Septembre 2002Formation DP/CE phase 81 Domaines de consultation du CE lévolution économique de lentreprise ; lemploi ; les mutations technologiques ; la.

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1 Septembre 2002Formation DP/CE phase 81 Domaines de consultation du CE lévolution économique de lentreprise ; lemploi ; les mutations technologiques ; la formation professionnelle continue ; la durée du travail ; les conditions de travail ; légalité professionnelle ; le logement ; la participation financière et lintéressement ; etc…

2 Septembre 2002Formation DP/CE phase 82 Le cabinet dexpert - comptable Présente les comptes de lentreprise au CE Elle doit transmettre tous les éléments économiques au cabinet Permet au CE de : Chercher ses propres réponses dans certains domaines Comprendre et supposer les intentions de lentreprise Vérifier des inquiétudes et déclencher le droit dalerte

3 Septembre 2002Formation DP/CE phase 83 Le représentant syndical au CE (R S / C E) Un membre du CE désigné par son OS représentative Le DS est de droit RS/CE Le RS/CE bénéficie : De 20 heures de délégation à partir de 500 salariés Du même droit dexpression que les élus Son rôle est de : Veiller à la cohérence de lexpression CFDT Porter une touche syndicale plus prononcée vers lemployeur

4 Septembre 2002Formation DP/CE phase 84 Le délit dentrave Lorsque lemployeur fait une entrave à : Lexercice du mandat de DP Lexercice du mandat délu CE On parle de délit dentrave Laction en justice : Le CE peut ester Le DP doit passer par lOS Il y a plusieurs degrés avant le tribunal Lobjectif est : Darrêter lemployeur dans ces entraves Pas de lenvoyer en prison