11 29 Octobre 2013 – Montpellier Comité de Pilotage Régional Languedoc-Roussillon Fiabilisation des comptes des établissements publics de santé Agence.

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1 11 29 Octobre 2013 – Montpellier Comité de Pilotage Régional Languedoc-Roussillon Fiabilisation des comptes des établissements publics de santé Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

2 22 Ordre du jour 14h : Accueil, Introduction Mme Aoustin, Mme Chauvi è re 14h15-14h30 : Point sur le dispositif d accompagnement : les outils (EMR) et la documentation disponible (ARS/DRFIP) 14h30-15h : Etat des lieux sur la sortie des d é crets, l avancement du chantier et restitution des r é ponses sur l enquête de septembre 2013 (ARS/DRFIP) 15h-15h45 : Pr é parer la venue du certificateur et sujets comptables (DRFIP) : Les actions à mettre en œ uvre, les acteurs, le calendrier pour pr é parer la venue du certificateur Point d actualit é sur la circulaire interminist é rielle du 25/07/2013 portant sur les é volutions d'ordre budg é taire et comptable à compter de 2013 pour les é tablissements de sant é ant é rieurement financ é s en dotation globale 15h45-16h : Etude conjointe MEEF/ARS (MEEF/ARS) : D é marche en cours d é valuation des impacts de la certification 16h-16h45 : Point d avancement sur projet FIDES et d é ploiement PES (DRFIP/ARS) Journ é e d Information FIDES Interr é gionale LR-PACA-Corse à Marseille 16h45-17h : Questions diverses - Fin des travaux Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

3 33 DOCUMENTATION DISPONIBLE Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

4 44 Site internet http://www.sante.gouv.fr/la-fiabilisation-et-la- certification-des-comptesdes-etablissements- publics-de-sante.html Ou http://www.sante.gouv.fr, dossier lettre C, Certification et fiabilisation des comptes Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

5 5 La documentation disponible sur Internet Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux du 10 octobre 2011 11 fiches comptables traitant des points spécifiques comme : – Ajustement de linventaire et de lactif – Traitement des corrections derreur – TVA … Des cartographies des risques balayant les principaux cycles Le cadre législatif et règlementaire Guide dAuditabilité des Systèmes dInformation Foire Aux Questions mise à jour en Juin 2013 Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

6 66 FINALISATION DU CADRE REGLEMENTAIRE Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

7 77 A ce jour, le dispositif règlementaire pris en application de larticle 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires se présente ainsi: 2 décrets portés par la DGOS et la DGFiP : => Un décret en Conseil d Etat précisant le champ dintervention des certificateurs et certaines modalités de certification : Répartition CC/CAC La Cour des comptes assurerait la certification de lAP-HP, les HCL et lAP-HM, les commissaires aux comptes, lensemble des autres établissements Durée du mandat du certificateur Allongement du calendrier budgétaire et comptable Définition des états financiers à certifier Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon

8 88 => Un décret simple définissant le périmètre des établissements certifiables et la montée en charge du dispositif Elargissement successif du cercle des établissements certifiables jusquen 2016 dans le champ des établissements dont les produits sont supérieurs à 100 M. => Un arrêté fixant la liste des établissements soumis à la certification de leurs comptes pour les années 2014, 2015, 2016 => 2 arrêtés à prendre dici la fin de lannée pour parachever le cadre réglementaire : Arrêté « cahier des charges -type » pour lappel doffres CAC Arrêté modalités de mise à disposition des comptes au certificateur Agence Régionale de Santé et Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon