La Région compétente en matière de formation professionnelle.

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1 La Région compétente en matière de formation professionnelle

2 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte : - une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, - et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.

3 Les conseils régionaux principaux opérateurs pour la formation Etapes du transfert de compétences - 1983 : décentralisation de lapprentissage et de la formation pour adulte (volet promotion sociale) - 1993 : plan quinquennal transfert des actions de qualification et des actions dinsertion - 2004 : élaboration du plan régional de développement des formations, en particulier dans lorganisation et le financement des formations sanitaires et sociales - 2009 : la loi prévoit la mise en œuvre du Contrat de plan de développement de la formation professionnelle

4 Pôle emploi Parmi les mesures pour lemploi existent des actions de formation conventionnés (AFC) - Développer les compétences des demandeurs demploi inscrits - Renforcer leurs capacités professionnelles - Laction de formation peut viser une certification, une préqualification ou une adaptation

5 Dautres chemins ! - Bilan de compétence - Il a pour objet de permettre aux travailleurs de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation - VAE - Toute personne engagée dans le vie active depuis au moins trois ans peut faire reconnaître son expérience et la transformer en diplôme, titre ou CQP

6 Une compétence déclinée en divers programmes dactions

7 A destination des demandeurs demploi

8 La formation des demandeurs demploi sinscrit dans une logique visant à conforter et développer le Service Public Régional de Formation Professionnelle Continue destiné à favoriser laccès des personnes, notamment les plus éloignées de lemploi, à la formation et linsertion professionnelle, à renforcer un dialogue constructif avec les territoires et leurs acteurs

9 Le programme régional Les actions pluriannuelles (structurant) Les ex-accords cadre (bâtiment, industrie, transport) : en cours de redéfinition Le groupement de commande suite aux GLF DEPTZONE d'EMPLOI2013 2012 21 Beaune8 35,4% 15 34,7% Chatillon - Montbard49 Dijon6992 58 Bourgogne Nivernaise7 14,8% 10 18,0% Nevers Sud Nivernais2343 Nivernais Morvan47 71 Autun8 31,9% 8 29,6% Chalon-sur-Saône2428 Charolais512 Le Creusot - Montceau2433 Louhans24 Mâcon1014 89 Auxerre28 17,9% 41 17,7% Avallon55 Sens813 TOTAL 229 334

10 Le programme régional 2012 DOMAINE2012 Agriculture – Pêche - Forets- Espaces verts3510,5% Agro-alimentaire20,6% Arts appliqués - Artisanat d'art- Esthétique industrielle61,8% Automobile et connexe (construction et réparation)92,7% Bâtiment - Travaux publics5717,1% Bois41,2% Chimie – Physique - Biologie10,3% Commerce- Distribution3711,1% Electricité- Electrotechnique- Electronique72,1% Gestion- Comptabilité- Secretariat92,7% Gestion de production- Qualité10,3% Hôtellerie - Restauration - Tourisme267,8% Hygiène - Sécurité - Environnement206,0% Information (mise en forme et diffusion)30,9% Informatique - Réseaux de communication72,1% Management de l'entreprise (Organisation- Ressources humaines)10,3% Mécanique - Automatisme82,4% Métallurgie - Travail des métaux278,1% Orientation- Insertion sociale et professionnelle10,3% Sante- Action sociale- Soins aux personnes4714,1% Sport- Animation- Action culturelle-61,8% Textile - Habillement - Cuir20,6% Transport - Conduite d'engins- Manutention185,4%

11 La Plate-forme daccès à la qualification Eléments constitutifs de la Plateforme dAccompagnement à la Qualification : SIEG (Service dIntérêt Economique Général) Permettre laccès à une formation qualifiante pour les personnes les plus éloignées de la formation Trois principales missions (orientation et construction de projet professionnel, validation du projet de formation et acquisition des pré-requis, accompagnement et sécurisation des parcours) Objectif : 80% dobtention de la qualification Publics concernés : – Les publics qui sont accueillis sur les plateformes sont prioritairement des demandeurs demploi dépourvus de qualification professionnelle. Dans la limite de 20% de ses effectifs, la plateforme peut accueillir des bénéficiaires titulaires dune qualification professionnelle mais confrontés à la nécessité denvisager une réorientation parce que nayant pas réussi à occuper un emploi en lien avec cette qualification dans les 24 mois précédant lentrée en PAQ. – A titre dérogatoire, les jeunes sans qualification sortis du système scolaire depuis moins dun an pourront intégrer les dispositifs du Conseil régional sous condition de prescription de la Mission Générale dInsertion de lEducation Nationale (MGIEN). – Les stagiaires sortant de la PAQ doivent pouvoir accéder aux formations qualifiantes, financées par la Région, sans être soumis aux tests de sélection.

12 Le chèque formation PUBLICS : prioritairement demandeurs demploi bourguignons : PUBLICS : prioritairement demandeurs demploi bourguignons : – sortis du système de formation initiale depuis plus dun an, – sans qualification professionnelle ou titulaires dun diplôme ou dune qualification professionnelle depuis plus dun an ; – travailleurs reconnus handicapés dont le projet personnel et professionnel est validé et motivé par le prescripteur, quelle que soit la formation professionnelle demandée. ACTIONS FINANCÉES (entre 40 et 1 200 h selon les cas) : ACTIONS FINANCÉES (entre 40 et 1 200 h selon les cas) : – actions qualifiantes – actions qualifiantes (de niveaux V, IV et III, avec un projet professionnel et personnel déterminé) ; – formations sollicitées dans le cadre dune démarche V.A.E. – formations sollicitées dans le cadre dune démarche V.A.E., lorsquun complément de formation est nécessaire pour obtenir une validation complète (titre, diplôme ou certificat). Ce qui nest pas financé par le chèque formation : Ce qui nest pas financé par le chèque formation : – formation inscrite dans un programme collectif déjà financé (Conseil régional, Etat, Pôle Emploi), et les formations sanitaires et sociales – formations exclues par le programme régional de formation, – formations universitaires financées dans le cadre de la convention signée avec le SUFCOB ; – formations de niveaux I et II ; – préparations aux concours,…

13 Une compétence en matière dapprentissage

14 Lapprentissage Voie de formation historiquement très développée au sein de la formation professionnelle initiale en Bourgogne, la Région fait du développement de la qualité lenjeu majeur de lapprentissage. Le Conseil régional finance 31 CFA en Bourgogne qui accueille près de 11 500 apprentis Le Conseil régional finance 31 CFA en Bourgogne qui accueille près de 11 500 apprentis Des THR : Ces aides forfaitaires, permettent dalléger les frais de transport, dhébergement et de restauration à la charge des jeunes et des familles occasionnés par les périodes de formation dans un CFA ou une section d'apprentissage conventionnés par le Conseil régional. Des THR : Ces aides forfaitaires, permettent dalléger les frais de transport, dhébergement et de restauration à la charge des jeunes et des familles occasionnés par les périodes de formation dans un CFA ou une section d'apprentissage conventionnés par le Conseil régional. La loi du 27 février 2002 de démocratie de proximité transfère aux régions la mise en œuvre de lindemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs dapprentis. La loi du 27 février 2002 de démocratie de proximité transfère aux régions la mise en œuvre de lindemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs dapprentis.

15 Une compétence en matière de formations sanitaires et sociales

16 Le financement des formations sanitaires et sociales Formations financées par le Conseil régional (subvention) Formations financées par le Conseil régional (subvention) – Secteur sanitaireSecteur social Infirmier(e)Moniteur Educateur Infirmière puéricultriceEducateur jeunes enfants Aide-soignant *Educateur technique spécialisé Auxiliaire de puériculture *Educateur spécialisé Ambulancier *Assistant de service social Sage femmeDirecteur détablissement médico-social Masseur kinésithérapeute(CAFERUIS, CAFDES) Infirmier AnesthésisteTechnicien de lintervention sociale et Cadre de santéfamiliale Ergothérapeute (CH Mulhouse) Psychomotricien (CH Mulhouse) (* co-financement avec PEB)

17 Le financement des formations sanitaires et sociales +/- 4000 élèves en formation tout statut confondu Des aides individuelles de type bourses sur critères sociaux destinés aux étudiants Des contrats réciprosanté destinés aux étudiants infirmiers, kinés ou sages-femmes La prise en charge des demandeurs demploi qui suivent une formation daide-soignant, dauxiliaire de puéricultrice et dambulancier

18 Formations qui peuvent être financées dans le cadre du programme régional ou groupement dachat – Formation dAide à domicile dont une formation DEAVS par département – Formations sociales (au sens large) Formations non financées dans le cadre du programme régional ou groupement dachat – Maîtresse de maison : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les compétences des salariés – Surveillant de nuit : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les compétences des salariés – Animateur en gérontologie : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les compétences des salariés – Formation aide soignant en cursus passerelle : le Conseil régional finance prioritairement les DE sans qualification – AMP NB : le schéma régional des formations sanitaires et sociales est actuellement en cours décriture (groupes de travail ont lieu en mars/avril 2013) Le financement des formations sanitaires et sociales

19 Le schéma des formations sanitaires et sociales

20 Les objectifs du Schéma des formations sanitaires et sociales 2013-2017 Renforcer la cohérence de loffre de formation et de lintervention régionale Anticiper les besoins doffre de formation pour mieux répondre aux attentes des populations et des employeurs Prendre en compte les nouveaux référentiels de formation

21 Contexte de la mise en place du schéma des Formations sanitaires et sociale (FSS) Loi du 13 Aout 2004 Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation Professionnelle CPRDF 2011-2015 Schéma régional FSS les formations sociales et les formations sanitaires entrent dans la compétence de droit commun des régions en matière de formation. Définit les orientations régionales en matière de formation professionnelle Définit une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle COT des métiers du social