VALERIE LELIEVRE Maitre de conférences en sciences economiques Docteur en sciences economiques Membres de la chaise EFNUM Responsable du Master 1 IUP Finance.

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1 VALERIE LELIEVRE Maitre de conférences en sciences economiques Docteur en sciences economiques Membres de la chaise EFNUM Responsable du Master 1 IUP Finance Responsable du DU des métiers de la banque Enseignante IUP, ESB, IAE, ESM, CEU

2 FIRME BANCAIRE Evaluation : un partiel en fev
BIBLIO La globalisation financière et ses crises, V. Lelievre, Ellipses 2016 Deux articles de la Revue de l’Union européenne : N°611 sept 2017 : Déflation et trappe à liquidité : la BCE sur les traces de la Banque du Japon? N°624 janvier 2019 : BCE, Banque du Japon, FED : pompiers et pyromanes les fintechs : de la contestabilité à la coopération avec les banques (chapitre 18 de « finance, banque, microfinance » Editions Larcier 2021)

3 ROLE DU SYSTÈME BANCAIRE ET FINANCIER
Le système bancaire et financier assure le finct de l’éco : financer l’éco pour un intermédiaire financier = apporter un financement nouveau à un agent non financier (ANF) . Implique 1 IF et un ANF Les ANF : ménages, entreprises et administrations (pub, privées) Les intermédiaires financiers (IF) : servent de lien entre les intentions d’épargne des agents à capacité de finct (au niveau macro ecoq, ménages) et les besoins de finct d’autres agents (= besoin d’emprunter pour financer des invt, au niveau macro ecoq, les ent et les adm°).

4 PLAN PRE REQUIS : DEFINITIONS
Section 1 : l’organisation du SBF : de la loi de 1945 à la loi de séparation de 2013 SECTION 2 LA SECURITE DU SYSTÈME BANCAIRE Français Section 3 : la dynamique du système bancaire français depuis la loi bancaire de 1984

5 PRE REQUIS : DEFINITIONS

6 Les intermédiaires financiers : les acteurs du finct de l’éco
Deux catégories d’IF historiques et des outsiders les Etablissements de crédit (= EC) dont les bqs financent l’éco de 2 façons : crédit et finct des agents sur les MC (marchés de capitaux = marchés financiers) Les ZINZIN = investisseurs institutionnels : EA, OPCVM (sicav, et FCP) et EI, financent l’éco sur les marchés de capitaux Les fintechs : attaquent les bqs sur tous leurs métiers (MP, finct, collecte d’epargne, opérations de bqs, gestion de pat…) cf §4 section 1

7 Les 2 composantes du système bancaire et fin
Finance directe = finance de marchés : les marchés de capitaux (MC): Les MC assurent le finct direct de l’éco en mettant en relation directement les emprunteurs qui émettent des titres et les investisseurs (= apporteurs de capitaux) qui les souscrivent finance indirecte (= intermédiée) : il y a un IF (EC, EI, EA, OPCVM) entre les intentions d’épargne d’agents à capacité de finct et les besoins de finct d’autres agents.

8 Différents IF = différentes modalités d’intermédiation
Les bqs : de l’intermédiation traditionnelle (dépôts/crédits) à l’intermédiation de marché (elles collectent des ress sur les MC en émettant des titres, elles financent l’éco en souscrivant des titres) Les zinzin : intermédiation de marché : collecte d’épargne (EA et OPCVM) et finct de marché (ex : EA et OPCVM) Les fintechs et le finct participatif (crowdfunding) : cf article

9 Les différents marchés de capitaux : marchés du financement
marché interbancaire, (PM) bqs, BCE marché des TCN : NEU (negociable european) commercial paper et NEU (negociable european medium term note marché actions, marché obligataire (= obligations)

10 Quelle différence entre action et obligation?
Action coupon dividende droit de vote titre de créance titre de dette titre de propriété pas de droit de regard sur la gestion de l’entreprise Obligation droit de regard sur la gestion de l’entreprise toutes cotées en bourse pas toutes cotées en bourse négociables pas toutes négociables remboursables à l’échéance pas remboursables une échéance pas d’échéance

11 Marché primaire et marché secondaire : des objectifs différents (vocabulaire différent)
Marché primaire : neuf marché du financement nouveau = levée de capitaux, levée « d’argent frais », emprunter, trouver des finct. Deux types d’agents : les apporteurs de capitaux qui souscrivent les titres (investissent dans ces titres, prêtent des capitaux) ; des emprunteurs qui émettent des titres (ils « lèvent des capitaux », lèvent de l’argent frais  Un exemple? Marché secondaire : marché de l’occasion : garantit la liquidité du capital Acheteurs /vendeurs de titres d’occasion

12 Marché primaire = marché du financement
Des emprunteurs Ils émettent des titres (neufs) Ils lèvent des capitaux Ils lèvent de l’argent frais Ils se financent Ils s’endettent (émissions d’obligations ou de TCN) ou lèvent des fonds propres (en émettant des actions) Agent à besoin de finct Des investisseurs Apporteurs de capitaux = preteur de K (= ils prêtent à l’emetteur) Ils souscrivent des titres Ils financent des émetteurs Ils disposent d’une capacité de finct qu’ils mettent à disposition des emprunteurs

13 Marché secondaire : échange de titres d’occasion Objectif : assurer la liquidité du capital
Vendeurs de titres (d’occasion), actions , obligations, TCN… Ils se procurent des liquidités en vendant des titres qu’ils détiennent Acheteurs de titres (d’occasion) actions , obligations, TCN… Ils investissent sur les MC Ils placent des liquidités dans des actifs financiers

14 Les marchés français de capitaux : marché monétaire, marché financier
Le marché monétaire : marché des capitaux à court terme Il comporte deux compartiments, deux (sous)marchés : Le marché interbancaire : réservé aux bqs et bqs centrales, marché sur lequel les banques se prêtent entre elles, marché sur lequel les BC conduisent leur politique monétaire le marché des titres de créances négociables (TCN) : marché ouvert à toutes catégories d’emprunteurs et d’investisseurs, financiers ou non financiers, résidents ou non résidents Rappel macro : marchés ouverts à l’international = globalisés = composantes du méga marché de l’argent (ex)

15 Le marché des TCN : un marché modernisé en 2016 pour l’adapter aux standards internationaux
Un changement dans la dénomination des titres disponibles sur le marché Deux dénominations nouvelles en 2016 pour 2 compartiments différents : le marché des TCN court terme = Les « Negociable European commercial papers » (= NEU CP) (regroupe les anciens bilets de trésorerie et les anciens certificats de dépôts) : émis pour des durées allant de un jour à un an, min euros par tout type d’émetteurs (entreprises financieres, non financieres, assurances… Le marché des TCN moyen et long terme = les Négociable Européan medium terme note (NEU MTN) (ex BMTN) : émis pour des durées supérieures à un an, min euros par tout type d’émetteurs (entreprises financieres, non financieres, assurances… Sur chacun de ces compartiments, il y a un marché primaire (finct) et secondaire (échange de titres d’occasion) ¾ des émetteurs sont des bqs, les corporates représentent moins de 20%

16 Le marché financier : marché des capitaux à moyen et long terme (euronext)
Le marché action: Un droit de propriété (pas de remboursement par l’émetteur, sf RA) Dividendes sous conditions Une +/- value à la revente Actions cotées sur euronext (mais nbx non cotées en bourse) Un marché globalisé à l’international Un marché primaire et un marché secondaire Le marché obligation (= obligataire): Titre de créance, remboursable à échéance des échéances moyennes autour de 10 ans Une double rémunération : un coupon, une (éventuelle) plus-value (ou moins value) Toutes les obligations sont cotées en bourse Un marché globalisé à l’international pour les émetteurs et pour les invr Un marché primaire et un marché secondaire

17 Les titres d’Etat : BT et OAT
Les bons du Trésor : des TCN sans contraintes d’échéance et de montant Les Obligations Assimilables du Trésor : des obligations à moyen et long terme Le rôle de l’agence France trésor : le placement des titres émis (neufs) lors des adjudications (tous les 1er et 3e jeudis du mois) Des spécialistes en valeur du Trésor: des investisseurs agréés sur le marché primaire (= souscripteurs agréés)

18 Les SVT agréés en 2021 Au 31 décembre 2019, le groupe des SVT est composé de 15 établissements issus de zones géographiques diverses, parmi lesquels quatre établissements français, deux allemands, trois britanniques, cinq nord-américains et un japonais, ce qui confirme le rôle central et l’attractivité des valeurs du Trésor français sur le marché de la dette en euros. BofA Securities Europe SA, (FR) Barclays bank, BNP Paribas, Crédit Agricole - CIB, Citigroup, Commerzbank, Deutsche Bank, Goldman Sachs, HSBC France, JP Morgan, Morgan Stanley, Natixis, NatWest Markets, (ex royal bk of scotland) Nomura, Société Générale.  Les SVT ont la responsabilité de participer aux adjudications, de placer les valeurs du Trésor et d’assurer la liquidité du marché secondaire. (achat en gros et revente au détail) Source agence France trésor

19 Section 1 : l’organisation du SBF : de la loi de 1945 à la loi de séparation de 2013
§1 La spécialisation des bqs : loi du 2 déc §2 la déspécialisation partielle de (réforme DEBRE) §3 La déspécialisation totale du SB : la loi bancaire de 1984 et la notion d’Etablissement de crédit §4 Vers une re-spécialisation des banques? La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013 §5 L’arrivée des fintechs depuis les années 2000 : elles attaquent les bqs sur tous leurs métiers

20 §1 La spécialisation des bqs : loi du 2 déc. 1945
Une loi non spécifique au secteur bancaire Nécessité de renforcer la sécurité du SBF : réduire le risque de transformation Transformation : collecter des ressources (passif) à court terme et à accrder des finct (actif) à plus longue échéance .

21 La transformation (des échéances)
Les actifs des bqs = créances = emplois Les passifs des bqs = dettes = ressources Un décalage d’échéances « à risque » : Le risque de transformation = risque de liquidité : dû à l’activité des bqs qui collectent des ressources à court terme (les dépôts des clients) et accordent des finct à moyen et long terme (= finct de l’économie)

22 Le risque de transformation, un risque toujours présent :2 causes
Sur l’activité traditionnelle des bqs : le Bank run : la course aux dépôts bancaires = panique bancaire Des exemples récents malgré la réglementation qui limite la pratique de la transformation : Northern Rock en 2008, la Grèce en 2015 et Chypre en 2013 Sur l’activité de marché : une situation de stress (ou de panique) sur le marché interbancaire Des exemples récents : la crise des subprimes, la crise des dettes souveraines en zone euro

23 A. Le contenu de la loi de 1945 Nationalisation la BDF et des trois plus grandes bqs de dépôts (BNP, SG, LCL) Spécialise le secteur bcr en créant de 3 catégories de bqs dont elle délimite l’activité: Les bqs de dépôts : collecter de dépôts à vue et à terme ≤ 2 ans, crédits ≤ 2 ans adéquation des échéances Les bqs d’affaires : prise et gestion de participation (= entrer dans le capital d’une sté en investissant des actions avec comme objectif y rester entre 5 et 7 ans), collecte tous dépôts et octroi tout crédit mais règle d’adéquation des échéances Invest de PF ≠ Prise de particip Les bqs de crédit à moyen et long terme : dépôts à plus de 2 ans et crédits à plus de 2 ans uniquement Règle d’adéquation des échéances pour limiter la transformation = sécuriser le SBF Taux de bancarisation tres fb :

24 B. Les limites de la spécialisation des bqs : elle freine le finct de l’éco
Jusqu’au milieu des années 60, ce système bcr spécialisé parvient à financer l’éco française, notamment grâce aux bqs « à statut légal spécial » (créées par l’état ou à l’initiative de l’etat pour financer des secteurs specifiques) Mais la spécialisation des bqs va montrer ses limites dans un contexte ecoq en mutation : Il y a de forts besoins de finct de l’éco car forte croissance écoq (30 Glorieuses) = Nécessité de financer les investissements des entreprises et de l’état - Ouverture de l’éco sur l’extérieur : 1957 Traité de Rome Dans ce contexte, la spécialisation des bqs va freiner le finct de l’éco pour 2 raisons

25 Les 2 raisons : - Les bqs qui ont la surface financière pour accorder des finct à moyen et long terme sont celles qui draînent (= collectent) une masse de dépôts : ce sont les bqs de dépôts. Les dépôts des Français sont placés essentiellement auprès des bqs de dépôts (épargne liquide, court terme). Or, la loi de 1945 leur interdit d’accorder des finct à plus de 2 ans (ceux dont ont besoin les entreprises et l’état pour financer leurs investissements) Les bqs qui sont autorisées à financer à plus de 2 ans (Bqs d’affaires et bqs CMLT) n’ont pas les ressources suffisantes car elles ne drainent pas la masse de dépôts des Français mais seulement l’épargne à + de 2 ans

26 Aux limites posées par la spécialisation des bqs s’ajoutent 3 contraintes
La nécessité de renforcer le système bcr dans le cadre de l’ouverture sur l’extérieur (résister à la concurrence financière internationale) Trouver les ressources indispensables au finct des invt à moyen et long terme (l’éco française se heurte à l’insuffisance de l’épargne à LT des ménages) La volonté de l’Etat de se retirer des circuits de finct au profit du secteur bcr traditionnel

27 En résumé : Les bqs qui pourraient financer massivement les invt (= financer l’éco) n’en ont pas le droit Les bqs qui ont le droit dans la loi de 45 de financer à moyen et long terme n’ont pas les ressources suffisantes pour le faire Un contexte en mutation

28 A partir de là, un choix s’impose :
La sécurité : protéger les bqs (= limite de la transf)° →Renoncer à des finct, et donc à de la croissance ecoq OU Assouplir la contrainte d’adéquation des échéances posée par la loi de 45 (solution retenue = réforme de ) = augmenter le risque de transf° → adapter le syst bcr aux besoins de finct de l’éco FR = la réforme DEBRE (66- 67)

29 §2 la déspécialisation partielle de 1966-67 (la réforme Debré)
Une réforme, deux objectifs, deux décrets 1er objectif : donner aux bqs les moyens de collecter le maximum d’épargne des ménages pour pouvoir accorder dvtg de finct = augmenter le taux de bancarisation de la population (taux de bancarisation faible inférieur à 20% en 1965 (en 2020, tx de 98% notamment grace aux fintechs) 1er décret en 1966 : suppression de la demande d’autorisation préalable pour l’ouverture d’agences bcr Conséquence : multiplication des agences bcr, course à la clientèle

30 2e objectif : ajuster au mieux l’épargne à CT des ménages aux besoin de finct à MT/LT dont l’éco a besoin = donner aux bqs la possibilité de financer les invt qq soit la durée des ressources collectées = assouplir la contrainte d’adéquation des éch de 1945 2e décret 1967 : harmonisation des conditions d’activité des bqs de dépots et des bqs d’affaires = collecte de tout type de depots et octroi de tout type de crédit

31 Conséquences de la réforme DEBRE
Décloisonnement du système bcr par harmonisation des conditions d’activité des bqs de dépots et d’affaire Densification des réseaux d’agences bancaires pour capter la clientele Hausse du taux de bancarisation (+ accords de 1968) La taille des bilans bcr qui augmente : + de ressources = + d’emplois Début de la bq universelle

32 §3 la loi bancaire de 1984 : déspécialisation totale des bqs
A/ Les objectifs de la loi bcr de 1984 Supprimer la distinction bq de dépots et bq d’affaires Centraliser le contrôle des bqs/EC sous une tutelle unique (BDF Établir davantage d’égalité entre bqs commerciales et bqs mutualistes et coopératives (celles-ci bénéficient de monopoles et privilèges) : prêt bonifié (= prêt aidé par l’etat, prêt immo taux zero), dans la collecte de l’épargne , car les CE et le crédit Mut vendaient des livrets defiscalisés Renforcer la concurrence entre bqs ds le cadre de la construction monétaire internationale

33 B/ La notion d’Etablissements de crédit (EC)
Les EC : « personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de bqs, c’est-à-dire la réception de fonds du public, les opérations de crédits ainsi que les services bcr de paiements » Pour exercer leur activité, les EC doivent obtenir l’agrément du régulateur (ACPR autorité de contrôle prudentiel et de résolution) Les EC bénéficient du passeport européen (libre implantation partout ds l’UE) Des EC de statuts différents

34 Les catégories d’EC (chiffres dernier rapport ACPR au 31/12/19)
Les bqs commerciales (ex: BNPP, SG) 165 (dont 23 ayant leur siege social hors de France, dont Monaco) Les BMC : 78 réparties en 3 réseaux , CA (12e mondial), BPCE (20e) et crédit Mutuel-CIC (31e) Les caisses de crédit municipal 80, eta public (monopole des prets sur gage) Les EC spécialisés dont les sociétés de crédits à la conso (danger!), sociétés de crédit bail mobilier ou immobilier… 73 taux d’interet à la limite des taux d’usure. Tx d’usure = tx max que les EC n’ont pas le droit de dépasser sur les prets accordés; défini par la BDF : elle fait la moyenne des taux des crédits des EC sur le trimestre précédent + 1/3 Ou classer la bq postale (2006), filiale a 100% de la poste? EC? agences en 2006, en baisse continue mais largement au dessus de tous les réseaux bcr

35 LES EC EN 2020, ACPR

36 Chiffres clés (non compris la bq postale)
Faits et chiffres - juillet 2021.pdf (fbf.fr) %20juillet% pdf 37000 agences bancaires (en baisse continue) GAB/DAB salariés Plus de embauches par an : (chiffres FBF) En 2019, 5 bqs françaises sont dans le top 100 mondial : CA (12e), BNPP 13e, ,SG 19e, BPCE 20e, CM-CIC 31e Au niveau européen en 2018, CA, BNPP, BPCE et SG sont dans le top 10 (classement the banker)

37 §4 la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26/7/13
Point de départ : campagne électorale de 2012, discours du Bourget de F. Hollande « mon ennemi est la finance », une réaction a la crise financiere de 2008 (responsabilité des bqs) Engagement de campagne de F. H. n°7 : « je séparerai les activités des bqs qui sont utiles à l’invt et à l’emploi de leurs opérations spéculatives (…)» Objectif : protéger les dépots des clients, limiter la spéculation par les bqs, recentrer les bqs sur le finct de l’eco Cela passe par une séparation des activités de bq de détail (finct de l’eco) et de bq d’invt (spécul° sur les MF)

38 La séparation des activités bcr : un sujet récurrent
Un sujet qui revient apres chaque crise bcr/fin EU : 1929, glass steagle act (GSA) stricte sépartion des activités bcr 1999 : suppression du GSA sous la pression des lobbys bcr Le sujet fait son retour avec la crise des subprimes et la quasi-faillite de la Northern Rock (GB → nationalisation en 2008) et de Lehman Brothers en sept 2008, la crise des dettes souv en zone euro qui a entrainé de lourdes pertes pour les bqs et des rqs pour les clients Plusieurs rapports vont proner la séparation des activités de bq de détail et d’invt : rapport Volker (EU), Vickers (RU) et Liikanen en UE (2012) Un sujet récurrent Des rapports suivis d’actes (RU, All, FR…)

39 1er objectif de la loi SRAB de 2013
Séparer les activités utiles à l’eco des activités spéculatives pour que ces dernieres ne se fassent pas au détriment du finct de l’eco et ne mettent pas en danger les depots des clients A cette fin : Les bqs doivent héberger (à partir du 1/7/2015) leurs activités spécul dans des filiales séparées financées de manière autonome (et RP + couteuses en FP) Les activités les plus spéculatives sont interdites à partir du 1/7/15

40 La loi interdit les activités les plus spéculatives (y compris pour la filiale spécul)
Interdiction du trading a haute fréquence Interdiction du trading sur le marché des dérivés de matières 1eres agricoles (achat de protection contre la fluctuation des prix de mat1er agri) Interdiction d’etre actionnaire d’un hedge fund et interdiction de leur accorder des finct non sécurisés

41 2e objectif de la loi SRAB de 2013
Renforcer la capacité d’intervention du régulateur (ACP→ACPR, cf section 2 ) Renforcer la capacité d’intervention du fonds de garantie des dépots (FGD → FGDR à missions et pouvoirs élargis, cf section 2)

42 3e objectif de la loi SRAB de 2013 : prévenir et limiter le rq systèmique
Rq systèmique : rq de contamination de la défaillance d’une bq à l’ensemble du syst bcr du fait des liens étroits entre bqs et entre bqs et marchés financiers (cf cas LB) (effet domino) La crise des subprime a montré la nécessité de mettre en place une surveillance macro-prudentielle. Jusque là, la surveillance était micro- prudentielle (insuffisante) Nécessité de mettre en place un mécanisme de surveillance du syst bcr ds son ensemble→ création du conseil de la stabilité financiere (CSF) qui a en charge la politique macro-prudentielle Le CSF analyse les rqs propres au secteur fin ds son ens (≠ ACPR)

43 4e objectif de la loi SRAB de 2013 : protéger le consommateur de services bancaires
Cela passe notamment par un plafonnement des commissions en cas de fonctionnement irrégulier des comptes Décret d’application plafonne la commission à 8€ par opération et 80 € par mois (4 €/opération et 20 € par mois pour les clients les plus fragiles)

44 Vers une réelle séparation des activités?
Le décret d’application relatif à la séparation (8/7/14) : Devront séparer leurs activités de bq de détail et de bq d’invt, les bqs dont « les activités de négociation sur instruments financiers (base valeur comptable des actifs) dépassent 7,5% de leur bilan » Conséquence du décret : séparation des activités de BNPP (Opéra Trading) et SG (Descartes trading) sur les qq 260 bqs… Les autres bqs ont réduit leurs activités spécul

45 NON = On garde la modele de bq universelle issu de la loi bcr de 1984
La loi de séparation des activités bcr de 2013 a-t-elle séparé les activités des bqs françaises? NON = On garde la modele de bq universelle issu de la loi bcr de 1984

46 QCM SECTION 1

47 §5 LES FINTECHS, ennemies et partenaires des bqs
EP (2009) : execution d’opération initiée par carte, virement, prélevement ou à partir d’un dispositif de télécom numérique ou informatique 44 agréés par l’ACPR au 1/1/2020 (nickel, N26, néobanque, american express, paypal) Les EME paylib, aplepay, e-wallet… 14 agréés au 1/1/20 PANORAMA des FINTECHS : travail en autonomie (lecture article VL faire tableau de synthese avec les différentes catégories et activités essentielles) Au programme du partiel