Chap 8 La protection européenne des droits de l’homme

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1 Chap 8 La protection européenne des droits de l’homme
Conseil de l’Europe Cour Européenne des Droits de l’Homme CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme CESDH Requête individuelle Condamnation d’un Etat.

2 Qu’est-ce que les droits de l’homme?

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4 Qu’est-ce que le conseil de l’Europe?

5 Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation intergouvernementale européenne regroupe le plus 47 pays membres, représentant plus de 800 millions d'Européens. Le Conseil de l’Europe est totalement indépendant de l'Union Européenne. Les 27 Etats membres de l'Union européenne sont membres du Conseil de l'Europe. Il œuvre principalement pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et pour les valeurs démocratiques. La Cour Européenne des Droit de l’Homme CEDH est l’organe judicaire du Conseil de l’Europe

6 http://www. strasbourg-europe. eu/le-conseil-de-l-europe,2090,fr

7 Les 47 pays membres du Conseil de l’Europe

8 Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH)

9 Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) = traité fondateur sur lequel les membres du conseil s’engagent en adhérant au Conseil Européen. « Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament; Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, Sont convenus de ce qui suit: »

10 Les principaux articles de la CESDH
Art 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme Art 2 – Droit à la vie Art 3 – Interdiction de la torture Art4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Art5 – Droit à la liberté et à la sûreté Art 6 – Droit à un procès équitable Art 7 – Pas de peine sans loi Art 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Art 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion Art 10 – Liberté d'expression Art 11 – Liberté de réunion et d'association Art 12 – Droit au mariage Art 13 – Droit à un recours effectif Art 14 – Interdiction de discrimination

11 Arti 32 – Compétence de la Cour Européenne de Justice
La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention Art 33 – Affaires interétatiques Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. Arti34 – Requêtes individuelles La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Arti 35 – Conditions de recevabilité La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes

12 Un document en data visualisation qui présente les principaux articles de la CED

13 La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C. E. D
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H) = L’organe judiciaire du conseil de l’Europe La Cour européenne des droits de l'homme (ou Cour EDH) située à Strasbourg, a pour mission la protection de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH ou Conv. EDH) dans le territoire du Conseil de l'Europe.

14 La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C. E. D
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H) = L’organe judiciaire du conseil de l’Europe

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18 Les conditions de recevabilité d’un recours devant la CEDH
La procédure devant la CEDH La Convention distingue deux types de requêtes : les requêtes individuelles introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés les requêtes interétatiques , introduites par un Etat contre un autre Etat. Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est-à-dire l’examen des griefs.

19 Les conditions de recevabilité des recours devant la Cour
Sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, et sans même qu’elle n'examine les griefs, les requêtes portées devant la Cour doivent être faites : Par un requérant personnellement et directement victime d’une violation préjudiciable de la Convention (personne physique, groupe de particuliers, ONG, etc ...). Après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Sur le fondement d’un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention, car la Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. Dans un délai de six mois suivant la dernière décision de justice, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. D’une requête formulée contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un particulier.

20 http://www. youtube. com/watch

21 Quelques décisions récentes de la CEDH

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31 L’essentiel à retenir.

32 Le Conseil de l’Europe Le Conseil de l'Europe est la plus ancienne organisation intergouvernementale européenne regroupe le plus 47 pays membres, représentant plus de 800 millions d'Européens. Le Conseil de l’Europe est totalement indépendant de l'Union Européenne. Les 27 Etats membres de l'Union européenne sont membres du Conseil de l'Europe. Il œuvre principalement pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et pour les valeurs démocratiques. La Cour Européenne des Droit de l’Homme CEDH est l’organe judicaire du Conseil de l’Europe

33 Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) = traité fondateur sur lequel les membres du conseil s’engagent en adhérant au Conseil Européen. Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948; Considérant que cette déclaration tend à assurer la reconnaissance et l'application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés; Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d'une part, et, d'autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l'homme dont ils se réclament; Résolus, en tant que gouvernements d'Etats européens animés d'un même esprit et possédant un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains des droits énoncés dans la Déclaration universelle, Sont convenus de ce qui suit:

34 Les principaux articles de la CESDH
Art 1 – Obligation de respecter les droits de l'homme Art 2 – Droit à la vie Art 3 – Interdiction de la torture Art4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Art5 – Droit à la liberté et à la sûreté Art 6 – Droit à un procès équitable Art 7 – Pas de peine sans loi Art 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Art 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion Art 10 – Liberté d'expression Art 11 – Liberté de réunion et d'association Art 12 – Droit au mariage Art 13 – Droit à un recours effectif Art 14 – Interdiction de discrimination

35 Arti 32 – Compétence de la Cour Européenne de Justice
La compétence de la Cour s'étend à toutes les questions concernant l'interprétation et l'application de la Convention Art 33 – Affaires interétatiques Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu'elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante. Arti34 – Requêtes individuelles La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Arti 35 – Conditions de recevabilité La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes

36 La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C. E. D
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H) = L’organe judiciaire du conseil de l’Europe La Cour européenne des droits de l'homme (ou Cour EDH) située à Strasbourg, a pour mission la protection de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH ou Conv. EDH) dans le territoire du Conseil de l'Europe.

37 Les conditions de recevabilité d’un recours devant la CEDH
La procédure devant la CEDH La Convention distingue deux types de requêtes : les requêtes individuelles introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés les requêtes interétatiques , introduites par un Etat contre un autre Etat. Les requêtes doivent nécessairement être introduites contre un ou plusieurs Etats ayant ratifié la Convention. La plupart des requêtes portées devant la Cour sont des requêtes individuelles qui émanent de simples particuliers. L’examen des affaires portées devant la Cour connaît deux étapes principales : la recevabilité et le fond de l’affaire, c’est-à-dire l’examen des griefs.

38 Les conditions de recevabilité des recours devant la Cour Sous peine d’être déclarées irrecevables par la Cour, et sans même qu’elle n'examine les griefs, les requêtes portées devant la Cour doivent être faites : Par un requérant personnellement et directement victime d’une violation préjudiciable de la Convention (personne physique, groupe de particuliers, ONG, etc ...). Après épuisement des voies de recours internes, c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente. Sur le fondement d’un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention, car la Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. Dans un délai de six mois suivant la dernière décision de justice, soit en général un arrêt de la plus haute juridiction du pays. D’une requête formulée contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un particulier.