Les Champignons Sauvages : Trois problématiques pour le législateur.

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1 LEGISLATION DE LA VENTE ET DE LA CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS SAUVAGES EN FRANCE ET EN EUROPE

2 Les Champignons Sauvages : Trois problématiques pour le législateur.
Assurer la sécurité alimentaire Sauvegarder l’environnement Régler les litiges entre cueilleurs et propriétaires 15 nov. 2001

3 La législation en France et en Europe: Différentes sources de réglementations.
- les textes nationaux - les règlements communautaires - les arrêtés préfectoraux - les arrêtés municipaux - une réglementation nationale propre à chaque pays 15 nov. 2001

4 La réglementation s’appliquant sur tout le territoire national

5 Les textes nationaux : Réglementation de la cueillette.
Article 547 du Code Civil droit de propriété Code Forestier cueillette soumise à autorisation Code Rural, Code de l’environnement textes de base permettant une réglementation spécifique des champignons sauvages Arrêté ministériel du 13/10/89 pouvoir réglementaire transféré aux Préfets 15 nov. 2001

6 Les textes nationaux : Réglementation de la cueillette.
Objectifs : Faire valoir le Droit de Propriété Préserver l’environnement Résultats : cueillette interdite sans autorisation, mais tolérée par les us et coutumes. application des textes uniquement en cas de procédure judiciaire. 15 nov. 2001

7 Les textes nationaux : Réglementation de la vente.
Code de la consommation qualité des produits Loi du 1er août 1905, décrets et arrêtés étiquetage qualité des fruits et légumes saisie par la DGCCRF Décret du 7/10/1991 Gyromitra esculenta interdit à la vente 15 nov. 2001

8 Les textes nationaux : Réglementation de la vente.
Réglementation des conserves de champignons sauvages 3 décisions rédigées par le CTCPA visées par le Ministère de l’Agriculture définit des normes de qualité, d’étiquetage et de préparation Règlements Sanitaires Départementaux identiques dans tous les départements liste d’espèces admise en vente libre certificats de comestibilité inapplicables 15 nov. 2001

9 Réglementation communautaire : Deux règlements non spécifiques des champignons.
Importation des champignons sauvages Appliqué aux pays-tiers suite à l’accident de Tchernobyl Teneur maximal en césium radioactif : 600Bq/Kg Certificats d’exportations nécessaires Teneur en pesticides des champignons Teneurs maximales fixées pour 60 pesticides Bilan Textes réalisés uniquement pour favoriser les échanges commerciaux. 15 nov. 2001

10 La réglementation décentralisée

11 Les arrêtés préfectoraux : Résultats de notre recherche.
Arrêté préfectoral réglementant uniquement les champignons sauvages. Arrêté préfectoral réglementant les champignons sauvages parmi d’autres espèces végétales. Arrêté préfectoral réglementant uniquement les truffes. Pas d’arrêté préfectoral réglementant les champignons sauvages. 15 nov. 2001

12 Les arrêtés préfectoraux : Départements munis d’un arrêté spécifique de la cueillette des champignons. Liste des départements : - Aude - Aube - Doubs - Ille-et-Vilaine - Jura - Haute-Loire - Lozère - Bas-Rhin - Haute-Saône - Vosges - Territoire de Belfort Description générale des arrêtés : - Restriction de la cueillette de 2 à 5 Kg par jour et par personne, - Emploi d’outils scarificateurs interdit (pioche, serfouette, râteau, etc.), - Colportage interdit - Vente sous la responsabilité des vendeurs (comme au niveau national) 15 nov. 2001

13 Les arrêtés municipaux : Enquête auprès de 70 villes.
Villes dotées d’un arrêté municipal 18 villes 4 ne sont plus appliqués 25 villes n’ont pas répondu Description générale des arrêtés : environ 20 espèces autorisées à la vente 12 villes prévoient un contrôle des champignons avant leur commercialisation sécurité des consommateurs 15 nov. 2001

14 Réglementation dans divers pays européens

15 Législation des pays européens : Bilan de notre enquête.
Pays n’ayant pas répondu à notre enquête. Pays dont la réponse ne nous permet pas de définir l’existence d’une réglementation spécifique. Pays ne disposant pas d’une réglementation spécifique des champignons sauvages. Pays ayant établi une réglementation spécifique. 15 nov. 2001

16 Législation des pays européens: Les pays Scandinaves.
Suède et Finlande Liste nationale, vente sous responsabilité du vendeur mélange d’espèces interdit étiquetage précis Norvège Vérifications par les autorités locales Avant leur mise en vente 15 nov. 2001

17 Législation des pays européens : Les autres pays réglementant les champignons sauvages au niveau national. Espagne normes de qualités : 3 catégories (extra, I ou II) République Tchèque certificat délivré au vendeur après un examen de ses connaissances en mycologie. Belgique liste limitative de champignons autorisés à la vente Luxembourg cueillette limitée à 1kg par jour et par personne vente soumise à une autorisation nominative 15 nov. 2001

18 Législation des pays européens : L’exemple Suisse.
L’ordonnance sur les denrées alimentaires soumis à un contrôle officiel dénominations précises L’ordonnance sur les champignons comestibles liste d’espèces Conditions d’examen des contrôleurs officiels épreuve écrite épreuve orale 15 nov. 2001

19 Conclusion : Une législation très hétéroclite
En France En Europe Réglementation nationale non spécifique des champignons sauvages La cueillette est réglementée par quelques préfectures La vente est codée par nécessité dans quelques villes Cueillette peu réglementée Quelques liste limitative de champignons pouvant être vendus ou contrôle systématique Pas de réglementation spécifique dictée par la Communauté Européenne 15 nov. 2001

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