITIFS Disparition de la période de professionnalisation du CIF Définition complétée de l’action de formation Assouplissement du droit du travail pour l’apprentissage CPF monétisé Démarrage du CPF de transition Plan de développement des compétences 1er janvier 2019 Création d’un dispositif de reconversion et de promotion par l’alternance (ProA) Financement au contrat d’apprentissage La mise en place de la nouvelle gouvernance et des nouveaux dispositifs va s’échelonner de 2019 à 2021, date butoir pour le transfert de la collecte auprès des URSSAF. L’année 2019 sera particulièrement impactée avec la transformation ou la mise en place des nouveaux opérateurs (transfert de compétences) et la mise en place progressive des nouvelles dispositions de la loi. Plusieurs dispositions rentreront en vigueur dès janvier 2019, la plupart au fur et à mesure que la nouvelle gouvernance va se mettre en place et s’organiser pour mettre en place leurs nouvelles responsabilités. C’est le cas notamment du: Financement du coût de la formation au contrat d’apprentissage : à partir du 4ème trim. 2019 Collecte de la nouvelle contribution par les URSSAF : au plus tard en 2021 Nouveau système de la qualité de l’offre de formation : à partir de 2021 Concernant la période de transition et spécifiquement l’année 2019, beaucoup points restent à clarifier sur le calendrier mais aussi les modalités de passation des dossiers entre les anciens et nouveaux opérateurs. La collecte continuera à être assurée par Unifaf Unifaf continuera à titre transitoire d’assurer les prestations du CEP jusqu’au 31/12/2019, le temps que France Compétences réalise son appel à projets et désigne les nouveaux opérateurs du CEP. Concernant le CPF : l’OPCA assure une continuité de gestion sur 2019, le temps que la CDC reprenne la gestion du dispositif. La gestion du CPF de transition sera par contre confié aux nouvelles commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Sur les autres dispositions , les décrets parus précisent comment seront gérés les dispositifs sur cette année : apprentissage, dispositif de reconversion et de promotion par alternance -PROA, CPF de transition, abondement CPF… Réforme de la FPC – Janvier 2019

7 LE CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA REFORME
Septembre - Loi publié au JO confirmant transformation des OPCA en OPCO -Rapport Marx/ Bagorski confirmant la réduction du nb d’OPCO et le calendrier 31 décembre Périmètre des futurs OPCO stabilisé et formalisé dans un accord constitutif 1er avril Agrément des OPCO 1er janvier Intégration des OPCO achevé 2018 2019 2020 BRANCHES / OPCO Stabilisation par les partenaires sociaux du périmètre du futur OPCO Négociation d’un accord constitutif de l’OPCO Négociation de l’accord de Branche Négociation de la COM Nota : ce slide peut être supprimé dans une présentation aux adhérents La transformation des OPCA en OPCO est conduite parallèlement avec un calendrier annoncé dans le rapport Marx/Bagorski du 06 septembre 2018: Celui-ci confirme la nouvelle concentration des OPCA plutôt selon une logique sectorielle (une logique de filière métier) ; il annonce le calendrier de mise en place des nouveaux OPCO, un calendrier très serré et qui laisse présager d’une intense politique sur ces prochains mois. Le périmètre des futurs OPCO a été négocié par les partenaires sociaux le 31 décembre Cette négociation est matérialisée par le dépôt de leur demande d’agrément. 13 OPCO ont déposé un dossier portant demande d’agrément. Les négociations de l’accord constitutif de l’OPCO, finalisées au 31 décembre 2018, permettent à la fois de définir/valider ce périmètre mais aussi définir les conditions et modalités d’intégration des différentes composantes de l’OPCO sur le nouveau périmètre. Il s’agit de préciser ce que sera la nouvelle gouvernance de l’OPCO et la place donnée aux différentes organisations l’intégrant. Le premier trimestre 2019 est une phase transitoire pour les actuels OPCA reconduit dans leur agrément jusqu’au 1er avril 2019. Sur cette période, les OPCA-OPCO pourront négocier avec la DGEFP les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions. Nous vous rappelons que ces missions sont recentrées sur l’anticipation des mutations économiques du secteur et l’ingénierie de certification, le développement de la formation des TPE PME et le développement de l’alternance. Ce sont autour de ces axes que vont être négociés les moyens dont bénéficieront les futurs OPCO. L’intégration complète des branches au sein des OPCO devrait s’achever pour le 1er janvier 2020. Réforme de la FPC – Janvier 2019

8 III/ LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME

9 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION ALTERNANCE CPF CEP CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019

10 UNE NOUVELLE CONTRIBUTION
Dès le 1er janvier 2019 Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (contribution légale) Collecte de la contribution légale + contribution conventionnelle opérée par l’Urssaf * Cotisation asymétrique descendante à destination des TPE/PME LES IMPACTS POUR LES ASSOCIATIONS ? Le maintien des possibilités de co-investissement et abondement possible du CPF du salarié dans le cadre d’un accord d’entreprise La Loi met en place une contribution unique obligatoire à la formation professionnelle. La contribution légale et/ou potentiellement la contribution conventionnelle seront collectées par les URSSAF au plus tard en 2021 et probablement selon une périodicité mensuelle. Attention, quand nous évoquons la contribution conventionnelle, il s’agit du 0,35%. Elle préfigure dans l’esprit un plus grand contrôle de l’Etat sur l’utilisation de ces fonds en appui de ses orientations politiques : mutualisation des fonds au premier €, fléchage des fonds les cibles et prioritaires des OPCO. Les fonds collectés dans le cadre de la contribution légale sont fléchés sur les publics et cibles prioritaires de l’OPCA-OPCO. Les fonds collectés dans ce cadre auprès de l’ensemble des adhérents ne seront plus réaffectés au cofinancement des plans de formation des entreprises de plus de 50 ETP. C’est le principe de contribution asymétrique descendante. La suppression de la Période de Professionnalisation et du CIF et de leurs possibilités d’abondement, la création d’un dispositif de reconversion et promotion en alternance *Collecte opérée par l’URSAFF en 2020 au plus tard au 1er janvier 2021 Réforme de la FPC – Janvier 2019

11 LE TAUX DE CONTRIBUTION LEGALE PRÉVU DÈS 2019
- de 11 salariés 11 salariés et plus TAUX GLOBAL 0,55% 1 % CPF demandeurs d’emploi plan TPE PME CEP Ventilation arrêtée annuellement par le CA de France Compétences Fonds mutualisés légaux alternance dont contribution pour les lycées Contribution CPF CDD 1% de la MSB CDD COLLECTE 2019 Acompte de 75% sur la contribution légale à verser avant le15 septembre 2019 et calculé sur la MSB (pour les 11 salariés et plus) Solde à verser fin février 2020 (calculé sur la MSB 2019) Réforme de la FPC – Janvier 2019

12 QUI COLLECTE LES CONTRIBUTIONS ?
Collecte légale (1% ou 0,55% ) Collecte obligation investissement formation (1%) (accord formation du 7 mai 2015) Collecte volontaire (au-delà de 2%) 0,35% obligatoirement versé à l’OPCO 0,65% versement libre Collecteur en 2019 OPCO Collecteur dès 2020 au plus tard au 01/01/2021* URSSAF OPCO ou URSSAF ** OPCO La collecte de l’ensemble des contributions est opérée par Unifaf en 2019, à solder au plus tard au 29 février 2020. * A compter de la collecte opérée par l’URSSAF et si maintien à l’identique de l’investissement formation ** En attente décret prévu en En cas de collecte par l’URSSAF : contribution intégralement reversée à l’OPCO Réforme de la FPC – Janvier 2019

13 QUELS IMPACTS SUR LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
Collecte légale (1%) Collecte obligation investissement formation (1%) Collecte volontaire (au-delà de 2%) 0,35% obligatoirement versé à l’OPCO 0,65% versement libre En 2018 Fonds mutualisés alimente le compte adhérent (CIFA) non mutualisé Pour l’année 2019, rien ne change pour la collecte de vos contributions, elles sont opérées par Unifaf. Votre CIFA est alimenté de votre contribution Investissement Formation (0,65%) ainsi que de vos éventuelles contributions volontaires. Ce CIFA est automatiquement transféré au nouvel OPCO Unifaf. Par ailleurs, l’ensemble des règles et modalités régissant la gestion du CIFA sont maintenues (report, etc.) Après agrément de l’OPCO en 2019 engagements de l'OPCA obligatoirement repris par l'OPCO agréé CIFA transférés au nouvel OPCO Report possible selon les mêmes règles qu'auparavant, fin 2018 et fin 2019 Réforme de la FPC – Janvier 2019

14 UN NOUVEAU CIRCUIT FINANCIER DE LA CONTRIBUTION
Contributions légale et conventionnelle obligatoire * Contributions libre et volontaire € € Entreprise Collecte Affecte et répartit France compétences € € € € € € € € € € € € € Opérateurs de compétences € € € € Commission paritaire inter pro régionale € Services sur mesure Financement Alternance PDC* et services pour les TPE/PME Reconversion/ promotion par alternance CPF de transition 1/Ce schéma permet de visualiser l’ensemble des opérateurs impliqués dans la nouvelle gouvernance de la formation France compétences L’URSSAF Les futurs OPCO La caisse des dépôts et consignations en charge de la gestion du CPF Les futurs opérateurs du CEP qui seront sélectionnés suite à un appel d’offre lancée en S par France Compétences Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de la gestion du CPF de transition La DGEFP en charge des plans d’investissement compétences 2/ Ce schéma permet également de visualiser l’ensemble des flux financiers sur chacune des trois contributions : légale, conventionnelle et volontaire * Plan de développement des compétences * En attente décret prévu en Si la collecte par l’URSSAF est confirmée : contribution intégralement reversée à l’OPCO Réforme de la FPC – Janvier 2019

15 QUELS IMPACTS SUR LES OBLIGATIONS DE DÉPENSES ?
RÉCAPITULATIF DES DIFFÉRENTES CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES 3 catégories de dépenses obligatoires de l’employeur pour la formation Le financement direct des formations des salariés Contribution unique légale obligatoire affectation de la taxe d’apprentissage* et de la contribution légale FPC au sein de France Compétences Contribution « CPF-CDD » : en remplacement de la contribution CIF-CDD, taux maintenu à 1% de la masse salariale brute annuelle des CDD L’ employeur devra dans le futur s’acquitter de 3 obligations : Le financement direct des formations des salariés, obligation inscrite dans le code du travail La contribution légale unique obligatoire - CUFPA La contribution CPF CDD * A noter : Ne concerne pas les associations relevant du champ d’UNIFAF qui demeurent exonérées. D’autres contributions seront dues par ailleurs par les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage (taxe d’apprentissage, reliquat de taxe au soutien des écoles, CSA). Réforme de la FPC – Janvier 2019

16 QUELS IMPACTS SUR LES OBLIGATIONS DE DÉPENSES ?
QUELS IMPACTS SUR LE BUDGET FORMATION DE L’ENTREPRISE ? Leviers d’optimisation financière sensiblement modifiés Remplacement de la période de professionnalisation par le dispositif « reconversion ou promotion par alternance ». Suppression des possibilités de financement sur la contribution légale obligatoire des plans de formation dans les associations de 50 à 299 salariés. Suppression du financement du CPF par l’OPCO (en revanche, possibilité de financer des abondements). Augmentation sensible de l’enveloppe CPF (de 0,2% à 0,35% ?) -> Le décret à paraître sur les modalités d’affectation de la contribution obligatoire devrait permettre d’affiner cette 1ère approche sur les leviers d’optimisation Remboursement garanti jusqu’à terme par UNIFAF pour les CIF et PP dont le financement a été accordé avant le 31/12/2018. Les leviers d’optimisation financière sensiblement modifiés : Remplacement de la période de professionnalisation par le dispositif « reconversion ou promotion par alternance ». Suppression du financement des plans de formation dans les entreprises de 50 à 299 salariés. Suppression du financement du CPF par l’OPCO (en revanche, possibilité de financer des abondements). Augmentation sensible de l’enveloppe CPF (de 0,2% à 0,35% ?). Le remboursement des formations est garanti jusqu’à terme par UNIFAF pour tous les CIF et PP dont le financement a été accordé avant le 31/12/2018. Réforme de la FPC – Janvier 2019

17 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CPF CEP CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019

18 DU PLAN DE FORMATION AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Dès le 1er janvier 2019 DU PLAN DE FORMATION AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES LE PLAN DE FORMATION DEVIENT « PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES » MAINTIEN DE L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR Assurer l’adaptation des salariés au poste de travail et veiller au maintien de leur employabilité au travers du bilan à 6 ans et des entretiens professionnels SUPPRESSION DES CATÉGORIES Adaptation/maintien dans l’emploi et développement des compétences DISTINGUO ENTRE FORMATION OBLIGATOIRE ET NON OBLIGATOIRE ELARGISSEMENT DE LA NOTION D’ACTION DE FORMATION NOUVEAUTES SUR L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL Du plan de formation au plan de développement des compétences , il y a un peu plus qu’un glissement sémantique Ce changement confirme le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats : ce qui importe, c’est le développement des compétences plus que les modalités déployées pour les développer. Il s’agit ici pour l’état de reconfirmer la responsabilité de l’entreprise, inscrite au code de travail ,de maintenir dans l’emploi et d’adapter continuellement les compétences des salariés aux besoins de l’entreprise. Ceci explique plusieurs dispositions de la loi listées ci dessus , en particulier -Une redéfinition de la notion d’action de formation -Les mesures de simplification de la présentation du plan (suppression des catégories…) -La recherche d’une articulation plus forte entre le plan de formation et la réflexion GPEC avec une volonté d’inscrire le plan de développement des compétences comme une déclinaison opérationnelle des enjeux GPEC de l’entreprise. (incitation à la négociation d’accords sur la formation, consultation sur le plan de développement des compétences adossée à la consultation sur la stratégie de l’entreprise en CSE…) NOUVEAU DISPOSITIF DE RECONVERSION OU DE PROMOTION PAR L’ALTERNANCE ARTICULATION AVEC LA NEGOCIATION ET LA CONSULTATION Réforme de la FPC – Janvier 2019

19 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
RÉGIME JURIDIQUE DES DÉPARTS EN FORMATION Nouveau distinguo : formations obligatoires ou non obligatoires Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité/fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires constitue un temps de travail effectif = maintien de la rémunération du salarié. Les autres formations peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail : en application d’un accord collectif d’entreprise, ou à défaut, de branche, dans une limite horaire fixée par l’accord. A défaut d’accord collectif, avec l’accord formalisé du salarié (qui peut être dénoncé), dans la limite de 30 h par an et par salarié (réduction de la durée de formation HTT actuellement limitée à 80 h). Les formations obligatoires renvoient majoritairement à ce que nous qualifions formations réglementaires et légales (CACES…) Réforme de la FPC – Janvier 2019

20 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
ÉLARGISSEMENT DE LA DÉFINITION LÉGALE DE L’ACTION DE FORMATION Nouvelle définition légale Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel Reconnaissance des formations multimodales : Pérennité du e-learning : réaffirmation de la possibilité d’être réalisée à distance Reconnaissance légale des FEST : Formation En Situation de Travail Un enjeu important autour des innovations pédagogiques notamment pour permettre l’accès à la formation des salariés les moins qualifiés et les moins mobiles. L’enjeu est également économique : le développement de ces modalités est sans doute aussi le moyen pour les employeurs d’optimiser leur investissement formation Réforme de la FPC – Janvier 2019

21 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
DU PLAN DE « FORMATION » AU « DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES » Le plan de formation est renommé « plan de développement des compétences » Suppression des deux catégories d’actions du plan : Cat 1. actions d’adaptation au poste ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi Cat 2. actions de développement des compétences Suppression du régime juridique afférent à la catégorie 2, à savoir : Engagement écrit de l’employeur sur les conditions de retour du salarié après sa formation versement de l’allocation de formation pour les formations hors temps de travail Il s’agit d’une mesure de simplification administrative mais qui a des effets juridiques Réforme de la FPC – Janvier 2019

22 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
Le Conseil d’Administration Paritaire d’Unifaf a décidé de prendre en charge, au titre du Plan de développement des compétences, pour les entreprises de moins de 50 salariés : Les coûts pédagogiques La rémunération et les charges sociales et légales des salariés en formation, dans la limite du cout horaire du SMIC par heure de formation Les frais de transports, d’hébergement et de restauration, afférents à la formation suivie dans la limite des barèmes définis par le CAP. Réforme de la FPC – Janvier 2019

23 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
NOUVEAUTÉS RELATIVES À L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (EP) Rappel : l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de ses salariés tous les 6 ans permettant de vérifier qu’ils ont : Suivi au moins une action de formation Acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle Nouveauté sur la sanction : dans les associations > 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’une formation non obligatoire, il a droit à un abondement de son CPF à hauteur de 3000€. En plus de l’information relative à la VAE, le salarié doit recevoir lors de son EP une information relative au CEP, à l’activation de son compte CPF et sur les abondements susceptibles d’être financés par l’employeur. Lorsque l’entretien se tient au retour d’un des congés prévus, il peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. Réforme de la FPC – Janvier 2019

24 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
NOUVEAUTÉS RELATIVES À L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (EP) Possibilité d’aménagement par accord collectif Un accord collectif d’entreprise ou à défaut un accord de branche peut : Définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement du CPF par l’employeur Prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle de 2 ans prévue par la loi Prévoir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié distinctes des 3 critères prévus par la loi => incohérence rédactionnelle car celles-ci sont supprimées par la loi. Réforme de la FPC – Janvier 2019

25 QUELS IMPACTS SUR LA GESTION DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ?
ARTICULATION AVEC LA NÉGOCIATION ET LA CONSULTATION Le plan de développement des compétences s’inscrit désormais : Dans le cadre de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise (consultation sur la GPEC, les orientations de la FP et le plan de développement des compétences) ET, LE CAS ÉCHÉANT Dans le cadre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (négociation sur les objectifs du plan de développement des compétences) Réforme de la FPC – Janvier 2019

26 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CPF CEP CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019

27 UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ
Dès le 1er janvier 2019 MAINTIEN DES 2 CONTRATS apprentissage (formation initiale) / professionnalisation (formation continue) REFONTE DU SYSTÈME DE FINANCEMENT une contribution unique pour financer les 2 types de contrat Exonération d’une partie de la contribution alternance pour le secteur (taxe d’apprentissage) FINANCEMENT DE TOUTES FORMATIONS EN LIEN AVEC LES BESOINS DES ENTREPRISES FINANCEMENT AU CONTRAT ET PAIEMENT ASSURÉ par l’opérateur de compétences quelque soit le contrat REFONTE DU RÉGIME DU CONTRAT AVEC DE NOUVELLES MESURES CONCERNANT LES APPRENTIS modification de la rémunération, préparation à l’apprentissage, prévention des ruptures, limite d’âge portée à 30 ans, parcours européen, durée minimum ramenée à 6 mois LES CFA DEVIENNENT ORGANISMES DE FORMATION ET SONT SOUMIS AU SYSTÈME DE CERTIFICATION QUALITÉ le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches est assuré par les opérateurs de compétences Quelques nouveautés sur l’apprentissage A titre expérimental : lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeurs, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres.. L'apprentissage contribue à l’insertion professionnelle. Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. Sur le contrat de professionnalisation Des règles liées à la mobilité sont introduites : Désormais ce contrat peut être exécuté en partie à l’étranger permettant ainsi l’élargissement de l’action de formation. Pendant la période de mobilité dans ou hors de l’Union européenne, l’entreprise ou l’organisme de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail. Les structures d’insertion par l’activité économique peuvent conclure un contrat de professionnalisation dans la cadre du conventionnement, pour l’embauche de personnes agréées par Pôle emploi. L’élargissement de l’action de formation (disposition expérimentale pour 3 ans à compter de la publication du décret Le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. LES CFA DEVIENNENT ORGANISMES DE FORMATION ET SONT SOUMIS AU SYSTÈME DE CERTIFICATION QUALITÉ Réforme de la FPC – Janvier 2019

28 UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ
PRO A : un nouveau dispositif de reconversion ou promotion en alternance Nouveau dispositif en alternance (en substitution de la période professionnalisation) Eligibilité : salariés en CDI (ou CUI à durée indéterminée), notamment ceux dont qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail. Objet : permettre de « changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ». Publics visés : Salariés n’ayant pas atteint le grade de la licence. La reconversion ou la promotion par alternance permet à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance. Diplômes visés : Certification enregistrée au RNCP, Qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, Qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche Réforme de la FPC – Janvier 2019

29 UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ
PRO A : un nouveau dispositif de reconversion ou promotion en alternance Nouveau dispositif en alternance (en substitution de la période professionnalisation) Durée : Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois pouvant être allongée à 36 mois notamment pour les personnes les moins qualifiées. Financement : Maintien de la rémunération par l’employeur lorsque les formations sont suivies pendant le temps de travail. Les actions de Pro A prioritaires doivent viser l’obtention d’une certification telle que définie par la CPNE . Leur prise en charge est fixée à 14 € par heure de formation. Les actions non prioritaires visant l’ensemble des autres actions éligibles seront prises en charge à hauteur de 11 € par heure de formation. Formalisme : conclusion d’un avenant au contrat de travail précisant l’objet et la durée de l’action. À déposer auprès de l’OPCO. Réforme de la FPC – Janvier 2019

30 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVEAUTÉS
UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : LES NOUVEAUTÉS Durée de l’action de professionnalisation L’action de professionnalisation pourra être allongée jusqu’à 36 mois et non plus seulement 24 mois pour les publics prioritaires (personnes peu qualifiées, chômeurs longue durée…) Expérimentation renouvelée permettant d’élargir les cas de recours au CP Jusqu’au 31 déc. 2020, le contrat de professionnalisation pourra être conclu pour acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’OPCO, en accord avec le salarié. 30 Réforme de la FPC – Janvier 2019

31 UN DISPOSITIF ALTERNANCE RENFORCÉ ET SIMPLIFIÉ
LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE : SON FINANCEMENT Système de financement rénové Une aide unique réservée à certains employeurs confié aux OPCO avec un financement de la formation des apprentis selon un « niveau de prise en charge » préalablement déterminé par la branche les Centres de formation d’apprentis (CFA) ne seront plus financés selon une logique de subventionnement par les branches et/ou les régions à partir de 2020. Les différentes aides en matière d’apprentissage sont remplacées par une aide unique pour : les entreprises ≤ 250 salariés qui embauchent un apprenti sur une certification ≤ niveau IV Réforme de la FPC – Janvier 2019

32 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CPF CEP CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019

33 CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Dès le 1er janvier 2019 DROIT À LA FORMATION UNIQUE ATTACHÉ À LA PERSONNE, ACQUIS ET MOBILISABLE SUR TOUTE LA DURÉE DE SA VIE ACTIVE DISPARITION DU CIF  CRÉATION DU CPF DE TRANSITION  GESTION PAR LES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES REGIONALES * * CPF de transition géré en 2019 par les Fongecif dans l’attente de la mise en place des CPIR MONETISATION DU CPF (valorisé en € et non plus en heures) pour financer les frais pédagogiques 500 €/ an plafonnés à 5000 € acquis sur 10 ans pour tous les salariés 800 €/ an plafonnés à 8000€ acquis sur 10 ans pour les salariés sans qualification ou fragilisé DISPOSITIF ACCESSIBLE EN LIGNE, SANS INTERMÉDIATION géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (application mobile prévue en 2019) SIMPLIFICATION ET ÉLARGISSEMENT DES ACTIONS ÉLIGIBLES AU CPF DROIT À LA FORMATION UNIQUE ATTACHÉ À LA PERSONNE, ACQUIS ET MOBILISABLE SUR TOUTE LA DURÉE DE SA VIE ACTIVE quelque soit son statut professionnel Le compte sera alimenté en euros, au plus tard le 30 avril de l’année suivante. L’alimentation va s’appliquer pour les droits acquis pendant l’année 2019 (décrets en novembre). Au moment où le taux de conversion entrera en vigueur, le 1er janvier 2019, un salarié qui n’a jamais mobilisé son Dif (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc euros sur son compte. À cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier semestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018, soit potentiellement un total de euros À partir de janvier 2019, les bénéficiaires seront informés de leurs droits en heures et en euros. Ce double affichage sera maintenu jusqu’à ce que la gestion des fonds alloués au CPF soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Accès simplifié au CPF et à sa mobilisation directe auprès de la caisse des dépôts et des OF, par le biais d’une application mobile CPF disponible dès l’automne 2019. L’idée de l’Etat est de donner une réelle transparence du marché de la formation et de respecter la liberté des individus. Un accompagnement CEP est prévu pour guider l’individu dans ses choix (Pour les formations en tout ou partie sur temps de travail, il sera nécessaire de demander une autorisation d’absence à son employeur, en remplacement de l’accord préalable sur le contenu et le calendrier de la formation) Les salariés à temps partiel (au moins à mi-temps) bénéficieront des mêmes droits que les salariés à temps plein. Pour les salariés ayant travaillé moins d’un mi-temps, l’alimentation du CPF sera proratisée sur le temps de travail Salariés peu qualifiés et personnes handicapées accueillies en ESAT : majoration non rétroactive. Devront déclarer leur situation sur appli CPF ou site internet et la CDC procédera à la majoration, à compter de l’année au cours de laquelle la déclaration sera effectuée. Ces montants supplémentaires pourront être abondés par l’employeur en cas d’accord mutuel avec le salarié ou l’opérateur de compétences ou encore le titulaire lui-même. CPF de transition Des conditions d’ancienneté minimale en qualité de salarié déterminée par décret Conditions d’ancienneté non applicables en cas de licenciement économiques et qui n’aura pas suivi une formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi Rémunération définie par décret Possibilité de passer par un conseil en évolution professionnelle pour construire son projet professionnel Frais pédagogiques et plafond de rémunération pris en charge définis par décret Gestion par les CPIR ORGANISMES DE FORMATION LABELLISÉS PAR «FRANCE COMPÉTENCES» ET ÉVALUÉS par les utilisateurs via un système d’information national intégrant l‘offre de formation Réforme de la FPC – Janvier 2019

34 CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Dès le 1er janvier 2019 SYNTHÈSE DES ABONDEMENTS POSSIBLES DU COMPTE Catégorie d’abondements Abondements correctifs Abondements supplémentaires résultant d’un accord collectif Abondements complémentaires Activités bénévoles / ouvrant des droits au CEC Condition Non-respect des entretiens professionnels / licenciement après refus accord performance collective Conclusion d’un accord collectif + versement des financements associés Coûts de formation supérieur au montant inscrits Demande individuelle du titulaire Acceptation de la demande Avoir des droits au titre du CEC Montant * 3 000€ À déterminer par accord À déterminer selon le montant des droits acquis et le montant du projet de formation 240 € jusqu’au plafond de 720€ du CEC Destinataire du versement OPCA puis Urssaf ou Caisse des dépôts ? Caisse des dépôts Moment de versement Dans le cadre des contributions versées au titre de la FP ? Annuellement Lors du montage financier de l’action de formation Prise en compte dans le plafond d’alimentation Non Non pour le CPF Réforme de la FPC – Janvier 2019

35 CPF, LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Le CAP d’Unifaf a décidé de prendre en charge, au titre de l’abondement du CPF : Le CAP décide d’abonder sur les fonds du CPF pour toute personne disposant de droits CPF au moment de sa demande, selon les conditions de prises en charges suivantes : Abondement des frais pédagogiques de formation plafonnée à 50€/heure sur la durée totale du projet de formation ; Abondement des frais de permis de conduire plafonné à 60€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ; Abondement des frais d’accompagnement de la Validation des Acquis de l’Expérience plafonné à 75 €/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ; Abondement des frais de bilan de compétences plafonnée à 90€/heure dans la limite des heures CPF acquises au total ; L’éventuel reste à charge pourra être financé par le salarié lui-même, son employeur ou tout autre financeur ayant la capacité à apporter un financement complémentaire. Réforme de la FPC – Janvier 2019

36 CPF DE TRANSITION Depuis le 1er janvier 2019
CONDITIONS D’ACCÈS FINANCEMENT Principe : condition d’ancienneté à respecter : Au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise (tous contrats confondus) Au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD durant les 12 derniers mois. Exception : dans le cadre d’un licenciement économique ou pour inaptitude pour les salariés en situation de handicap CEP non-obligatoire mais fortement recommandée sauf démissionnaires ayants droits aux allocations chômages : recours obligatoire au CEP Des frais pédagogiques Des frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l’action de formation Des frais annexes (transport, repas, hébergement) La rémunération des bénéficiaires + charges patronales légales et conventionnelles > Par ordre d’arrivée et dans la limite des crédits réservés au financement CPF de transition Conditions d’ancienneté à préciser : non applicables en cas de licenciement économiques et pour qui n’aura pas suivi une formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi La rémunération sera versée par l’employeur qui se fera rembourser par la CPIR (Le salarié devra demander une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifiera sa réponse dans des délais qui seront déterminés par décret. L’absence de réponse vaudra acceptation) ATTENTION : synthèse CEP nécessaire pour les Fongecif Les personnes démissionnaires auront l’obligation de passer par le CEP pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage en vue de leur reconversion. ATTENTION : décret à paraître en juillet ??? Réforme de la FPC – Janvier 2019

37 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
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38 CEP, LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Dès le 1er janvier 2019 DROIT À L’ ACCOMPAGNEMENT GRATUIT, ACCESSIBLE À TOUS, PARTOUT SUR LE TERRITOIRE, TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE MOBILISATION POSSIBLE DU CEP DANS LES PROJETS FINANCÉS DANS LE CADRE DU CPF DE TRANSITION PRESTATAIRE UNIQUE PAR RÉGION * SÉLECTIONNÉ PAR FRANCE COMPÉTENCES PAR RÉPONSE À APPEL D’OFFRES * CEP assuré par les FONGECIF jusqu’au 31/12/2019 dans l’attente du référencement des opérateurs par France Compétences A ce stade, seuls les Fongecif gardent leur compétence de droits jusqu’au 31/12/2019. Réforme de la FPC – Janvier 2019

39 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CPF CEP CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019

40 LES OPERATEURS DE COMPÉTENCES
Dès le 1er janvier 2019 LEURS MISSIONS Financer les contrats de professionnalisation et d’apprentissage selon les conditions de prise en charge de branches et détermination des niveaux de prise en charge Appuyer techniquement les branches sur la GPEC et la certification Assurer un service de proximité au bénéfice des entreprises permettant d’améliorer l’information et l’accès à la formation de leurs salariés + accompagner dans l’analyse et la définition des besoins ces entreprises en matière de formation notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité Renforcer l’accompagnement des TPE/PME (moins de 50 salariés) Création au 1er janvier 2019 Une reconfiguration autour de filières économiques cohérentes. Le rapport Marx/Bagorski confirme le primat accordé à la logique sectorielle. Des missions recentrées sur la GPEC et la certification, l’appui conseil des TPE PME et le développement de l’alternance UN MODE DE GESTION PARITAIRE Réforme de la FPC – Janvier 2019

41 DES OPERATEURS DE COMPETENCES PAR FRANCE COMPETENCES
LES POINTS CLÉS DE LA RÉFORME NOUVELLE CONTRIBUTION PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES / ACTION DE FORMATION ALTERNANCE CPF CEP CREATION DES OPERATEURS DE COMPETENCES REGULATION PAR FRANCE COMPETENCES Réforme de la FPC – Janvier 2019

42 L’AGENCE FRANCE COMPÉTENCES
Une agence nationale de régulation Création : 1er janvier 2019 REPARTITION DE LA COLLECTE FPSPP Etat Régions AGREMENT OPERATEURS DE COMPETENCES AGENCE FRANCE COMPÉTENCES CNCP CNEFOP AGREMENT OPERATEURS DU CEP COPANEF REGULATION DE LA QUALITE ET DES PRIX DE LA FORMATION France compétences, c’est la nouvelle instance nationale de pilotage du dispositif de formation Création en 1er janvier 2019 France compétences est un établissement public, issu du regroupement du FPSPP, du COPANEF et du CNEFOP Gouvernance tripartite : Etat, Régions, partenaires sociaux En charge de : - la répartition de la collecte et agrément des opérateurs de compétences, Pôle Emploi et CDC, Opérateurs CEP, régions la régulation de la qualité et des prix des formations et de la gestion de la péréquation pour le financement des formations en alternance ainsi que du financement du CEP la certification des organismes de formation - la régulation des prix des formations, afin que les coûts "ne dérivent pas", selon le ministère. Il souligne qu'actuellement, le coût d'une formation en CFA peut varier de un à six (entre et euros pour un CAP cuisine par exemple). - la qualité des formations, en définissant un cahier des charges que devront remplir les organismes de formation pour être certifiés, et donc bénéficier d'un financement. - l’agrément des opérateurs CEP. Elle aura deux missions de "péréquation": en direction des "Opérateurs de compétences" qui n'ont pas suffisamment d'argent pour financer tous les contrats d'alternance et en direction des TPE-PME. Partenaires sociaux GESTION DE PEREQUATION POUR FINANCEMENT ALTERNANCE, CEP ET TPE-PME Réforme de la FPC – Janvier 2019

43 IV/ UNIFAF & VOUS EN 2019

44 EN 2019, CE QUI EST SÛR PRINCIPES DE COLLECTE, CONVENTIONNEMENT ET FINANCEMENTS RENOUVELÉS - Mêmes taux de contribution qu’en 2018 (légal, conventionnel et volontaire) Disparition du CIF (CDI et CDD) et de la période de professionnalisation Création d’un dispositif de CPF de Transition et de ProA DES PRINCIPES DE COLLECTE, DE CONVENTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT STABILISÉS ET RENOUVELÉS À L’IDENTIQUE EN 2019 • L’accès au Fonds mutualisé de Branche (FMB) : Les mesures applicables au Fonds mutualisé de Branche sont reconduites à l’identique pour 2019. • Le circuit de collecte : La collecte au titre de la masse salariale brute 2019 reste opérée par Unifaf, le système d’acomptes a été adapté conformément à la Loi. • Le taux de contribution formation : Les taux de contribution formation légal et conventionnel restent identiques à Les associations restent exonérées de la quote-part de l’apprentissage. • Le Compte Investissement formation adhérent (CIFA) : Des mesures de report de CIFA identiques à 2018 avec un effort accru en direction des petites structures (forfait minimal de € garanti). Remboursement garanti jusqu’à terme pour les CIF et PP dont le financement a été accordé avant le 31/12/2018 Réforme de la FPC – Janvier 2019

45 la réforme et faire évoluer vos pratiques formation
RESTEZ INFORMÉS ET PRÉPAREZ-VOUS UN DÉCRYPTAGE DE LA LOI et de ses impacts sur votre association : Une newsletter mensuelle Des webinaires animés par des experts juridiques de la formation avec l’accès au replay et support de présentation Des événements organisées dans votre région PROCHAINS WEBINAIRES DÉDIÉS À L’ALTERNANCE LE 30 JANVIER À 11H LE 6 FÉVRIER À 14H DES ATELIERS METHODOLOGIQUES pour vous approprier la réforme et faire évoluer vos pratiques formation En inter ou en intra 3h environ Un expert de la formation Découvrir des outils et des démarches Mettre en pratique et échanger entre pairs À PARTIR DE JANVIER 2019 Réforme de la FPC – Janvier 2019

46 RESTEZ INFORMÉS ET PRÉPAREZ-VOUS 2019
Nouvelles modalités pédagogiques : bien les comprendre pour former autrement. Mettre en œuvre l’entretien professionnel Mettre en œuvre sa stratégie CPF GPEC et sécurisation des parcours : ce que la réforme change. Rendez vous sur nos événèments.fr Réforme de la FPC – Janvier 2019

47 Instant Réforme Retrouvez Unifaf et les actualités
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48 VOS ESSENTIELS 2019 & LES 8 POINTS CLÉS DE LA RÉFORME
Réforme de la FPC – Janvier 2019

49 VOS ESSENTIELS 2019 TPE/PME ESAT Réforme de la FPC – Janvier 2019