La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20071 LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE réunion régionale 24 mai 2007.

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1 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20071 LA LUTTE CONTRE LHABITAT INDIGNE réunion régionale 24 mai 2007

2 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20072 UN ENJEU POLITIQUE

3 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20073 Un enjeu de politique publique Une obligation dagir résultant des responsabilités de la puissance publique : –Sécurité et salubrité pour le Maire –Insalubrité et lutte contre le saturnisme pour le Préfet Ne pas traiter risque dentraîner des situations de plus en plus complexes : –aggravation des désordres du bâti, –risques de blocage, –effets dentraînement sur immeubles voisins –coûts et moyens très lourds pour remédier aux dysfonctionnements

4 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20074 Un enjeu de politique publique Une obligation daboutir : aller jusquau bout des procédures (crédibilité de laction publique) Lapplication des procédures (prise darrêté) : –garantit le droit des occupants de bonne foi, –fait pression sur les propriétaires indélicats, –permet la réalisation de travaux doffice

5 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20075 Un cadre législatif rénové La loi SRU (décembre 2000) clarifie les procédures Le Plan de Cohésion Sociale fixe des objectifs quantitatifs (dont 200 sorties dinsalubrité en Midi-Pyrénées) La réforme de lANAH : incitations financières, utilisation dune grille La Loi Libertés et Responsabilités Locales (2004) : volet Logement Habitat Indigne (LHI) dans les Programmes Locaux de lHabitat (PLH) La loi Engagement National pour le Logement (2006) : volet LHI dans les PDALPD

6 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20076 LE CONTEXTE REGIONAL

7 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20077 Les enjeux en région Un parc privé potentiellement indigne quantitativement important dans la région : 110 000 logements concernés dont un noyau dur de 47 000 logements (données 2003) Un parc refuge pour les ménages en difficulté qui nont pas dautre choix Un partenariat faible

8 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20078 Les actions engagées Repérage des situations (études territorialisées, dispositif opérationnels OPAH,…) Des formations interministérielles DDE/DDASS/préfecture, CAF, Collectivités Une augmentation du nombre de logements traités (2003 : 83; 2006 : 145) mais des résultats en deçà des objectifs

9 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 20079 Les objectifs Augmenter le nombre de logements traités (objectifs Plan de Cohésion Sociale : 200) Intervenir en priorité sur les logements occupés Maintenir la vocation sociale de ces logements (niveau de loyer, relogement temporaire)

10 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 200710 Les axes daction Améliorer le repérage des situations dhabitat indigne Favoriser la solvabilisation des propriétaires occupants Adapter les dispositifs opérationnels en relation avec lANAH (OPAH insalubrité…) Articuler la lutte contre lhabitat indigne avec lensemble des dispositifs de la politique du logement : –Les plans départementaux dactions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) –Les programmes locaux de lHabitat (PLH) –Les conventions de délégations de compétences

11 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 200711 Développer les modes de partenariat Des pôles locaux de lutte contre lhabitat indigne : –Repérage des cas difficiles –Remontée des signalements –Conditions de relogement –Traitement des désordres du bâti –Suivi des dossiers et contrôle

12 La Lutte contre lHabitat Indigne DRE / Division Habitat Réunion LHI du 24 mai 200712 Proposition dappui Des situations complexes qui impliquent une mobilisation de tous les acteurs et des méthodes de travail adaptées. Une mission dappui régionale : –Partenariat DDE/DDASS/services communaux –Cadre déchange et dexpérience –Méthodologie et outils communs –Formation et qualification