Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées OBJECTIFS Ce document a été conçu en vue de donner une réponse.

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1 Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées
OBJECTIFS Ce document a été conçu en vue de donner une réponse aux agences et aux membres des Groupes Sectoriels Gestion set Coordination des Camps (CCCM) et Protection demandant des directives opérationnelles sur la gestion de la question complexe des expulsions forcées des camps. Il fait partie de l’effort de l’Inter Cluster de créer un Plan Opérationnel complétant la Stratégie de Retour et de Relocalisation approuvée par le HCT. Le droit international des droits de l’homme ainsi que le droit haïtien s’opposent aux expulsions forcées. Les acteurs humanitaires mettront tous les efforts en œuvre en vue de prévenir ou de retarder ces mouvements d’expulsions forcées indignes d’êtres humains particulièrement quand ils sont exécutés par des moyens violents, pendant la nuit, ou sans notification préalable. Ce document voudrait apporter une réponse à cette question complexe, qui exige un modèle, parce que comprenant de multiples acteurs et activités. Au vu de grandes différences entre les camps et les circonstances particulières de chaque expulsion, le présent document ne tente pas de donner une réponse de « one size fits all ». Bien au contraire, il fournit un exemple du flux du processus, un ensemble de mesures et de bonnes pratiques parmi lesquelles les organisations peuvent choisir des éléments, et le cas échéant, les adapter à leur situation particulière. Il se veut être un document pratique, sa cible principale étant les personnes assurant la gestion des camps et les autres acteurs y travaillant, et qui sont obligés de faire face aux conséquences pratiques d’expulsions forcées. Le plan ci-dessous se veut simplifié et doit être adapté par les différents acteurs. Suivant le cas, certaines étapes de ce plan peuvent ne pas être nécessaires, les étapes peuvent avoir plus de sens si elles sont mises en œuvre dans un autre ordre. Certaines étapes de ce plan peuvent être utilisées simultanément, ou peuvent être répétées dans un processus itératif. En outre, malgré les efforts de négociation/médiation entre différents acteurs, un propriétaire foncier peut, à tout moment, opter d’expulser les personnes déplacées de son terrain. Dans ce cas, les acteurs doivent passer directement à l’étape de l’orientation des personnes déplacées. Du point de stratégie, la problématique qui se pose ici est que ce processus sous-entend de faire le choix politiquement sensible d’intervenir d’une façon ou d’une autre sur la question des expulsions forcées. Ce plan tente de donner aux gestionnaires des camps des conseils pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires immédiats, tout en respectant les principes humanitaires fondamentaux tels que de « Ne pas nuire ». Légende et Acronymes AGC = Agence de Gestion de Camp CMO = OIM Camp Management Officers – un groupe d’a peu pres 20 CMOs deployés par Commune a Port-au -Prince et dans les autres regions affectees par le tremblement de terre, qui fournit une assistance de dernier recours dans les camps ou n’intervient aucune agence de gestion de camp. Gestionnaires de camp de la DPC = l’OIM a forme 111 volontaires dans la gestion de camp. Ils rendent des comptes a la DPC centrale et aux CMOs responsables de leur communes ou regions. PFGC = Point focal en gestion de camp – dans certains camps dans lesquels il n’y a pas de ressources devolues a la gestion de camp, une agence qui fournit un autre service (par ex. des services d’eau et assainissement) s’est portee volontaire pour prendre la responsabilite d’un camp en cas d’urgence. Ce symbole represente la partie responsable dans le processus. Maire Ce symbole indique un document pertinent a une étape donnée du processus. La liste complète se trouve a la fin du document.

2 Procédures opérationnelles standardisées pour une réponse coordonnée aux expulsions forcées
Début Début Rumeur ou notification d’expulsion forcée Les acteurs répondent aux premières rumeurs d`une expulsion imminente ou la fermeture du camp. Rencontre préventive avec le propriétaire en vue d’éviter l’expulsion Camp Management Agencies, CMOs ou Camp Focal Point Agencies (CMFP) peuvent décider de façon préventive d’ouvrir un dialogue avec le propriétaire concernant ses intentions, avant toute menace d’expulsion ou de la fermeture du camp. Vérifier la propriété foncière avec le bureau du maire. AGC CMO CMFP Vérification du processus Rencontre avec le Comite du Camp. Contact avec le bureau du Maire et les autres acteurs locaux en sont informes local. Etablir les premiers éléments sur de menaces d’expulsion forcée. Evaluer et définir les cas en utilisant la Fiche 1 sur la Définition de l’expulsion forcée. AGC CMO CMFP ONG 1 Rapporter les cas d’expulsion forcée Rapport du cas par le biais du CMO au Coordinateur protection OIM Utiliser la Fiche 2 Rapport d’incident et la Fiche 3 Liste des contacts CMOs d’OIM. Mise à jour de la base des données - l’OIM envoie le rapport mis a jour du nombre des cas a la Protection Cluster toutes les 2 semaines. 2 AGC CMO CMFP ONG 3 Contacter la Mairie et faire une approche pour la première négociation Sur la base de cette évaluation, établir au niveau local un plan pour les cas spécifiques. Les outils fournis permettent de distinguer entre différents types d’expulsions forcées et proposer de possibles approches. Etablir une Agence coordinatrice et clarifier les responsabilités des autres acteurs. Un acteur ou une agence devrait être désigné comme étant celui ou celle qui répond des activités humanitaires sur le camp. Selon les circonstances, l`acteur ou l`agence coordinatrice peut être le CMA, CMO de l`OIM, le Camp Management Focal Point, le Représentant du Maire ou autre. Les Fiches qui seront utilisées à cette rencontre: Fiche 4 Garanties procédurales en cas d’expulsion; Fiche 5 Mesures de protection ; Fiche 6 Arguments socio-juridiques en appui à la médiation; Fiche 7 Techniques de négociation ; Fiche 8 Aspects légaux relatifs a la procédure d’expulsion 4 5 AGC CMO CMFP NGO 6 8 7 4 5 Première rencontre et négociation avec le propriétaire foncier Le message et le ton pris pendant cette rencontre sont importants. Tenue régulièrement avec le propriétaire foncier, la rencontre sera fructueuse et le processus pourra évoluer. Celle-ci peut être une première de nombreuses rencontres tout au long du processus. Rappeler au propriétaire les droits des personnes déplacées; sensibiliser-le quant à leur situation; rappeler aux autorités locales leurs responsabilité dans le retour et la relocalisation des PDIs. Rappeler au propriétaire foncier qu’en tout état de cause, toute procédure visant à l’expulsion doit être réalisée dans le respect des normes légales et du droit international et des principes relatif aux droits de l’homme. Les Fiches qui seront utiles : Fiche 4 Garanties procédurales en cas d’expulsion; Fiche 5 Mesures de protection ; Fiche 6 Arguments socio-juridiques en appui à la médiation; Fiche 7 Techniques de négociation ; Fiche 8 Aspects légaux relatifs à la procédure d’expulsion. Propriétaire foncier, Mairie, AGC CMO CMFP 6 8 7

3 Début des échanges avec la population de personnes déplacées
Faire comprendre aux résidents des camps que l’expulsion forcée est en cours. Ce devrait être le début d’effort d’un échange avec les personnes déplacées résidant dans le camp et il devrait continuer tout au long du processus4 Ce processus devra impliquer tous les partenaires qui se conviennent sur un message commun. Les échanges devront être coordonnés par un Facilitateur. Idéalement, le propriétaire foncier annonce le premier message de l’expulsion. Une campagne multimédia est faite pour informer complètement les résidents du camp. Tous les partenaires conduits par un AGC ou un CMO Négociation/médiation Chaque cas devra être traité avec des techniques et des méthodes particulières Fiches utiles : Fiche 6 Arguments socio-juridiques en appui à la médiation; Fiche 7 Techniques de négociation ; Fiche 8 Aspects légaux relatifs à la procédure d’expulsion. 6 8 CMO ou AGC Experts légaux 7 Réexaminer l’approche et les ressources requises Sur base du premier face-à-face avec le propriétaire foncier, la première négociation/médiation, réévaluer l’approche et les responsabilités. L’unité qui conduit la négociation/médiation doit en avoir la capacité et la compétence Sinon, contacter l’Unité Protection de l`OIM (informer le CMO). Tous les partenaires conduits par un AGC ou un CMO Analyser le cas d’éviction et établir les types d’assistance requis Pour les cas particulièrement complexes, l’Unité de Protection IOM (appuyée par le Groupe Sectoriel Protection) peut conseiller quel type d’action est requise: Une action en justice devant les courts et tribunaux pour stopper une expulsion Une négociation (quand les acteurs interviennent directement en tant que parties dans la négociation) La médiation (quand une tierce personne neutre intervient entre les parties) Aborder immédiatement les questions de sécurité en communiquant avec : Police Nationale Haïtienne (PNH) UNPOL Section des Droits de l’Homme de la Minustah Unité de ProtectionOIM Etablir une stratégie de plaidoyer pour le cas spécifique L`Unité de Protection d’OIM peut également conseiller sur les étapes du plaidoyer : Quelle est la cible appropriée pour le plaidoyer (ex. propriétaire foncier, Mairie, Ministère ou Département de la Protection Civile…) ; Quel est l`acteur approprié pour conduire le plaidoyer (ex. Le chef de mission de l` IOM, le Camp Management Operations, le Protection Cluster Lead, la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d`Haïti, la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d`Haïti, le Coordinateur humanitaire des Nations Unies). Se référer a la Fiche 10 Messages clés de plaidoyer. IOM, UN HC, IHRC, Groupe Sectoriel Protection, ONGs 10 Enregistrement phase 2

4 EXPULSION FORCEE Enregistrement phase 2 12 11
Cette étape apparait ici, mais elle doit être initiée le plus tôt, dès qu’une menace d`expulsion est confirmée. Les données précises des ménages sont essentielles afin d’aider ceux qui sont impliqués dans le processus de retour et de réinstallation. Si le processus de retour est interrompu ou réduit a la suite d’une expulsion forcée avant qu’une solution négociée et volontaire n’ait pu être trouvée pour toutes les familles, les coordonnées des familles seront des outils essentiels pour maintenir le contact avec ceux qui ont été forces a quitter le camp. Si toutes les familles sont correctement enregistrées avant l’expulsion forcée, elles peuvent par la suite se joindre au processus de Retour. L’Unité d’enregistrement d’OIM a une capacité limitée, mais elle peut former le personnel d`autres partenaires pour conduire l’enregistrement. Utiliser le Questionnaire d’Enregistrement Phase II Enregistrement OIM ou AGC, CMFP ou autres acteurs formés par OIM 12 Evaluation de la vulnérabilité Partager la liste des ménages vulnérables avec les acteurs de Protection et du Groupe Sectoriel Protection. Un effort particulier doit être fourni pour identifier, évaluer et trouver des solutions pour les plus vulnérables dans les camps. Se référer à la Fiche 11 Outils d`évaluation de la vulnérabilité Unité d`Enregistrement d`OIM, Unité de Protection OIM, CMO, AGC, CMFP, NGO 11 4 Suivre la procédure de retour Les acteurs impliques continueront à chercher des solutions durables de logement comme c`est le cas dans tout autre processus de retour. La simple menace d`expulsion ne devrait pas modifier le comportement dans la mobilisation du temps et des ressources dans la recherche des solutions a court terme. Le conseil est de procéder comme si… CMO ou AGC EXPULSION FORCEE Il pourrait arriver que, malgré tous les efforts de négociation/médiation, le propriétaire foncier opte pour l`expulsion pure et simple de son terrain. Aux fins du présent document, une expulsion forcée sera définie comme étant: “Une expulsion faite sans le consentement éclairé des résidents et la proposition ou la fourniture d`une alternative d`un logement adéquat”. Surveiller et rapporter tous les cas d’abus

5 Surveiller et rapporter les cas d’abus 2
Une fois qu`une expulsion a eu lieu, la fonction essentielle des acteurs qui travaillent sur le site sera de faire rapport sur tous les cas de violations des droits. Dans certains cas d`abus évidents et documentés, un travail peut être fait en guise de réponse juridique post-facto. Utiliser Fiche 2 Rapport d`incident d`expulsion et Fiche 9 Outil de suivi post-expulsion Tous les acteurs par le biais du CMO au Groupe Sectoriel Protection 2 9 Garanties procédurales Certaines étapes doivent être suivies avant, pendant et après une expulsion forcée afin de minimiser les effets négatifs et les violations des droits Pour orientation, voir la Fiche 4 Garanties procédurales 4 Mairie, DPC, CMO, AGC, CMFP, NGOs Suivi post-expulsion– Inclure toute personne expulsée dans le processus de retour et de réinstallation Chaque famille devrait être contactée après expulsion afin d`inclure tous ceux qui ont besoin du processus de retour et de réinstallation. Les PDI qui ont été expulsées et qui ne vivent plus dans un camp reconnu, continuent a avoir les mêmes droits aux solutions de retour et de réinstallation Ces familles expulsées doivent être inclus dans le processus de retour et de réinstallation indépendamment de leur statut d`expulsés. Cette étape est subordonnée a celle de l`enregistrement car elle dépend des données récentes et précises des ménages, y compris les numéros des téléphones afin que les familles puissent être retrouvées après l`expulsion. Coordinateur de retour dans les quartiers et tous les acteurs impliqués dans le processus de retour Gestion des données, évaluation et rapport Compte tenu de l`ampleur du problème, il peut s`avérer impossible de le faire pour tous les ménages expulsés. Cependant, des échantillons des données des familles seront envoyées a l`unité d`enregistrement d’OIM. Le changement dans la base des données peut comprendre la mention: Expulsé du camp A volontairement quitte le camp A reçu une tente comme logement de X acteur de logement CMO ou AGC et Unité d`enregistrement d’OIM Fermeture du camp

6 FIN DE L`EXPULSION FORCEE ET PROCEDURE D`INTERVENTION
Fermeture du camp Le processus de retour devrait être établi et un responsable doit s’assurer de cette infrastructure une fois le camp est fermée . Pour des conseils plus détaillés sur la base des données et de la procédure formelle de la fermeture du camp, se rapporter à la Fiche 13 Constatation officielle de site vide. Propriétaire foncier, CMO ou AGC, comite du camp Mairie 13 FIN DE L`EXPULSION FORCEE ET PROCEDURE D`INTERVENTION ANNEXES - Les Fiches techniques Dans ces Procédures Opérationnelles Standardisées, des références ont été marquées du symbole Les Fiches techniques disponibles en annexes pour aider a chaque étape de la procédure sont listées ci-dessous : Fiche technique 1 - Définition “expulsion forcée” Fiche technique 2 - Formulaire de reporting d’incident d’expulsion forcée Fiche technique 3 - Liste de contacts des CMOs OIM par Commune Fiche technique 4 - Guaranties procédurales Fiche technique 5 - Mesures de protection en cas d’expulsion Fiche technique 6 - Arguments pour la médiation Fiche technique 7 - Techniques de négociation Fiche technique 8 - Aspects légaux Fiche technique 9 - Modèle de formulaire de suivi après une expulsion Fiche technique 10 - Messages de plaidoyer contre les expulsions forcées Fiche technique 11 - Catégories de besoins spécifiques / « vulnérables » Fiche technique 12 - Questionnaire pour l’enregistrement phase 2 Fiche technique 13 - Constatation officielle de site vide 1