EXPROPRIATION Définition

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1 EXPROPRIATION Définition
Prérogative de puissance publique Cession forcée de biens nécessaires à la réalisation d'opérations d'utilité publique Au bénéfice de personnes publiques ou de personnes privées investies de missions de service public

2 EXPROPRIATION Les biens susceptibles d'être expropriés
 Terrains nus  Immeubles bâtis  Droits réels immobiliers appartenant à des particuliers ou au domaine privé des collectivités publiques

3 EXPROPRIATION Schéma général de la procédure d'expropriation
Une phase administrative et une phase judiciaire  Délibération du conseil municipal ou du conseil syndical demandant au préfet la déclaration d'utilité publique du projet  Déclaration d'utilité publique après enquête publique  Arrêté préfectoral de cessibilité après enquête publique  Ordonnance du juge de l'exproriation (s'il n'y a pas d'accord amiable)  Fixation des indemnités  Prise de possession

4 EXPROPRIATION L'utilité publique d'un projet et la cessibilité des biens
 Une utilité publique indiscutable  Un projet opportun et une expropriation nécessaire  Des biens précisément définis et des propriétaires recensés (la cessibilité)

5 EXPROPRIATION La déclaration d'utilité publique
Utilité publique décidée par arrêté préfectoral (ou décret) après enquête publique au titre de : - enquête dite de « droit commun » pour un projet non susceptible de porter atteinte à l'environnement (art. R11-3 et suivants du code de l'expropriation) - enquête dite « Bouchardeau » pour un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement (art.R et suivants du code de l'environnement)

6 EXPROPRIATION La cessibilité
 Intervient après ou conjointement avec l'enquête publique : c'est « l'enquête parcellaire »  La cessibilité est prononcée par le préfet

7 EXPROPRIATION Le transfert de propriété
 Lorsqu'il n'y a pas d'accord amiable, l'expropriant demande au préfet la saisine du juge de l'expropriation L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété L'ordonnance d'expropriation donne naissance au droit à indemnité

8 EXPROPRIATION Indemnisation
 accord amiable  s'il n'y a pas d'accord amiable, saisine du juge

9 EXPROPRIATION Prise de possession
Intervient après paiement ou consignation des indemnités Versées dans un délai de 3 mois

10 EXPROPRIATION Recours contentieux contre la DUP et l'arrêté de cessibilité
Recours en annulation devant le tribunal administratif possible