La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Formation SFSL 23 novembre 2006

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Formation SFSL 23 novembre 2006"— Transcription de la présentation:

1 Formation SFSL 23 novembre 2006
Comité médical pour les exilés CHU Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre cedex Protection maladie des étrangers Formation SFSL 23 novembre 2006 Didier Maille Responsable du service social du Comede

2 Protection maladie Architecture du système
(Assurance maladie / complémentaires / AME) Frontière en « séjour régulier » et « séjour irrégulier » « Admission immédiate » à la complémentaire-CMU et « instruction prioritaire en AME » Réforme de l’AME et « soins urgents et vitaux »

3 Architecture de la protection maladie

4 Rappel sur la régularité du séjour en matière de protection maladie
Une circulaire de référence :   Circulaire DSS/2A 2000/239 du 3 Mai 2000 A. II-B A défaut de la production d’une carte de séjour, dès lors que l’intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu’il remplit la condition de régularité de résidence [pour la CMU de base]. 

5 Carte de séjour temporaire (CST)

6

7

8

9 Protection maladie Obtenir rapidement une protection maladie :
Admission immédiate à la complémentaire-CMU : C’est la loi ! Article L du code de la sécurité sociale Admission immédiate à l’Aide médicale : Ce n’est plus la loi ! Mais une simple circulaire : 27 septembre 2005

10 Protection maladie Le fonds pour les « soins urgents et vitaux » :
(article L du code de l’action sociale et des familles) Ne pas confondre avec une ouverture de droit à l’aide médicale Etat Précision sur le fonctionnement dans la circulaire du 16 mars 2005

11


Télécharger ppt "Formation SFSL 23 novembre 2006"

Présentations similaires


Annonces Google