Les réponses institutionnelles notamment juridiques et judiciaires apportées par la France aux enfants étrangers isolés Jean Pierre Rosenczveig, président.

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1 Les réponses institutionnelles notamment juridiques et judiciaires apportées par la France aux enfants étrangers isolés Jean Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny président de D.E.I.-France Périgueux 10 mai 2004

2 2 Les MEI : une réalité de plus en plus préoccupante 1° Sur le plan quantitatif sachant la difficulté dobtenir des informations partagées Depuis quatre à cinq ans, une explosion traduite dans les données chiffrées disponibles (le rapport Etiemble) 2002 : 1100 demandes dasile politique à lentrée pour 200 réellement déposées 1400 mineurs retenus à Roissy sachant que les chiffres officiels sous-évaluent la réalité Pour D.E.I.-France : 4 à 5000 nouveaux cas par an La tendance 2003-2004 : baisse des arrivées visibles, mais augmentation des enfants des rues 2° Un dossier qui évolue beaucoup et oblige à des adaptations : des jeunes africains aux jeunes de lEst européen aujourdhui beaucoup de chinois – des ateliers clandestins aux arrivées quotidiennes à Roissy 3° Un sujet qui prend chacun dans ses contradictions et peut rendre fou 4° Une préoccupation européenne

3 3 Par-delà les chiffres 2° Des préoccupations nombreuses Que deviennent réellement tous ces enfants sachant que 45% de ceux qui sont repérés à Roissy fuguent? prostitution ? ateliers clandestins ? la poursuite du voyage vers les proches ? Quel rôle fait-on jouer aux institutions de protection de lenfance ? Ces enfants sont-ils aussi souvent isolés et en danger quon le dit ?

4 4 Qui sont ces enfants ? Ils ne sont pas toujours âgés de moins de 18 ans ! La question de la preuve de lâge avec et par-delà les examens osseux Doù viennent-ils ? Afrique du Nord Est (ex.: Roumanie) Afrique centrale (Sierra Leone, Nigéria, etc.) Asie (ex.: telle province de Chine) Que viennent-ils chercher ? Réfugiés politiques Réfugiés économiques Rejoindre leurs parents déjà présents : un regroupement familial plus ou moins sauvage

5 5 Le contexte politique Un durcissement de lattitude à légard des étrangers (la loi du 26 novembre 2003 sur le séjour des étrangers, la lutte contre certains groupes étrangers plus ou moins installés en France comme les Roms etc.) En France comme en europe

6 6 Deux entrées dans le dispositif de protection de lenfance 1. Les personnes interpellées aux frontières ou se présentant aux autorités (ne pas tout voir à travers Roissy, Marseille, ex. Sangatte) 2. Les personnes déjà entrées sur le territoire français Interpellations sur contrôle des papiers ou sur actes de délinquance Demandes daide aux services sociaux, voire à la police ou au tribunal

7 7 Plusieurs institutions publiques et privées interviennent Les institutions publiques LEtat à travers Ministères Intérieur, Affaires Etangères, Affaires sociales et Justice Les Tribunaux (T.G.I., T.I., T.E.) Le Département Aide sociale à lenfance Service social Les institutions privées Croix Rouge française, France Terre dAsile, CIMADE etc. Lenjeu majeur depuis 10 ans : articuler les responsabilités quand aujourdhui on observe un double mouvement : refus dintervenir des uns, appropriation par les autres En Seine Saint-Denis, elles se coordonnent bien depuis plusieurs années pour adapter leurs réponses aux filières de passage

8 8 Légalité et illégalité

9 Refoulement Tribunal pour Enfants ASE LAO Taverny Nationalité française Majorité Asile territorial ou politique FRONTIERE Zone de rétention J +4J +12J +20 Maintien sur décision judiciaire Procureur SEAT Refus du parquet dintervenir Juge des enfants 21 ans Protection jeune majeur Juge des tutelles Délégation de la tutelle LIBERTE Éventuelle remise à des parents Non–lieu pour absence de danger Placement et Maintien sur décision administrative (2+2) Zone internationale LIBERTE Tribunal de Grande instance Arrivée : escale Parcours des mineurs étrangers isolés arrivant à une frontière LIBERTE avec laisser-passer de 8 jours Entrée en France en situation régulière Situation irrégulière asile

10 10 Les grands principes valables pour les mineurs Il ny a pas de dispositif spécifique pour les mineurs : sont dabord des étrangers Le refoulement des mineurs nest pas interdit Les mineurs présents sur le territoire français sont inexpulsables La rétention est possible et légale pour les mineurs : décision administrative sous contrôle judiciaire La protection de lenfance : plusieurs entrées dans le dispositif, mais elle devrait dabord être judiciaire, puis sociale Le droit dasile peut être demandé par des mineurs du temps de leur minorité

11 11 1- Lentrée sur le territoire Les mineurs nont pas de droit acquis à entrer en France La demande du statut de réfugié à laccueil Ladministration (Min. Intérieur) peut retenir ….. pour refouler Une procédure sous contrôle judiciaire Le procureur de la République local informé Ladministration – à tout moment - peut décider dadmettre avec laisser-passer sans délivrer un titre de séjour régulier

12 12 2- La rétention administrative Elle nest donc pas interdite aux mineurs (article 35 quater de lordonnance du 2 nov. 1945). Durée maximum avec la loi du 26 novembre 2003 de 20 jours (34 pour les 35 bis : personnes interpellées sur le territoire français) Qui décide ? LAdministration : 2 jours x 2. Le procureur doit être averti. Le juge peut-il intervenir? La justice : ladministration peut demander au président du Tribunal de Grande instance une prolongation de 8 jours et une nouvelle fois exceptionnellement 8jours sous contrôle de la Cour dappel Lattitude des juges du TGI (larrêt « scandaleux » de la Cour de Cassation 2000 et le débat sur ladministrateur ad hoc avec la loi de février 2002) : de plus en plus favorables à la rétention des mineurs et à leur retour Les conditions de la rétention : pas de sort spécial aux mineurs, sauf pour les très jeunes enfants (in Hôtel Marine à Roissy)

13 13 3La prise en charge de lenfant entré en France Les hypothèses à la sortie de la rétention (laisser-passer policier, libération par le juge des 35 quater) : moins que dans un passé récent sur interpellation à loccasion d un délit, se présente spontanément aux services sociaux, à la police ou à la justice : cest de plus en plus souvent le cas Des réponses variables (donc incertaines) selon les lieux cf le rapport Etiemble : deux exemples antinomiques Le Mans ou Bobigny protection administrative Protection judiciaire les deux : concomitamment ou non 1° La possible protection administrative de lenfance Art. L 223-2 et s CFAS : enfant isolé, parquet prévenu dans les 24 h, 5 jours après le parquet doit saisir le T.E. Ex.: Paris 2° La protection judiciaire de lenfance La compétence du Tribunal des enfants parfois contestée; généralement admise La mise en oeuvre : le procureur, le SEAT, le juge, les services sociaux Les décisions possibles Protection ASE, PJJ, LAO, : on y reviendra Membre de la famille ou proche Refus de protection La preuve de la minorité La preuve de lisolement

14 14 4Les institutions partenaires classiques ou spécifiques du T.E. LASE (les départements) La PJJ (Etat-Ministère de la Justice) La Croix Rouge française (le LAO) France Terre dAsile (le CAOMIDA) Les institutions associations habilitées de la protection de lenfance

15 15 LAide Sociale à lEnfance (ASE) Service départementalisé, prestataire de service pour le compte du Tribunal pour enfants Un travail exemplaire depuis des années dans le 93 et dans de nombreux départements Un poids pas seulement financier que les départements voudraient partager avec lEtat Concrétement : un accueil 24 h sur 24, 365 jours par an qui peut durer plusieurs années pour chaque jeune Qui va jusquà la tutelle et la PJM

16 16 La prise en charge par lASE Protection Évaluation Orientation Prise en charge jusquaux 18 ans comme mineur à la demande de la Justice ou proprio motu, puis possibilité – mais pas obligation - dune aide de 18-21 ans comme Jeune majeur si lintéressé le demande sachant que cette mesure noffre pas de garantie dobtention dun titre de séjour régulier La question dun titre de séjour autorisant à travailler ne fut- ce que pour un apprentissage

17 17 Le L.A.O. (lieu daccueil et dorientation) de Taverny Ouvert en septembre 2002 : un combat de plusieurs années Une « micro-réponse » (30 places sur 2 mois) pour le 93 La charrue avant les bœufs : le CAOMIDA, le LAO quand la question était celle de laccueil initial La difficulté du travail sur le retour et … pour trouver un accueil en France

18 18 Lorganisation de la gestion du mineur confié et demeuré à lASE La délégation de tutelle à lASE ou à une personne morale ou physique Modalités Le juge dinstance Les Conditions Les modalités Les effets : va faciliter la demande de lasile

19 19 Le droit au séjour Plusieurs pistes pas évidentes Un titre de séjour régularisé (autorisation 1 an, etc.) Le droit dasile : Accordé à la majorité La nationalité française : la réclamation de larticle 21-12 du code civil. La loi du 26 novembre 2003 Avantages et dangers : le volet manquant : le titre de séjour à la majorité. Les demandes. Conclusion : beaucoup daléas; on nourrit la clandestinité

20 20 Conclusion : quelques constats 1. Un sentiment de malaise sur un sujet social qui ne peut que croître et embellir dans les années à venir en France et à léchelle européenne qui contraint à sortir du piège La protection judiciaire et sociale instrumentalisée par des familles qui souhaitent faire venir leur enfant en Europe mais qui ne peuvent pas obtenir un titre de séjour régulier Si nous refusons, le risque est de précipiter ces enfants dans les dangers de la rue Si nous acceptons, nous sommes détournés de notre mission et nos moyens pour la protection de lenfance classique sont handicapés 2. Un niveau de protection perfectible même si nous navons pas à rougir 3. La nécessité de clarifier les responsabilités pour rester sereins

21 21 Des réponses sesquissent qui peuvent faire grincer des dents Une clé de répartition claire entre Etat et départements – reste à se mettre daccord sur la clé financière : des espoirs avec le rapport Landrieu Une rétention spécifique pour les mineurs : un progrès ? Un tribunal dans laéroport : une régression dangereuse Un retour accompagné des mineurs (remise en cause de la non- expulsabilité des mineurs) : problèmatique Ladministrateur ad hoc pour légaliser définitivement la procédure : un trompe-lœil… quon peut subvertir Des restrictions à laccès à la nationalité : demander et non plus réclamer la nationalité : rend nécessaire loctroi dun titre de séjour provisoire La nécessité dune cohérence européenne : une utopie?

22 22 Merci de votre attention Pour en savoir plus : le dossier « Mineurs étrangers isolés sur le site » sur www.rosenczveig.com