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Contrat Programme Filière FDA
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Plan de présentations 1-Définition 2- Pourquoi CPF pour FDA 3- Cibles, éligibilités, apport bénéficiaires, plafond subvention 4- Etapes à suivre 5- Charte de responsabilité de chaque partie prenante : CROA-DR-porteur
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Définition Un contrat-programme filières c’est : Un programme, sur la durée, proposé par les producteurs, avec plusieurs actions portant sur les services agricoles pour agir sur des points de levier ou blocage
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Qui se concentre sur une filière Mis en œuvre par OP / OIP / Plate-forme de la filière,
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Un contrat, au sens d’une subvention du FDA qui contracte avec une OP / OIP pour la réalisation d’une série d’actions. Un programme, au sens d’un ensemble d’actions, d’un montant plus important et sur une durée plus longue Un programme où les actions financées sont concentrées sur une filière donnée.
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Il est important de préciser que le CPF est un mode d’intervention, et non pas un type de services. ( Par exemple, le CROA peut programmer des enveloppes pour le Soft, les Infras, le service structuration OPR, … Ensuite un CPF pourra être proposé par une OP filière avec des actions majoritairement Soft + une partie structuration + une partie Equipements.)
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Pourquoi CPF Concentrer des financements Lever les points de blocage au développement d’une filière La stratégie de FDA vise plus d’efficacité (répondre aux besoins de services de producteurs) et plus d’efficience (plus d’impacts à moindre coût) Répondre à long terme aux besoins de services pérennes de proximité des producteurs Les projets contribuant au développement de l’économie de marché Concentration sur quelques filières / régions
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Pour avoir plus d’impacts en travaillant sur une durée plus longue et en concentrant plus sur quelques filières. Pour mettre en place des dispositifs pérennes de services portés par les OP / OIP. Pour voir plus tard si la filière peut et veut abonder le FDA (cotisations qui financent ensuite les programmes de la filière)
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3- Cibles, éligibilités, apport bénéficiaires, plafond subvention OP filières suffisamment structurées pour porter un programme important à l’échelle d’une filière régionale (ou inter-régionale ) Des organisations à vocation de développer des services dans une filière agricole (AEP), Les OP filières (de niveau régional ou national) Les interprofessions (OIP), Les plateformes filières (PF) Les centres techniques portés par une OP filière ou une OIP
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Durée : jusqu’à 3 ans Taux de subvention :95 % Montant : plafond 500 millions ariary Actions éligibles : ref code de financement
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4- Etapes à suivre 1-Une demande existe de la part d’OP intervenant dans la filière 2- Présentation pre-projet auprès du CROA 3-Présentation projet complet auprès de CROA
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3. FDA DR instruit la demande de programme filière (analyse administrative et technique) 4. Le CROA statue sur la demande 5. Le FDAR passe contrat avec la structure qui porte le programme et alloue les fonds
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Etapes à suivre CPF
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Traitement concept-note Réception de la concept note Traitement par DR : vérification de l’éligibilité, analyse technique et financière Avis du pré-CROA sur la qualité et la faisabilité de la note, ainsi que les points d’attention sur les faiblesses éventuelles du projet
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Analyse dossier complet Réception du dossier complet Vérification de l’éligibilité : Vérification générale de l’éligibilité, Vérification particulière pour les OPR, Vérification des critères de gestion directe des fonds Analyse administrative : Analyse de complétude, Analyse de conformité
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Analyse technique et financière Analyse technique et financière : Cohérence avec les orientations données par le CROA, qualité technique du dossier, faisabilité, efficience, capacité d’apport du bénéficiaire, vérification que pas de duplication avec un autre financement extérieur
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Allocation CROA 1. Présentation de la DR 2. Analyse et débats du CROA 3. Décision 4. Diffusion des résultats 5. Contractualisation
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Charte de responsabilité
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Porteur de projet CROA DR RT Service technique
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Porteur de projet Il initie et conçoit le projet et la demande de subvention Remplissage concept note Montage dossier de projet complet Il met en œuvre le projet, directement et/ou en déléguant certaines actions à des partenaires ou prestataires spécialisés selon ses capacités Il reporte au FDAR En d’autres termes, l’OP ou l’OIP est responsabilisée dans la conception et la mise en œuvre de son projet CPF. C’est son projet, elle développe l’analyse de sa filière, identifie les problématiques et propose des actions, ainsi qu’un montage pour la mise en œuvre et un budget.
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L’objectif est de responsabiliser les acteurs de la filière dans la maîtrise d’ouvrage du programme d’actions. En fonction des capacités, les organisations portant le programme en assurent la maîtrise d’ouvrage. Selon les cas, les actions retenues (i) seront mises en œuvre par les OP / OIP elles- mêmes (en régie selon leurs capacités techniques par type d’actions), ou (ii) seront déléguées à des maîtres d’œuvre (centres de recherche, organismes d’appui, …) pour certaines parties du programme à réaliser En fonction des besoins (à évaluer), un appui à maîtrise d’ouvrage (AMO) pourrait être inclus dans le programme. Bien entendu l’analyse du projet par la DER FDAR portera sur la faisabilité de cette MO. Le porteur de projet peut prévoir un budget d’assistance technique pour l’appui à maîtrise d’ouvrage (AMO).
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CROA Le CROA : allocation d’enveloppes CPF, puis décision finale d’allocation Le rôle du CROA est identique aux autres modes d’intervention : Choix des filières régionales prioritaires Cadrage des enveloppes par types de services, ainsi que par modes d’intervention (le CROA peut réserver un montant indicatif pour 1 ou 2 CPF par filière prioritaire) Décision finale d’allocation sur les projets de CPF présentés par la DR FDAR
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DR La DER : analyse et suivi Le rôle de la DER est identique aux autres modes d’intervention : Réception et traitement de la demande, analyse technique et financière Soumission aux décisions d’allocation du CROA Suivi technique et financier du projet CPF L’analyse du dossier sera plus complexe que pour des actions classiques vu l’importance d’un CPF sur le plan technique. En particulier la DER veillera à la pertinence des actions proposées en termes de résolution des problèmes de services de la filière concernée, ainsi qu’à la faisabilité d’un projet CPF par le porteur de projet. La DER aura aussi un rôle d’information et d’explication des CPF aux OP au démarrage.
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Vérification de l’éligibilité : Vérification générale de l’éligibilité, Vérification particulière pour les OPR, puis pour les critères de gestion directe des fonds (cf. plus haut) Analyse administrative : Analyse de complétude, Analyse de conformité Analyse technique et financière : Cohérence avec les orientations données par le CROA, qualité technique du dossier, faisabilité, efficience, capacité d’apport du bénéficiaire, vérification que pas de duplication avec un autre financement extérieur
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5-Rappel règles de financement Faire un programme réaliste Se concentrer sur des points de blocage ou de levier sur la production ou les revenus, ne pas chercher à tout faire et tout régler Proposer un montage pour le pilotage et la mise en œuvre Certaines actions peuvent être mises en œuvre directement par l’OP, d’autres peuvent être confiés à des prestataires spécialisés L’OP peut recourir à un appui à maîtrise d’ouvrage pour piloter le programme
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Taux de subvention Le Code de Financement indique un taux de subvention de 95 %, avec un plafond de subvention de 500 millions Ar. L’apport se fait en numéraire. Actions éligibles Les actions éligibles correspondent aux services agricoles définis dans le Code de Financement.
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