- Octobre 2011 - DISPOSITIFS DAIDE A LINVESTISSEMENT OUTRE-MER POSITION GIFOM POUR PLF 2012 1.

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1 - Octobre 2011 - DISPOSITIFS DAIDE A LINVESTISSEMENT OUTRE-MER POSITION GIFOM POUR PLF 2012 1

2 25 ans de défiscalisation, pour quels résultats ? Idée reçue : Loutre-mer coûte très cher à lEtat et cet argent tombe dans un puits sans fond puisque rien ne change outre-mer. Dès lors, arrêtons de dépenser pour rien ! Réalité : Les dispositifs successifs daide à linvestissement depuis 1951 ont été mis en place pour pallier les handicaps reconnus de loutre-mer français: éloignement et étroitesse des marchés, manque de fonds propres des entreprises, difficultés daccès au crédit, récurrence des catastrophes climatiques et naturelles. Le coût de laide à linvestissement outre-mer (1,5 Md en 2010 soit 1,3% du coût de lensemble des niches fiscales et sociales identifiées par lIGF) est raisonnable rapporté aux investissements quils permet de financer (3,5 Md en 2010). De plus, il est surestimé dans le rapport IGF et structurellement conduit à diminuer (suppression du photovoltaïque, diminution de lavantage fiscal sur le logement libre et intermédiaire). Ainsi, selon le Gifom, il ne devrait représenter plus que 900 M dès 2011 (soit près de 40% de moins que les chiffres avancés). Grâce aux différents dispositifs daide à linvestissement outre-mer, la croissance du PIB a été plus forte en outre-mer quen métropole (5,9% en outre-mer entre 1997 et 2007 contre 4,0% en métropole). Cependant une lecture rapide des principaux indicateurs macro-économiques (PIB/habitant 2010 : 17,3 K en outre-mer contre 29,9 K en métropole; taux de chômage 2010 : 25,2% en outre-mer contre 9,3% en métropole) fausse la réalité en raison du retard de développement des outre-mer et de la croissance plus rapide de la population active. 2

3 Idée reçue : Ces investissements sont inutiles et créent des effets daubaine. Réalité : La dépense fiscale liée à laide à linvestissement outre-mer est toujours induite par un exploitant ultramarin qui a un besoin dinvestir et qui supporte encore en moyenne 70 % du coût de linvestissement après lapport de la défiscalisation. Il ne décidera pas de supporter cette charge à la légère ou par effet daubaine. Dans le secteur productif, ces investissements ont permis de moderniser les entreprises, de réduire leur coût de revient, daugmenter leur compétitivité : entre 2003 et 2008 les secteurs qui ont le plus bénéficié de laide à linvestissement – construction et transports - sont aussi les secteurs qui ont connu les plus fortes croissances de valeur ajoutée. Le dispositif a également permis de diminuer le coût des logements sociaux et de réactiver leur construction en panne depuis de nombreuses années : sur la base des dossiers agréés en 2010, près de 4 400 logements seront construits et financés par un mixage subvention/défiscalisation, permettant ainsi au secteur du BTP de préserver son activité et ses nombreux emplois. Les lois de finances successives ont dirigé de manière très fine la dépense fiscale vers les secteurs les plus exposés qui ont besoin dinvestissements: BTP, agriculture, industrie, tourisme... Par exemple le BTP qui est lun des principaux secteurs bénéficiaires de laide à linvestissement a encore un taux de rentabilité inférieur de 3 points à celui de la France hexagonale. La loi Girardin : une dépense fiscale orientée vers linvestissement 3

4 4 Idée reçue : La loi Girardin est une loi ne bénéficiant quaux riches contribuables. Réalité : Laide à linvestissement outre-mer permet aux entreprises ultramarines de diminuer le coût de leurs investissements de 28 à 40 %, le taux de rétrocession de lavantage fiscal à lexploitant étant inscrit dans la loi (entre 50 et 65% de la réduction dimpôt constatée par le contribuable). Elle bénéficie donc en premier lieu aux entreprises ultramarines, linvestisseur ne conservant pour lui, compte tenu des frais de mise en place et de gestion que 20% de léconomie dimpôt. Cest une ressource pour les entreprises équivalente à une subvention qui pallie labsence de fonds propres, leur permet de réduire leur besoin dautofinancement et de limiter leur recours à lemprunt au sein dun système efficace, bien rodé, plus rapide quune subvention et maîtrisé par les entreprises. La dépense fiscale bénéficie aux petites structures qui ont souvent une insuffisance de fonds propres : en 2010, 91% des entreprises ayant eu recours à la défiscalisation de plein droit sur leurs investissements productifs avaient un chiffre daffaires inférieur à 1 M. Ce dispositif daide à linvestissement permet par ailleurs de créer ou de maintenir des emplois : lextrapolation à tous les monteurs des données connues du GIFOM permet de supposer que les dispositifs 199b et 217 (hors photovoltaïque et logement) ont entraîné la création nette (hors effectifs maintenus) dau moins 3 600 emplois en 2010. La loi Girardin : une dépense fiscale en faveur de loutre-mer

5 5 Idée reçue : La défiscalisation permet à de très gros contribuables de gommer totalement leur impôt en soffrant un bateau sous les tropiques. Réalité : Après de nombreux aménagements, le dispositif daide à linvestissement est désormais optimisé et les risques dabus maîtrisés. Les dernières lois de finance ont : réorienté les investissements vers les secteurs les plus exposés : BTP, industrie, tourisme, agriculture, encadré les secteurs ou étaient constatés certains abus : navigation de plaisance, transport, logement libre, photovoltaïque, mis en place une charte de déontologie des monteurs dopérations dont la mise en œuvre est attendue pour fin 2011. Elle stipulera les obligations du monteur vis-à-vis des contribuables investisseurs, des exploitants et des administrations. A travers les différents plafonnements de ces dernières années, on constate une baisse du ticket moyen dinvestissement. Entre 2007 et 2010, le ticket moyen de réduction dimpôt a baissé de 26% par an en moyenne pour atteindre 41 k sur le principal dispositif, le 199b. Sur la même période, le gain net réel de linvestisseur a perdu quasiment 30%. La réduction dimpôt moyenne est aujourdhui de 41 k sur lesquels moins de 8 k sont réellement conservés par linvestisseur. Le dispositif sest ainsi fortement démocratisé pour atteindre 43 000 contribuables en 2008 et 57 800 contribuables en 2009. Des effets pervers corrigés, un dispositif de plus en plus démocratique

6 6 Idée reçue : Une réduction dimpôt rabotée assortie dune augmentation du taux de rétrocession pénalise linvestisseur fiscal directement et non lentreprise ultramarine. Réalité : Quand le taux de rétrocession réel (loi du marché) est supérieur au taux de rétrocession légal, la baisse de la réduction dimpôt (effet rabot) entraîne mathématiquement une baisse pour lentreprise ultramarine. Si le taux de rétrocession légal devient trop élevé et ne permet plus à la fois de couvrir les frais de mise en œuvre de lopération et dassurer à linvestisseur la rentabilité minimale nécessaire à lattractivité du dispositif, la conséquence immédiate est la non réalisation des investissements : Tel est aujourdhui le cas, après le premier coup de rabot (LF pour 2011) dune part substantielle des investissements compris entre 0,3 M et 1,5 M… … et demain, avec le PLF 2012 en létat, celui des investissements de plein droit et de ceux agréés jusquà 3 M, soit le cœur des besoins des entreprises ultramarines. Le prochain rabot de 10% aura pour effet léviction des investissements inférieurs à 3 M Préconisation : Ne pas raboter une nouvelle fois car ce sont les entreprises ultramarines qui en pâtiront et, si cela doit être, ne pas accompagner le rabot dune augmentation trompeuse du taux de rétrocession légale, qui, au lieu de protéger les entreprises ultramarines, exclut de facto une bonne part dentre elles du dispositif.

7 7 Idée reçue : Le plafond global et sa baisse ne sanctionnent que linvestisseur fiscal. Réalité : Le plafond global est aujourdhui à peu près en phase avec le plafond outre-mer. Une prochaine baisse le rendrait plus restrictif que le plafond outre-mer. La méthode actuelle de comptabilisation utilisée pour le plafond outre-mer (réduction dimpôt retenue pour 100% de son montant diminué de la rétrocession légale 1 ) surévalue de près de 100% le gain investisseur qui nest en réalité que de 20% en moyenne ; avec un plafond global ajusté à la baisse, la surévaluation du gain investisseur conduira les contribuables à se désintéresser des investissements outre-mer. Dans une gestion optimisée dune enveloppe réduite, les investisseurs arbitreront pour dautres types de réductions dimpôt (dépenses de confort ou investissements patrimoniaux) dont ils conservent 100%. La prochaine baisse du plafond global conduira à un arbitrage de la part des investisseurs qui assèchera la collecte en faveur de loutre-mer Préconisation : Pour le calcul du plafond global, il faut définir le gain investisseur au plus près de sa réalité: -soit en introduisant dans la loi Girardin une notion de gain net maximum, -soit en chiffrant le gain réel de linvestisseur en fonction de lopération réalisée selon des règles simples et contrôlables (ce qui est possible). Attention aussi à une baisse trop marquée du plafond global (suppression du % du revenu net par exemple) qui conduirait à exclure de facto les investissements outre-mer. 1 65% pour le logement social et 62,5% pour linvestissement productif et 52,63% pour le plein droit