ESSCA LES REGLES DIMPOSITION DU RESULTAT DES ENTREPRISES zLes modes de taxation du résultat des entreprises zLes BIC zLimpôt sur les sociétés.

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1 ESSCA LES REGLES DIMPOSITION DU RESULTAT DES ENTREPRISES zLes modes de taxation du résultat des entreprises zLes BIC zLimpôt sur les sociétés

2 SECTION 1 LES MODES DE TAXATION 1 - IMPOT SUR LE REVENU OU IMPOT SUR LES SOCIETES ? zLes bénéfices dégagés par lactivité des entreprises constituent un revenu soumis à limpôt. : ySoit à lIR chez chaque associé pour les sociétés de personnes dites « translucides » (sans personnalité fiscale) ySoit à lIS pour les sociétés de capitaux ou pour les sociétés ayant opté pour lIS

3 ESSCA 2- QUELLES SONT LES ENTREPRISES SOUMISES A LIR ? Entreprises soumises à lIR Entreprises individuelles SNC SARL ayant opté pour lIR

4 ESSCA LES REGLES DIMPOSITION DU RESULTAT zPour des raisons historiques, les règles de calcul sont différentes selon la profession exercée. zLes entreprises individuelles relèvent de lIR dans la catégorie : Commerçants et artisansProfessions libéralesAgriculteurs BIC BNC BA

5 ESSCA LE CALCUL DU REVENU IMPOSABLE Traitements Et Salaires - Abattement 10 et 20 % = résultat net T.S Bénéfices non Commerciaux BNC - Abattements de la catégorie = résultat net de la catégorie BNC Revenus fonciers - Abattements de la Catégorie = résultat net de la catégorie RF Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC - abattement de la Catégorie = résultat net de la catégorie BIC Revenus des capitaux mobiliers - Abattement de la catégorie = Résultat net de la Catégorie RCM Bénéfices Agricoles - Abattement de la Catégorie = Résultat net de la catégorie BA Rémunération des dirigeants de Société - Abattement de la catégorie = Résultat net de la catégorie Plus value de cessions réalisées par les particuliers = Résultat net de la catégorie PV Revenu net global = somme des résultats de chaque catégorie - Imputations autorisées par la loi (déficits antérieurs, charges déductibles du revenu global) = Revenu imposable

6 ESSCA 3- QUELLES SONT LES SOCIETES SOUMISES A LIS ? Sociétés soumises à lIS SA/SAS SARL de plein droit SNC sur option

7 ESSCA 4- LES REGIMES DIMPOSITION zIl existe 3 régimes dimposition des bénéfices pour lesquels les obligations déclaratives et comptables des entreprises diffèrent. Ventes de marchandises et fournitures de logement Autres activités Prestations Régime du réel normal CA> 763 000 CA > 230 000 Régime du réel simplifié 76 300 < CA < 763 00027 000 < CA < 230 000 Régime des micro entreprises CA<76 300 CA < 27 000 * Le régime exposé dans le cours sera celui du réel normal

8 SECTION 2 : LES BIC BIC = BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

9 ESSCA z2-1 le champ dapplication des BIC z2-2 la détermination du résultat fiscal z2-3 le régime des charges constatées z2-4 le régime des produits constatés z2-5 le régime des charges calculées z2-6 le régime des plus ou moins values professionnelles z2-7 les modalités dimposition

10 ESSCA 2-1 CHAMP DAPPLICATION DES BIC 2-1-1 Définition : Sont imposables à limpôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC, les bénéfices réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ne relevant pas de lIS, provenant de lexercice dune profession commerciale, industrielle ou artisanale (art 34 al.1 du CGI), ainsi que les bénéfices réalisés par les personnes visées aux articles 34 al 2 et 35 du CGI.

11 ESSCA 2-1-2 QUELS SONT LES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE BIC? zArt 34-1 : les bénéfices tirés de l exercice dune profession commerciale, industrielle ou artisanale. yEx : Négoce, constructions, productions,… zArt 34-2 et 35 : Location en meublé ; location-gérance de fonds.

12 ESSCA 2-1-3 QUELLES SONT LES ENTREPRISES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BIC ? zLes exploitants individuels zLes associés des SNC zLes associés des SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes zLassocié de lEURL Attention Les personnes imposables sont les personnes physiques et jamais la société. Le bénéfice, même sil a été réalisé par une société sera déclaré sur la déclaration de revenu de lassocié.

13 ESSCA 2-2 LA DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL zRESULTAT COMPTABLE (Produits – Charges) z+ RETRAITEMENTS z= RESULTAT FISCAL Résultat fiscal = résultat imposable 2-2-1 Le passage du résultat comptable au résultat fiscal

14 ESSCA LES DIFFERENTES OPERATIONS A MENER z1-Calculer le résultat comptable z2-Etablir la liste des corrections extra comptables (retraitements) z3-Calculer le résultat fiscal z4-Ajouter le résultat fiscal aux autres revenus du foyer familial du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis à lIR

15 ESSCA RAPPEL : DETERMINATION DU RESULTAT COMPTABLE Chiffre daffaires Achats de marchandises Variation de stocks Charges de personnel Impôts et taxes Charges financières 600 -50 39 800 7 200 900 51 500 RESULTAT 3 050

16 ESSCA 2-2-2 LES RETRAITEMENTS zPourquoi y a t il un écart entre le résultat comptable et le résultat fiscal? yLes règles comptables visent à établir des comptes réguliers et sincères yLes règles fiscales poursuivent un objectif de rendement de limpôt. zDoù DIVERGENCE zIl existe deux natures de retraitements : yLES REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES yLES DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES

17 ESSCA 2-2-3 LES REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES zLes réintégrations correspondent à des sommes qui vont être ajoutées au résultat comptable. LE RESULTAT FISCAL AUGMENTE LIMPOT AUGMENTE Exemple : le résultat comptable de la société MITSU sélève à 150 000 Euros ; le total des réintégrations sélève à 26 540 Euros. A combien sélève le résultat fiscal ?

18 ESSCA EXEMPLES DE REINTEGRATIONS EXTRA COMPTABLES zCertaines charges comptabilisées pour la détermination du résultat comptable ne sont pas considérées comme des charges déductibles du résultat fiscal (ex les amendes et pénalités), elles doivent être réintégrées. Exemple : Lentreprise MIRO a un résultat comptable de 58.000 Euros, le montant des amendes et pénalités comptabilisés en charges sélève à 1 500 Euros. A combien sélève le résultat fiscal ?

19 ESSCA 2-2-4 LES DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES zLes déductions correspondent à des sommes qui vont venir en moins du résultat comptable et donc diminuer limpôt. LE RESULTAT FISCAL DIMINUE LIMPOT DIMINUE Exemple : le résultat comptable de la société BOOSTAR sélève à 10 000 euros, le total des réintégrations sélève à 3 500 euros ; le total des déductions sélève à 2 800 euros. A combien sélève le résultat fiscal ?

20 ESSCA EXEMPLE DE DEDUCTIONS EXTRA COMPTABLES zDans les entreprises soumises à lIR (BIC), les produits financiers correspondant à des dividendes provenant de filiales sont imposés dans la catégorie des RCM (revenus des capitaux mobiliers); il va donc falloir enlever du résultat (déduire) le montant de ces dividendes pour calculer le résultat BIC. zExemple : La société CHAT a un résultat comptable de 10 000 euros dont 1 000 euros proviennent de dividendes reçus de la société TICPUS. zQuestion : déterminer le résultat fiscal taxable dans la catégorie BIC

21 ESSCA 2-2-5 LIMPRIME 2058 Le passage du résultat comptable au résultat fiscal seffectue pour les entreprises en BIC sur limprimé 2058 A de la liasse fiscale.

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23 2-3 LE REGIME FISCAL DES CHARGES CONSTATEES zLes charges enregistrées dans le compte de résultat des entreprises comprennent: Les charges constatées et décaissables Les charges calculées et non décaissables Les achats Les frais généraux les services extérieurs les impôts taxes et versements assimilés les charges de personnel les charges financières les charges exceptionnelles Les amortissements Les provisions

24 ESSCA 2-3-1 LES CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE zPour être déductibles, les charges doivent satisfaire les 6 conditions suivantes : Conditions de fond Etre exposées dans lintérêt direct de lexploitation ou se rattacher à la gestion normale de lentreprise Se traduire par une diminution de lactif net de lentreprise La déductibilité ne doit pas être interdite par une disposition particulière de la loi (ex charges somptuaires)

25 ESSCA Conditions de forme Les charges doivent être comptabilisées en charges et justifiées par un document. Certaines des charges doivent faire lobjet dune déclaration spécifique (DADS) Conditions de temps Les charges doivent être comprises dans les charges de lexercice au cours duquel elles ont été engagées indépendamment du paiement.

26 ESSCA 2-3-2 CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DES PRINCIPALES CHARGES CONSTATEES zLes achats de marchandises et de matières premières: yPrincipe : déductibles yException : les prélèvements de lexploitant réalisés pour son usage personnel doivent être réintégrés yExemple Lentreprise Eveil de ventes de CD ROM a un résultat comptable de 1 000 euros. Lexploitant a prélevé sur son stock pour 400 euros. Question : quel est le résultat fiscal ?

27 ESSCA zLes loyers et charges locatives yPrincipe : Les loyers, les charges locatives, ainsi que les charges de crédit-bail sont déductibles yException : Les loyers des locations et les redevances de crédit-bail, en cas de location de véhicules de tourisme supérieure à 3 mois, sont non déductibles (pour les modalités de retraitements voir le § amortissements) zLes frais dentretien et de réparation yPrincipe : déductible yException : xLes dépenses relatives aux charges somptuaires xLes dépenses visant à augmenter la valeur ou la durée de vie du bien (comptabilisées en immobilisation) xSont par exemple enregistrées en charges les travaux de peinture, remplacement des pièces usagées dune voiture xEn immobilisations dépense de mise en conformité, remplacement dune installation de chauffage par une autre plus moderne.

28 ESSCA zLes acquisitions de matériel et doutillage zPrincipe : il sagit en principe dimmobilisations zException : ladministration fiscale accepte que soient enregistrées en charges et donc immédiatement déductibles le matériel et outillage ainsi que le matériel de bureau dont la valeur est inférieure à 500 HT. zLes primes dassurance zPrincipe : déductibilité zException : voir annexe zCommissions, courtages et honoraires zPrincipe : ils sont déductibles zConditions de forme : ils doivent être portés sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales)

29 ESSCA zLes frais de publicité yPrincipe : ils sont déductibles yException : la publicité prohibée (tabac, alcool) yLes cadeaux : ils sont déductibles sils ne relèvent pas dun acte anormal de gestion. xEx : une entreprise rémunère des conseils dordre commercial et financier donnés par un de ses fournisseurs en offrant un manteau de fourrure à lépouse de ce fournisseur (CE 18/12/74). zLes frais de déplacements, missions et réceptions yPrincipe : ils sont déductibles sils sont exposés dans le cadre de lactivité professionnelle et sils ne sont pas exagérés par rapport au chiffre daffaires Exemple : les frais engagés par une clinique à raison de la participation de son PDG à un voyage professionnel au Mexique et au Guatemala organisé par un syndicat professionnel et consacré pour lessentiel à des visites détablissement de soins sont déductibles dès lors que les frais ont été engagés dans lintérêt de la clinique. En revanche, les frais de déplacement de lépouse du dirigeant ne sont pas déductibles.

30 ESSCA zImpôts et taxes : yPrincipes : ils sont déductibles yExceptions : les impôts qui ne sont pas directement liés à lentreprise et qui sont établis au nom de lexploitant ne sont pas déductibles : Ex : Impôt sur le revenu Taxe dhabitation CSG, CRDS yParticularités :la provision pour Organic (sur le chiffre daffaires) et la provision de participation des employeurs à leffort de construction sont déductibles avec un an de décalage. yExemple: le résultat comptable de lentreprise sélève à 10 000 euros et comprend : x2 500 euros de provision pour taxe dapprentissage, 1 000 euros de provision ORGANIC et 1 500 euros de provision pour taxe dhabitation. Calculer le résultat fiscal.

31 ESSCA zLes charges de personnel yPour être déductibles, elles doivent correspondre à un ytravail effectif et ne pas être excessives par rapport au service rendu. EXPLOITANT INDIVIDUEL Salaires NON DEDUCTIBLES (à réintégrer) Charges sociales DEDUCTIBLES (limites voir annexes) CONJOINT Charges sociales Salaires DEDUCTIBLES Selon contrat de mariage (Annexe) Les salaires et charges sociales du reste du personnel sont déductibles.

32 ESSCA zLes charges financières yPrincipe : déductibilité yException : ladministration fiscale rejette une partie des frais financiers si le compte de lexploitant devient débiteur par des prélèvements de lexploitant trop importants. z Les charges exceptionnelles y Principe : déductibles y Exception : xles amendes pénales ne sont jamais déductibles ( à réintégrer) xLes pénalités fiscales sont également à réintégrer. y