Direction générale de loffre de soins Mise en œuvre du dispositif PTMG.

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1 Direction générale de loffre de soins Mise en œuvre du dispositif PTMG

2 Direction générale de loffre de soins Sommaire Objectif Exercice du PTMG Implantation territoriale Rémunération Montage juridique, calendrier

3 Direction générale de loffre de soins Sommaire Objectif Exercice du PTMG Implantation territoriale Rémunération Montage juridique, calendrier

4 Direction générale de loffre de soins Objectif Pacte territoire santé : lutter contre les déserts médicaux En particulier, favoriser linstallation des jeunes médecins dans les territoires fragiles Engagement 3 du pacte : des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale 200 contrats signés dés 2013

5 Direction générale de loffre de soins Sommaire Objectif Exercice du PTMG Implantation territoriale Rémunération Montage juridique, calendrier

6 Direction générale de loffre de soins Bénéficiaires Médecin spécialisé en médecine générale non encore installé ou installé depuis moins d1 an date dinstallation = date de la 1 ère inscription sur le tableau dun conseil départemental au titre de sa résidence professionnelle habituelle

7 Direction générale de loffre de soins Statuts libéraux compatibles Médecin collaborateur libéral Médecin installé en cabinet libéral Remplaçant

8 Direction générale de loffre de soins Contrat signé entre lARS et le praticien éligible au dispositif durée maximum = 2 ans Respect des tarifs opposables Engagements individualisés du PTMG prévus au contrat

9 Direction générale de loffre de soins Modalités dexercice Temps plein ou temps partiel Quotité < 9 ½ journées Seuil plancher et plafond réduits de moitié Par souci de simplification de gestion

10 Direction générale de loffre de soins Modalités dexercice 1 seul contrat/praticien 1 seule ARS Exercice possible : sur plusieurs sites sur plusieurs territoires fragiles avec un lieu principal dexercice hors territoire fragile Le cas échéant, mise à disposition de locaux et de moyens avec possibilité de redevance

11 Direction générale de loffre de soins Sommaire Objectif Exercice du PTMG Implantation territoriale Rémunération Montage juridique, calendrier

12 Direction générale de loffre de soins Implantation territoriale Territoires fragiles en termes doffre, daccès ou de continuité des soins, identifiés dans les SROS ou Zones déterminées par lARS en application de larrêté zonage

13 Direction générale de loffre de soins Implantation territoriale Répartition nationale des 200 postes Concertation avec les ARS Fongibilité nationale pour permettre les ajustements nécessaires

14 Direction générale de loffre de soins 2 9 8 8 3 5 13 12 15 7 6 5 24 9 5 12 4 8 7 8 7 3 5 5 6 4

15 Direction générale de loffre de soins Sommaire Objectif Exercice du PTMG Implantation territoriale Rémunération Montage juridique, calendrier

16 Direction générale de loffre de soins Principes généraux de rémunération Niveau de rémunération garanti A partir dun seuil minimal dactivité = condition dentrée dans le dispositif Un complément de rémunération versé dans la limite dun montant plafond

17 Direction générale de loffre de soins Principes généraux de rémunération Rythme de versement : pendant les 6 1 ers mois dactivité = versement mensuel ensuite versement trimestriel LARS ordonne, auprès de la CPAM, le paiement du complément de rémunération au praticien (cf. FUMG)

18 Direction générale de loffre de soins Niveau de rémunération garanti

19 Direction générale de loffre de soins Seuil minimal dactivité

20 Direction générale de loffre de soins Montant maximal du complément de rémunération

21 Direction générale de loffre de soins Assiette de calcul non inclus : revenus perçus au titre des aides conventionnelles, notamment loption démographie et la ROSP revenus issus de la permanence des soins organisée : honoraires (actes réalisés) et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation non inclus

22 Direction générale de loffre de soins Assiette de calcul inclus : revenus issus de lactivité de PTMG honoraires = actes et majorations associées. Formule : complément de rémunération = niveau de rémunération garanti (montant plafond) – honoraires perçus

23 Direction générale de loffre de soins Remplacement et congés Pas dinterruption du dispositif pendant les congés Complément de rémunération versé si les conditions sont remplies (seuil minimal) Activité du remplaçant éventuel non prise en compte pour apprécier les seuils Seule l'activité du PTMG au cours de la période est examinée.

24 Direction générale de loffre de soins Couverture maladie maternité Levée de la condition dentrée dans le dispositif Forfaitisation du complément 2 conditions : être PTMG depuis au moins 3 mois avoir réalisé au moins le seuil minimal dactivité, peu important latteinte éventuelle du plafond pendant le trimestre précédent larrêt de travail

25 Direction générale de loffre de soins Couverture maladie maternité Maladie déclenchement pour tout arrêt de travail strictement supérieur à 7 jours montant forfaitaire = moitié de la différentielle de rémunération maximale (soit 1 536 par mois, soit environ 800 net) durée de versement = 3 mois maximum par arrêt maladie

26 Direction générale de loffre de soins Couverture maladie maternité Maternité montant forfaitaire = le complément de rémunération maximal (soit 3072 soit environ 1600 net avec 47% de charges) durée de versement = durée du congé de maternité cumul avec les allocations forfaitaires des médecins PAMC et affiliées au RSI

27 Direction générale de loffre de soins Sommaire Objectif Exercice du PTMG Implantation territoriale Rémunération Montage juridique, calendrier

28 Direction générale de loffre de soins Montage juridique LFSS 2013 : article 46 Projet de décret en Conseil dEtat (finalisé) Projet darrêté fixant la répartition des 200 contrats (finalisé) Projet darrêté définissant le contrat type (finalisé) Projet de circulaire (en cours délaboration) Préparation dun mini-vademecum pour lancer la campagne de recrutement 2013

29 Direction générale de loffre de soins Montage juridique Projet de décret en Conseil dEtat Objet et durée du contrat Conditions dexercice Principes dimplantation territoriale (répartition fixée par arrêté) Principes généraux et particuliers de rémunération (montants fixés par arrêté)

30 Direction générale de loffre de soins Calendrier Concertations institutionnelles DG dARS : 21 juin 2013 Référents installation des ARS : 21 juin 2013 Conseil de lOrdre : juin 2013 Organisations représentatives Syndicats de médecins libéraux : 26 juin 2013 Jeunes médecins