Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle… Délégation territoriale de la Gironde.

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1 Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle… Délégation territoriale de la Gironde Pôle santé environnementale Gisèle Déjean Frédérique Chemin CLE du 11/12/2012 1

2 Sommaire Présentation circulaire
I Origine du chlorure de vinyle monomère (CVM) II Evaluation des risques sanitaires liés au CVM III Réglementation CVM eau du robinet IV Repérage des canalisations à risque à l’échelle des communes V Modalités de gestion des risques sanitaires Logigramme en cas de non-conformité

3 Présentation Instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant de migrer vers l’eau destinée à la consommation humaine et à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le chlorure de vinyle monomère en application des articles R à R du code de la santé publique. Textes de référence Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Code de la santé publique, notamment ses articles L à L et R à R Annule et remplace les modalités de gestion de la circulaire N°DGS/SD7A/2006. Missions exercées par ARS : adressée par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé aux ARS et Préfets de région et de département

4 I Origine du chlorure de vinyle monomère (CVM)1/2
Produit chimique purement synthétique Au niveau de la ressource due à des pollutions industrielles ou accidentelles Émissions gazeuses ou liquides des unités de production de matériaux en Polychlorure de vinyle (PVC) Produit de dégradation du trichloroéthylène et du tétrachloroéthylène présents dans les eaux souterraines Percolation des eaux de pluie à travers un centre d’enfouissement technique de déchets Au niveau des réseaux de distribution d’eau potable 1) Contamination de la ressource en eau 2) Migration dans l’eau à partir de certaines conduites en PVC Fabrication du PVC: polymérisation du CVM avec une étape de stripping qui permet de réduire la teneur de CVM résiduel à des concentrations inférieure à 1 ppm dans le PVC fabriqué; étape progressivement introduite Les matériaux en PVC antérieurs à 1980 (utilisés à partir des années 1970) peuvent avoir une teneur en CVM résiduel plus élevée et sont ainsi les seuls à pouvoir induire une migration de CVM dans l’eau

5 I Origine du chlorure de vinyle monomère (CVM)2/2
En France difficile de chiffrer le linéaire de canalisation en PVC posées avant 1980 : km estimation des plasturgistes fabricants km extrapolation à partir des données patrimoniales des principaux délégataires Les teneurs en CVM résiduel Très variables d’un tronçon à l’autre Stables tout au long de l’utilisation de la canalisation Le relargage du CVM dans l’eau augmente avec le linéaire de la canalisation en PVC, la température de l’eau, la teneur initiale dans le tronçon, le temps de séjour.

6 II Evaluation des risques sanitaires liés au CVM
Toxicité pour des expositions par inhalation et ingestion En milieu professionnel fortes doses voie respiratoire : CVM classé substance cancérogène certain en 1987 groupe 1 / cancer du foie : angiosarcome hépatique : très rare et carcinome hépatocellulaire plus fréquent Eau du robinet : faibles doses et par voie orale /existe théoriquement un excès de risque de cancer ; à ce jour pas d’association avec les cancers du foie Anses juillet 2012 Retient des Excès de Risque Unitaire qui conduit à un Excès de Risque Individuel (ERI) pour un dépassement de la limite de qualité quelle que soit sa durée Voie orale : dépassement de la limite de qualité : ERI de cancer supérieur à 1 cas pour personnes Voie respiratoire : négligeable par rapport à la voie orale

7 III Réglementation CVM eau du robinet
Directive européenne CVM / Limite de qualité fixée à 0,5 µg/L La concentration est déterminée par calcul à partir des spécifications de migration maximale du PVC L’arrêté du 11 janvier 2007 Limite de qualité fixée à 0,5 µg/L Analyse du CVM eau départ distribution (type P2)/ Vérifier le traitement en cas de pollution de la ressource en 2010 l’ARS DT 33 intègre ce paramètre dans l’analyse réseau (type D2, plomb, nickel, cuivre, HAP…) : eau robinet du consommateur Difficile de mettre en évidence le CVM résiduel dans les D2 programmées dans les zones urbanisées

8 IV Repérage des canalisations à risque à l’échelle des communes (1/2)
La campagne nationale réalisée d’octobre 2011 à mai par le Laboratoire d’hydrologie de Nancy de l’ANSES Contrôle sanitaire actuel non ciblé sur les zones à risque de migration de CVM résiduel; les non-conformités se situent essentiellement au niveau des antennes des réseaux de distribution En Gironde : 16 communes, 42 mesures, 9 positives et 2 supérieures à 0,5 µg/L Préférable d’identifier les canalisations en PVC antérieures à 1980 et temps de séjours de l’eau supérieur à 2 jours Recueillir auprès des PRPDE (Courier type avec délai ) Nom des communes, des bourgs/hameaux, date ou période de pose avant/après 1980 des canalisations en PVC ou période d’arrivée de l’eau dans chaque bourg, le temps de séjour de l’eau dans les canalisations desservant les bourg/hameaux Reporter sur un plan de réseaux Archives, photos aériennes!/Ne pas ouvrir les chaussées Informations du réseau prévu par le décret n° du 27 janvier 2012 d’ici le 31 décembre 2013/guide en cours élaboré par le ministère de l’écologie Délai de remise des informations à fixer par l’ARS

9 IV Repérage des canalisations à risque à l’échelle des communes (2/2)
Si présence importante de canalisations PVC avant 1980 Demander à la PRPDE une évaluation du risque CVM résiduel : temps de séjour, analyse CVM, délimitation des zones à risque Adaptation du contrôle sanitaire ARS définira un plan d’échantillonnage pluriannuel adapté en concertation avec la PRPDE Au nombre d’antennes à risque en priorisant celles alimentant le plus de population Température de l’eau supérieure à 15 °C Résultats Sise EAUX/ étude/représentatif du point de prélèvement et non de l’eau distribuée sur l’ensemble du réseau

10 V Modalités de gestion des risques sanitaires (1/2)
Dépassement limite de qualité de 0,5 µg/L Aucune dérogation pour la boisson (prévue par arrêté préfectoral R ) / Restriction de douche supprimée Informer sans délai la PRPDE Avant application des mesures de gestion : Le résultat doit être rapidement confirmé, ou infirmé; prélèvement sur ressource Mesures correctives Enquête de la PRPDE pour déterminer l’origine de la contamination Si canalisation ancienne Mesures correctives à court terme: Mise en place de purge (consommatrice d’eau, pose de compteur, échanges avec MISEN ) et suivi renforcé Programmer des mesures curatives à long terme : tubage, maillage du réseau, travaux de remplacement

11 V Modalités de gestion des risques sanitaires (2/2)
Si le retour à la NORMALE de l’eau n’est pas ou ne peut pas être obtenu dans un délai de 3 mois : Restriction d’usage prononcée dans la zone concernée Mise en place de distribution d’eau de qualité potable Ne pas utiliser l’eau du réseau public pour les usages alimentaires sauf si l’eau est portée à ébullition (cuisson des aliments, boissons chaudes, etc.…), le CVM est volatil

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