Allocation Adulte Handicapé

Présentation au sujet: "Allocation Adulte Handicapé"— Transcription de la présentation:

1 Allocation Adulte Handicapé
A.A.H. Allocation Adulte Handicapé JLG

2 L’Allocation aux Adultes Handicapés
a été crée par la loi n° du 30 juin 1975 JLG

3 A.A.H. Elle permet: une garantie de ressources pour les personnes handicapées (loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n° du 11 février 2005, (pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées) JLG

4 Maison Départementale des personnes handicapées
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a institué les maisons Départementales des personnes handicapées. Elle doit constituer dans chaque département le "guichet unique" auprès duquel toute personne handicapée bénéficiera de l'accueil, de l'information et du conseil dont elle pourrait avoir besoin JLG

5 C.D.A.P.H. Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n° du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (art. L.146-9). Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). JLG

6 Condition de nationalité :
L'ensemble des personnes de nationalité étrangère peut bénéficier de l'AAH dans les mêmes conditions que les ressortissants français, sous réserve de la régularité de leur séjour JLG

7 Condition d’âge : Age minimum
Le demandeur ne doit plus avoir l’âge de bénéficier de l’Allocation d’Éducation de l’enfant handicapé, c'est-à-dire qu’il doit être âgé : - de plus de vingt ans, - ou de plus de seize ans, s’il ne remplit plus les conditions pour ouvrir droit aux Allocations Familiales. Age maximum En principe l’AAH n’est plus versée à partir de 60 ans. A cet âge, les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude JLG

8 Étape 1 une demande de la personne handicapée, ou de ses parents ou tuteurs, cette demande d’attribution de l’A.A.H., accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou à déposer à la Maison Départementale des Personnes Handicapées JLG

9 Étape 2 Celle-ci transmet le dossier, dans les meilleurs délais,
-à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’examen des conditions techniques d’attributions de l’AAH (évaluation de l’incapacité) - et à l’organisme payeur (Caisse d’Allocations Familiales ou mutualité sociale agricole) pour l’examen des conditions administrative (conditions de résidence, d’âge et de ressources). JLG

10 Étape 3 L’évaluation du handicap se fait sur proposition des équipes techniques à partir d’un guide barème de l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Il s'appuie sur les concepts de déficience - incapacité - désavantage, proposés par l'OMS par le biais de la Classification Internationale des Handicaps depuis les années 80. JLG

11 DÉFINITION DU HANDICAP
La loi du 11 février 2005 dans son article 2 précise que le handicap constitue « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». JLG

12 Le guide-barème comprend huit chapitres,
Qui correspondent chacun à un type de déficiences : I. - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement. II. - Déficiences du psychisme. III. - Déficiences de l'audition. IV. - Déficiences du langage et de la parole. V. - Déficiences de la vision. VI. - Déficiences viscérales et générales. VII. - Déficiences de l'appareil locomoteur. VIII. - Déficiences esthétiques. JLG

13 Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis
forme légère : taux de 1 à 15 % ; forme modérée : taux de 20 à 45 % ; forme importante : taux de 50 à 75 % ; forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %. JLG

14 Versement de l’AAH L’allocation est versée mensuellement à terme échu.
Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. Elle est versée mensuellement par la Caisse d'Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale agricole du lieu de résidence de l'allocataire - à l'allocataire ou son tuteur - à la personne physique ou morale désignée par l'allocataire - à la personne physique ou morale qui assure la charge du handicapé JLG

15 Durée d’attribution L’AAH est attribuée pour une période de un à cinq ans renouvelable. Cependant, les personnes dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% et dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration peuvent se voir attribuer l’allocation pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans. JLG

16 MONTANT DE L’ALLOCATION POUR ADULTE HANDICAPE
Maximum de l’AAH pour les personnes ne disposant pas d’autres ressources : 666,96 € au 1er avril 2009. JLG

17 Réduction de l’AAH en cas de séjour en établissement :
ne perçoivent plus, après une période de soixante jours, que 30% du montant mensuel de leur allocation : soit 200,09€ (montant au 1er avril 2009). JLG

18 Cette réduction n’est cependant pas appliquée
si l’allocataire se trouve dans l’un des situations suivantes : il est astreint au forfait journalier, il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un PACS, ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). JLG