Comité social et économique

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1 Comité social et économique
MAJ 2018

2 Les DP avaient pour mission de présenter les demandes individuelles des salariés de l'entreprise.
Ils pouvaient saisir l'inspecteur du travail pour des plaintes et des observations concernant l'application des dispositions légales. Ils avaient la possibilité de constater les atteintes au droit des personnes, à leur santé physique ou mentale, les atteintes aux libertés individuelles des salariés qui n'étaient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir Le CSE remplace les délégués du personnel, le CHSCT, le comité économique qui n'étaient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées par rapport au but recherché par l'employeur. Dans ce cas les délégués du personnel saisissaient tout de suite l'employeur. L'employeur devait mener une enquête pour prendre les dispositions nécessaires afin de cesser l'atteinte. Si l'employeur ne cessait pas l'atteinte les délégués du personnel pouvaient saisir le bureau de jugement du CPH et il appartenait ensuite au juge de prendre toute mesure utile.

3 Date d’application du CSE
1) dans les entreprises qui n'ont pas de représentants du personnel Les entreprises de plus de 11 salariés (11 salariés depuis 12 mois continus) vont devoir créer un CSE au plus tard le 1e janvier ) Dans les entreprises qui ont déjà des représentants du personnel a) Quand l'entreprise a conclu un protocole d'accord pré- électoral avant le 23 septembre 2017 C’est le cas de l'entreprise qui renouvelle ses instances de représentation en fonction des dispositions légales antérieures. Elle devra remettre en place des délégués du personnel, un comité d'entreprise et un CHSCT. Cependant, la durée du mandat ne pourra pas aller au-delà du 31 décembre A compter du 1e janvier 2020 elle devra se doter d'un CSE. Date d’application du CSE Le CSE doit être mis en place dans les entreprises ou il y avait auparavant les délégués du personnel, un comité d'entreprise, et un CHSCT. Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés : c'est un CSE à attributions réduites. Il faut qu'il y ait depuis 12 mois consécutifs entre 11 et 50 salariés Dans les entreprises de plus de 50 salariés c'est un CSE à attributions étendues. Le CSE pourra exercer ses fonctions qu'à la fin d'un délai de 12 mois consécutif pendant lesquels il y a eu au moins 50 salariés. Sont pris en compte dans le calcul : les CDD à temps plein, les salariés en CDD en proportion de leur temps de présence dans l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, les salariés absents qui sont remplacés par une autre personne. Sont exclus de ce calcul : les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés remplaçant d'un salarié absent, les contrats aidés et les salariés mis à disposition de l'entreprise.

4 Date d’application du CSE
b) Quand les mandats sont arrivés à expiration entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 L'entreprise aura encore un an avant de devoir créer obligatoirement un CSE. Soit elle peut le faire à compter du 1e janvier 2018, soit elle peut rester un an avec ses instances jusqu'au 31 décembre Cependant, si elle décide de ne créer le CSE qu'au 1e janvier 2019, elle devra proroger les mandats en cours par décision unilatérale après consultation des élus ou accord collectif. c) Quand les mandats arrivent à expiration entre le 1e janvier 2018 et le 31 décembre 2018 Soit l'entreprise peut proroger ses mandats d'un an au maximum, soit elle pourra mettre en place un CSE à l'issue de ses anciens mandats. d) Quand les mandats se terminent après le 31 décembre 2018 L'entreprise doit mettre en place le CSE à la fin du mandat. La mise en place du CSE étant obligatoire au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats peuvent être prorogés jusqu’à cette date. Ceux prenant fin après le 31 décembre 2019 seront révoqués par anticipation. Date d’application du CSE Le CSE doit être mis en place dans les entreprises ou il y avait auparavant les délégués du personnel, un comité d'entreprise, et un CHSCT. Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés : c'est un CSE à attributions réduites. Il faut qu'il y ait depuis 12 mois consécutifs entre 11 et 50 salariés Dans les entreprises de plus de 50 salariés c'est un CSE à attributions étendues. Le CSE pourra exercer ses fonctions qu'à la fin d'un délai de 12 mois consécutif pendant lesquels il y a eu au moins 50 salariés. Sont pris en compte dans le calcul : les CDD à temps plein, les salariés en CDD en proportion de leur temps de présence dans l'entreprise pendant 12 mois consécutifs, les salariés absents qui sont remplacés par une autre personne. Sont exclus de ce calcul : les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés remplaçant d'un salarié absent, les contrats aidés et les salariés mis à disposition de l'entreprise.

5 Les élections des délégués du personnel
90 jours Les élections des délégués du personnel 15 jours 15 jours Information Salariés Protocole pré-électoral 1er tour : Quorum atteint : élections terminées Quorum non atteint : second tour 2ème tour : Candidature libre Pas de quorum Information résultats information des salariés : 90ème jour au plus tard avant le 1er tour information des syndicats : 15 jours au moins avant les négociations du protocole pré-électoral absence de candidat : PV de carence et nouvelles élections possibles, passé un délai de 6 mois entreprise de 11 à 20 salariés : Employeur invite les organisations syndicales à négocier si un salarié pose sa candidature. → délai de 30 jours.

6 Déclenchement des élections
Information par l’employeur Information du personnel au moins 90 jours avant le 1e tour Information syndicat Déclenchement des élections Absence de candidats Présence de candidats OU Etablissement d’un procès verbal de carence Déroulement des élections C'est l'employeur qui est à l'initiative des élections. Ensuite l'employeur doit engager une procédure d'information du personnel et des syndicats dans un délai d'un mois. Pour l'information du personnel : elle doit être faite au plus tard le 90ème jour avant le premier tour des élections. L'employeur doit informer le personnel sur la date du premier tour des élections. Pour l'information des syndicats : il doit inviter les syndicats à négocier sur le protocole pré-électoral et établir leur liste de candidats. Il devra informer par courrier les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement et, les syndicats ayant constitué une section syndicale et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau inter professionnel. S'il n'y a pas de candidats il doit établir un procès-verbal de carence. Dans ce cas, un salarié ou un syndicat peut demander à l'employeur de réorganiser des élections après un délai de 6 mois depuis l’établissement du PV de carence. Une dérogation pour les entreprises entre 11 et 20 salariés : l'employeur ne doit inviter les organisations syndicales à négocier que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de la première information. Salarié ou syndicat peuvent demander nouvelles élections après 6 mois Une dérogation pour les entreprises entre 11 et 20 salariés : l'employeur ne doit inviter les organisations syndicales à négocier que si au moins un salarié s'est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de la première information.

7 Le protocole pré-électoral
1) La négociation du protocole doit porter sur différents éléments   le nombre et la composition des collèges électoraux la répartition du personnel et des sièges les modalités d'organisation et le déroulement des élections électorales. Le découpage de l'entreprise    2) La conclusion du protocole  Il y a des conditions de validité :   Il doit être signé par la majorité de syndicats intéressés ayant participé à sa négociation Parmi les signataires, il doit y avoir des syndicats représentatifs ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, si le résultat n'est pas disponible la majorité des syndicats représentatifs dans l'entreprise. Ce protocole doit être communiqué à l'inspecteur du travail. Le protocole pré-électoral

8 Conditions pour être électeurs
Il faut avoir au moins 16 ans être dans l'entreprise depuis 3 mois au moins ne pas avoir été privé de ses droits civiques être salarié de l'entreprise. Une personne étant salarié dans deux entreprises peut voter dans les deux entreprises. Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les personnes en contrats CDD peuvent également voter s'ils remplissent toutes les conditions précédentes. Le salarié mis à disposition de l'entreprise : il peut voter dans l'entreprise qui l'embauche et peut voter également dans l'entreprise d'accueil s'il y a travaillé pendant 12 mois continus. Conditions pour être électeurs

9 Conditions pour être éligible
Il faut être électeur Avoir 18 ans Avoir au moins 1 d'ancienneté dans l'entreprise Ne pas être ni conjoint, ni partenaire de pacs, ni concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur ou allié du même degré que l'employeur. Ces conditions peuvent être aménagées par accord collectifs. Les salariés ne sont éligibles que dans le collège électoral auquel ils appartiennent. ceux qui travaillent dans plusieurs entreprises ne peuvent se présenter que dans une des entreprises. Les salariés mis à disposition d'une entreprise ne sont éligibles que dans l'entreprise qui l'emploie et non dans l'entreprise utilisatrice. Conditions pour être éligible

10 Règles de présentation des candidats
1er tour des élections Présentation des listes de candidats - syndicats Si le nombre de votant est supérieur à la moitié des électeurs inscrits Si le nombre de votant est inférieur au à la moitié des électeurs inscrits Règles de présentation des candidats Second tour 15 jours après le premier Tour unique Il y a un premier tour de scrutin où chaque organisation syndicale intéressée va présenter sa liste. Si le nombre de votant est inférieur au nombreux d'électeurs inscrit, l'entreprise procède à un second tour dans un délai de 15 jours. Lors de ce second tour toute autre personne ne s'étant pas présentée lors du premier tour peut être élue, les syndicats peuvent voter pour une autre personne que les syndicats intéressés. Un syndicat peut choisir comme candidat un de ses adhérents. Il peut choisir également un salarié non syndiqué mais adhérent à un autre syndicat. Un syndicat de l'entreprise affilié à une confédération catégoriel interprofessionnelle peut présenter des candidats dans tous les collèges électoraux. Cependant, un syndicat affilié à la même confédération ne peut présenter qu'une liste de candidats. Des syndicats intéressés peuvent présenter une liste commune, dans ce cas ils doivent appliquer la règle de la répartition égale des voies. Néanmoins, les syndicats peuvent prévoir une répartition inégale des suffrages. S'ils font ce choix, ils doivent porter à la connaissance des électeurs et de l'employeur cette répartition inégale avant les élections. Enfin les listes qui comportent plusieurs candidats doivent respecter les règles de la représentation équilibrée femme et homme. Possibilité de voter pour d'autres personnes que les candidats

11 Pour le premier tour : on tient compte des résultats que si le quorum est atteint. C’est-à-dire si le nombreux de votant est supérieur à la moitié des électeurs inscrits. En absence de quorum, ou en absence de candidats ou de vacance partiel de siège il est procédé à un second tour dans un délai de 15 jours. Pour le second tour : les candidatures sont libres et aucun quorum n'est exigé. A la fin de l'élection les candidats sont proclamés élus sauf si le nombres de rature est égale ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat dont le nom est raturé. Après les résultats : il doit transmettre une copie des élections aux organisations syndicales qui ont présenté une liste et qui ont participé à la négociation du protocole pré-électoral. Les résultats sont affichés par l'employeur dans l'entreprise si le CSE a pu être mis en place à l'issue de l'élection. A l’inverse, l’employeur rédige un procès-verbal de carence. A partir de cette information, il va courir un délai durant lequel les salariés pourront demander la mise en place de nouvelles élections. Les élections

12 Le CSE est présidé par l'employeur, on y trouve également les délégués du personnel, les délégués syndicaux. Les délégués du personnel : autant de titulaire que de suppléant et le nombre est fixé suivant l'effectif de l'entreprise. Les représentant syndicaux : dans les entreprises de moins de 300 salariés le délégué syndical est le représentant désigné dans l'entreprise. Les membres de la délégation du personnel sont élus pour 4 ans mais par dérogation cette durée peut être modifiée (doit être comprise entre 2 et 4 ans). Le nombre de mandats successifs est limité à trois sauf si le protocole pré-électoral en dispose autrement pour les entreprises de moins de 50 salariés. Composition du CSE

13 Les membres du CSE vont avoir des heures de délégation qui leur sont attribuées par l'employeur.
Le nombre d'heures varie en fonction de l'effectif de l'entreprise ainsi que du nombre de membres dans la délégation du personnel. Une durée minimale est imposée : l'employeur doit mettre à disposition au moins 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés Heures de délégation

14 Fonctionnement du CSE dans les structures de moins de 50 salariés
Article L et suivant du code du travail. Les représentants au CSE exercent des droits individuellement et non de manière collégiale. Le CSE n'a pas la personnalité civile, il ne peut donc pas agir en justice. Il n'a pas de budget. Il n'a pas de règlement intérieur. Il n'a pas de trésorerie. Les membres du CSE doivent disposer d'un local mis à disposition par l'employeur pour leur permettre d'accomplir leur mission, pour se réunir. Les membres du CSE sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. Mais l'employeur peut également être saisi sur demande en cas d'urgence par catégorie, ou individuellement. Lors de cet entretien les membres du CSE doivent remettre à l'employeur une note écrite présentant leurs observations deux jours ouvrables avant la date de la réunion. L'employeur doit répondre par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Enfin, les éléments ressortant de cet entretien sont retranscrits sur un registre spécial mis à la disposition des salariés, de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel au CSE. Fonctionnement du CSE dans les structures de moins de 50 salariés

15 Présentation des réclamations individuelles et collectives sur plusieurs thèmes
Attribution du CSE Application des conventions collectives Application du code du travail concernant la protection sociale Réclamations quant aux salaires 1)La présentation des réclamations Les membres du CSE peuvent présenter des réclamations à l'employeur, qu'elles soient individuelles ou collectives, en rapport avec plusieurs thèmes : L’application du code du travail concernant la protection sociale L’application des conventions collectives Des réclamations concernant les salaries

16 Contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail
Attribution du CSE Enquête en matière de maladie professionnelle et accident du travail Protection et prévention de la santé physique et mentale Contribution à la sécurité, l'amélioration des conditions de travail 2) La contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail Le CSE reprend les missions de l'ancien CHSCT. C’est-à-dire qu'il va contribuer à la protection et la prévention de la santé physique et mentale des salariés, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail et la possibilité de mettre en place des enquêtes en matière d'accidents et de maladies professionnelles.

17 Possibilité pour un délégué du personnel de saisir l'inspecteur du travail
Attribution du CSE Droit d’alerte dans les entreprises de 11 à 49 en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé mentale et physique ou aux libertés individuelles ou de danger grave et imminent 3) les délégués du personnel peuvent saisir l'inspecteur du travail Ils peuvent saisir l'inspecteur du travail pour toute plainte ou toute observation

18 https://www.elections- professionnelles.travail.gouv.fr/co ntact
Pour en savoir plus professionnelles.travail.gouv.fr/co ntact CSE