GARANTIR LES CRÉANCES DANS LES DOSSIERS

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1 GARANTIR LES CRÉANCES DANS LES DOSSIERS

2 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Objectif 2 Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités Objectif 3 La fin des mesures conservatoires La conversion des mesures conservatoires Intérêts et effets des mesures conservatoires Conditions requises pour diligenter une mesure conservatoire Procédure commune (autorisation, exceptions, dénonciation, mainlevée et délais) Validation de l’objectif Les particularités liées aux différentes saisies conservatoires Les particularités liées aux sûretés judiciaires Validation de l’objectif

3 Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires
Article L du code des procédures civiles d’exécution « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » Article L du code des procédures civiles d’exécution «Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles. »

4 Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires
Article R du code des procédures civiles d’exécution « La demande d'autorisation prévue à l'article L  est formée par requête.  Sauf dans les cas prévus à l'article L , une autorisation préalable du juge est nécessaire.» Article R du code des procédures civiles d’exécution « Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » Article R du code des procédures civiles d’exécution « Toute clause contraire aux articles L  ou R  est réputée non avenue. Le juge saisi doit relever d'office son incompétence.»

5 Conditions préalables remplies ? Lesquelles dans l’affirmative ?
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Conditions préalables – Mises en situation Conditions préalables remplies ? Oui Non Lesquelles dans l’affirmative ? Justification Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Cas n°4 Cas n°5 Facture impayée Péril du fait du déménagement Créance fondée en son principe + circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Pas de menace dans le recouvrement Reconnaissance de dette impayée – Situation financière obérée. Créance fondée en son principe + circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Décision qui n’a pas force exécutoire. Agissement du débiteur Créance fondée en son principe + circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Pas de menace dans le recouvrement

6 Conditions préalables remplies ? Lesquelles dans l’affirmative ?
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Conditions préalables – Mises en situation Conditions préalables remplies ? Oui Non Lesquelles dans l’affirmative ? Justification Cas n°6 Cas n°7 Cas n°8 Locataire -Caution Contrat du 14,2,2018 Débiteur ne réagit pas Aucun versement Créance fondée en son principe Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Factures impayées Comportement du débiteur Créance fondée en son principe Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Bail – Vente des biens, autres créanciers, déménagement imminent Créance fondée en son principe Circonstances susceptibles de menacer le recouvrement Acte de cautionnement et déménagement imminent

7 Autorisation nécessaire ?
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Juridictions compétentes Autorisation nécessaire ? Matériellement Territorialement Justification Cas n°1 Cas n°2 Cas n°3 Cas n°4 Juge de l’exécution R,121-1 CPCE Aix en Provence (domicile du débiteur) R CPCE L CPCE R CPCE Juge de l’exécution R,121-1 CPCE MARSEILLE (Domicile du débiteur) R CPCE L CPCE R CPCE R CPCE L CPCE R CPCE Juge de l’exécution R,121-1 CPCE LIMOGES Déjà un titre L CPCE R CPCE

8 Autorisation nécessaire ?
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Juridictions compétentes Autorisation nécessaire ? Matériellement Territorialement Justification Cas n°5 Cas n°6 Cas n°7 Cas n°8 1/ Locataire 2/ Caution Juge de l’exécution R,121-1 CPCE MARSEILLE R;121-1cpce Lieu d’exécution de la mesure – Débiteur demeurant à l’étranger R;121-2 cpce Créance de nature commerciale – Aucun procès en cours L CPCE Article 42 CPC Président du tribunal de commerce Salon de Provence Bail L511-2& R CPCE Juge de l’exécution R,121-1 CPCE TOULOUSE R121-1 CPCE L511-1 CPCE R511-2 CPCE

9 Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires
Les conditions préalables à toute mesure conservatoire Une créance paraissant fondée en son principe Une autorisation judiciaire nécessaire, compétence juridictionnelle et demande formée par voie de requête Exceptions au principe : Article L du codes des procédures civiles d’exécution «Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

10 Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires
Créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement La nature de la créance : Civile ou commerciale, légale, contractuelle quasi-contractuelle délictuelle ou quasi-délictuelle. Créance de somme d’argent (R CPCE – sf revendication, délivrance ou restitution d’un bien corporel qui peut faire l’objet d’une mesure conservatoire soit la saisie revendication Créance est apparemment fondée : aucune obligation de liquidité, exigibilité ou certitude Créance menacée dans son recouvrement : Cette menace s’apprécie au regard de la situation financière objectif du débiteur ou de son attitude subjective

11 Conditions de la requête aux fins de mesure conservatoire
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Conditions de la requête aux fins de mesure conservatoire La requête est présentée en double exemplaire et remise ou adressée au greffe du juge de l’exécution ou à celui du tribunal de commerce compétent Elle doit être datée et signée par le créancier ou son mandataire QUI PEUT ÊTRE HUISSIER DE JUSTICE (un pouvoir spécial est nécessaire si son étude est située en dehors du ressort de la juridiction) Elle doit contenir les mentions prévues à l’article 58 du code de procédure civile, et ce, à peine de nullité

12 Conditions de la requête aux fins de mesure conservatoire
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Conditions de la requête aux fins de mesure conservatoire Elle doit être motivée : créance fondée en son principe et existence de la menace dans le recouvrement Elle doit comporter l’indication précise des pièces invoquées (+assignation déjà délivrée à préciser) L’indication de la nature des biens mobiliers ou immobiliers, corporel ou incorporels sur lesquels doit porter la mesure

13 Conditions de la requête aux fins de mesure conservatoire
Objectif 1 : Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Conditions de la requête aux fins de mesure conservatoire En cas de saisie chez un tiers, il est prudent de se faire autoriser expressément Il est possible d’indique la somme pour laquelle la mesure est sollicitée, ce n’est pas une obligation. Dans la pratique, c’est toujours le cas Enfin, il est d’usage de rédiger un projet d’ordonnance auquel le juge pourra apporter les modifications qu’il jugera utiles, Dans la pratique, c’est le montant de la somme qui est modifiée par le juge, mais ce n’est pas une généralité Le juge a la faculté d’accepter tout ou partie de la requête ou de la rejeter totalement

14 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Objectif 2 Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités Objectif 3 La fin des mesures conservatoires

15 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Schéma général d’une procédure conservatoire Absence de titre visé à l’article L CPCE Titre visé à l’article L CPCE Requête Exécutée dans les 3 mois de sa date Ordonnance Mesure conservatoire

16 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Schéma général d’une procédure conservatoire Mesure conservatoire Pratiquée en les mains d’un 1/3, le débiteur est informé par un acte de dénonciation dans un délai de 8 jours suivant la mesure Pratiquée en les mains d’un 1/3, le débiteur est informé par un acte de dénonciation dans un délai de 8 jours suivant la mesure Si pas de titre exécutoire Dans le délai d’un mois de la mesure conservatoire Introduction d’une procédure ou Accomplissement d’une formalité en vue de l’obtention d’un titre exécutoire Si la mesure est accomplie entre les mains d’un 1/3 les actes de poursuite de la procédure lui sont dénoncés dans les 8 jours Titre exécutoire ou décision passée en force de chose jugée Conversion de la mesure provisoire en mesure définitive

17 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Déroulement de la procédure Les conditions de mise en œuvre de la procédure : créance fondée en son principe, circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement, autorisation préalable du juge nécessaire, sauf si le créancier est porteur d’un des titres de de l’article L511-2 CPCE. L’autorisation se fait par voie de requête, le juge compétent est le Jex (compétence générale) ou le Président du Tribunal de Commerce avant tout procès, si la nature de la créance est commerciale. La compétence territoriale est celle du domicile du débiteur ou celle du lieu d’exécution de la mesure si le débiteur est domicilié à l’étranger ou sans domicile connu. Ordonnance rendue doit être exécutée dans les trois mois de sa date. Dénonce de la mesure conservatoire signifiée au débiteur dans le délai de 8 jours de sa date En l’absence d’un titre exécutoire, introduction d’une procédure ou accomplissement des formalités pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois de la mesure conservatoire.

18 Déroulement de la procédure
Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités Déroulement de la procédure Lorsque les mesures ont été pratiquées entre les mains d’un tiers, une copie des actes attestant des diligences requises ci-dessus, doit être signifiée au tiers dans le délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la date des diligences requises. (le TC et le SPF ne sont pas des tiers) Sanction du non respect des délais : la caducité de la mesure conservatoire. La main levée de la mesure peut être demandée à tout moment devant le juge qui a autorisé la mesure par voie d’assignation

19 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Mise en situation PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES Article R du Code des procédures civiles d’exécution L’an deux mille dix-neuf et le SIX FEVRIER Je soussigné, Maître XENUS Philippe,Paul huissier de justice à Marseille (13), y demeurant 1, rue Vacon. À : Société Marseillaise de Crédit Agence Castellane, 1, place Castellane à Marseille. À LA DEMANDE DE : Madame Veuve DURAND Claudine, Sophie née SILVIER le 18 MARS 1945 à AVIGNON, de nationalité française, retraitée demeurant 1 rue Joseph Vernet à Avignon . AGISSANT EN VERTU : De la minute de l’ordonnance portant autorisation de pratiquer la présente mesure rendue le par Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, mise au bas d’une requête en date du 28 janvier 2019, Procède par le présent acte à la saisie conservatoire des créances que vous détenez pour le compte de : Monsieur CASSA Charles né le 7 janvier 1980 à Marseille demeurant 1, rue de la République AVIGNON .  Et ce pour garantie de la somme de ONZE MILLE EUROS, montant pour lequel, la saisie conservatoire a été autorisée. Deux omissions et une erreur 4 février 2019 Ordonnance que je vous présente (art.R.521-1cpce). Le formateur complète son explication : La requête et l’ordonnance ne doivent pas être donnée en copie au tiers. Il faut juste présenter l’ordonnance au tiers saisi. La date de l’ordonnance n’est pas indiquée, or c’est à peine de nullité de l’acte. R °

20 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Mise en situation Vous rappelant qu’aux termes du Code des procédures civiles d’exécution. Article L.211-3 : « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’entendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. » Ce à quoi il m’a été répondu par Monsieur Jean TALARD, responsable contentieux habilité, ainsi déclaré : « Monsieur CASSA Charles est titulaire dans notre agence d’un compte courant, numéro S 310 415 présentant un solde créditeur de 2341euros, le montant du solde bancaire insaisissable n’a pas été déduit. Et d’un livret d’épargne populaire créditeur de la somme de euros. Il n’y pas d’autres saisie. » La somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R d’un montant à la date de ce jour de 550,93 €, a été laissée sur le compte n°S 310 415 » Requis de signer : a signé sur l’original. Monsieur TALARD nous a remis les justificatifs soit deux relevés de compte qui sont annexés au présent procès-verbal. Ces créances étant saisies, il vous est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce que vous devez au débiteur. Modalités de remise de l’acte Coût de l’acte  Sceau et signature de l’huissier de justice L’article L alinéa 3 : « Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription. » n’est pas reproduit, or c’est à peine de nullité.

21 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Mise en situation DÉNONCIATION D’UN PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES Article R du Code des procédures civiles d’exécution    L’ an deux mille dix neuf et le Je soussigné, Maître BOUCHER Antoine, Octave, huissier de justice à AVIGNON (84), y demeurant 10 rue Joseph Vernet. A : Monsieur CASSA Charles né le 7 janvier 1980 à Marseille demeurant 1, rue de la République Avignon. À LA DEMANDE DE : Madame Veuve DURAND Claudine, Sophie née SILVIER née le 18 MARS 1945 à AVIGNON, de nationalité française, retraitée demeurant 1 rue Joseph Vernet à Avignon . AGISSANT EN VERTU : De la minute de l’ordonnance portant autorisation de pratiquer la présente mesure rendue le 4 février 2019 par Monsieur le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille, mise au bas d’une requête en date du 28 janvier 2019 2 OMISSIONS ET 2 ERREURS A RELEVER QUINZE FÉVRIER Le dernier jour était le 14 FEVRIER, la sanction : la caducité de la saisie. (cela peut être aussi la copie exécutoire) desquelles ordonnance et requête copie vous est remise en tête du présent acte.

22 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Mise en situation Vous signifie et vous remets copie du procès verbal de saisie conservatoire dressé par acte de mon ministère le 6 février 2019 entre les mains de la Société Marseillaise de Crédit Agence de Castellane 1, place Castellane à MARSEILLE.     TRES IMPORTANT Le droit vous appartient, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, vous pouvez en demander mainlevée au juge de l’exécution de Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, doivent être portées devant le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, 6 rue Joseph Autran Marseille. Reproduction des articles R à R512-3 du Code des procédures civiles d’exécution;, 6 Ru Joseph Autran – MARSEILLE. En cas de saisie de compte, la somme à caractère alimentaire laissée à votre disposition en application de l'article R du Code des procédures civiles d'exécution d’un montant au plus égal au revenu de solidarité active pour un allocataire seul, La date de l’autorisation et la copie de celle-ci ainsi que la sa requête sont prescrites à peine de nullité. Le formateur explique que pour l’acte notarié seul la nature du titre, la date et le montant de la dette sont prescrits. Il donne un exemple : en vertu de la copie exécutoire de l’acte de vente reçu aux minutes de Me X Notaire à… , contenant prêt hypothécaire par le créancier pour un montant de …, remboursable en x mensualités de X euros chacune. votre domicile soit : le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, 2 boulevard LIMBERT -AVIGNON. Le juge de l’exécution compétent est celui du domicile du débiteur où le débiteur demeure à AVIGNON. soit la somme de 550, 93 €, a été laissée sur le compte courant n°S 310 415.

23 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
MESURE CONSERVATOIRE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX- EN- PROVENCE TEXTE DU BORDEREAU (Mentions obligatoires) Cadre réservé au Greffier du tribunal de commerce CREANCIER : SARL JUSTIN & CIE Adresse : 9, rue Falque MARSEILLE N° RCS 765 342 123 MARSEILLE Election de domicile en l’étude de Me NUXIMAT Maxence, Huissier de Justice, 3 rue Portalis AIX EN PROVENCE Mention d’inscription DEBITEUR LEDUC Sylvain né le 15/1/1960 exerçant sous l’enseigne «  ANTIQUITES- ARTS », Adresse : 3, rue Fabrot AIX-EN-PROVENCE N° RCS :  987 AIX EN PROVENCE Nature et date de l’autorisation ou du titre en vertu duquel l’inscription est requise : Une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE le 15 février 2019, mise au pied d’une requête en date du 6 février 2019

24 Objectif 2 : Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités
Contenant affectation à titre de nantissement Adresse du fonds de commerce nanti : 3, rue Fabrot AIX-EN-PROVENCE, enseigne « ANTIQUITES-ARTS » Eléments nantis : Sur l’ensemble des éléments du fonds de commerce et plus précisément sur l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achanlandage y attachés, le droit au bail, le mobilier, le matériel et l’outillage. Autres mentions Pour sûreté de la somme de : VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS se décomposant comme suit (capital de la créance et de ses accessoires) : Principal : VINGT MILLE EUROS Accessoires : CINQ CENTS EUROS Date et signature : 1er Mars 2019 Me NUXIMAT Maxence, huissier de justice

25 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Objectif 2 Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités Objectif 3 La fin des mesures conservatoires

26 Objectif 3 : La fin des mesures conservatoires
La conversion de la mesure conservatoire Les saisies conservatoires Nécessité d’un titre exécutoire définitif ou assorti de l’exécution provisoire (L cpce) Pas de délai pour cette conversion Signification d’un acte de conversion au débiteur ou au tiers suivant la nature de la saisie Procédure collective – L’acte de conversion doit être signifié AVANT la date du jugement d’ouverture

27 Objectif 3 : La fin des mesures conservatoires
La conversion de la mesure conservatoire Les sûretés judiciaires Le titre exécutoire est passé en force de chose jugée Le titre était exécutoire à titre provisoire À compter du jour où le titre à acquis force de chose jugée Délai de conversion de 2 mois avec point de départ qui sera différent : -Du jour où le titre est passé en force de chose jugée Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, à l’expiration du délai d’un mois qui suit la dénonciation de la mesure au débiteur Si une demande de mainlevée a été faite, à compter du jour de la décision rejetant la contestation Si le caractère exécutoire du titre était subordonné à une procédure d’exéquatur À compter du jour où la décision qui accorde l’exequatur est passée en force de chose jugée

28 OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Les dispositions communes à la mise en œuvre de toutes les mesures conservatoires Objectif 2 Les différentes mesures conservatoires et leurs particularités Objectif 3 La fin des mesures conservatoires

29 GARANTIR LES CRÉANCES DANS LES DOSSIERS