De la France à l’Amerique

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1 De la France à l’Amerique

2 L-1A Manager/Executive
Manager/Cadre: Le Code de la Réglementation Fédérale définit les compétences managériales comme une mission au cœur d’une organisation dans laquelle l’employé essentiellement : (1) gère l’organisation, ou un service, une subdivision, une fonction ou tout ce qui est relié à cette position; (2) supervise et contrôle le travail d’autres employés, ou administre une fonction essentielle au sein de l’organisation, 3) exerce le pouvoir de recruter et de licencier et de promouvoir ou autoriser les conges. ET (4) exécute quotidiennement de façon consciencieuse les taches dont il a la charge.

3 EXECUTIVE CAPACITY Comme une mission dans une organisation dans laquelle l’employé principalement dirige le management de l’organisation ou d’un département important ou d’une fonction de haut niveau; établit des objectifs et des politiques; exécute quotidiennement de façon consciencieuse les taches dont il a la charge et reçoit seulement une supervision générale de personnel de haut niveau.

4 SPECIALIZED KNOWLEDGE
Connaissances spécialisées: une connaissance spéciale possédée par un individu (de l’organisation pétitionant) du produit, du service, de recherche, de l’équipement, des techniques, de la gestion, ou d’autres intérêts et son application dans les marchés internationaux, ou à un stade avancé niveau de connaissance ou d’expertise dans l’organisation du processus et procédures.

5 BRANCH, SUBSIDIARY, AFFILIATE, or PARENT
Branch (filiale, succursale) Subsidiary (filiale) Affiliate (filiale) Parent (societe mere)

6 BRANCH an operating division or office of the same organization housed in a different location Un division ou bureau de la meme organization dans une autre location.

7 SUBSIDIARY a firm, corporation, or other legal entity of which a parent owns, directly or indirectly, more than half of the entity and controls the entity; or owns, directly or indirectly, half of the entity and controls the entity; or owns, directly or indirectly, 50 percent of a joint venture and has equal control and veto power over the entity; or owns, directly or indirectly, less than half of the entity, but in fact controls the entity Une société dont la maison-mere controle l’organization ou il est proprietaire d’au moins 50%; ou une societe qui est contole par la maison-mere qui est proprietaire de la moitie de la societe Ou une societe don’t la maison-mere est proprietaire d’au moins 50% d’un 50/50 association ou la mere-maison a contole egaux sur cette societe. Une societe don’t la maison-mere est proprieatire d’un moins de 50% mais en fait contole cette societe.

8 AFFILIATE L’une de deux filiales qui sont controlles et appartient a la meme societe mere ou individu. L’une de deux entites legales qui appartient et sont controles par le meme group d’individus, ou chaque individu est proprietair de la meme part de chaque entite.ociete mere ou le meme individus.

9 Durée maximum du séjour aux Etats-Unis
Le statut L-1 est initialement émis pour une période de trois ans. Toutefois, si l’employeur aux Etats-Unis est une entreprise qui nouvellement débute, le visa L-1 est octroyé pour seulement une année. Le visa L-1A (Manager / Cadre) peut être prolongée jusqu’à une limite réglementaire de sept ans; Le visa L-1B (connaissances spécialisées) est limitée à un total de cinq ans.

10 Les documents justificatifs déposés avec la pétition
un plan d’affaires (business plan) les preuves d’actif de la société américaine documents de la constitution de l’entreprise preuve de la relation entre l’entreprise aux Etats-Unis et la société mère

11 l’employé: quelles preuves
l’historique d’emploi. CV compétences et études. la description de la position proposer aux Etats-Unis.

12 Dual Intent L’intention de venir aux Etats-Unis et pour un sejour determine L’intention de venir aux Etats-Unis et rester pour un sejour indeterminé. On peut avoir les deux intentions contradictoires en meme temps.

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14 E-1/E-2 Qualifying Treaties or Equivalent
The Immigration and Nationality Act in section 101(a)(15)(E) requires the existence of a treaty of Friendship, Commerce, and Navigation (FCN) between the United States and another state in order for the E visa classification to be accorded to nationals of that state. Although it has been many years since such an FCN treaty has been negotiated and placed in force, the United States has been negotiating Bilateral Investment Treaties (BITS) which have been held to be equivalent to the FCN treaty. Treaties or the equivalent in effect between the United States and other countries under which nonimmigrant classification under INA 101(a)(15)(E) may be accorded are listed in section 9 FAM Exhibit I. La loi requiert une traite d’amitie, commerce et navigation (ou l’equivalent entre le pays en question et les Etats-Unis. Voici la traite entre la France et les Etats Unis: Convention of establishment. (Article II) Entered into force December 21, UST 2398; TIAS 4625; 401 UNTS 75

15 Visa Trader E-1 Vous devez être citoyen d'un pays qui a signé un traité de commerce et de navigation avec les Etats-Unis. La Belgique a signé ce traité. La firme commerciale pour laquelle vous travaillerez aux Etats-Unis doit avoir la même nationalité que le pays qui a signé le traité. Le commerce international doit être assez important pour représenter un volume substantiel et continu. Au moins 50% du commerce doit se réaliser entre les Etats-Unis et le pays qui a signé le traité. Le mot "trade" comprend l'échange de marchandises, services et technologie. Title of the trade items must pass from one party to the other. Vous devez avoir une position de superviseur ou de cadre supérieur et posséder des qualifications hautement spécialisées essentielles au fonctionnement efficace et prospère de votre société.

16 E-2 Visa d’investisseur
Vous devez être un citoyen d'un pays qui a un tel traité. L'investissement doit être substantiel. Il doit être assez important pour assurer avec succès les opérations de votre société. L'investissement doit être réalisé en une vraie opération commerciale et non en une opération spéculative et non active de nature. L'investissement doit être fait dans une affaire prospère et non une affaire qui a peu de chance de survivre. Cela doit avoir également un impact positif sur l'économie américaine. L'investisseur doit avoir le contrôle des fonds et l'investissement doit représenter un risque dans le sens commercial normal. L'investisseur doit résider aux Etats-Unis de manière à développer son entreprise et la diriger. Si vous, en tant que demandeur, n'êtes pas le principal investisseur, vous devez avoir une position de superviseur ou de cadre supérieur ou posséder des qualifications hautement spécialisées.

17 THE “50% Rule” (E-2 visas) Nationals of the treaty country must own at least 50 percent of the business in question. In corporate structures, one looks to the nationality of the owners of the stock. (If a business in turn owns another business, then nationality of ownership must be traced to the point of reaching the 50 percent rule with respect to the parent organization.) Le ressortissant du du pays de traité doit posséder au moins 50 pour cent du business. Quand il s’agit d’une societe, on considere la nationalite des proprietaires du stock.

18 “In the process of investing” n8
Le ressortissant doit etre au point de commencer l’entreprise. L’intention d’investir avec des fonds dans un compte bancaire n’est pas suffisante.

19 RISK n81 Les fonds doivent etre en risque.
Les emprunts peuvent etre utilise dans certains cas. The business may not be used as collateral. (Le business ne peut pas servir comme garantie de l’emprunt.)

20 Funds Must Be Irrevocably Committed n8.3
Les fonds doivent être irrévocablement engagés. (L’intention d’investir n’est pas suffisante.) Une moyen, c’est le escrow account. (compte bloqué) pour acheter une business qui existe déja. (For a new business, not possible.)

21 Leases or Rents as Investments 8.2-1
Payments in the form of leases or rents for property or equipment may be calculated toward the investment in an amount limited to the funds devoted to that item in any one month. However, the market value of the leased equipment is not representative of the investment and neither is the annual rental cost (unless it has been paid in advance) as these rents are generally paid from the current earnings of the business. Les bails et les loyers peuvent etre considere comme investissements. Mais la valeur reele du material loue ne peut pas etre considere comme investissement.

22 Value of Goods or Equipment as Investment
The amount spent for purchase of equipment and for inventory on hand may be calculated in the investment total. The value of goods or equipment transferred to the United States (such as factory machinery shipped to the United States to start or enlarge a plant) may be considered an investment. The alien, however, must demonstrate that the goods or machinery will be put, or are being put, to use in an ongoing commercial enterprise. The applicant must establish that the purchased goods or equipment are for business, not personal purposes. La somme d’argent paye pour materiel et stock d’ouverture/inventaire (inventory) peut etre considere comme l’investissement. Il faut demontrer que ce material ou machies sont utilisee pour l’entreprise.

23 41.51 N9 Commercial Enterprise Must Be Real and Active
The enterprise must be a real and active commercial or entrepreneurial undertaking, producing some service or commodity. It cannot be a paper organization or an idle speculative investment held for potential appreciation in value, such as undeveloped land or stocks held by an investor without the intent to direct the enterprise. The investment must be a commercial enterprise, thus it must be for profit, eliminating non-profit organizations from consideration. L’entreprise doit etre reel. Ca ne doit etre un investissement “speculative,” detenu pour la possibilite de la plus augmentation de valeur. Par exemple, les stock ou la terre sauvage. Ca doit etre une entreprise commerciale avec l’intention de gagner des benefices.

24 41.51 N10 Investment Must Be Substantial
The purpose of the requirement is to ensure to a reasonable extent that the business invested in is not speculative, but is, or soon will be a successful enterprise as the result of the exercise of sound business and financial judgment. The rules regarding the amount of funds committed to the commercial enterprise and the character of the funds, primarily personal or loans based on personal collateral, are intended to weed out risky undertakings and to ensure that the investor is unquestionably committed to the success of the business. Consequently, the consular officer must view the proportionate amount of funds invested, as evidenced by the proportionality test, in light of the nature of the business and the projected success of the business.

25 41.51 N10.2 Interpretations of "Substantial" Investment
A substantial amount of capital for E-2 visa purposes constitutes that amount that is: (1) Substantial in a proportional sense, (the application of the proportionality test): i.e., in relationship to the total cost of either purchasing an established enterprise, or creating the type of enterprise under consideration; (2) Sufficient to ensure the treaty investor's financial commitment to the successful operation of the enterprise; and (3) Of a magnitude to support the likelihood that the treaty investor will successfully develop and direct the enterprise. No set dollar figure constitutes a minimum amount of investment to be considered "substantial" for E-2 visa purposes.

26 This requirement is met by satisfying the "proportionality test"
This requirement is met by satisfying the "proportionality test". The test is a comparison between two figures. The amount of qualifying funds invested, and the cost of an established business or, if a newly created business, the cost of establishing such a business. (1) The amount of the funds or assets actually invested must be from qualifying funds and assets. (2) The cost of an established business is, generally, its purchase price, which is normally considered to be the fair market value. (3) The cost of a newly created business is the actual cost needed to establish such a business to the point of being operational. The actual cost can usually be computed as the investor should have already purchased at least some of the necessary assets and, thus, be able to provide cost figures for additional assets needed to run the business. For example, an indication of the nature and extent of commitment to a business venture may be provided by Invoices or contracts for substantial purchases of equipment and inventory; appraisals of the market value of land, buildings, equipment, and machinery; accouting audits; and records required by various governmental authorities. If the consular officer questions these figures, he or she may seek additional evidence to help establish what would be a reasonable amount. Such evidence may include letters from chambers of commerce or statistics from trade associations. Unverified and unaudited financial statements based exclusively on information supplied by an applicant normally are insufficient to establish the nature and status of an enterprise.

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30 Small business Close to 100% investment for a small business

31 Business Plan (plan d’affaires
(CV est utile (pour voir si l’entreprise va reussir) Should include background on invidual on person and what type of business they want. 5 year projection, tres important (pour voir si c’est une entreprise marginale ou non.)