Évaluations interne et externe

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1 Évaluations interne et externe

2 ETABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA LOI 2002-2
L’évaluation, interne et externe, est une obligation inscrite dans la loi du 2 janvier 2002 CHRS CADA AVA Foyers de jeunes travailleurs 115 Equipes mobiles d’intervention Lieux d’accueil de jour Centres d’hébergement d’urgence (CHU) Lits halte soins santé Appartements de coordination thérapeutique (ACT) Voir l’annexe 1 de la circulaire DGCS du 21 octobre 2011

3 Remise du rapport final aux dates suivantes:
Interne : CALENDRIER Évaluation interne Remise du rapport final aux dates suivantes: Structures ouvertes avant 2002 : Fin 2013 Structures ouvertes entre le 03/01/2002 et le 22/07/2009 : 3 ans avant le renouvellement d’autorisation Structures ouvertes après le 22/07/2009 : Un rapport tous les 5 ans

4 Remise du rapport final aux dates suivantes:
Externe : CALENDRIER Évaluation externe Remise du rapport final aux dates suivantes: Structures ouvertes avant 2002 : Fin 2014 Structures ouvertes entre le 03/01/2002 et le 22/07/2009 : 2 ans avant la date de renouvellement de l’autorisation Structures ouvertes après le 22/07/2009 : 2 évaluations à réaliser au plus tard : 7 ans après la date de l’autorisation, pour la première 2 ans avant la date de son renouvellement, pour la seconde

5 Interne : Quels enjeux? Evaluation interne Une démarche de plusieurs mois qui doit mobiliser les équipes, le CA et les personnes accueillies L’évaluation est « interne » : le recours à un prestataire est possible, mais non obligatoire Elle est à penser dans la perspective de l’évaluation externe Les 4 grands domaines à investiguer : La promotion de la qualité de vie, de l’autonomie, de la santé et de la participation sociale La personnalisation de l’accompagnement La garantie des droits et la participation des usagers La protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers

6 Interne : Quelle méthode?
Evaluation interne Structurer la démarche : mise en place d’un comité de pilotage Concevoir le référentiel : conception et test Mener l’évaluation sur la base du référentiel, en montant plusieurs groupes de travail (ex : Groupe CA, groupe travailleurs sociaux, groupe personnes accueillies...) Elaborer des recommandations et des outils de suivi de mise en œuvre de ces recommandations

7 Externe : Quels enjeux? Evaluation externe Evaluation « externe» : le recours à un prestataire est obligatoire Les champs de l’évaluation externe doivent couvrir ceux de l’évaluation interne Financement sur fonds propres Détermine le renouvellement de l’autorisation Nombre de demandes d’évaluation va exploser d’ici fin 2014, alors que le nombre d’évaluateurs est limité (liste publiée par l’ANESM)

8 Externe : Quelle méthode?
Evaluation externe Rédiger le cahier des charges : définir le périmètre de l’évaluation externe Publier le cahier des charges ou l’envoyer à des cabinets repérés. Les cabinets doivent impérativement être habilités par l’ANESM. Comparer les offres puis en sélectionner une Cadrer la démarche avec le prestataire (objectifs, méthode, calendrier) Préparer les parties prenantes à l’intervention du prestataire Suivre le travail du prestataire Amender et / ou valider le rapport final Envoyer le rapport à l’autorité ayant délivré l’autorisation