COURS DE CONFECTION ET ANALYSE DES ÉTATS STATISTIQUES ET COMPTABLE (CIMA) Animateur ABLEGUE HOBA FABRICE Commissaire Contrôleur en Chef (CIMA) DESS-Assurances.

COURS DE CONFECTION ET ANALYSE DES ÉTATS STATISTIQUES ET COMPTABLE (CIMA) Animateur ABLEGUE HOBA FABRICE Commissaire Contrôleur en Chef (CIMA) DESS-Assurances (IIA-Cameroun) Ingénieur des Travaux Statistiques - ITS (ENSEA-Côte d’Ivoire) Certified Capital Market Foundation - CMF (First Finance- France) Master TKL Trading – TKL School - Dubaï Candidat CFA Level III (Chartered Financial Analyst) – CFA Institut - USA ablegue.fabrice@cima-afrique.org Mars 2022 – IIA - Yaoundé ( Cameroun) INSTITUT INTERNATIONAL DES ASSURANCES

2 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Bibliographie Cours de contrôle sur pièces et sur place, KANDJI MANDAW, DESSA-IIA 2012- 2018, Président du Groupe IFAGE, ex Commissaire contrôleur en Chef à la CIMA, Cours de comptabilité des entreprises d’assurances, Centre Professionnel de Formation à l'Assurance (CPFA) 2013-2018, Libreville-Gabon, ABLEGUE Hoba Fabrice, Commissaire contrôleur en Chef à la CIMA; Divers séminaires sur la confection et analyse des états statistiques et comptables des entreprises d’assurance, ABLEGUE Hoba Fabrice, Commissaire contrôleur en Chef à la CIMA. COURS DE CONFECTION ET ANALYSE DES ÉTATS STATISTIQUES ET COMPTABLE (CIMA)

3 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA SOMMAIRE INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS PARTIE I : ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES ANNUELS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS II. ETATS SEMESTRIELS CONCLUSION ANNEXE : REGLEMENTS ET CIRCULAIRES

4 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA SOMMAIRE PARTIE I : ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES ANNUELS I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10 C, C10, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 : LISTE DÉTAILLÉE DES PLACEMENTS C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET L’ETAT C11

5 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA SOMMAIRE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE CONCLUSION ANNEXES : REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET CAS PRATIQUES

6 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS

7 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Comptabilité = recensement et mesure économique de l'activité et du patrimoine (entreprise, collectivité, association, État, administration, publique, etc.).  Tenir une comptabilité : nécessité et/ou obligation (juridiques, sociales ou fiscales).  Etats de synthèse (états financiers et annexes) = outil d'information financière tant pour l'entité elle-même que pour l'extérieur.  Ces états permettent d’apprécier : le patrimoine de l’entité à une date donnée (Bilan, richesse, valorisation, etc.) les performances réalisées au cours d’une période particulière (compte de résultat et autres états de suivis ou d’analyse) : Pour les compagnies d’Assurance, La connaissance ou la maitrise de l’activité nécessite l’analyse de la sinistralité et celle de la liquidation des provisions techniques. En effet, les résultats affichés sont souvent fortement influencés par la politique de provisionnement pratiqués par les dirigeants. L’analyse détaillée de la situation financière d’une société d’assurance exige donc la confection d’états comptables et statistiques spécifiques, tenus pour la plupart par branches d’activités et par exercice de compétence. INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS INTRODUCTION INTERET DES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES

8 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Plus que de simples documents administratifs perçus souvent à tort comme rébarbatifs, les états dits « états CIMA » constituent pour les sociétés d’assurances elles-mêmes de véritables outils d’aide à une prise de décision optimisée. Cependant : ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES DES SOCIÉTÉS D’ASURANCES  Etats CIMA: Outils d’aides à la décision  les « états CIMA » sont mal remplis ou incomplets Négligence (confection des états reléguée au second plan) Absence d’implication des personnes ressources au sein de la société (conjuguer toutes les compétences pour chaque type de données). Instabilité du personnel en charges (turnover, mutation, affectation, etc.) De nouveaux états et de nouvelles exigences règlementaires Augmentation du nombre d’états et de la fréquence de transmission des états aux autorités de tutelles (Cf. diapos suivantes). INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS INTRODUCTION I. PRESENTATION DU PRECEDENT DISPOSITIF

9 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Le CSF de l’UMOA a été créé le 20 mai 2010 à Lomé (République Togolaise) par les présidents des Conseils des Ministres de : -la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), -de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) - et de l'Union Monétaire Ouest-Africaine (UMOA)  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES  Création de comité de stabilité financières (CSF) Le CSF de la CEMAC a été créé le 05 avril 2012 à Paris par le Comité Ministériel de L’union Monétaire d’Afrique Central, Le CSF de la CEMAC a pour Mission de promouvoir la stabilité financière et de prévenir les risque systémique et partant les crises,  Réunion trimestrielle des CSF et besoin de données statistiques et financières régulièrement actualisées Difficultés pour la CIMA de répondre aux attentes des CSF (causes, Cf diapos suivante) INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS INTRODUCTION I. PRESENTATION DU PRECEDENT DISPOSITIF

10 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Le dossier annuel comprenant les renseignements généraux et tous les états comptables et statistiques énumérés à l’article 422 du code des assurances doit être transmis aux autorités de contrôle dans les 30 jours suivant la tenue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels et au plus tard le 1er août de chaque année conformément aux dispositions de l’article 425 du code des assurances. (Article 726 du code pour la microassurance)  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES  Transmission annuelle I. PRESENTATION DU PRECEDENT DISPOSITIF Article 428 : Commissaires contrôleurs Les entreprises doivent tenir à la disposition des commissaires contrôleurs, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale chargée de statuer sur l'approbation des comptes, tous les éléments comptables et statistiques nécessaires à l'établissement des états C1, C10a et C10b prévus à l'article 422. Article 429 : Assurances automobiles - Etats provisoires Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser au Ministre en charge du secteur des assurances et à la Commission de contrôle, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires C10a et C10b relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice.  Deux exceptions qui ne résolvent pas les difficultés ci-dessus citées sont cependant prévues par les Article 429 : Rapport semestriel d’activité au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier de chaque année (Microassurance) INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS INTRODUCTION

11 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION Adoption du principe de transmission de nouveaux états suivants diverses fréquence (mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle). Plusieurs états du nouveau dispositif ont été empruntés à la règlementation de ces deux pays et adaptés à notre contexte. C’est notamment le cas des états relatifs aux opérations de réassurance.  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES  Benchmark et adaptation (Maroc et France) II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS D’autres états ont été proposés pour répondre à des problématiques récurrentes sur le marché. Il s’agit notamment des états relatifs au suivi : - des recours pour compte et recours subrogatoire, - des dossiers sinistres de grandes ampleurs, - de l’effectivité de la distribution des participations aux bénéfices (sociétés vie), - de la qualité et la suffisance des chargements sur les contrats d’assurances vie (société vie).  Prise en compte des réalités du Marché INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENT S AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS

12 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION  Règlement N o 00001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL Article 405 : Etats annuels Les entreprises doivent produire chaque année à la Commission de contrôle des assurances et au Ministre en charge des assurances dans l'Etat membre, au plus tard le 1 er juin, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations. Un gain de deux (2) mois dans la transmission du dossier annuel (on passe du 1 er août au 1 er juin) Les autres articles similaires ont été modifiés Article 425 : Dossier annuel - Envoi Article 425-1 : Dossier de surveillance complémentaire – Envoi Article 726 : Etats annuels INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

13 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION  Règlement N o 00001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL Article 422 : Etats comptables (Dossier annuel élargi à de nouveaux états) Outre les comptes prévus par ailleurs au plan comptable, notamment : - le bilan établi selon le compte 89 ; - le compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ; - le compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ; - le compte des résultats en instance d'affectation établi selon le compte 88. Les entreprises doivent établir chaque année les états suivants : - C1 Compte d'exploitation générale par catégories ; - C4 Engagements réglementés et actifs représentant ces engagements ; - C5 Liste détaillée et état récapitulatif des placements ; - C9 Ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations. - C10 Ventilation par exercice de survenance des sous-catégories de véhicules terrestres à moteur ; - C10a Ventilation par sous-catégorie d'opérations ; - C10b Paiements et provisions pour sinistres, par exercice (assurances terrestres) ; - C10c Paiements et provisions pour sinistre, par exercice (transport) ; - C10d Synthèse des dossiers sinistres de grandes ampleurs non clôturés ; - C11 Marge de solvabilité ; - C20 Mouvement au cours de l'exercice inventorié des polices, capitaux ou rentes assurés ; - C21 Détail, par année de souscription des capitaux ou rentes sortis au cours de l'exercice inventorié ; - C25 Participations des assurés ou des porteurs de contrats aux résultats techniques et financiers. - C25 Bis Tableau B : Distribution des provisions pour participation aux excédents - C25 Bis Tableau A : Participations liquidées et participations distribuées au cours de l'exercice par produit type - C26 : Chargements et frais ; - Etat RA1 : Soldes de réassurances par réassureur; - Etat RA2 : Dépôts et nantissements effectués par les réassureurs. INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

14 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION  Règlement N o 00001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL Outre les états annuels prévus aux articles précédents, les entreprises doivent produire des états trimestriels et semestriels. Il s’agit des états suivants, Pour chaque trimestre civil: - Etat T1 : Flux trimestriels relatifs aux opérations réalisées ; - Etat T2 : Recours inter compagnies et recours pour compte Automobile Ces états doivent être arrêtés au dernier jour du dernier mois du trimestre. Pour chaque semestre civil: - Bilan établi selon le compte 89 ; - Compte d'exploitation générale établi selon le compte 80 ; - Compte général de pertes et profits établi selon le compte 87 ; - Etat C4 S : Engagements réglementes et leur couverture ; - Etat RS1 : Ventilation des opérations de cessions et d’acceptations en réassurance ; - Etat RS2 : Résultats de réassurance par branche. Ces états doivent être arrêtés au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Article 422-2 : Autres états intermédiaires INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRES ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

15 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION IV. SANCTIONS  Article 333-12 : Sanction des règles relatives aux clauses types et à la non production de documents aux autorités de contrôle « Toute infraction aux dispositions des articles 302 et 307 sera punie d'une amende de 180.000 à 360.000 F.CFA. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article 302, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 3.000.000 F.CFA. Les mêmes sanctions sont applicables en cas de non production de documents à la Commission de contrôle et aux Directions nationales d'assurance. »  Article 333-14 Délit d'entrave – sanctions « Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la Commission de contrôle des assurances ou des commissaires contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 360.000 à 1.000.000 F.CFA ou de l'une de ces deux peines seulement. » INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS

16 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION IV. SANCTIONS Règlement No 003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018. Article 312 Sanctions a) Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : –l’avertissement ; –le blâme ; –la limitation ou l’interdiction de tout ou partie des opérations ; –toutes autres limitations dans l’exercice de la profession ; –la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables ; –le retrait d’agrément. La Commission peut prononcer le transfert d’office du portefeuille des contrats. Elle peut en outre infliger des amendes aux conditions fixées aux articles 333-1-1 et suivants. b) Pour l’exécution des sanctions prononcées par elle, la Commission propose au Ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, la nomination d’un administrateur provisoire. Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d’un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au Président du Tribunal compétent et en informe le Ministre en charge des assurances. Article 312-1 Publication des sanctions La Commission Régionale de Contrôle des Assurances publie les décisions prononçant des sanctions dans le journal officiel de la CIMA. Elle peut également les publier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de l'État membre de l'entreprise sanctionnée ou de l'État membre de l'entreprise du dirigeant sanctionné aux frais de l’entreprise. Toutefois, lorsque la publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause ou de perturber gravement la confiance des marchés, la décision de la commission peut prévoir qu’elle sera publiée sous une forme anonymisée ne permettant pas l’identification des personnes en cause, ou qu’elle ne sera pas publiée. INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

17 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION IV. SANCTIONS Règlement No 003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018. Article 333-1-1 Sanctions administratives-Amendes Quand une société soumise à son contrôle, ne produit pas les états prévus à l’article 405 ou n’exécute pas ses injonctions, dans les délais requis, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances peut infliger une amende dont le montant varie, selon la gravité de l’infraction, entre 0,1% et 2% de l’assiette des primes ou cotisations, déterminée de manière identique à celle des contributions fixée à l’article 307. La même amende est infligée en cas de non respect des dispositions des articles 13 relatif au paiement de la prime, 13-2 relatif à la coassurance et 544 relatif aux commissions. Lorsqu’il est constaté, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification effectué en application des dispositions des articles 300 et 310 ou de l’examen d’une réclamation d’un bénéficiaire d’un contrat d’assurance, qu’une entreprise d’assurances et de réassurance ne procède pas au paiement d’une prestation ou d’une indemnité due au titre d’un contrat d’assurance en vertu des dispositions de l’article 16, d’une transaction ou d’une décision judiciaire devenue définitive, la Commission peut infliger les amendes administratives suivantes : 1) une amende dont le montant est fixé dans les mêmes conditions que celles indiquées au premier alinéa du présent article à la charge de la société. 2) une amende dont le montant varie selon la gravité de cent mille (100 000) à deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs CFA, à la charge soit du directeur général ou du président du conseil d’administration. Préalablement à l’application de ces amendes, la Commission met en demeure l’entreprise concernée de procéder au paiement des prestations ou indemnités dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. Cette modification permet de répondre aux instructions de la Commission sur la sanction pécuniaire des dirigeants et de disposer d’un texte qui permet de sanctionner le paiement non diligent des sinistres car n’étant pas expressément énuméré dans l’ancien article, les sanctions étaient prises en se référant au terme générique de non respects des injonctions de la Commission. INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

18 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA INTRODUCTION IV. SANCTIONS Règlement No 003/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 12 avril 2018. Article 333-1-2 Sanctions administratives-Astreintes En cas de retard dans le paiement de l’amende, la société et/ou les dirigeants seront tenue de s’exécuter sous astreintes dont le montant s’élève par jour de retard, à compter de la date d’échéance desdites amendes, à : - 50.000 francs CFA durant les quinze (15) premiers jours ; - 100.000 francs CFA durant les quinze (15) jours suivants; - 150.000 francs CFA au-delà. INTRODUCTION I. PRESENTATION DU DISPOSITIF PRECEDENT II. COMMENTAIRE ET JUSTIFICATION DES AMENAGEMENTS AU DISPOSITIF III. PRESENTATION DU DISPOSITIF ACTUEL IV. SANCTIONS  CONTEXTE DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

19 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE I : ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES ANNUELS I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET L’ETAT C11

20 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA I. ETATS FINANCIERS PARTIE I : LES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES CIMA A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels B. BILAN ET COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION

21 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) a. CEG Non Vie simplifié Il enregistre les principales opérations techniques (Primes, sinistres, frais généraux, produits financiers) PARTIE I : ETATS ANNUELS I. ETATS FINANCIERS (CEG, CGPP, BILAN) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

22 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES NON VIE Provisions pour risques en cours (PREC) Provisions pour annulation de prime (PAP) Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Principes L'enregistrement des prestations (sinistre IARD) en comptabilité est effectué au moment du règlement. On parle ainsi du principe de « comptabilité au paiement des sinistres ». L'enregistrement des primes en comptabilité obéit au principe de l'émission, c'est-à-dire que le fait générateur de leur inscription en comptabilité est constitué par l'émission des primes, I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels PARTIE I : ETATS ANNUELS I. ETATS FINANCIERS (CEG, CGPP, BILAN)

23 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES  Provisions pour risques en cours (PREC) L ‟ article 334-8 du code des assurances 2° provision pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime, ou à défaut, le terme fixé par le contrat ; I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

24 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) La plupart des sociétés d’assurances dommages émettent leur contrat en cours d’année au moment de la souscription pour une durée généralement d’un an. Elles reçoivent donc à la souscription, puis à la date anniversaire ou d’échéance des contrats, le montant de prime pour un an. A l’inventaire (en fin d’année), il faut donc évaluer la fraction de prime qui correspond à la couverture du risque jusqu’à la prochaine date anniversaire/d’échéance du contrat, et que l’on va « mettre de côté » pour l’année suivante : on constitue une provision. Certaines sociétés émettent tous leurs contrats à échéance du 31 décembre, les assurés venant en cours d’exercice ne payent qu’un prorata de prime jusqu'à la fin de l’année. Dans ce cas, elles n'ont pas à constituer de provisions pour risques en cours puisque tous les contrats sont échus en fin d'exercice. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

25 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) Deux méthodes de calcul sont imposées pour évaluer la PREC (pour simplifier, on n'envisagera tout d'abord que le cas des primes annuelles). a. 1ère : LA METHODE Minimale de 36% (article 334. 10) b. 2 ème : Méthode du « prorata temporis » (article 334. 9) la PREC se calcul branche par branche (dernier alinéa de l'article 334-10 du code des assurances). I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

26 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) a. 1ère : LA METHODE DE 36% L’article 334.10 PREC minimale = 36% des primes émises dans l’exercice, dont les échéances dépassent le 31 Décembre. En revanche, l'article 334-9 dispose que cette évaluation est suffisante aux conditions suivantes : - La répartition des émissions de primes doit être homogène tout au long de l'exercice ; - La décomposition statistique des primes dans la catégorie doit être conforme à l'hypothèse ci-après : I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

27 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) Pour une prime de 100 francs FCFA, la ventilation statistique est la suivante Il ressort de cette ventilation que les frais dépensés lors de l'établissement du contrat ou lors de son quittancement à l'échéance annuelle sont de 28%, alors que ceux courant jusqu'à la prochaine échéance sont de 72%. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

28 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) a. 1ère : LA METHODE DE 36% Si les hypothèses de répartition uniforme et décomposition théorique des primes sont respectée : En supposant que ses émissions de primes sont réparties uniformément dans l’exercice, la société a besoin, pour couvrir les risques des contrats de « mettre de côté » pour l’année suivante, la moitié des primes émises ou, plus simplement 36% des primes émises de l’année (36% = ½*72%), primes dont les échéances sont postérieure à l’inventaire (31/12/N). L’article 334.10 PREC minimale = 36% des primes émises, dont les échéances sont postérieures aux 31 Décembre. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

29 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) b. METHODE DE L’ARTICLE 334.9 Les hypothèses d’application de la règle de 36% ne sont pas réalistes, mais la loi indique qu'il s'agit d'un minimum (les primes ne sont pas réparties de façon uniforme, et le taux de sinistralité augmenté de celui des frais gestions des sinistres n’est pas toujours égal au taux théorique de 72%) Lorsque des conditions requises pour l'application de la méthode des 36% ne sont pas réunies, ce qui est en général le cas (on imagine difficilement une société émettre exactement autant de prime chaque jour de l'année), les compagnies d'assurances devraient calculer la PREC en tenant compte : l'inégale répartition des primes sur l'année. et la décomposition statistique de la prime dans la catégorie. La société doit calculer, contrat par contrat, le nombre de jours exacts qui dépassent le 31 Décembre et donc déterminer précisément le prorata de primes à reporter sur l'exercice suivant. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

30 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) b. METHODE DE L’ARTICLE 334.9 La méthode du « prorata temporis » Prime à reporter = Prime Emise nette * (nombre de jours postérieurs au 31 décembre de l'année d'inventaire)/(durée du contrat en jour) PREC = 72% * Primes à reporter (accessoires compris) ou 72% = S/P + taux de frais de gestion des contrats Avec pour hypothèses : - S/P == 65% ; - et frais de gestion des contrats =7% de la prime, soit taux de frais de gestion environ 50% taux de FG, [7/(7+8)]==50% puisque la totalité des frais généraux (FG) = 7% + 8% (cf. décomposition théorique de la prime). I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

31 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) b. METHODE DE L’ARTICLE 334.9 La méthode du « prorata temporis »  AJUSTEMENT DE LA PREC lorsque la réalité de la sinistralité de la branche et les FG sont différents de la décomposition théorique, soit S/P + ½*FG/PE # 72%, on prend le taux réel s'il est le plus élevé. PREC = maximum (72% ; S/P + ½*FG/PE)*Total des primes à reporter de la branche. Question : que représente le P et que représente le S ? I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

32 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) b. METHODE DE L’ARTICLE 334.9 La méthode du « prorata temporis » AJUSTEMENT DE LA PREC Question : que représente le P et que représente le S ? P= prime acquise statistique (tableau A état C10b) P= primes à reporter au 31/12/N-1 + Primes émises N – Primes à reporter N. S= Charge des sinistres survenus de l’exercice d’inventaire (dernière colonne du tableau C de l'état C10b) Ainsi le S/P est un S/P statistique. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

33 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour risques en cours (PREC) b. METHODE DE L’ARTICLE 334.9 La méthode du « prorata temporis » AJUSTEMENT DE LA PREC Rappel : P et S comptable ? Le S/P comptable est obtenue en utilisant les données l’état C1 ou du CEG : PA = primes acquise = PREC N-1 + Primes émises N – PREC N+1 S=charge de sinistres = PSAP N + Sinistres payés N – PSAP N-1. NB: - le S/P comptable n’a pas d’interprétation technique (pas de comparaison possible avec la part de prime pure du tarif) - le S/P comptable peut être négatif (ce qui serait absurde techniquement) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

34 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Comptabilisation de la PREC I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

35 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) 3°) provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux consécutifs des rentes non encore mises à la charge de l'entreprise ; Article 334-8 (Provisions techniques) La PSAP représente la valeur estimative du coût total de tous les sinistres survenus sur l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

36 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) L'évaluation de cette provision présente quelques difficultés car les sinistres ne sont pas forcément connus avec précision quant à leurs montants en fin d'année. On peut se trouver devant les cas de figure suivants : sinistres réglés mais restant à payer, c'est-à-dire que le traitement ou l'instruction du dossier est achevé, il ne reste qu'a faire le paiement effectif en payant le montant arrêté par le biais de la remise de chèque ou paiement par la caisse ; sinistres non réglés, c'est-à-dire que le traitement du dossier est encours, soit le montant de l'indemnité n'est pas définitivement connu soit les pièces indispensables au règlement du dossier, prévus au contrat ne sont pas encore parvenus à la société: ils feront l'objet dune évaluation ; sinistres non connus, c'est-à-dire sinistres non encore déclarés, la société n'en a pas connaissance : Ils sont appelés «sinistres tardifs» et doivent faire l'objet dune évaluation distincte dont le mode de calcul est défini par une circulaire de la CRCA. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

37 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) NB : La PSAP se calcule pour chacune des catégories dommages, par exercice de survenance, c'est-à-dire que l'on regroupe par année les sinistres survenus dans un même exercice. Par exemple, au 31 décembre 2016, dans la catégorie « dommages auto », on évaluera séparément la provision à constituer pour les sinistres survenus en 2015, celle des sinistres survenus en 2014, celle des sinistres survenus en 2013, etc… L'évaluation de cette provision s'effectue sans tenir compte de la réassurance ni des recours éventuels. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

38 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Selon les catégories, différentes méthodes d’évaluation peuvent être exigées. Nous présenterons ici que les principes généraux. On distingue : la méthode « dossier par dossier » (méthode règlementaire) ; la méthode du coût moyen ; les méthodes statistiques dont la méthode de la cadence de règlement (et autre, Chain Ladder). Méthodes d’évaluation de la PSAP I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

39 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) a.1ERE METHODE - METHODE DE BASE : « DOSSIER PAR DOSSIER » Méthode règlementaire (Art. 334-12 ). Cette méthode consiste à recenser tous les dossiers de sinistres de la catégorie et à évaluer pour chacun leur coût en frais et principal. Une récapitulation est effectuée par exercice de survenance. Le coût du sinistre comprend toutes les charges externes individualisables, à savoir : Le montant principal de l'indemnité ; Les honoraires d'expertise technique et médicale ; Les honoraires d'avocat et d'enquêteur ; Les frais des procès-verbaux de constat ; etc,. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

40 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Remarques : La PSAP est : calculée brute de recours à exercer. Les recours à encaisser font l'objet dune évaluation distincte; augmentée d’une estimation du coût des sinistres survenus et non déclarés (ou sinistres tardifs); augmentée de chargement de gestion de 5% (article 334- 13 du code des assurances). PSAP dossier par dossier (hors tardifs) = SAP * (1+5%) Somme des SAP pour chaque dossier (évaluation à la date – paiements cumulés intervenus depuis l’ouverture du dossier. )*(1+5%) NB : le taux de 5% est un minimum. Ce taux devrait être corrigé si les frais de gestion sont plus élevés dans la société. Mais dans la pratique toutes les sociétés (et le contrôle) s'alignent sur le taux de 5%. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

41 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Remarque Importante : Les méthodes ci-après peuvent être utilisées et retenues pour les deux derniers exercices de survenance, après accord de la commission de contrôle. b. 2EME METHODE : METHODE DES COUTS MOYENS Elle consiste, à partir d'exercices de survenance entièrement liquidés, à déterminer un coût de sinistre qui, compte tenu de l'inflation, permet si toute chose égale par ailleurs d'estimer la provision pour sinistres à payer pour chaque catégorie. LA MÉTHODOLOGIE POURRAIT ÊTRE DÉCRITE COMME SUIT : Partir des exercices de survenance les plus récents dont les sinistres sont entièrement liquidés (par exemple trois exercices) et calculer leur coût moyen en divisant la charge de sinistres total par le nombre de sinistres. Le tableau F de l'état C10b pourrait être utilisé à cet effet ; Corriger le coût moyen obtenu par un taux d'inflation éventuellement, par exemple celui afférent aux pièces détachées (Dommages Matériel); Appliquer le coût moyen corrigé au nombre de sinistres (des deux derniers exercices de survenance par exemple). NB : les nombres de sinistres et les charges de sinistre s'entendent y compris les tardifs estimés. RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

42 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Coût total des sinistres = coût moyen * nombre total de sinistres (tardifs compris) SAP = PSAP hors chargements = (coût total – cumul des paiements déjà effectués) PSAP Bilan = SAP *(1+5%), avec 5% = chargement de gestion. b. 2EME METHODE : METHODE DES COUTS MOYENS Le montant ainsi déterminé sera comparé avec l'évaluation selon la méthode dossier par dossier : on retiendra l'évaluation la plus élevée (principe de prudence). Remarque : La méthode du coût moyen est plus adaptée pour les branches à déroulement rapide notamment pour les sinistres matériels, avec un grand nombre de sinistres. RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

43 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) c. 3EME METHODE : METHODES STATISTIQUES (cas de la cadence de règlement). Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 334-12, l'entreprise peut, avec l'accord de la Commission de contrôle des assurances, utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices (dernier alinéa de l'article 334-12). Deux méthodes statistiques sont les plus usitées : La méthode de Chain Ladder La méthode de cadence de règlement. C’est cette dernière qui sera décrite dans le présent cours. Statistiquement, pour une catégorie donnée on observe que les paiements de sinistres s'échelonnent dans le temps d'une façon sensiblement constante. Il suffit donc de connaitre cette statistique pour l'appliquer aux données de l'exercice d'inventaire et obtenir ainsi une évaluation de ce qui devrait être payé dans l'avenir. RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

44 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) c. METHODES DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT La méthode de la cadence de règlement permet, sur la base de la politique de paiements d’une société, d'estimer les sinistres restant à payer. Description de la méthodologie Confectionner l'état C10 ; Calculer la cadence de règlement = Paiements/charge de sinistres du dernier exercice d'inventaire ; Déterminer la moyenne ou la médiane des cadences de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème…années ; En supposant que toute chose égale par ailleurs, la charge de sinistres doit être d'abord calculée avant d'estimer la provision pour sinistres à payer : Charge de sinistres = Paiements cumulés du dernier exercice de survenance divisé par (/) cadence de règlement ; SAP = Charge de sinistres – paiements. PSAP = SAP * (1+5%) RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

45 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) c. METHODES DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT Modèle C10 pour calcul de cadence de règlement Interprétation : 3 ans après leur survenance, la société a payé au total 8 millions de FCFA sur les sinistres survenus en AN1 et il reste au terme de cette période 2 millions de SAP, 2 ans après leur survenance, la société a payé au total 16 millions de FCFA sur les sinistres survenus en AN2, et la société a estimé au terme de cette période 19 millions de FCFA de montant restant à payer sur ses sinistres survenus en année AN2 I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES

46 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) c. METHODES DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

47 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) c. METHODES DE LA CADENCE DE RÈGLEMENT PSAP au 31/12/AN4 = 19.80 RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

48 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) PROVISION POUR SINISTRES TARDIFS a. DEFINITION Les sinistres survenus dont l'assureur n'a pas encore connaissance constituent les sinistres tardifs. L'assureur doit évaluer correctement ses dettes, c'est-à-dire pouvoir calculer, ou estimer à tout moment le montant de ses engagements vis-à-vis des assurés. Or, au moment de l'arrêté des comptes (au 31 décembre), certaines déclarations de sinistres peuvent ne pas encore lui être parvenues en raison de: retard de transmission de l'agent qui se trouve en province; retard de transmission d'un apériteur (assureur) dans le cadre d ‟ un contrat géré en coassurance; retard dû à l'assuré lui-même; retard dû à la nature du sinistre qui se révélera longtemps après l'évènement qui l'a causé. Cependant, les primes correspondant à ces contrats ont été encaissées par l'assureur, soit dans l'année d'inventaire, soit des années auparavant. b. FONDEMENTS TECHNIQUES RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

49 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) Pour éviter de déséquilibrer les exercices futurs en payant, avec les primes de ces exercices, des sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs, l'assureur se doit de constituer à la clôture de l'exercice inventorié une provision pour sinistres tardifs appelée aussi IBNR (Incurred But Not Reported). Il s'agit donc dune provision prudentielle imposée par la réglementation. PROVISION POUR SINISTRES TARDIFS b. FONDEMENTS TECHNIQUES RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

50 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) PROVISION POUR SINISTRES TARDIFS c. METHODE DE CALCUL La méthode de calcul est donnée par la circulaire No 00230/CIMA/CRCA/PDT/2005 du 24 octobre 2005) La méthode adoptée par la CRCA repose sur la construction de cadences de déclarations tardives à partir des données du tableau C de l'état C10b du code des assurances. Elle se déroule en quatre (04) étapes: Étape 1: Élaboration des statistiques de déclaration des sinistres Ces statistiques peuvent être présentées dans un tableau donnant l'évolution par exercice inventorié du nombre de sinistres déclarés par exercice de survenance. Étape 2: Calcul des cadences moyennes de déclaration Étape 3: Calcul du nombre de sinistres tardifs par exercice de survenance Étape 4: Calcul de la provision pour sinistres tardifs Provision pour sinistres tardifs = nombre de tardifs estimé pour chaque exercice de survenance multiplié par le coût moyen des sinistres déclarés, vu à la fin de l'exercice d'inventaire. NB: Les sinistres servant au calcul du coût moyen s'entendent hors estimation des tardifs. RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

51 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Calcul de la provision pour sinistre tardifs RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

55 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Calcul de la provision pour sinistre tardifs Dans le cas de d’exemple, société les coûts moyens par exercice de survenance sont déterminés dans le tableau ci-après: Le coûts moyens de chaque exercice de survenance s’obtient sur la base des dossiers sinistres déjà déclarés D’où la nécessité d’avoir un listing qui rappelle l’évaluation globale actualisée pour chaque sinistre à l’inventaire Calcul des coûts moyens RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

56 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Calcul de la provision pour sinistre tardifs RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

57 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Provisions pour sinistres à payer (PSAP) PROVISION POUR SINISTRES TARDIFS c. METHODE DE CALCUL RECAP A RETENIR : LE BIEN FONDÉ DE LA DÉMARCHE DE LA CRCA La probabilité d'apparition des sinistres tardifs est clairement établie par l'analyse statistique découlant de l'exploitation du tableau C des états C10 B. Le montant des charges d’IBNR peut donc valablement être estimé de façon statistique à partir d'une extrapolation des données des exercices passées sur la branche considérée. En effet, la combinaison de plusieurs exercices « déroulés » permet d’en déduire une « loi » de révélation des sinistres tardifs (sous forme de cadence), dont les résultats sont exploités pour déduire le stock des tardifs à la clôture de l'exercice considéré. RAPPEL : MODALITÉ D’ÉVALUATION DES PRINCIPALES PROVISIONS TECHNIQUES I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

58 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG-Non vie) A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

59 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG-Non vie) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

60 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA CEG Vie simplifié Il enregistre les principales opérations techniques (Prime, sinistre, frais généraux, produits financiers) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

61 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA CEG Vie simplifié (suite) Il enregistre les principales opérations techniques (Prime, sinistre, frais généraux, produits financiers) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

62 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

63 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

64 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Différence Vie et NON Vie COMPTABILISATION DES SINISTRES EN VIE À LA SURVENANCE ET NON AU PAIEMENT COMME EN IARD La diapositive qui suit justifie pourquoi les tardifs doivent être estimés en Vie et comment ils impacts le compte de résultat, I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

65 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Différence Vie et NON Vie En IARD, les sinistres sont enregistrés au paiement et les provision de sinistres (PSAP) apparaissent au CEG En VIE, les sinistres sont enregistrés à la survenance et il n’y pas de ligne prévues pour les provisions de sinistres : La société doit donc faire une estimation des sinistres survenus et non déclarés (les tardifs) à enregistré au CEG. La méthode de calcul est donnée par la circulaire No 00230/CIMA/CRCA/PDT/2005 du 24 octobre 2005 concerne seulement le cas de l’IARD, l’état C10b n’étant pas exigé au société d’assurances Vie, L’estimation des tardifs en Vie dépendra de la structure du portefeuille et de l’historique de déclaration des tardifs selon le type de produits commercialisés, la dispersion des capitaux minima, moyen et maxima garantie, le produit commercialisé, etc. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

66 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Différence Vie et NON Vie Tardif à fin N-1= tardifs de N-1 et antérieurs = = (déclaration en N des survenus en N-1 et antérieurs + tardifs à fin N des N-1 et antérieurs) Sinistres survenus N = [ sinistres survenus N et déclaré N + estimation des tardifs à fin N sur survenu en N ] + [estimation des tardifs à fin N sur survenu en N-1 et antérieur + déclaration en N des survenus en N-1 et antérieurs] – Tardifs estimé à fin N-1 pour N-1 et antérieurs = = Déclarations en N + Estimations des tardifs à fin N – Estimation des tardifs à fin N-1 = = Déclarations en N + Variation de tardifs à fin N I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

67 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Au journal: 60 sinistres survenus……………………capital sur sinistre déclaré 3150. Provision pour sinistres à paye…………capital sur sinistre déclaré Enregistrement de sinistres à la déclaration Au journal à l’inventaire (31/12/N): 60 sinistres survenus……………………Provision pour tardifs estimée 3150. Provision pour sinistres à paye…………Provision pour tardifs estimée Enregistrement des tardifs Sinistres survenus N (CEG) = Déclarations en N + Variation de tardifs à fin N La société peut ainsi enregistrer au journal, toute les déclarations de sinistres reçues au cours de l’exercices et estimer les tardifs en fin d’année. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

68 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Étape 1: Élaboration des statistiques de déclaration des sinistres Ces statistiques peuvent être présentées dans un tableau donnant l'évolution par exercice inventorié du nombre de sinistres déclarés par exercice de survenance. Étape 2: Calcul des cadences moyennes de déclaration Étape 3: Calcul du nombre de sinistres tardifs par exercice de survenance Étape 4: Calcul de la provision pour sinistres tardifs: Suivant la structure de la production, stratifier les assurés par tranche de capitaux (ou de catégories socioprofessionnelles) et déterminer un capital moyen représentatif de chaque tranche Etablir une hypothèse d’affectation de poids ou probabilité à chaque tranche (Exemple: les décès des capitaux les plus élevés sont déclarés plus rapidement que les capitaux les moins élevé, ou alors les décès des personnes de classe sociale élevées ou travaillant dans un secteur d’activité particulier sont déclarés plus rapidement que ceux de niveau relativement inférieur) PSAP = Nombre de tardifs * poids * capitaux moyens représentatifs Exemples de méthodologie d’estimation des tardifs vie Modèle 1: méthode de cadence COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

69 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Différence Vie et NON Vie Exemple: Nombre de déclarations de décès de chaque exercice de survenance par exercice d’inventaire Modèle 1: méthode de cadence 20 décès survenus en 2002 ont été déclarés en 2004, soit 2 ans après l’année de survenance (C2) Sur 993 décès déclarés en 2004, on dénombre 20 survenu en 2002 ; 255 décès survenus en 2004 ont été déclarés en 2005, soit un (1) ans après l’année de survenance (C1) On dénombre 1 110 sinistres survenus en 2005 dont 810 déclarés dans l’année de survenance (2005) et 300 l’année suivante (2006), soit un an de retard (C1). COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS

70 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Différence Vie et NON Vie Modèle 1: méthode de cadence COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS I. ETATS FINANCIERS C4 = ½*(1/308 + 1/655) = 0.16%

71 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Modèle 1: méthode de cadence (tardifs) COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) a. COMPTE DE RESULTATS (CEG et CGPP) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

72 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Différence Vie et NON Vie Modèle 1: méthode de cadence COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) a. COMPTE DE RESULTATS (CEG et CGPP) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

73 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Étape 1: estimer la mortalité réelle du portefeuille (table de mortalité d’expérience) Étape 2: Calculer le nombre de décès relevant de cette table de mortalité pour chaque exercice de survenance Étape 3: En déduire par différence avec le nombre de déclaration le nombre de sinistres tardifs par exercice de survenance Étape 4: Calcul de la provision pour sinistres tardifs: Suivant la structure de la production, stratifier les assurés par tranche de capitaux (ou de catégories socioprofessionnelles) et déterminer un capital moyen représentatif de chaque tranche Etablir une hypothèse d’affectation de poids ou probabilité à chaque tranche (Exemple: les décès des capitaux les plus élevés sont déclarés plus rapidement que les capitaux les moins élevé, ou alors les décès des personnes de classe sociale élevées ou travaillant dans un secteur d’activité particulier sont déclarés plus rapidement que ceux de niveau relativement inférieur) PSAP = Nombre de tardifs * poids * capitaux moyens représentatifs Exemples de méthodologie d’estimation des tardifs vie Modèle 2: taux de mortalité réelle estimée du portefeuille COMPTE D’EXPLOITATION GÉNÉRALE (CEG vie) a. COMPTE DE RESULTATS (CEG et CGPP) I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

74 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Étape 1: estimer un taux de sinistralité sur la base des exercices les plus anciens Étape 2: appliquer le taux de sinistralités au primes acquises à un exercice de survenance ou d’émission pour obtenir la charge globale de sinistres (S) Étape 3: Déduire les charges résultants des sinistres décès déjà déclarés Étape 4: En déduire la provision s’obtient en déduisant le cumul des capitaux sur les sinistres déjà déclarés de la charge globale de sinistres estimées à l’étape 2, PSAP = S – cumul des capitaux déclarés Exemples de méthodologie d’estimation des tardifs vie Modèle 3 : taux de sinistralités I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

75 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Étape 1: simuler les assurés décédés sur la base de la table de mortalité du tarifs ou de la table d’expérience Étape 2: la charge globale de sinistre est égale à la somme des capitaux assurés sur chaque tête décédées à l’étape 1 (S) Étape 3: Sommer les capitaux sur les décès effectifs déclarés Étape 4: La provision s’obtient en déduisant le cumul des capitaux sur les sinistres déjà déclarés de la charge globale de sinistres estimées à l’étape 2, PSAP = S – cumul des capitaux déclarés Exemples de méthodologie d’estimation des tardifs vie Modèle 4 : Simulation I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

76 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Provisions Mathématiques (PM) Définition et calcul Article 334-2 Provisions techniques (vie et capitalisation) Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie et aux opérations de capitalisation sont les suivantes : 1°) provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles probables des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés 2°) provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribués aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ; 3°) toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par la Commission de Contrôle des Assurances. Rappel I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

77 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Provisions Mathématiques (PM) Définition et calcul  PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA TARIFICATION La prime (pure, inventaire ou commerciale) d’un contrat d’assistance vie est déterminée en égalisant la valeur actuel probable (VAP) des engagements de l’assuré et de l’assureur à la date de souscription du contrat. VAP (assuré) = VAP (assureur) à la date de souscription du contrat. Juste après la souscription, à toute époque, il se dégage un écart: PM = VAP (assureur) - VAP (assuré) Rappel I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

78 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Provisions Mathématiques (PM) Définition et calcul TARIFS ET FRAIS D’ACQUISITION ET DE GESTION Article 338 Tables de mortalité et taux d’intérêt Les tarifs présentés au visa du Ministre en charge des assurances par les entreprises d’assurance sur la vie ou à la Commission Régionale de Contrôle des Assurances par cette autorité doivent, sous réserve des dispositions de l’article 338- 2, être établis d’après les éléments suivants : 1°) tables de mortalité CIMA H pour les assurances en cas de décès et CIMA F pour les assurances en cas de vie, annexées au présent article ; 2°) taux d’intérêt au plus égaux à 3,5 %. Ces tarifs doivent comporter des chargements permettant la récupération par l’entreprise d’un montant de frais justifiable et raisonnable (chargement supérieur au minima fixés par l’article 334-4 du code des assurances) Rappel I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

79 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) Nous avons présenté les états modèles du CEG en formats Excel ; Et rappelé le mode de calcul des principales provisions techniques qui y figurent. Cas du CGPP :

80 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Ce compte enregistre (Cf. états modèle Excel) : - à son débit: la perte d’exploitation du CEG et les pertes hors exploitation: pertes exceptionnelles, pertes sur exercices antérieures, provision pour pertes et charges, provision pour impôts. - à son crédit: le bénéfice d’exploitation du CEG et les profits hors exploitation: profits exceptionnels, profits sur exercices antérieurs… Le solde de ce compte exprime le résultat net de l’exercice (résultat au bilan) et est viré au compte 88, compte de résultats en instance d’affectation. Résultat CGPP = Résultat Bilan I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) b. CGPP : Compte Général de Pertes et Profits

81 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION (CRIA)

82 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. BILAN ET CRIA a. BILAN Le bilan se présente pratiquement comme un bilan classique avec la particularité que la classe 3 = provisions techniques (à la place des comptes de stock dans les activités classiques). L’activité d’une entreprise classique s’illustre surtout dans son actif, d’où l’importance de la classe 3 à l’actif (stocks). On peut lire le bilan de gauche à droite et dire qu’il montre comment l’actif a été financé par le passif. Dans une entreprise d’assurance, l’activité conduit à un passif important (engagements envers les assurés). L’activité de l’entreprise d’assurance s’illustre surtout dans son passif, d’où l’importance de la classe 3 (provisions techniques) au passif du bilan. On peut lire le bilan de droite à gauche et dire qu’il montre comment le passif a été placé. C’est-à-dire comment les engagements envers les assurés sont couverts par des placements. Exemple: voir classeur Excel « Dossier annuel exemple » I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

83 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA b. COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION (CRIA) Le CRIA est un compte d’attente qui reçoit le solde du compte 87 (CGPP), et qui sert à la répartition des bénéfices ou à l’imputation des pertes, décidée par l’Assemblée Générale. Le CRIA, après approbation de l’Assemblée Générale, devient le compte de répartition et d’affectation des résultats à insérer au compte rendu annuel de l’article 423 du code des assurances. Exemple: voir classeur Excel « Dossier annuel exemple » I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels B. BILAN ET CRIA I. ETATS FINANCIERS

84 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA NOTION DE PISTE D’AUDIT La piste d’audit consiste en un ensemble de procédures internes, qui doit permettre de : 1.reconstituer dans un ordre chronologique les opérations et les chiffres retranscrits dans les états annuels ; 2.justifier toute information par une pièce d’origine; pour cela, il doit exister un cheminement ininterrompu entre la pièce d’origine et l’état de synthèse; ce cheminement consistera en pratique à décomposer les chiffres en sous-totaux (avec le cas échéant des décompositions intermédiaires), et à justifier chaque sous-total par des listes dont chaque ligne pourra être justifiée par une pièce justificative de base ; 3.expliquer l’évolution des soldes d’un arrêté à un autre par la conservation des pièces expliquant les mouvements ayant affecté les postes comptables. Recommandation : La piste d’audit devrait faire l’objet d’une documentation écrite incluse dans le manuel de procédures comptables. I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels

85 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE I : ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES ANNUELS I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET L’ETAT C11

86 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES  Article 414 du code des assurances : Enregistrement des polices La société doit pouvoir disposer d’un répertoire d’enregistrement des polices pour faciliter l’établissement des listings de production. Il sert à enregistrer les polices sous un numérotage continu sans omissions en une ou plusieurs séries correspondant soit à la catégorie des contrats, soit à l’intermédiaire. Tout nouveau contrat doit être immédiatement inscrit sur ce registre. Les avenants successifs doivent être rattachés à la police d’origine. Ils peuvent être sur le registre des polices ou sur un registre qui leur est propre. Les principales informations à porter sur le registre des polices sont: le numéro de la police, le nom de l’assuré, la catégorie, la date d’effet et la durée de la garantie. Les informations sur ce document doivent être cohérentes avec les données portées sur les polices et les bordereaux d’émissions. II : AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES CIMA PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

87 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Article 415 : Enregistrement des sinistres Les sociétés d’assurances doivent disposer d’un registre d’enregistrement des sinistres. Sauf pour les opérations d'assurances maladie et marchandises transportées, les événements faisant jouer ou susceptibles de faire jouer au moins une des garanties prévues au contrat sont enregistrés dès qu'ils sont connus sous un numérotage continu. Cet enregistrement concerne même les sinistres qui paraissent devoir être sans suite. Il est effectué par exercice de survenance ou, en transports, par exercice de souscription. Il comporte les renseignements suivants : date et numéro de l'enregistrement, numéro de police, nom de l'assuré, date de l'événement. Il doit en être établi au moins une fois par mois une liste à lecture directe. A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

88 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Le listing d’inventaire des sinistres et des recours Listing prévu à l’article 416 du code des assurances : toutes les catégories d’assurances prévues à l’article 411 du code des assurances. Pour un meilleur suivi des dossiers, le listing devrait comprendre les informations suivantes: -numéro de sinistres prévu à l’article 415, -les sommes payées au cours de l’exercice inventorié -l’évaluation des sommes restants à payer (SAP N) -Cumul des paiements effectués au cours des exercices précédents -SAP N-1 pour les sinistres déclarés les exercices précédents -Les autres informations relatives à la catégorie, l’intermédiaire, nom assurés, etc. -Date de survenance, date de déclaration Des listings différents, qui séparent les sinistres suivant leur exercice de survenance et suivant les catégories prévues à l’article 411 du code des assurances, doivent exister. Les recours ou sauvetages font l’objet d’un traitement analogue. Ce traitement peut être fait soit sur le même listing des sinistres (qui est doté alors de colonnes supplémentaires), soit sur un autre listage. A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

89 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 1.ETAT C1 : COMPTE D’EXPLOITATION PAR CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE II : AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES CIMA (suite)

90 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 1.ETAT C1 : COMPTE D’EXPLOITATION PAR CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

91 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Contenu de l’état C1 1.ETAT C1 : COMPTE D’EXPLOITATION PAR CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE Il ventile par catégories les divers éléments du CEG : primes, produits financiers, provisions techniques, sinistres, commissions, frais généraux, résultat, tant pour les opérations brutes que pour les cessions en réassurance. Les différentes catégories sont indiquées en haut de chaque colonne. En général, on observe une première récapitulation des seules affaires directes et une deuxième récapitulation qui regroupe l’ensemble des opérations. Les éléments techniques (provisions techniques, primes, sinistres payés) sont indiqués pour leurs montants bruts et non en nets, afin de pouvoir être rapprochés des documents de base (dossiers polices ou sinistres), le cas échéant par l’intermédiaire de listings obligatoirement tenus (articles 414, 415 et 416 du code des assurances). B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

92 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Contenu de l’état C1 1.ETAT C1 : COMPTE D’EXPLOITATION PAR CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE Les éléments de la dernière colonne « Total Général » doivent recouper ceux du CEG directement ou après retraitement. Au niveau des sociétés vie, la ligne « participations aux excédents liquidés » concerne les participations bénéficiaires calculées dans l’exercice et payées ou affectées à la provision pour participations aux excédents. Le montant correspondant est donc inclus dans la charge de prestation de l’exercice. B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

93 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 1.ETAT C1 : COMPTE D’EXPLOITATION PAR CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE La confection de l’état C1 pose souvent des problèmes notamment en ce qui concerne la répartition entre les différentes catégories des produits financiers et des frais généraux. Il est en effet mal aisé de définir une clé de répartition satisfaisante. Les résultats des différentes catégories sont tributaires des clés de répartition choisies. B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE b. Confection de l’Etat C1

94 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA b. Confection de l’Etat C1  Répartition des produits financiers Dans une entreprise d’assurances, un service financier est chargé de gérer l’ensemble des placements et d’en tirer des revenus. Sauf exceptions, il est impossible en pratique de répartir la masse des placements entre les différentes banches, d’où la nécessité d’user d’une clé de répartition plus ou moins arbitraire. Dans la pratique, on peut ventiler les produits financiers au prorata de la moyenne des provisions techniques de début et de fin d’exercice de chaque catégorie. Produits financiers nets C1 = produits de placements (crédit CEG) - charges de placements (Debit CEG) B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

95 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 1.ETAT C1 : COMPTE D’EXPLOITATION PAR CATÉGORIE OU SOUS-CATÉGORIE b. Confection de l’Etat C1  Répartition des « Autres charges » Les charges directes sont affectées directement aux catégories concernées. La ventilation des charges indirectes peut se faire par de nombreuses méthodes. Une solution plus élaborée peut-être de séparer les charges indirectes en 3 masses : - les frais liés à la production et à la gestion des contrats, ventilés par exemple au prorata du nombre de polices traitées par branche ; - les frais liés à la gestion des sinistres qu’on peut ventiler en fonction du nombre de dossiers traités par branche; - les autres frais répartis par exemple sur la base du chiffre d’affaires (utilisé souvent pour ventiler des FG en pratique) Autres charge C1 = Autre charges CEG (debit) – Autres produits CEG (Credit) B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

96 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les primes sont inscrites au CEG nettes d’annulations, alors qu’elles figurent au C1 pour leur montant brut, les annulations apparaissant sur une ligne distincte. Les recours figurent à l’état C1 sur une ligne spéciale, mais au CEG ils n’apparaissent pas car les sinistres y sont inscrits nets de recours. Les provisions de sinistres sont ventilées à l’état C1 entre « Sinistres à payer », « Recours à encaisser » et « Provisions mathématiques » alors qu’elles sont globalisées au CEG. c. Distinction entre C1 et CEG B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

97 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Distinction entre C1 et CEG Les provisions de primes sont ventilées entre « Risques en cours », « Provisions pour annulations de primes » et « autres provisions de primes » alors qu’elles sont globalisées au CEG. Au contraire, les « Autres charges » qui sont détaillées au CEG (Frais de personnel, Impôts et taxe, TFSE,…), sont regroupées sur une seule ligne à l’état C1 et sont nettes de produits accessoires. De même l’ensemble des produits financiers nets de frais financiers est totalisé sur une ligne unique à l’état C1 alors que ces éléments sont détaillés au CEG. Les produits accessoires apparaissent au crédit du CEG alors qu’ils viennent en déduction des autres charges au niveau du C1. B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

98 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Distinction entre C1 vie et CEG Vie B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) Les primes sont inscrites au CEG nettes d’annulations, alors qu’elles figurent au C1 pour leur montant brut, les annulations apparaissant sur une ligne distincte. Au niveau du C1 vie, les produits de placements apparaissent sur une ligne nets de charges de placements. Il est déduit sur une ligne distincte les intérêts crédités aux PM nettes de cessions, Au CEG vie, les intérêts crédités aux PM apparaissent au bas compte, au bas du « Total Crédit ». Ils ne sont pas pris en comptes dans le calcul du résultat d’exploitation. Ils y figurent à titre d’information. Au C1, ils figurent à la fois au débit et au credit dans trois lignes distinctes PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

99 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Distinction entre C1 vie et CEG Vie B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) Article 336-2 Intérêts crédités aux provisions mathématiques Le montant des intérêts dont sont créditées les provisions mathématiques s'obtient en multipliant le montant des provisions des entreprises par le taux d'intérêt qui sert de base au calcul des tarifs. Lorsque les provisions mathématiques sont calculées en évaluant les engagements effectifs des parties à un taux d'intérêt inférieur à celui du tarif, le taux de calcul des provisions peut être substitué au taux du tarif. Le montant des intérêts servis aux provisions pour participation aux excédents s'obtient en multipliant le montant de ces provisions par le taux d'intérêt prévu aux contrats correspondants. Le taux moyen des provisions s'obtient en divisant le montant des intérêts à servir aux provisions par le montant total des provisions. Dans la pratique: Intérêts crédités aux provisions mathématiques = taux de tarif * (PM N + PM N-1)*(1/2) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

100 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Distinction entre C1 vie et CEG Vie B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) Article 336-3 Majoration des provisions mathématiques Lorsque le revenu total des placements est inférieur au montant total des intérêts dont sont créditées les provisions, il y a lieu de faire subir à celles-ci une majoration destinée à combler l'insuffisance actuelle et future des revenus des placements afférents aux contrats en cours. Cette majoration est portée au passif du bilan sous la rubrique des provisions mathématiques. Son montant doit être au moins égal à dix fois l'insuffisance actuelle des revenus et diminué, le cas échéant de la plus-value accusée par les placements à la date retenue pour le calcul des revenus, estimés, pour les placements, selon les règles de l'article 335-12. Exceptionnellement, des délais pour la constitution de cette majoration peuvent être accordés par la Commission de Contrôle des Assurances PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

101 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Distinction entre C1 vie et CEG Vie B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) Les « Autres charges » qui sont détaillées au CEG (Frais de personnel, Impôts et taxe, TFSE,…), sont regroupées sur une seule ligne à l’état C1 et sont nettes des autres produits. De même l’ensemble des produits financiers nets de frais financiers est totalisé sur une ligne unique à l’état C1 alors que ces éléments sont détaillés au CEG. Une ligne virement de provision mathématiques apparait au C1 et non aux CEG, Il s’agit des cas de transformation de contrat ou changement faisant passée le contrat d’une PM à l’ouverture dans une catégorie donnée en un contrat figurant au listing des PM en fin d’exercice dans une autre catégorie (exemple: épargne pure en mixe classique) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

102 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA e. Intérêt de l’état C1 : L’état C1 : instrument de contrôle, c’est-à-dire il sert à recouper les comptes techniques avec les pièces de base, notamment les bordereaux de productions, les listings de sinistres et de recours ainsi que l’état des provisions mathématiques. L’état C1 est un état de nature technique, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les principaux postes techniques y sont détaillés tandis que les postes relatifs aux charges de gestion sont globalisées. Il permet de mener pour chaque catégorie de l’article 411 toutes les analyses qu’on peut faire au niveau de l’exploitation, sans distinction des exercices de compétence ou d’origine ( Exo de souscription, exo de survenance des sinistres, exo de déclaration, etc.). Il fait apparaître les catégories déficitaires et celles qui sont bénéficiaires. Il permet d’avoir une idée des écarts entre les résultats des différentes catégories qui, en se compensant ont concouru à la formation du résultat global d’exploitation. B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

103 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. ETAT C10A - PAIEMENTS ET PROVISIONS POUR SINISTRES, TOUS EXERCICES CONFONDUS Le code des assurances prévoit son élaboration pour l’ensemble des catégories dommages de l’article 411. Cet état reprend, en l’agrégeant, la partie de l’état C1 relative aux opérations brutes de réassurance. Il donne par rapport aux primes, une idée plus précise des facteurs techniques de déséquilibre : « sinistralité excessive », taux de commission élevé, ratio de frais généraux exorbitant. Bien utilisé et combiné avec les données du marché, il permet d’élaborer des tableaux de bord aptes à faciliter la comparaison branche par branche des divers ratios techniques de la société à ceux du marché. Il permet également d’apprécier le taux de frais généraux (FG) entrant dans le calcul de la PREC. NB: le taux de FG de l’état C10A est rapporté aux primes acquises et non aux primes émises (FG/PA) Pour le calcul de la PREC le taux généralement utilisé est FG sur Primes émises (FG/PE). Avec une comptabilité à l’engagement, il est difficile d’estimer les frais généraux « acquis à l’exercice ». B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

104 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. ETAT C10A - PAIEMENTS ET PROVISIONS POUR SINISTRES, TOUS EXERCICES CONFONDUS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

105 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. ETAT C20 Vie - MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAUX OU RENTES ASSURÉS L’état C20 ne reprend que les affaires réalisées directement par l’entreprise; celles reçues en réassurance ne sont pas prises en compte. Cet état permet de suivre l’évolution du portefeuille (nombre de risques, capitaux garantis et sinistres survenus et prestations échues) au cours de l’exercice. Il peut permettre d’apprécier la sinistralité (sortie) au cours d’un exercice d’inventaire ou les taux de chute au cours de l’exercice d’inventaire, sans distinction des exercices d’origine des contrats. B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

106 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. ETAT C20 Vie - MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAUX OU RENTES ASSURÉS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

107 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. ETAT C20 Vie - MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAUX OU RENTES ASSURÉS Notion de combinaison Il faut entendre par combinaison un ensemble de contrats ou de produit de fonctionnement similaires et non les catégories prévues à l’article 411 du code des assurances et reprises à l’état C1, Exemple de combinaison: on peut distinguer au titre des contrats collectifs ou des contrats individuels les combinaisons ci-après  Les contrats de sorties en capitaux :  Capital différé  Temporaire décès (qui peut se distinguer en capitaux dégressif et/ou constant)  Vie entière  Mixte  Epargne  Capitalisation  Unité de compte  Les contrats de sorties en rentes :  Rentes en cours de constitution (phase de paiement de prime ou absence de sinistre)  Rentes en services (le service des rentes a débuté) Cette distinction permet une meilleure analyse ou interprétation des chiffres du C20 et du C21 (des listings informatiques devraient permettre de reconstituées à partir des produits les combinaisons) B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

108 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA - La ligne « En cours à l’ouverture de l’exercice »: il s’agit de l’ensemble des contrats en vigueur à l’ouverture de l’exercice: leur nombre et le montant des capitaux souscrits ou des rentes à payer. - Le capital est, en principe, le montant garanti en cas de décès ou, pour les contrats de capitaux sans garantie décès et pour les contrats de capital différé avec contre-assurance de la provision mathématique, le montant garanti au terme. - Dans les opérations d’épargne ou mixte, le capital est la provision mathématique et dans les contrats de rentes viagères, la rente est le montant annuel garanti. - Pour les contrats en unité de compte, le montant à inscrire est la contre valeur en franc à la date de l’inventaire du montant de l’unité multiplié part le nombre total d’unité de compte détenu. 3. ETAT C20 Vie - MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAUX OU RENTES ASSURÉS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

109 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. ETAT C20 Vie - MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAUX OU RENTES ASSURÉS - La notion « d’entrées » : l’entrée d’un contrat peut se faire, au cours d’un exercice soit par souscriptions d’affaires nouvelles, soit par transformation ou remplacement, soit par valorisations. o L’entrée par souscriptions : les souscriptions correspondent aux affaires nouvelles réalisées durant l’exercice inventorié. o Les revalorisations enregistrent les opérations d’indexations et d’incorporations de participations bénéficiaires. Les nombres figurant sur cette ligne ne s’additionnent pas dans le total. o Remplacement ou transformation: Toute modification des conditions contractuelles (par exemple, des versements supplémentaires effectués sur un contrat à versements libres ou bien un changement de support dans un contrat multi-supports), un changement du régime technique du contrat (par exemple, l’entrée en jouissance d’une rente viagère différée ou d’une rente de survie) ou l’exercice d’une option même contractuellement prévue (par exemple, l’option pour le service d’une rente au terme d’un contrat jusqu’alors considéré comme un capital différé) sont enregistrés comme un remplacement ou une transformation. o Dans la pratique, lorsque les modifications techniques se traduisent par un changement de catégorie interne (le contrat relevant alors d’une nouvelle catégorie), on parle alors de remplacement du contrat initial par un nouveau contrat (ce qui génère des virements de provision qui apparaissent au C1). o Les opérations de transformation ou de remplacement se traduisent par un simple avenant administratif. B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

110 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA - La notion de sortie : La sortie d’un contrat correspond au cas où ce contrat n’est plus en vigueur. On distingue plusieurs types de sorties : o Les sans effet : Il s’agit de tous les contrats ayant fait l’objet d’une proposition mais non concrétisée par un engagement. o Échéances : Il s’agit des contrats arrivés à leur terme. o Sinistres : Contrats avec risque de décès quand celui-ci se réalise. o Extinctions : Une extinction est une cessation du contrat sans prestation (par exemple, arrivée d’une temporaire décès à son terme avant le décès de l’assuré ou le décès de l’assuré avant l’échéance d’un contrat capital différé sans contre assurance). o Rachats : Les rachats enregistrent, en nombre, uniquement les rachats totaux, mais, en montant, le total des capitaux sortis par rachat, y compris par rachat partiel. Le paiement d’un capital en substitution d’une rente par accord amiable entre les parties est enregistré comme rachat. o La résiliation met fin au contrat sans prestation. o La réduction consiste à laisser en vigueur le contrat mais avec des montants garantis réduits (valable pour les contrats rachetables). Les nombres figurant sur cette ligne ne s’additionnent pas dans le total. 3. ETAT C20 Vie - MOUVEMENTS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ DES POLICES, CAPITAUX OU RENTES ASSURÉS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

111 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 4. ETAT C21 - DÉTAIL, PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION, DES CAPITAUX OU RENTES SORTIS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

112 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Cet état répond aux mêmes principes de bases que l’état C20. Il ventile cependant par exercice de souscription les sorties enregistrées pendant l’exercice inventorié. Il donne également pour chaque exercice de souscription ou d’origine le cumul et la nature des sorties vu à la fin de l’exercice inventorié. On peut donc de façon empirique apprécier l’importance de: Taux de mortalité sur la base des décès déclarés; La proportion des cas de réduction d’année en année La vitesse d’évolution des rachats d’année en année Taux de chute des contrats (cas de résiliation) Ces taux peuvent être apprécier sur la base des contrats depuis l’origine ou de l’encours en début d’exercice. 4. ETAT C21 - DÉTAIL, PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION, DES CAPITAUX OU RENTES SORTIS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

113 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA La ligne « contrats souscrits depuis l’origine » rappelle le nombre de contrats et les capitaux garantis actualisés (capitaux à la souscription plus les revalorisations successives d’année en année). En ce qui concerne les capitaux : Contrats souscrits depuis l’origines C21 N = contrats souscrits depuis l’origines C21 N-1 + Revalorisation de l’exercice C21 N-1 La ligne « revalorisation au cours de l’exercice » est donnée à titre de rappel, pour permettre une analyse plus objective lorsque les sorties au cours de l’exercices sont comparées à la ligne « encours au premier janvier » ou lorsque le cumul des sorties est comparé à la situation actualisé des capitaux souscrit depuis l’origine, Les informations du dernier tableau « Cumul, depuis l'exercice de souscription, des sorties par: » s’obtienne en additionnant les mêmes informations dans l’état C20 N-1 à celui du tableau qui le précède du C21 N, « Sorties au cours de l' exercice inventorié par : ». 4. ETAT C21 - DÉTAIL, PAR ANNÉE DE SOUSCRIPTION, DES CAPITAUX OU RENTES SORTIS AU COURS DE L'EXERCICE INVENTORIÉ B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

114 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA COHÉRENCE C20, C21 ET CEG OU C1 La somme des éléments de la ligne « encours à l’ouverture de l’exercice » du C20 devrait correspondre à la somme des éléments de La ligne « encours au premier janvier » du C21. -Les sorties qui ne donnent pas lieu au paiement de prestation -Sans effet, -Remplacements ou transformations, -Extinction, -Réduction, -Résiliation. Il n’ont donc pas de correspondant au CEG. PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

115 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  COHÉRENCE C20, C21 ET CEG OU C1 Les totaux des sorties correspondants à des prestations au C20 devraient correspondre au montant comptabilisé au CEG ou au C1. C’est le cas des: -Sinistres (décès) -Capitaux échus -Rachats -Les « Sorties au cours de l' exercice inventorié par : » du C21 correspond pour chaque rubrique à celle qui figurent au C20 sauf le cas particulier -Sans effet et des réductions qui ne sont pas reprises -Les Extinction et les Résiliation qui sont regroupées dans la même rubrique au C21. NB: les listings devraient permettre de reconstituer les informations renseignées dans ces états. PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

116 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 5. ETAT C25 - PARTICIPATION DES ASSURÉS OU DES PORTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS  Article 86 et suivants du code Fondements de la PB : Les paramètres techniques de la tarifications ont été imposés par le législateur sur base du principe de prudence (tables de mortalité, taux d’intérêt technique plafonné). Ce qui conduit à des primes relativement élevés et donc à générer des bénéfices techniques bénéfices techniques et financiers probables. Le mécanisme de la participation aux bénéfices a pour but d’associer les assurés aux bénéfices générer par la gestion des contrats et des cotisations qu’ils ont mis à la disposition de la société (art 86 et suivant du code des assurances). Il convient d’indiquer qu’il existe la PB contractuelle et la PB réglementaire: la PB contractuelles est celle qui est obtenue par l’application des clauses contractuelles: Elle peut être définie au niveau du contrat ou d’un ensemble de contrats ou résulter d’une décision des Administrateurs sous propositions de la Direction Générale. La somme des participations contractuelles doit être supérieure à un minimum réglementaire. la PB réglementaire est celle dont le dispositif est définit dans les articles 81 à 86 du code des assurances (participation aux bénéfices minimum). B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

117 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA CALCUL DE LA PB MINIMUM : Le calcul se fait globalement, et non contrat par contrat ou fonds par fonds. Article 81 - Principe « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par le présent Code. Le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire d'un des Etats membres de la CIMA, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès. Les contrats à capital variable ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section.» Contrats concernés : tous les contrats vie, à l’exception principalement des contrats collectifs décès et des contrats en unités de compte. Participation aux résultats = intérêts techniques + participation aux bénéfices. Principe général : La participation de l’assureur aux résultats ne peut excéder la somme de 10 % des bénéfices de la gestion technique et de 15 % des bénéfices financiers. En cas de déficit technique, la totalité du déficit peut être imputée aux assurés. En revanche, le déficit financier ne peut être imputé aux assurés. 5. ETAT C25 - PARTICIPATION DES ASSURÉS OU DES PORTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

118 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Justification technique de la PB: Bases pessimistes de calcul de la prime: -Table de mortalité surestimant le risque (de survie ou de mortalité) -Taux d’intérêt plafonné à 3,5% -Chargements de gestion supérieurs à des minima Bénéfice technique = Bénéfice de mortalité + bénéfice de gestion Bénéfice financier = rendement des placements net des intérêts crédités PB = 90% Bénéfice technique + 85% bénéfice financier 5. ETAT C25 - PARTICIPATION DES ASSURÉS OU DES PORTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

119 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE 3. ETAT C25 - PARTICIPATION DES ASSURÉS OU DES PORTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS DISTRIBUTION DE LA PB PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

120 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA MODE DE DISTRIBUTION DE LA PB La décision annuelle d’attribution peut revêtir plusieurs formes dont les plus classiques sont: -Revalorisation des garanties (les capitaux sont augmentés en appliquant les condition de tarifs au paramètre à date, âge de l’assurés, durée résiduelle du contrat, etc.) -une ristourne ou baisse des primes -Distribution sur les prestations : un versement supplémentaire aux bénéficiaires de prestations : Dans ce cas, seul l’assureur intervient dans l’accroissement du capital final. La somme octroyée (la participation aux bénéfices) sert à financer un petit capital supplémentaire calculé sur le seul apport de l’assureur. - Bien d’autres formes que nous n’examineront pas dans le cadre de ce cours. 5. ETAT C25 - PARTICIPATION DES ASSURÉS OU DES PORTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

121 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 5. ETAT C25 - PARTICIPATION DES ASSURÉS OU DES PORTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE ET DE CAPITALISATION AUX RÉSULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

122 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. ETAT C25BIS TABLEAU A : PARTICIPATIONS LIQUIDEES ET PARTICIPATIONS DISTRIBUEES AU COURS DE L’EXERCICE PAR PRODUIT TYPE Cet état permet de suivre les modalités de distribution de la participation au bénéfice prévus par les articles 80 et suivants du code des assurances. Le schéma suivant synthétise les différentes affectations ou modalité de distribution de la participation bénéficiaire (PB). B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

123 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. ETAT C25BIS TABLEAU A : PARTICIPATIONS LIQUIDEES ET PARTICIPATIONS DISTRIBUEES AU COURS DE L’EXERCICE PAR PRODUIT TYPE B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

127 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 10 = 11+12 + 13 (PB antérieures affectées au cours de l’exercices provient des PB liquidées des 3 derniers exercices) = Participation aux excédents incorporées dans l’exo CEG ou C1 6 = PB liquidé exercice N = Participations aux excédents CEG = Participations aux excédents liquidées C1 14 = 1 + 5 – 10 = PPE N (passif du bilan) = 14 = (PPE N-1) + (PPE liquidé en N non distribué dans N) - (PPE des exercices N-1 et antérieurs distribuées au cours de l’exercice N) 6. ETAT C25BIS TABLEAU A : PARTICIPATIONS LIQUIDEES ET PARTICIPATIONS DISTRIBUEES AU COURS DE L’EXERCICE PAR PRODUIT TYPE B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

128 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA La dernière ligne indique la part restant à distribuer sur les participations aux excédents non distribuées au terme des exercices d’inventaire N-i (en colonne) Etant à l’exercice N, si le montant restant à distribuer sur la PPE de l’exercice N-3 est non nul, cela signifie que la société n’a pas respecter le délai de 3 ans pour distribuer la PB (art 86) 6. ETAT C25BIS TABLEAU B : B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE ( C1, C10 A, C20, C21 ET C25) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

129 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA I.ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C et C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels (suite)

130 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10 B, C10, C10 C, C10 D et C26) PARTIE I: Etats annuels  1. Etat C9 : Ventilation par exercice de souscription et par branche des primes arriérées, encaissements et annulations I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

131 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  1. Etat C9 : état modèle PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

132 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  1. C9 : Etat modèle PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

133 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PROVISIONS POUR ANNULATION DE PRIME (PAP) Bon nombre d’entreprises d’assurance de la zone CIMA était caractérisées par des arriérés de prime importants dont une bonne partie se révélait irrécouvrable. Ces arriérés, souvent insuffisamment provisionnés dans les comptes, impliquaient qu’une bonne partie du chiffre d’affaires étaient fictive dans sa réalité économique. Aussi, les ratios classiques de sinistralité (S/P) et de frais généraux par rapport aux primes étaient également embellis. Cette situation exigeait des outils statistiques spécifiques permettant d’effectuer un contrôle des encaissements sur arriérés, des annulations et d’estimer la provision pour annulations de primes. Il s’agit de l’état C9. La (PAP) devait donc permettre de corriger ces insuffisances. La méthode de calcul de la PAP est indiquée dans la Circulaire No 00229/CIMA/CRCA/PDT/2005 du 24 octobre 2005. PARTIE I: Etats annuels  1. C9 : Etat modèle C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

134 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  PAP et article 13 Avec les dispositions de l’article 13 du code des assurances modifiée le 11 avril 2011 (encaissement avant émission sauf dérogation, délai de paiement limité pour les cas de dérogations, …), les causes qui ont justifié l’instauration de la PAP sont significativement circonscrites. Ce qui pourrait remettre en cause la provision et rendre inopportune la constitution de la PAP. Du fait des primes irrécouvrables ou de l’insuffisance de la PAP, le ratio classique de sinistralité (S/P) et le ratio de frais généraux par rapport aux primes (FG/P) sont mécaniquement embellis. PARTIE I: Etats annuels  1. C9 : Etat modèle C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

135 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les affaires en impayés sont assez bien connues par la société dans la mesure ou chaque prime enregistrée en arriéré devrait se justifier par les cas de dérogation (prime de montant significatif, 80 fois le SMIG mensuel, impayée d’Etat et ses démembrements). Les sociétés devraient plutôt passer des provisions pour créances douteuses ou irrécouvrables (la méthode statistique d’estimation des annulations probables futures ou des primes irrécouvrable n’étant pas nécessaire). PARTIE I: Etats annuels  PAP et article 13  1. C9 : Etat modèle C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

136 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Le calcul de la provision doit toutefois tenir compte des autres postes qui sont enregistrés par ailleurs, notamment au passif, qui deviennent sans objets dès lors que les primes non encaissées sont provisionnées : -les commissions des intermédiaires; -la taxe sur contrats d’assurance non exigible, sur les primes non encaissées; -la PREC correspondant ou relevant des arriérés à provisionner; -les opérations de réassurances (Cessions, commissions et PREC) y relatives Ce procédé permet d’éviter les doubles emplois et de pénaliser la société par un ajustement directement sur la prime TTC irrécouvrable, alors que d’autre écriture comptable ont été passée suite à la comptabilisation de cette prime. Exemple: Calcul de Provision sur arriérés I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels  PAP et article 13  1. C9 : Etat modèle

137 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer Les états C10 B ont une double vocation : - Permettre d’apprécier un résultat technique et son évolution dans le temps, - Donner les moyens d’une analyse sur pièces des provisions de sinistres. La réglementation impose la tenue d’un état C10 B au moins par catégorie de risques (cf. nomenclature à l’article 411) ainsi qu’une totalisation. Chaque état C10b comporte 6 tableaux : - tableau A : Primes acquises à l’exercice - tableau B : Nombre de contrats - tableau C : Nombre de sinistres - tableau D : Paiements et provisions de sinistres - tableau E : Recours encaissés et à encaisser - tableau F : Coût moyen et pourcentage par exercice PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

138 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les états modèles précédents, ainsi que les états financiers dégagent des résultats d’exploitation qui sont en réalité la conjugaison de deux éléments : - le résultat des opérations propres à l’exercice courant (émissions et sinistres) d’une part, et d’autres part, - le résultat de la liquidation des exercices de survenance antérieurs. En assurance, un résultat d’exploitation bénéficiaire (global ou d’une catégorie donnée) peut masquer un déséquilibre des opérations propres à l’exercice courant, compensé par des bonis sur la liquidation des provisions techniques constituées au titre des exercices de survenance antérieurs, ou vis-versa. A cet égard, l’analyse de l’exploitation par exercices de survenance en vue d’isoler le résultat ou la sinistralité propre de chaque exercice, apparaît fondamentale dans l’étude de la rentabilité d’une catégorie d’assurance donnée. Cette analyse est effectuée au moyen des états C10B et C10, dont la caractéristique première est de rattacher chaque sinistre à l’exercice au cours duquel il est survenu, tant pour son paiement que pour la provision figurant dans les comptes des exercices successifs. JUSTIFICATION (C10b) : PARTIE I: Etats annuels 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

139 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer a. Etats C10 B : Tableau A- Primes acquises à l’exercice Le tableau A permet le décompte des primes acquises à l’exercice, c’est-à-dire des primes et portions de primes qui ont couvert des risques au cours de cet exercice. L’état modèle du tableau A ne comprend qu’une seule colonne, il est cependant nécessaire de le prolonger aux exercices de survenance antérieurs compte tenu des informations qui seront demandées au tableau F concernant les primes acquises des différents exercices de survenance. Il est essentiel de bien comprendre la différence entre cette notion de « primes acquises » du tableau A de l’état C10b et la notion de « Primes de l’exercice » apparaissant au CEG. Les premières (tableau A) sont les primes émises dans l’exercice hors les émissions sur antérieurs et moins la variation de primes reportées, tandis que les secondes (CEG) représentent les primes émises moins la variation de provisions de primes. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

140 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer a. Etats C10 B : Tableau A- Primes acquises à l’exercice  Révision des primes acquises à un exercice de survenance Les primes acquises ressorties au tableau A peuvent être révisées au fur et à mesure des exercices comptables. Ainsi, si des émissions ou des annulations ont été effectuées en 2016 sur des souscriptions de 2015, l’entreprise devrait retranscrire ces nouvelles données sur le tableau A de l’exercice 2015 vu en 2016. Cette révision est nécessaire pour la confection des tableaux F qui sont tenus par exercice de survenance vus à la clôture de l’exercice inventorié. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

141 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer b. Etats C10 B : Tableau B - Nombre de contrats Il indique le nombre de contrats au début et à la fin de chaque exercice. Le nombre de contrats pour un exercice donné sera donc égal à la demi somme du nombre contrats au début de cet exercice et du nombre de contrats à la fin du même exercice. En acceptations, le nombre de risques n’est pas renseigné. Les données du tableau B permettent de calculer la fréquence des sinistres en divisant pour un exercice donné, le nombre de sinistres survenus au cours de cet exercice par le nombre de contrats. Unique indicateur de volume d’activités figurant au C10 B, le tableau B permet d’avoir des indications sommaires sur l’évolution des fréquences et des tarifs (primes moyennes). NB: Le mode de compte du nombre de contrat sera abordé ultérieurement (état T1) PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

142 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer c. C10 B : LES TABLEAUX C (Nombre), D (Sinistres) et E (Recours) Article 415 du code CIMA: tenir un registre de déclaration des sinistres avec numérotage continu des événements susceptibles de faire jouer leur garantie. Article 416 : Tenir des listings, dossier par dossier, les paiements, recours et estimations de sinistres au cours de l’exercice (évaluation, SAP). Les tableaux C, D et E sont la présentation synthétique et agrégée des informations détenues par l’entreprise en application de ces deux articles 415 et 416 du code des assurances. NB: convient de préciser que les provisions pour sinistres à payer figurant dans ces tableaux n’intègrent pas les chargements de gestion (=SAP). PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

143 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer c. C10 B : LES TABLEAUX C (Nombre), D (Sinistres) et E (Recours)  Tableau C : Nombre de sinistres Ce tableau détaille le nombre de sinistres survenus au cours des différents exercices. Il sert entre autres au calcul des coûts moyens et à la détermination des sinistres tardifs. Il se présente comme suit : PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

144 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer c. C10 B : LES TABLEAUX C (Nombre), D (Sinistres) et E (Recours) La dernière ligne intitulée « dont déclarés au cours de l’exercice écoulé » ventile par exercice de survenance les déclarations de sinistres enregistrées durant l’exercice inventorié. NB : La prévision de déclarations tardives (IBNR ou sinistres survenus mais non déclarés) est incluse dans la ligne « restant à payer à la clôture ». Nombre de tardifs = ligne « total » moins (-) cumul des déclarations depuis l’année de survenance jusqu’à l’exercice inventorié. Par exemple, pour l’année de survenance N-2, le nombre de sinistres restant à déclarer à fin N est la différence entre le nombre total de sinistres (ligne « total », colonne N-2) et la somme depuis l’exercice de survenance N-2 des déclarations dans les exercices inventoriés de N-2 à N.  Tableau C : Nombre de sinistres PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

145 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer d. ETATS C10 B : Tableau D : Paiements et provisions de sinistres Ce tableau est particulièrement important il permet de suivre à posteriori l’exactitude des PSAP par exercice de survenance constitué à la fin de chaque exercice inventorié. Les paiements et les provisions sont bruts de recours. NB: Analyse des bonis ou mali de liquidation hors prise en compte des recours PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

146 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer d. ETATS C10 B : Tableau D : Paiements et provisions de sinistres NB: Analyse des bonis ou mali de liquidation hors prise en compte des recours Boni (+) / Mali (-) = SAP (N-1) – [Paiements N + SAP N) PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

147 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer Le tableau D se compose de colonnes qui correspondent chacune à un exercice de survenance : exercice inventorié (N), exercice (N-1), exercice (N-2)… Pour chacun de ces exercices, on inscrit le montant des sinistres payés au cours de l’exercice N ainsi que la provision pour sinistres restant à payer au 31/12/N. Le total de ces deux éléments est comparé à la provision constituée au 31/12/N-1. NB: Les paiements figurant au tableau D apparaissent bruts de recours. Les provisions pour sinistres à payer (SAP) comprennent l’estimation des sinistres tardifs et sont également brutes de prévisions de recours. Les montants inscrits dans la colonne Total et à la ligne « paiements de l’ex. » au niveau du tableau D doivent recouper ceux du C1 pour la catégorie concernée. Les montants totaux (SAP) inscrits au tableau D majorés du chargement de gestion de 5% prévu à l’article 334-13 du code des assurances, doivent recouper ceux du C1 pour la catégorie concernée. d. ETATS C10 B : Tableau D : Paiements et provisions de sinistres PSAP (C1) = SAP (Tableau D du C10b) * (1+5%) PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

148 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer ETATS C10 B : Tableau E - Recours encaissés et à encaisser Il est analogue au tableau D, sauf qu’il concerne les recours encaissés et les prévisions de recours à encaisser. Il se présente comme suit : Ce tableau permet de contrôler si les recours encaissés correspondent aux prévisions faites l’année précédente et donc de juger de la qualité de ces prévisions (boni ou mali). PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

149 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer ETATS C10 B : Tableau E - Recours encaissés et à encaisser IL Y A DEUX SORTES DE RECOURS : a.Le recours subrogatoire (l'assureur paye le dommage subi par l’assuré et se retourne contre le tiers responsable, il se subroge dans les droits de l'assuré) b. Le recours pour compte (l'assureur au titre de la garantie « recours », exerce le recours pour le compte de son client quand bien même il n'a rien payé au titre du dommage principal). NB: Seuls les frais engagés pour exercer le recours pour compte sont enregistrés en charge de sinistres (frais de justice, expertise, correspondances, etc.) PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

150 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer ETATS C10 B : Tableau E - Recours encaissés et à encaisser Encaissement d’un recours subrogatoire Encaissement d’un recours pour compte NB: Le recours subrogatoire vient en diminution de la charge de sinistre NB: Le recours pour compte encaissé devrait être reversé à l’assuré et non diminuer la charge de sinistre PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

151 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer ETATS C10 B:- Tableau F : Coût moyen et pourcentage par exercice Il fait la synthèse des tableaux précédents. L’objet principal de ce tableau est de déterminer le rapport de sinistres nets de recours aux primes (S/P), pour chaque exercice de survenance. Pour ce faire, on fait appel aux primes acquises du tableau A. Il permet en outre de calculer le coût moyen net de recours des sinistres. Il suffit de diviser la charge de sinistres nette de recours par le nombre de sinistres déterminés au tableau C. On peut également utiliser le tableau F pour déterminer les cadences de règlements des sinistres, puisqu’il fournit les règlements successifs concernant un exercice de survenance. Exemple: calcul de cadence, cas pratique PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

152 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Etat C10B - Sinistres et provisions à payer ETATS C10 B:- Tableau F : Coût moyen et pourcentage par exercice Si toutes les estimations du C10 B sont bonnes, c’est le tableau F en sa dernière ligne qui présente l’évolution véritable de la sinistralité et non la comparaison des taux tirés du C10 A. C’est cette sinistralité du tableau F qui est utilisée pour le calcul de la provision pour risques en cours. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

153 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. Etat C10 : Tableau A et Tableau B: Situation des charges de sinistres automobile Cet état est composé de deux tableaux : l’un, appelé tableau A, concerné la RC automobile et l’autre, appelé tableau B, est utilisé pour les « dommages et autres risques automobile ». Complément naturel de l’état C10 B, cet état permet de visualiser la liquidation des sinistres d’un exercice sur cinq ans. On peut déduire de son examen la cadence de règlement de la société et par simple différence l’estimation de la provision pour sinistres à payer par exercice de survenance. Il permet de juger l’évaluation des provisions de sinistres de la compagnie. Il fournit le taux de sinistres à primes, exercice de survenance par exercice de survenance. Sa confection se fait à partir des tableaux A et D de l’état C10 B et aussi des listings de sinistres prévus à l’article 416 du code des assurances. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

154 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. Etats C10 : Tableau A et Tableau B: Situation des charges de sinistres automobile PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

155 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. Etat modèle C10 : tableau B : Situation des charges de sinistres dommages et autres risques Automobile PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

156 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. Etat modèle C10 : Tableau A et tableau B Pour chaque exercice de survenance vu à la fin d’un exercice inventorié donné, les règlements sont cumulés, c’est-à-dire, ils correspondent à la somme des différents règlements intervenus depuis l’exercice de survenance jusqu’à l’exercice inventorié. Les primes acquises peuvent subir chaque année de légères modifications en fonction des émissions tardives et des annulations sur exercices antérieurs. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

157 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. Etat modèle C10 : Tableau A et tableau B Explication de l’absence de ligne recours dans le C10 Tab A: Recours rare en principe, sauf cas de l’article 268 du code des assurance Cas de conduite en état ivresse PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

158 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 4. ETAT C10C - SINISTRES ET PROVISIONS POUR SINISTRES PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

159 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 4. ETAT C10C - SINISTRES ET PROVISIONS POUR SINISTRES Les états C10 C se justifient quand la technique ou les pratiques commerciales conduisent à rattacher les sinistres à l’exercice de souscription. Ils rendent compte des opérations dans lesquelles les sinistres sont rattachés à l’exercice de souscription, notamment les affaires transports. La confection de ces états participe du même principe que celui utilisé pour les états C10 B. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

160 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA D. - Paiement des sinistres et provisions 4. ETAT C10C - SINISTRES ET PROVISIONS POUR SINISTRES PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

161 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA F. - Pourcentage par exercice Détail par exercice en cours de liquidation 4. ETAT C10C - SINISTRES ET PROVISIONS POUR SINISTRES PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

162 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE I: Etats annuels 5. ETAT C10D : SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR NON CLOTURES C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

163 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Cet état permet de faire un suivi quantitatif de l’évolution des indemnisations sur les sinistres de grande ampleur. Les sinistres de grande ampleur ont été définis par circulaire du 11 décembre 2011 comme tout sinistre impliquant un assuré et occasionnant plus de 10 victimes. La prise de cette circulaire par la Commission résulte du constat que sur les sinistres de grande ampleur certains assureurs responsables ne mettaient en œuvre aucune diligence pour entrer en contact avec les victimes et ayants droit pour les indemniser. Plusieurs compagnies enregistrant des sinistres qui répondent à ces caractéristiques n’en font pas un suivi rigoureux et ne font pas les déclarations visées dans la circulaire aux autorités de contrôles. Des manquements identifiés par les commissaires contrôleurs dans le cadre de leurs rapports de contrôle ont fait l’objet de sanction par la Commission. Les prochains manquements constatés pourraient faire l’objet de sanctions plus sévères de la part de la Commission. Au-delà des déclarations périodiques effectuées aux autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur, il est apparu nécessaire d’avoir un état de synthèse annuel de ces sinistres. 5. ETAT C10D : SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR NON CLOTURES PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

164 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE I: Etats annuels 5. ETAT C10D : SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR NON CLOTURES C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

165 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA La circulaire relative aux sinistres de grande ampleur est entrée en vigueur en 2012. Par conséquent, l’état C10 d devrait comprendre au moins l’année de survenance 2012 et toutes les années de survenance ultérieures. Par exemple au titre de l’inventaire 2014, l’état devrait comprendre les exercices de survenance 2012, 2013 et 2014. L’état permet de faire une distinction entre les sinistres de grande ampleur « nationaux » et ceux résultant de sinistres transfrontaliers. Cette distinction est motivée par le fait que les sinistres transfrontaliers sont particulièrement mal suivis et indemnisés par les assureurs. PARTIE I: Etats annuels 5. ETAT C10D : SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR NON CLOTURES C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

166 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Lorsque la responsabilité de l’accident incombe à l’assureur adverse, le dénombrement du nombre de victimes indemnisées en totalité ou partiellement doit se limiter aux victimes ayant pris place à bord du véhicule assuré. Ces opérations d’inventaire et de dénombrement demandent un meilleur suivi des dossiers de sinistre et une évolution des systèmes d’information. Chaque dossier de sinistre devrait comporter au moins une fiche d’inventaire et de suivi des victimes blessées et décédées. Un modèle est présenté dans la diapositive suivante PARTIE I: Etats annuels 5. ETAT C10D : SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR NON CLOTURES C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

167 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE I: Etats annuels 5. ETAT C10D : SYNTHESE DES DOSSIERS SINISTRES DE GRANDE AMPLEUR NON CLOTURES C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

168 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. Etat C26 : Chargements et frais Cet état permet de suivre la suffisance des chargements relativement au frais réellement exposées par la société. L’état C26 de la plupart des sociétés du marché présente un déficit; ce qui indique une insuffisance de la taille du portefeuille ou des frais généraux trop élevés comparativement au chargement applicable. Le règlement No 002/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 2 avril 2018 a instauré une nouvelle provision dite provision de gestion. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

169 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. Etat C26 : Chargements et frais Cet état permet de suivre la suffisance des chargements relativement au frais réellement exposées par la société. L’état C26 de la plupart des sociétés du marché présente un déficit; ce qui indique une insuffisance de la taille du portefeuille ou des frais généraux trop élevés comparativement au chargement applicable. Le règlement No 002/CIMA/PCMA/PCE/2018 du 2 avril 2018 a instauré une nouvelle provision dite provision de gestion. PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

170 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. Etat C26 : Chargements et frais 2°) La provision de gestion mentionnée au 3°) de l'article 334-2 correspond à l’ensemble des charges de gestion et d’acquisition futures des contrats non couvertes par des ressources prévues par ailleurs. Pour chaque ensemble homogène de contrats ou chaque catégorie de contrats, le montant de la provision de gestion est égal à la valeur actuelle des dépassements de charges de gestion et d’acquisition futures par rapport à la valeur actuelle des ressources futures sur la durée restant à courir des contrats. Article 334 du code des assurances PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

171 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Le dépassement de charges est égal au dépassement moyen de charges sur les trois derniers exercices. 1.Les ressources mentionnées au présent article correspondent aux chargements contractuels, aux commissions de réassurance perçues et aux produits techniques et financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. 2.Le taux d'actualisation est égal à la moyenne sur les trois derniers exercices du taux de rendement des placements défini à l’article 84. 3.La durée restant à courir pour un ensemble homogène de contrats est égale à la duration de ces contrats ou la moyenne arithmétique de la durée restant à courir des contrats de cette catégorie. Cette durée tient compte des sorties anticipées de contrats constatés au cours des trois derniers exercices. LA COMMISSION (CRCA) PEUT PRÉCISER ET FIXER DES MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA PROVISION DE GESTION. Article 334 du code des assurances 6. Etat C26 : Chargements et frais PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

172 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Article 334 du code des assurances  DISPOSITIONS TRANSITOIRES A titre transitoire et pendant une période de 5 ans échéant le 31 décembre 2022, les entreprises d’assurance sont autorisées à utiliser les durées résiduelles ci-après, par catégorie de contrat, pour l’évaluation de la provision de gestion : contrats en cas de vie : 5 ans contrats en cas de décès : 5 ans contrats mixtes : 5 ans contrats épargne : 3 ans titres de capitalisation : 2 ans. Sur cette période, les entreprises d’assurance procèdent au moins une fois par an dans le cadre de leur rapport de gestion à l’analyse des durées ainsi fixées comparativement aux durées et durations obtenues par ensembles homogènes de contrats résultant de la réalité des portefeuilles. PROVISION DE GESTION 6. Etat C26 : Chargements et frais PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

173 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Par ailleurs, sur cette période transitoire et à titre dérogatoire, la compensation entre catégories homogènes déficitaires de contrats et catégories homogènes bénéficiaires est autorisée dans le cadre de l’évaluation de la provision de gestion. A la fin de la période transitoire et à partir des comptes clôturés le 31 décembre 2023, les entreprises d’assurances sont tenues d’utiliser les durées et durations résultant des évaluations effectuées à partir de leurs portefeuilles et de respecter le principe de non compensation entre catégories homogènes déficitaires de contrats et catégories homogènes bénéficiaires dans le cadre de l’évaluation de la provision de gestion. Les évaluations et la provision de gestion en résultant font l’objet de justification et d’analyse dans le rapport de gestion.  Dispositions transitoires (suite) Article 334 du code des assurances PROVISION DE GESTION 6. Etat C26 : Chargements et frais PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10D et C26) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

174 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. Etat C26 : Chargements et frais Article 334 du code des assurances NB: En l’état actuel de la réglementation et à la lecture du compte de participation bénéficiaires, en peut entendre par: Les ressources mentionnées à article 334-4 correspondent aux : -chargements contractuels, -commissions de réassurance perçues -Autres produits techniques et financiers disponibles après prise en compte des charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses contractuelles. Ces éléments pourraient faire l’objet de précision par voie de règlement de la Commission à la suite d’une réforme du mode de calcul de la participation bénéficiaire le cas échéant. PRODUITS TECHNIQUES ET FINANCIERS DISPONIBLES 1. Bénéfice technique non distribué =10% du Bénéfice Technique 2. Produits financiers disponible = QP des FP dans les PF + 15% de la part des PF généré par les PT PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

175 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 6. Etat C26 : Chargements et frais Article 334 du code des assurances NOUVELLE COMPTABILISATION (proposition) 87 CGPP ………………………… ……….Montant Provision de gestion 36/37 Provision de gestion ………………Montant Provision de gestion Libellé : Constatation de la provision de gestion LES NUMÉROS DE COMPTE 36 ET37 NE SONT PAS ENCORE UTILISÉS DANS LE PLAN COMPTABLE QUI FIGURE DANS LE CODE NOUVELLE PROVISION TECHNIQUE : PROVISION DE GESTION PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

176 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE I: ETATS ANNUELS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE 1. ETAT RA1 : SOLDE DE REASSURANCE PAR REASSUREUR 2. ETAT RA2 : DEPOTS EFFECTUES PAR LES REASSUREURS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

177 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Cet état permet de suivre : -l’évolution des soldes des comptes courants et les résultats de réassurances pour chaque réassureur, -les mouvements de fonds entre l’assureur et le réassureur, -les soldes « quasi litigieux » et les soldes en souffrance. Cet état complète les états RS1 – ventilation des opérations de réassurances et RS2 Résultats de réassurance par branche. 1. ETAT RA1 : SOLDE DE REASSURANCE PAR REASSUREUR PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

178 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 1. ETAT RA1 : SOLDE DE REASSURANCE PAR REASSUREUR PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

179 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Solde du C/C au 31/12/N = + Solde du C/C au 31/12/N-1 + Solde des opérations techniques de réassurances réalisées dans l’exercice N + Mouvements financiers effectués au cours de l’exercice. Cette équation ne doit cependant pas s’appliquer de façon linéaire dans la dernière colonne du tableau. Les informations doivent sortir des balances ou grands livres comptables et des états RS1 notamment. 1. ETAT RA1 : SOLDE DE REASSURANCE PAR REASSUREUR PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

180 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. ETAT RA2 : DEPOTS EFFECTUES PAR LES REASSUREURS Cet état permet d’apprécier la suffisance des dépôts effectués par les réassureurs au regard de leur part dans les provisions techniques. Il est nécessaire d’établir un état RA2 pour les traités et un autres pour les facultatives avant de produire l’état RA2 consolidé. Cette distinction est importante car généralement, les réassureurs facs ne font pas de dépôts. Une insuffisance globale de dépôts peut être imputable essentiellement à l’insuffisance constatée sur les FAC. L’article 331-18 du code des assurances prévoit que le conseil d’administration doit approuver au moins annuellement les lignes directrices de la politique de réassurance. Le rapport sur la politique de réassurance doit notamment décrire « les méthodes d’analyse et de suivi qu’utilise l’entreprise en ce qui concerne le risque de contrepartie lié à ses opérations de cessions en réassurance ainsi que les conclusions résultant de l’emploi de ces méthodes ». Les états RA1 et RA2 donnent en sus des états RS1 et RS2 des informations permettant d’analyser le risque de contrepartie. Les conseils d’administration pourraient s’appuyer en partie sur ces états pour analyser ce risque dans le rapport sur la politique de réassurance. PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

181 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. ETAT RA2 : DEPOTS EFFECTUES PAR LES REASSUREURS PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

182 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA On devrait s’attendre à ce que les dépôts soient inferieurs au provision techniques à la charge des réassureurs qui figure au Bilan dans la mesure où les réassureur FAC ne font pas de dépôt dans la pratique. La diapositive suivante présente les schémas d’écritures comptables de cession au réassureur de primes, de sinistres payés et PSAP ainsi celui relatif à la constitution des dépôts. 2. ETAT RA2 : DEPOTS EFFECTUES PAR LES REASSUREURS PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

183 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. ETAT RA2 : DEPOTS EFFECTUES PAR LES REASSUREURS PARTIE I: Etats annuels D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE

184 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA QUELQUES CAS PRATIQUES -Contrôle de cohérence entre les états (Bilan, CEG, CGPP, C1, C9, C10A et C10B) -Calcul de cadences (règlements et tardifs) -Analyse de boni et mali de liquidation I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10C, C10 D et C26) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE PARTIE I: Etats annuels C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10, C10 C, C10 D et C26)

185 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels PARTIE I : ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES ANNUELS I. ETATS FINANCIERS A. COMPTES DE RESULTATS (CEG et CGPP) B. BILAN ET LE COMPTE DE RESULTATS EN INSTANCE D’AFFECTATION II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES A. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBLIGATOIRES POUR LA BONNE TENUE DES ETATS STATISTIQUES B. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR CATEGORIE : C1, C10 A, C20, C21 C25 C. ETATS D’ANALYSE DE L’EXPLOITATION PAR EXERCICE DE COMPETENCE (C9, C10B, C10 C, C10 et C10 D) D. ETATS D’ANALYSE DE LA REASSURANCE (RA1, RA2) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

186 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Le régime de solvabilité dans l’espace CIMA repose sur trois piliers suivants : 1.Provisions techniques suffisantes 2.Couverture des engagements réglementés (C4 et C5) 3.exigence d’une marge de solvabilité (C11) III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels  RÉGIME DE SOLVABILITÉ

187 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Le contrôle de solvabilité des pouvoirs publics dans le secteur des assurances s’explique par la technique même de l’assurance, laquelle, par rapport aux autres secteurs de la vie économique, présente la particularité de « l’inversion du cycle de production ». En effet, alors que dans une entreprise classique, le prix de revient est connu avant que ne soit déterminé le prix de vente, une société d’assurance fixe d’abord les primes d’assurance et ne connaîtra son prix de revient que longtemps après, à travers le coût définitif des sinistres. L’exécution des engagements de l’assureur dans le cadre d’une opération d’assurance est donc différée dans le temps. Cette dimension temporelle des engagements de l’assureur exige de ce dernier qu’il prélève sur les primes perçues, les sommes nécessaires au paiement, soit des sinistres à survenir, soit des sinistres survenus mais non encore payés. Ces charges que les entreprises d’assurance sont susceptibles d’avoir à supporter, du fait des contrats, constituent les provisions techniques. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 1.INVERSION DU CYCLE DE PRODUCTION ET PROVISIONS TECHNIQUES  RÉGIME DE SOLVABILITÉ A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

188 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Compte tenu de l’impact du risque de sous- évaluation de ces provisions sur la solvabilité future de l’assureur, le code CIMA pose le principe de provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral des engagements. Dans ce cadre, la réglementation fixe les provisions techniques à constituer par les compagnies d’assurance ainsi que leurs modalités d’évaluation. Pour certaines provisions techniques, le code des assurances accorde la possibilité aux assureurs de recourir à des méthodes statistiques. 1. INVERSION DU CYCLE DE PRODUCTION ET PROVISIONS TECHNIQUES  RÉGIME DE SOLVABILITÉ PARTIE I: Etats annuels III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

189 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Engagements réglementés (ER) La réglementation a strictement défini le cadre et les modalités d’évaluation des provisions techniques qui constituent la matérialisation comptable de la dette de l’assureur vis-à-vis des assurés et bénéficiaires de contrats. Les provisions techniques (PT) représentent le poste le plus élevé tu total passif des bilans des sociétés d’assurance (60 à 80%). Sous- évaluer les PT biaise de façon significative l’appréciation de la solvabilité de la société et peut compromettre à la longue les intérêts assurés et bénéficiaires de contrats. Ce qui justifie que les PT soient au cœur des contrôles sur pièces et sur place. En plus des provisions techniques, d’autres postes de passif font l’objet d’une attention particulière du régulateur. En effet, en plus des assurés, certaines dettes de la société sont dotées de privilèges (créanciers privilégiés) notamment dans une optique liquidative le cas écheant. PARTIE I: Etats annuels III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

190 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. Engagements réglementés (ER) Les « dettes dotées de privilèges » sont regroupées sur le vocable d’ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS dont l’article 334 du code des assurances, à défaut d’une définition, en donne la liste complète. Les engagements réglementés sont (art. 334) : 1.Les provisions techniques ; 2.Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées (fisc, personnel, organismes sociaux…); 3.Les dépôts de garantie des agents, des assurés ou des tiers, s’il y a lieu (les acomptes versés par les assurés, les sommes déposées par les agents en garantie de leur gestion,…); 4.La provision de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par l’entreprise envers son personnel et ses collaborateurs. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

191 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les compagnies doivent, à toute époque, être en mesure de justifier leurs évaluations (1er alinéa, article 334 du code des assurances : Même si, dans la pratique, les engagements et leur couverture s’apprécient généralement en fin d’exercice, sur la base des états comptables et statistiques, il ne faudrait pas perdre de vue que l’exigence de couverture des engagements doit être pour une entreprise continue et permanente. Les entreprises se doivent par conséquent de réajuster quotidiennement/régulièrement, en fonction des éléments nouveaux dont elles disposent, leurs engagements réglementés. Les services techniques et notamment ceux chargés de la gestion des sinistres, qui dans la masse des engagements représentent une part prépondérante, doivent faire de l’inventaire permanent des dossiers une préoccupation quotidienne. Malheureusement, cette pratique tarde à entrer dans les habitudes et on constate, en fin d’année dans ces services, des pertes d’informations et un surcroît de travail pour se ré-familiariser avec les dossiers avant de les évaluer, souvent de façon insatisfaisante. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335)

192 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les compagnies doivent, à toute époque, être en mesure de justifier leurs évaluations (1er alinéa, article 334 du code des assurances : D’autre part, la réglementation ne pouvait abandonner aux entreprises d’assurance le libre choix des actifs devant représenter ces engagements. Au « passif réglementé », doit correspondre un « actif réglementé » qui permet à l’entreprise de faire face à ses engagements contractuels et garantir l’intérêt des créanciers privilégiés. C’est en effet, une représentation permanente des engagements réglementés (ER) par des éléments d’actifs réels, d’une valeur au moins égale aux ER, qui procure à l’entreprise les moyens de tenir ses engagements. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

193 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les engagements réglementés tels que définis à l'article 334 du code des assurances doivent, à toute époque, être représentés par des actifs équivalents et localisés sur le territoire de l'État membre sur lequel les risques ont été souscrits. Toutefois, dans une quotité maximale de 50% des actifs représentatifs des engagements réglementés, les placements effectués et localisés dans d’autres États de la CIMA sont admis. L’obligation est permanente, elle ne se limite pas à la date d’arrêté des comptes annuels. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

194 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture Les actifs admis en couverture des engagements réglementés doivent être sélectionnés en qualité et au moins équivalents en montant auxdits engagements. Ces actifs doivent être sûrs, liquides et rentables. Ces actifs sont astreints à des règles de localisation, de congruence, de diversification et de dispersion (voir catalogue réglementaire de placements articles 335, 335-1 et suivants). III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

195 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture  Principe de localisation (article 335) o Les actifs admis en couverture doivent être localisés sur le territoire de l’Etat membre sur lequel les risques ont été souscrits. o L’objectif visé est de faire en sorte que la mobilisation des primes d’assurances serve d’abord à l’essor économique des pays de la CIMA. o Ce principe de localisation est toutefois atténué par la possibilité de faire des placements dans d’autres pays de la CIMA dans une quotité maximale de 50% des actifs représentatifs des engagements réglementés. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

196 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture  Principe de congruence (article 335) o Selon ce principe, les engagements pris dans une monnaie donnée doivent être couverts par des actifs congruents, c’est-à-dire des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie. o Cette règle vise à limiter l’exposition des sociétés d’assurance au risque de change en leur imposant de détenir des actifs libellés dans la même monnaie que celle des engagements pris envers les assurés. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

197 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture  Règle de diversification (article 335-1) o Elle impose une limitation globale par catégorie de placements. o L’objectif est de protéger la compagnie d’assurance contre les divers risques financiers auxquels est exposé le portefeuille de placements. o Les plafonds et les planchers sont exprimés en pourcentage des engagements réglementés. Ces limitations apparaissent dans le tableau ci-après. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

198 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture  Règle de diversification (article 335-1) NB: Depuis 2010, la suspension de l’application des règles de diversification est arrivée à expiration. Les sociétés doivent prendre les dispositions pour s’y conformer. Plusieurs sociétés ont déjà fait l’objet d’injonction pour avoir une structure des actifs admis en couverture des ER non conforme avec cette règle. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

199 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

200 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) a.Règles régissant les actifs admis en couverture  La règle de dispersion (article 335-4) Si la règle de diversification impose des limitations par catégorie de placements, la règle de dispersion impose quant à elle des plafonds par actif ou par émetteur. Ces plafonds sont exprimés en pourcentage des engagements réglementés et apparaissent dans le tableau ci-après : III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

201 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a.Règles régissant les actifs admis en couverture  La règle de dispersion (article 335-4) La société ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

202 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA b. Autres actifs admis en couverture Bien d’autres actifs que les placements peuvent être admis en couverture des engagements réglementés. En effet, l’entreprise d’assurance est naturellement en rapport avec les assurés, les intermédiaires, d’autres entreprises (réassureurs, cédants, coassureurs, etc,…), divers organismes et des tiers (recours à encaisser par exemple). Ces relations se traduisent au bilan par des créances et des dettes, entre lesquelles le code CIMA a effectué un choix déterminé soit par la qualité du débiteur, soit par les garanties qu’il a apportées, soit en considération d’une subordination de la créance à un passif réglementé. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

203 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Ainsi sont admis en couverture des engagements réglementés : - les arriérés de primes en assurance dommages limités en âge et en montant (moins d’un an d’âge et limité à 30% de la PREC, pour les primes hors transports), - les créances sur les réassureurs transports garanties par nantissement, - les créances espèces détenues sur les cédantes au titre des acceptations, - les prévisions de recours à encaisser dans la limite de la moyenne des recours effectivement encaissés sur les 3 derniers exercices (Cf. états C1 N-2, C1 N-1 et C1N) b. Autres actifs admis en couverture III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels 3. Couverture des engagements réglementés (ART «335) A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

204 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Modèle de l’état C4 III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

205 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA L'état C4 affiche 3 types de valeurs: 1.La valeur d'achat ou de revient de l'actif affichée dans la première colonne; 2.La valeur de réalisation de l'actif affiché dans La deuxième colonne affiche; 3.La valeur de couverture affichée dans la troisième colonne affiche.  La valeur de couverture correspond à la valeur au bilan nette d'amortissements ou de provisions pour dépréciation ou moins-values. Elle tient également compte des plafonds éventuels relatifs aux règles de dispersion et de diversification.  Toutefois, avec l'autorisation de la CRCA, les plus- values latentes peuvent être prises en comptes. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

206 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS  PRINCIPE DE COÛT HISTORIQUE Un franc reste toujours un franc, sans tenir compte des éventuelles variations de son pouvoir d'achat liées à l'inflation et à l'érosion monétaire. Les biens acquis à titres onéreux sont enregistrés en comptabilité à leur coût d'acquisition. Cette valeur est en principe définitive sauf à mettre en œuvre d’une procédure de réévaluation qui demeure toutefois une procédure à caractère exceptionnel. NB: sur certains marchés, ce principe est remis en cause par les nouvelles normes comptables et le principe de la juste valeur, non applicables dans le cadre des entreprises d’assurances de la CIMA. I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

207 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA La comptabilité des placements est réglementée et surveillée par le contrôle des assurances (CRCA). La tenue des livres comptables tels que les journaux et le grand livre est obligatoire. L'enregistrement comptable doit être journalier et chaque opération doit faire apparaitre le résultat à tout moment, d'où la notion d ‟ « inventaire permanent ». On distingue plusieurs formes de valeurs: 1.Valeur d'entrée, 2.Valeur actuelle ou valeur de réalisation, 3.Valeur de sortie, 4.Valeur comptable nette.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

208 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a. VALEUR D’ENTREE La valeur d'entrée est la valeur à laquelle sera enregistrée un élément d'actif au moment de son entrée dans le patrimoine de l'entreprise. La valeur d'entrée d'un élément d'actif est constituée par la somme des coûts nécessaires à l'achat ou à la production de l'élément en question. Ainsi, les valeurs mobilières (actions et obligations) et les immeubles doivent être comptabilisés au prix d'achat ou au prix de revient. Le prix de revient est le prix d’achat plus les frais accessoires d’achat. Les frais accessoires sont tous les coûts directement attribuables, engagés pour mettre l'actif en place et en l'état de fonctionnement selon l'utilisation prévue par les dirigeants de l'entreprise d'assurance (frais de transit, droit de douanes à l'importation, TVA et taxe assimilés non récupérable, frais de livraison et de manutention et frais de transport, d'installation et de montage nécessaires à la prise en état d'utilisation du bien par l'entreprise).  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

209 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a. VALEUR D’ENTREE Les opérations qui ne sont pas nécessaire à la mise en place et en l'état de fonctionnement des immobilisations conformément à l'utilisation qui en est prévue par la direction générale de l'entreprise sont enregistrées à part : soit en frais d'acquisition des immeubles (droit de mutation, honoraires de notaire, frais d'acte et commissions aux intermédiaires), enregistrés au compte 204 et non au compte d'immobilisations corporelles (210, 211,…). Ils sont amortis sur une période maximale de 5 ans. Par contre, les honoraires d'architecte font partie du prix d'achat. Soit en charges pour d'autres frais d'achats des titres, enregistrés au compte 675 frais sur titre. Pour les titres amortissables (obligations) les intérêts courus depuis la dernière échéance sont enregistrés à part au compte 7731-revenus des obligations.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

210 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Pour chiffrer une sortie de stock, le comptable utilise trois méthodes : La méthode FIFO (First in First out) selon laquelle on considère que les sorties s'imputent d'abord sur les éléments les plus anciens du stock (premier entré, premier sortie – PEPS) La méthode LIFO (Last in First out) selon laquelle on considère que les sorties s'imputent d'abord sur les éléments les plus récents du stock (dernier entré, premier sortie – DEPS) La méthode PAMP (prix d'achat moyen pondéré) où les sorties sont chiffrées à la valeur unitaire moyenne des éléments constitutifs du stock. Dans le cadre des assurances, conformément aux dispositions de l'article 410, c'est la méthode FIFO qui est retenue.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

211 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA La VNC est la valeur ressortant du bilan par la différence entre la valeur d'entrée et, le cas échéant, les corrections de valeur effectuées par comparaison avec la valeur actuelle. La VNC est la valeur d'un bien à un moment donné tel que cela ressort des écritures de l'entreprise. C'est la valeur à laquelle sont enregistrées les sorties, pour la détermination des plus values réalisée. La VNC d'un actif correspond à sa valeur brute (d’origine) diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. c. VALEUR NETTE COMPTABLE (VNC)  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

212 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA La valeur de réalisation est soit la valeur vénale ou la valeur d’utilité, soit la valeur d'usage ou bien la plus élevées des deux. la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché (net des coûts de sortie). la valeur d'usage mesure la valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation du bien. Elle est calculée à partir des estimations de ces avantages économiques futurs attendus. Dans la plupart des cas, la valeur d'usage est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus. La dépréciation a pour objet d'ajuster la valeur nette comptable de manière à ramener l'immobilisation à sa valeur de réalisation, à condition que le bien continue d'être utilisé par l'entreprise. d. VALEUR ACTUELLE OU VALEUR DE REALISATION  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

213 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les placements des sociétés d'assurances les plus fréquents peuvent être regroupés en deux grandes catégories : les biens immobiliers et les valeurs mobilières (actions et obligations). a. IMMOBILIERS ET VALEURS ASSIMILES Il s'agit notamment des terrains, des immeubles, des parts dans les SCI (Société civiles immobilières), … Le plan comptable a prévu deux séries de comptes pour les immeubles et valeurs assimilés : - Les comptes 21 – immobilisations (210. Terrains non construits, 211. Parts de société civile à objet foncier, 212. Immeubles bâtis, 213. Parts et actions de sociétés immobilières non cotées) - Les comptes 22 immobilisations en cours, qui prenne en charge les terrains et immeubles en cours d'acquisition NB : Les terrains ne s’amortissent. Il peuvent cependant faire l’objet de depreciation Les immeubles sont amortis sur une période de 50 ans en utilisant la méthode de l’amortissement linéaire (taux d’amortissement est de 2%). 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

214 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS a. IMMOBILIERS ET VALEURS ASSIMILES La valeur au bilan de l'immeuble est la VNC = prix d’achat ou coût de construction– cumul des amortissements Valeur de réalisation = valeur réévaluée à dire d’expert ou valeur sur le marché immobilier d’un immeuble de même caractéristique. Les valeurs de réévaluation doivent être préalablement validées par la CRCA qui n'admet que deux méthodes : -la méthode de la surface corrigée -la méthode de la capitalisation des loyers.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

215 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS a. IMMOBILIERS ET VALEURS ASSIMILES Exemple : Le 01/01/2011 Achat d'un immeuble à 3 600 000 FCFA - Valeur de l'immeuble = 2 000 000 - Valeur du terrain = 1 000 000 - droits de mutation = 150 000 et honoraires ou commissions = 450 000. Quelle est la valeur au bilan de l'immeuble le 31/12/2012 ? La valeur d'un immeuble d’une telle caractéristique Comptabilisation : Au 31/12/2012 21 Immeuble ……………………………………………………… 3 000 000 FCFA 204 Frais d'acquisitions des immobilisations ……… 600 000 FCFA 56 Banque……………………………………………………………………… 3 600 000 FCFA  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

216 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS On y compte les actions et les obligations qui feront l'objet de notre étude, car étant les plus fréquents. D'autres titres plus complexes peuvent être classés dans cette rubrique, actif dérivés, les options, les swaps, … b. VALEURS MOBILIERES  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

217 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 1) Actions L'action est un titre de propriété. Il permet de matérialisé la part du détenteur dans le capital de la société émettrice. On dit qu'une entreprise A détient une participation dans une autre B lorsque A possède une fraction au moins égale à 10% du capital de B. On dit qu'une société est B est une filiale de la société A lorsque A détient une fraction au moins égale à 50% du capital de B Le détenteur des actions reçoit des dividendes lorsque les résultats sont bénéficiaires et lorsque la société décide d’en distribué. Ainsi, la rémunération des actions revêt un caractère aléatoire dans la mesure où le montant des dividendes n'est pas connu d'avances et leur distribution dépend des décisions des organes de la société habilités à cet effet.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

218 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 1) Actions La valeur au bilan des actions est le prix d ‟ achat ou de revient net des dépréciations ou provisions pour dépréciations constatées (VNC). La valeur de réalisation des actions est : - Soit la valeur boursière si l'action est cotée ; -Soit la valeur mathématique(VM) qui ressort des fonds propres des sociétés (VM d’une action = Fonds propres / Nbre d’actions). Exemple :  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

219 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 1) Actions Le 01/1/2011, la société CPFA Assurance achète vingt (20) actions de la société A à 130 000 FCFA l'action : - Prix de l'action : 120 000 FCFA - Commission d'achat : 10 000 FCFA. - Elle a exposé d'autres frais d'achat de 100 000 FCFA Le capital social de A est de 100 000 000 FCFA subdivisé en 1 000 actions de 100 000 chacune. Le 31/12/2012, les fonds propres de la société (capital social + réserves + report à nouveau + résultat) s'élève à 90 000 000 CFA. Application Prix de revient = 120 000 *20 action = 2 400 000 FCFA Frais d'acquisition = commissions d'achat = 20*10 000 FCFA = 200 000 FCFA  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

220 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 1) Actions Comptabilisation : 01/01/2011 23 valeurs mobilières et titres assimilés…………… 2 400 000 FCFA 204 frais d'acquisition ………………………………………….200 000 FCFA 675 frais d'achats sur titre…………(200 000 + 100 000) 300 000 FCFA 56 banque ……………………………………………………… 2 700 000 FCFA Achat de 20 actions de la société A NB: Le plan comptable des assurances ne prévoit pas de façon explicite un poste pour les frais d’acquisition sur les valeurs mobilières. Donc les frais qui ne rentrent pas dans la valeur d’entrée peuvent être portées directement en charge.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

221 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 1) Actions Valeur de réalisation = valeur mathématique Taux de valorisation des actions = Fonds propres / Capital social = (Fonds propres / nombres des actions du capital social) * nombre des actions détenues = part dans le capital social * Fonds propres = taux de valorisations * valeur nominale des actions Valeur mathématique = (90 000 000 / 100 000 000)*20*100 000 = 90 000 000 * 20% Valeur de réalisation = 1 800 000 FCFA inferieur aux prix de revient = 2 400 000 FCFA, soit une moins values latentes de 600 000 FCFA (2 400 000 – 1800 000) +/- value = valeur de réalisation – prix d’achat ou de revient  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

222 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 2) Obligations A la différence de l'action, titre de propriété, l'obligation est un titre de créance. Il matérialise la créance du détenteur sur l'émetteur. L'émetteur de l'obligation doit payer aux différentes échéances, à différentes époques, les coupons et au terme du contrat la valeur faciale de l'obligation.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

223 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 2) Obligations Exemple : soit une obligation de valeur faciale 10 000 FCFA d'une durée de 4 ans avec des coupons semestrielles de 10%. Chaque six mois, l'émetteur doit payer au détenteur, le créancier, 100 FCFA = 10%*10 000 et au terme de la quatrième année verser également la valeur faciale de 10 000 FCFA. Ainsi, à la différence des actions, les sommes payées et les dates de paiement dans le cadre des obligations sont connues d'avances. Pour l'émetteur des obligations, il s'agit d'un prêt remboursable, d'où la notion de valeur mobilière amortissable ; Hypothèse: les différents paiements ou remboursement viennent amortir la dette principale. L'émetteur des obligations est obligé de rembourser les coupons et la valeur nominale ou faciale tandis que la société émettrice d'une action n'est pas obligée de payer des dividendes. Lorsque le prix de l'obligation est : - supérieur à la valeur faciale on dit que l'obligation est émise au dessus du pair - inferieur à la valeur faciale on dit que l'obligation est émise au dessous du pair - égale à la valeur faciale on dit que l'obligation est émise pair.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

224 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 2) Obligations Soit une obligation de valeur faciale F =10 000 FCFA d’une durée de N =6 ans avec des coupons annuelle de C=10%. Le taux d'intérêt du marché est i = 8%. Cette obligation a été achetée à 9 555FCFA le 01/01/2010 dont 8 000 FCFA au titre de l'obligation, 1 000 de commissions à la SGI intermédiaire et 500 FCFA d'autres charges. Supposons que les coupons courus non échus s'élèvent à 60 FCFA le jour de l'achat. Passer les écritures au journal. Quelle est la valeur de réalisation et la valeur au bilan au 31/12/2012 si nous supposons que les obligations ont été émis le 01/01/2010 ? Réponse : Journal 23 valeurs mobilières et titres assimilés (obligation) ……… 8 000 FCFA 204 frais d'acquisition …………………………………………………..… 1 000 FCFA 675 frais d'achats sur titre………………………………………………… 500 + 1000 FCFA 7731 Revenus des obligations (fraction courue) ………………60 FCFA 56 banque …………………………………………………………………… 9 560 FCFA  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

225 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. APPLICATION AUX ACTIFS LES PLUS COURANTS b. VALEURS MOBILIERES 2) Obligations Valeur au bilan et valeur de réalisation Dans l'hypothèse ou l'obligation a été émise le 01/01/2010, il n'y a pas de coupon couru à la date d'achat. Ainsi, au 31/12/2012 on n'a : Valeur au bilan = VNC = prix d'achat ou de revient – cumul des remboursements effectué = prix de revient – cumul des coupons remboursés = 8 000 – 2 * 100 = 8000 – 200 = 7 800. VNC = 7 800 FCFA Valeur de réalisation = valeur actualisée des coupons futurs et de la valeur faciale, actualisé au taux d'intérêt du marché. Ce qui est équivalent à la valeur d'une obligation de valeur faciale F =10 000 FCFA d'une durée de N =4 ans (4 = 6 – 2) avec des coupons annuelle de C=10%. Le taux d'intérêt du marché est i = 8%. Valeur de réalisation = C*F*(1+i)^(-1) + C*F*(1+i)^(-2)+ C*F*(1+i)^(-3)+ (C*F+F)*(1+i)^(-4) = 100*1.08^(-1) + 100*1.08^(-2)+ 100*1.08^(-3)+ (10 100)*1.08^(-4) Valeur de réalisation = 7 681,51 FCFA inferieure à la VNC = 7 800 FCFA soit une moins- value latentes de 118,48 FCFA (7 681.51 – 7 800 FCFA).  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

226 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. REGLE D’EVALUATION DES PLACEMENTS ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION Les évaluations à l'inventaire se font suivants deux règles selon la nature des placements conformément aux dispositions des articles 335-11 et 335-12 du code des assurances. a. VALEURS MOBILIERES AMORTISSABLES (ART 335-11) Les valeurs mobilières amortissables sont évaluées à leur valeur la plus faible résultant de la comparaison entre la valeur d'acquisition, la valeur de remboursement et la valeur vénale. L'évaluation se fait ligne à ligne des valeurs sans compensation entre les plus-values et les moins-values (principe de non compensation). C'est de cette façon que les obligations sont traitées, obligation par obligation.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

227 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA b. AUTRES PLACEMENTS (ART 335-12) Pour les autres placements, actions et valeurs immobilières et titres assimilés, une évaluation globale et non ligne à ligne. Ainsi, les plus et moins-values se compensent entre ces différents placements (dérogation au principe de non compensation). - La première évaluation est faite sur la base du prix d ‟ achat ou de revient, correspondant pratiquement à la valeur comptable. - La seconde évaluation correspond à la valeur de réalisation des placements :  Valeur boursière pour les titres cotés ;  Valeur mathématique des actions pour les actions non cotées ;  Valeur réévaluée à dire d ‟ expert et validée par la CRCA pour les autres placements notamment pour les valeurs immobilières. 3. REGLE D’EVALUATION DES PLACEMENTS ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

228 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. REGLE D’EVALUATION DES PLACEMENTS ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION Si la somme des valeurs de réalisation est inférieure à la somme des valeurs qui résultent de la première évaluation, la société doit enregistrer la moins-value qui en résulte et constater dans ces comptes une provision pour dépréciation des titres. NB : par le principe de prudence, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Elles ne seront comptabilisées qu ‟ au moment de leur réalisation notamment par la cession des titres à une valeur supérieure à la valeur au bilan.  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

229 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 3. REGLE D’EVALUATION DES PLACEMENTS ET PROVISIONS POUR DEPRECIATION c. ENREGISTREMENT COMPTABLE DE LA MOINS VALUES Selon les deux règles dévaluation ci-dessus décrites, les moins-values qui seront constatées feront l'objet dune provision pour dépréciation et seront enregistrés comme suit : 87 CGPP – Compte général de pertes et profits 192. Provision pour dépréciation des immobilisations et titres NB: Cette règle d’évaluation de l’article 335-12 a été modifiée et la provision pour dépréciation qui en résulte a été érigée en provision technique (Cf. dernière partie du séminaire)  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

230 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Lors des missions de contrôle sur place et en absence de la dérogation prévue à l’article 410, les actifs ou placements présentant des moins-values font régulièrement l’objet dépréciation par les Commissaires Contrôleurs, compte non tenu des plus-values latentes sur d’autres titres figurants dans la liste des actifs admis. Plusieurs sociétés ont estimé que ce procédé ne prenait pas en compte les dispositions de l’article 335-12 qui implique d’une certaine façon des compensations entres les plus-values et les moins-values sur certaines catégorie d’actifs : la provision pour dépréciation de l’article 410 vise à constater l’amoindrissement significatif de valeur des placements dans une approche de continuité de l’activité alors que la provision globale de l’article 335-12, spécifique aux activités d’assurance, vise à prévenir le risque d’exigibilité des engagements techniques dans une perspective liquidative 4. EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES : PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ  COMPTABILISATION DES PLACEMENTS I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

231 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES : PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ La dérogation ouverte par l’article 410 du code des assurances n’étant pas aisé, la nouvelle rédaction de l’article 410 du code des assurances définit des critères pour apprécier ou évaluer le caractère significatif et durable d’une dépréciation pour une évaluation harmonisée de la provision pour dépréciation d’un actif. C’est donc pour clarifier les choses, qu’il est apparu nécessaire de procéder à un aménagement règlementaire en vue de faire de la provision globale de dépréciation des actifs prévue par l’article 334-12 du code des assurances en une provision technique, la provision pour risque d’exigibilité, dans les articles 334-2 et 334-8 du code des assurances. Le principe et le mode calcul de la provision pour risque d’exigibilité figurent dans le Règlement No 001/CIMA/PCMA/CE/2016 du 8 avril 2016. I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels

232 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ NB: L’article 410 Provision pour dépréciation de l’action coté = valeur de réalisation - coûts historiques Avec valeur de réalisation = cours moyen du mois précédent l’arrêté des comptes (moyenne des cours de décembre) A condition que la dépréciation (l’écart) soit supérieure à 5% du coût historique (coût d’acquisition ou à la valeur d’entrée) NB: L’article 334-12 Dans le calcul de la provision pour risque d’exigibilité, la valeur de réalisation = à la valeur boursière à la date de l’inventaire = valeur boursière au 31 décembre Cas pratiques diapositives suivantes et fichier Excel I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

233 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ Application articles 334-12, 334-2 et 334-8 I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE

234 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ Dans le cas d'espèces on enregistre une moins-value de 22 000 au titre des obligations, valeurs mobilières amortissables et une moins- value de 1 500 au titre des autres placements. Au total, la moins- value s'élève à 23 500 contre 500 si on avait traité les obligations au même titre que les autres placements tels qu'il ressort du tableau dans l'énoncé. La provision pour dépréciation globale (provision pour risque d’exigibilité désormais) à constater s'élève donc à 23 500 FCFA et l'écriture suivante sera passée au 31 décembre de l'année d'inventaire : ANCIENNE COMPTABILISATION 87 CGPP ………………………… ……….23 500 192 Provision pour dépréciation des immobilisations et titres 23 500 Libellé : Constations de la provision pour dépréciation NOUVELLE COMPTABILISATION (proposition) 87 CGPP ………………………… ……….23 500 36/37 Provision risque d’exigibilité ………………………… ……23 500 Libellé : Constations de la provision pour risque d’exigibilité NB : LES NUMÉROS DE COMPTE 36 ET37 NE SONT PAS ENCORE UTILISÉE DANS LE PLAN COMPTABLE QUI FIGURE DANS LE CODE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels

235 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉ LES NUMÉROS DE COMPTE 36 ET37 NE SONT PAS ENCORE UTILISÉE DANS LE PLAN COMPTABLE QUI FIGURE DANS LE CODE Risque de double emploi Entre la provision qui ressort de l’application de l’article 410 (provision pour dépréciation) Et la provision pour risque d’exigibilité Notamment sur un même actif. NB : Des aménagements du texte sont envisagés pour corriger ce risque. Attention ! I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels

236 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA a. ÉTAT C4 : ENGAGEMENT REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels

237 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. ÉTAT C5 : Liste détaillée des placements Cet état présente la liste détaillée des placements admis en couverture des engagements réglementés. Il s’agit avant tout d’un instrument de contrôle qui permet de vérifier pour chaque actif y mentionné, la pièce de base ainsi que la conformité de sa valeur avec celle figurant dans la balance ou au grand livre. Son intérêt réside dans le fait qu’il donne un inventaire exhaustif de tous les actifs admis en couverture et permet, par comparaison des trois valeurs prévues pour chacun d’eux, d’évaluer les plus-values latentes ou les moins-values. Le C5 constitue également un instrument permettant de vérifier les règles de dispersion auxquelles sont astreints les actifs admis en couverture des engagements réglementés. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: Etats annuels

238 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. ÉTAT C5 III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

239 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR ACTIF  Actions:  Certificats d’actions  Justificatifs du prix d’acquisition (copie de chèques, convention d’achat, relevés bancaires, etc.)  Relevés de compte titres pour les actions cotées  États financiers des 3 derniers exercices  Autres documents le cas échéants notamment pour justifier les perspectives -PV de Conseil d’administration -PV d’Assemblée générale B. ÉTAT C5 III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

240 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Obligations:  Certificats ou attestations de propriétés,  Justificatifs du prix d’acquisition (copie de chèques, convention d’achat, relevés bancaires, etc.)  Relevés de compte titres pour les obligations cotés  Autres documents le cas échéants notamment pour justifier les perspectives: - États financiers de l’émetteur, - Notation financière, - Etc.  PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR ACTIF B. ÉTAT C5 III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

241 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR ACTIF  Biens immobiliers:  Titre foncier ou titre de propriété (SCI),  État des droits réels délivrés par le conservateur  Justificatifs du prix d’acquisition (copie de chèques, convention d’achat, relevé bancaires, etc.)  Rapport de réévaluation de l’actif  Décision de la CRCA sur la réévaluation B. ÉTAT C5 III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

242 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PIÈCES JUSTIFICATIVES PAR ACTIF  Prêts:  Convention de prêt  Justificatifs de versement des fonds au débiteur (copies de chèques, ordre de virement, relevés bancaires, etc.)  Hypothèques et autres nantissements  Autres documents le cas échéant pour apprécier les capacités financières du débiteur: - Etats financiers - Notation financière - Modèle d’affaire - Etc. B. ÉTAT C5 III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

243 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 PARTIE I: ETATS ANNUELS

244 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE 1.JUSTIFICATION Même si les provisions techniques sont bien estimées à la date de l’inventaire, elles peuvent se révéler insuffisantes à cause d’une dérive imprévisible de la jurisprudence. En outre, des pertes peuvent découler de l’exploitation future en raison d’une sous tarification, d’aléas tels que la survenance de sinistres exceptionnels, ou encore de la défaillance d’un réassureur. Par ailleurs, les placements, même s’ils sont faits en conformité avec les normes prudentielles de choix et de dispersion, peuvent se déprécier par suite d’une crise économique ou financière généralisée. Au regard de ces risques, il importe que les entreprises d’assurance disposent d’un « matelas » supplémentaire de sécurité, appelé marge de solvabilité. Il s’agit d’une richesse propre, suffisante au regard des risques couverts, permettant à l’entreprise de limiter les risques d’insolvabilité, même dans l’éventualité d’évènements imprévisibles. III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

245 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Le dispositif réglementaire des fonds propres dans la zone CIMA repose sur une comparaison entres les éléments constitutifs de la marge de solvabilité et une norme minimale liée au volume de l’activité ou des engagements souscrits. Les éléments constitutifs de la marge de solvabilité regroupent l’ensemble des fonds propres de l’entreprise, déduction faite des immobilisations incorporelles. Il pourrait y être ajouté les plus-values latentes après accord de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA). Quant à la marge minimale de solvabilité, ses modalités de calcul dans l’espace CIMA diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise d’assurance vie ou une entreprise d’assurance IARD. Dans le cas des entreprises d’assurance IARD, le calcul privilégie l’activité de l’entreprise en retenant deux méthodes de calcul ayant comme assiettes respectives les primes (20%) et les sinistres (25%). C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

246 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 2. DISPOSITIF REGLEMENTAIRE (MARGE DE SOLVABILITÉ MINIMALE) Le besoin en fonds propres d’une entreprise est fonction de son niveau d’activité: plus l’activité se développe, plus la société a besoin de fonds propres pour soutenir ce développement. Dans le cas des compagnies d’assurances, le niveau d’activité s’apprécie en fonction soit du chiffre d’affaires, soit du volume des sinistres à la charge de la société. Ainsi, pour les entreprises d’assurance IARD, le calcul privilégie l’activité de l’entreprise en retenant deux méthodes de calcul ayant comme assiettes respectives les primes (20%) et les sinistres (25%). C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

247 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Ces deux méthodes pondérées par le ratio de conservation après réassurance, déterminent deux résultats dont le plus élevé est le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité. MS (PE) = MS minimale sur la base des primes = 20%*PE*taux de conservation des sinistres MS (Sin) = MS minimale sur la base des sinistres = 25%*Charges moyennes des sinistres sur les 3 derniers exercices *taux de conservation des sinistres MS Minimum = Minimum [MS (PE), MS (Sin)] C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11 3. Montant minimum de Marge de solvabilité

248 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 4. DISPOSITIF REGLEMENTAIRE (MARGE DE SOLVABILITÉ DISPONIBLE) Capital social libéré +1/2 de capital social non encore libéré + Réserves +/- reports à nouveau (positif ou négatif) +/- résultat de l’exercice non distribué(bénef ou déficit) (-)Frais d’établissement non encore amortis (-)Immobilisations incorporels = MARGE DE SOLVABILITÉ DISPONIBLE C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

249 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA 5. ETAT C11 (modèle) La présentation de l’état C11 est laissée à l’initiative de chaque entreprise. Il est proposé un modèle d’état C11 utilisé par certaines entreprises de la zone CIMA. C. ÉTAT C11 et EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE (C4, C5 et C11) PARTIE I: Etats annuels I. ETATS FINANCIERS II. AUTRES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES III. ETATS D’ANALYSE DE LA SOLVABILITE A. ÉTAT C4 : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE B. ETAT C5 C. EXIGENCE D’UNE MARGE DE SOLVABILITE ET ETAT C11

250 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PLAN DE REDRESSEMENT ET PLAN DE FINANCEMENT Article 321-1 Lorsqu'une entreprise soumise à son contrôle ne respecte pas les dispositions des articles 335 (Couverture des ER) et/ou 337 (Minimum de marge de solvabilité), la Commission exige que lui soit soumis, dans un délai de deux (2) mois : - un plan de redressement prévoyant toutes les mesures propres à restaurer, dans un délai de trois (3) mois, une couverture conforme à la réglementation, si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation sur les provisions techniques ; - un plan de financement à court terme apte à rétablir dans un délai de trois (3) mois, la marge de solvabilité, si celle-ci n'atteint pas le minimum fixé par la réglementation. La Commission Régionale de Contrôle des Assurances se réserve le droit de proroger les délais prévus ci-dessus. PARTIE II : LES ETATS STATISTIQUES ET COMPTABLES CIMA

251 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE CONCLUSION ANNEXE : REGLEMENTS, CIRCULAIRES ET CAS PRATIQUES PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS

252 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

253 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. a.OBJET ET INTÉRÊT DE L’ÉTAT Cet état, permet de disposer de statistiques à mi–parcours sur l’évolution des opérations d’assurance. Il se présente comme un tableau de bord permettant de visualiser les principaux flux suivants des entreprises d’assurance sur une période de huit (8) trimestres, soit deux ans de données :  nombre de contrats souscrits,  nombre de dossiers de sinistres ouverts,  nombre de dossiers de sinistres clôturés,  primes émises nettes d’annulations,  prestations payées,  commissions et frais généraux,  produits des placements nets de charges. I. ETATS TRIMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

254 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. a.OBJET ET INTÉRÊT DE L’ÉTAT Cet état peut permettre de faire des analyses rapides de l’activité de l’entreprise d’assurance :  Forte saisonnalité ou répartition uniforme de la production,  Corrélation entre commissions et frais généraux et l’évolution du chiffre d’affaires,  Importance du paiement des prestations par rapport au niveau des frais généraux,  Fréquence approximative des sinistres sans tenir compte des problèmes de rattachement,  Flux de trésorerie net résultant des opérations d’exploitation. I. ETATS TRIMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

255 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. b. Confection de l’état T1 Recommandations Le tableau devrait être tenu par catégorie avant l’établissement de l’état consolidé demandé par la règlementation. La tenue par catégorie n’est cependant pas une exigence réglementaire. Cette démarche permet cependant d’établir une piste d’audit permettant de justifier les opérations enregistrées dans l’état consolidé. Elle peut permettre de faire les analyses proposées plus haut par catégorie et permettre à la société de cibler et prendre les mesures correctrices appropriées lorsque les tendances ne sont pas en phase avec les objectifs, le plan d’affaires ou les orientations stratégiques. I. ETATS TRIMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

256 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. b. Confection de l’état T1  Modalité de remplissage NB : Il faut noter qu’il s’agit d’un tableau de flux et non de stock. Les chiffres traduisent les opérations du trimestre et non le cumul des opérations des trimestres écoulés vues à la fin du dernier trimestre.  Colonnes de l’état T1 En colonnes, on renseigne les flux des huit (8) derniers trimestres sur les deux dernières années, non civiles, qui viennent de s’écouler au terme du « trimestre courant ». Le trimestre courant est le dernier trimestre civil qui précède la date de confection ou de transmission de l’état. Les flux sont renseignés et visualisés de façon glissante sur 8 trimestres et donc 2 ans. I. ETATS TRIMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

257 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. b. Confection de l’état T1  Modalité de remplissage  La colonne « cumul » permet de subdiviser les 8 trimestres et donc d’avoir des flux annualisés. Il ne s’agit pas d’année civile, mais plutôt de la dernière période annuelle qui s’est terminée au dernier trimestre. Cette colonne s’obtient en sommant tous les chiffres des autres colonnes figurant sur la même ligne.  Une fois que le tableau a été rempli, notamment pour un cycle de 8 trimestres, il suffit juste de décaler à chaque fois d’un rang (trimestre) les informations de chaque colonne ou trimestre de l’état T1 établi le trimestre précédent et renseigner les nouvelles informations dans la colonne « Trimestre courant » pour avoir le nouvel état T1. Ainsi, les informations de la colonne « Trimestre T- 7 » de l’état T1 précédent sont remplacés par celles de la colonne « Trimestre T-6 » de l’état T1 précédent et ainsi de suite. I. ETATS TRIMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

258 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. b. Confection de l’état T1  Modalité de remplissage Lignes de l’état T1 Les lignes correspondent aux données relatives aux principales opérations réalisées par la compagnie. En principe, quels que soient les retards d'enregistrement, les chiffres sont repris directement et sans aucun retraitement à partir des registres de production et de sinistres ainsi que les grands livres. Les informations de même nature, mais de sources différentes, devraient normalement se recouper. Les chiffres des opérations techniques (primes émises, sinistres payés, commissions) qui ressortent des grands livres doivent être équivalents à ceux qui figurent sur les listings de production et de sinistres. Sauf en cas d’erreur matérielle, les chiffres fournis les trimestres précédents ne sont pas modifiés. Il est indispensable de notifier clairement dans une note annexée à la transmission de l’état de telles corrections. I. ETATS TRIMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

259 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE a.Objet et intérêt de l’état Cet état, destiné aux entreprises non vie, permet de suivre les recours inter compagnies pour les risques automobile et d’identifier les entités qui freinent ou bloquent l’exercice des recours et les règlements des sinistres sur les marchés. Il permet également de suivre les reversements des recours encaissés pour le compte des assurés et des tiers. Il est composé des 4 tableaux suivants : - Tableau A : recours exercés par les autres sociétés - Tableau B : recours subrogatoires exercés par la société - Tableau C : recours pour compte d’assurés et tiers exercés par la société - Tableau D : reversement des recours encaissés pour le compte des assurés et des tiers. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

260 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Dans le cadre du Tableau A, il n’est pas paru nécessaire de distinguer les recours subrogatoires des recours pour compte. Ces deux types de recours constituent toujours une charge de sinistre pour l’assureur qui subit le recours. Pour les recours exercés par la compagnie, la distinction entre recours pour compte et recours subrogatoires résulte en partie du fait que le recours pour compte ne doit pas être traité comme un produit au contraire du recours subrogatoire. Les cas de non reversement de recours pour compte encaissés étant courant, il est apparu nécessaire de doter les entreprises d’assurance d’un tableau de bord (tableau D) permettant un suivi de ces opérations. a.Objet et intérêt de l’état B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

261 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA i.Base légale : Recours inter compagnies et recours pour compte automobile Le principe de la responsabilité civile est posé par les articles 1382 et suivants du code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le cadre d’une couverture contre des risques potentiels, une personne peut souscrire un contrat d’assurance pour que son préjudice ou dommage soit réparé en cas de survenance d’un sinistre. Lorsque la garantie est acquise, cette réparation est effectuée par l’assureur indépendamment du fait que le sinistre peut avoir été causé par un tiers responsable. b. Fondement légaux et contractuels B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

262 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA i.Base légale : Recours inter compagnies et recours pour compte automobile Cependant, conformément aux dispositions de l’article 42 du code des assurances « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur. L'assureur peut être déchargé de tout ou partie de sa garantie envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur. » Le livre II du code des assurances traite des assurances obligatoires et particulièrement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur communément appelée assurance automobile. b. Fondement légaux et contractuels B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

263 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA i.Base légale : Recours inter compagnies et recours pour compte automobile L’obligation d’assurance automobile vise à faire en sorte que la responsabilité éventuelle d’un tiers soit sanctionnée parce que rendu solvable : celui qui fait courir un risque aux autres, doit toujours être en mesure d’y faire face. Même si la responsabilité civile de son assuré n’est pas mise en cause, le code des assurances en ses articles 268 et suivants fait obligation à l’assureur d’indemniser, en cas d’accident de la circulation, les victimes ayant pris place à bord du véhicule assuré : il s’agit d’une obligation légale. L’article 271 du code des assurances prévoit en contrepartie que « l'assureur qui a versé les sommes dues à la victime ainsi qu'aux tiers-payeurs est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des paiements effectués. » Cette subrogation permet d’exercer une action récursoire contre l’assureur du tiers responsable ou directement contre ce tiers dans l’hypothèse où ce dernier n’a pas souscrit à l’obligation d’assurance b. Fondement légaux et contractuels B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

264 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ii. Base contractuelle : Recours inter compagnies et recours pour compte automobile Dans le cadre de la garantie recours pour compte, l'assureur s'engage à réclamer à l'amiable la réparation des préjudices corporels et matériels subis par l'assuré à l'occasion d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et incombant à un tiers identifié responsable. En cas de conflit lors de l'exercice du recours contre une Compagnie, l'assureur soumet le dossier à l'arbitrage de la Commission Nationale d'Arbitrage conformément à l'article 276 du code des assurances. b. Fondement légaux et contractuels B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

265 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ii. Base contractuelle : Recours inter compagnies et recours pour compte automobile  Dans le cadre de la garantie recours pour compte l'assureur s'engage à réclamer à l'amiable la réparation des préjudices corporels et matériels subis par l'assuré à l'occasion d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué et incombant à un tiers identifié responsable. En cas de conflit lors de l'exercice du recours contre une Compagnie, l'assureur soumet le dossier à l'arbitrage de la Commission Nationale d'Arbitrage conformément à l'article 276 du code des assurances. b. Fondement légaux et contractuels B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

266 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA b. Fondement légaux et contractuels ii. Base contractuelle : Recours inter compagnies et recours pour compte automobile  Garantie recours anticipé Par extension à la garantie recours, l’assureur garantit à l'assuré le remboursement des frais de réparation de son véhicule consécutifs à un accident dans lequel sa responsabilité n'est pas engagée et dont l'auteur, dûment identifié, est régulièrement garanti par une compagnie d'assurance agréée. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

267 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Présentation de l’état T2 B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

270 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA c. Présentation de l’état T2  L’équation suivante, Stock à la clôture = stock à l’ouverture + réclamation de la période – paiement de la période qu’on pourrait trouver naturel à la lecture des différents tableaux n’est en pratique presque jamais vérifiée. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

271 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA SOMMAIRE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES I. ETATS TRIMESTRIELS A. ETAT T1 : FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS REALISEES. B. ETAT T2 : RECOURS INTER COMPAGNIES ET RECOURS POUR COMPTE AUTOMOBILE II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE

272 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les entreprises doivent établir chaque semestre :  un BILAN établi selon le compte 89 ;  un compte d'exploitation générale (CEG) établi selon le compte 80 ;  un compte général de pertes et profits (CGPP) établi selon le compte 87 NB: Ces états ne diffèrent pas des états annuels habituellement établis par les entreprises d’assurance. II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

273 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE La solvabilité de la société doit être permanente. Les états semestriels, dont l’état C4 S participent à répondre au principe d’un contrôle permanent. L’état C4 S permet d’avoir la situation des engagements réglementés et celle des placements admis en couverture au terme de chaque semestre. L’état C4 S permet de fournir des informations sur les deux premiers piliers du régime de solvabilité. Comparativement à l’état C4 classique, l’état C4 S permet une comparaison de l’évolution des engagements réglementés et des actifs admis entre deux semestres. L’état C4 S établi au 31 décembre d’une année N doit être transmis au Secrétariat Général de la CIMA au cours du mois de janvier N+1. L’état C4 est par contre transmis au plus tard le 1er juin N+1. Du fait des délais de transmission de l’état C4 S, des informations peuvent différer avec l’état C4 final. Il n’est cependant pas souhaitable que les divergences soient significatives. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

274 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

275 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE Cet état ventile les opérations par groupe de réassureurs selon leur zone géographique d’établissement en distinguant les opérations rentrant dans le cadre des traités des cessions facultatives. Aucun état réglementaire ne permettait jusque-là d’évaluer le niveau des cessions légales à l’échelle du marché CIMA. L’état RS1 permet de combler cette insuffisance et de disposer d’un instrument de mesure des risques de concentration et de contrepartie que peuvent faire peser les réassureurs légaux sur le marché. Les opérations de coréassurance au sein des groupes d’assurance prennent de plus en plus d’ampleur. L’état RS1 permettra de disposer désormais d’un tableau de bord de suivi de ces opérations. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

276 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Cet état ventile les opérations par groupe de réassureurs selon leur zone géographique d’établissement en distinguant les opérations rentrant dans le cadre des traités des cessions facultatives. Aucun état réglementaire ne permettait jusque-là d’évaluer le niveau des cessions légales à l’échelle du marché CIMA. L’état RS1 permet de combler cette insuffisance et de disposer d’un instrument de mesure des risques de concentration et de contrepartie que peuvent faire peser les réassureurs légaux sur le marché. Les opérations de coréassurance au sein des groupes d’assurance prennent de plus en plus d’ampleur. L’état RS1 permettra de disposer désormais d’un tableau de bord de suivi de ces opérations. La décision N°0011/D/PDT/SG du Conseil des Ministres des Assurances du 19 avril 2010 prévoit que les primes cédées en réassurance sont exonérées pour une durée de sept (ans) à l’issue de laquelle une évaluation sera faite. Cet état permettra de récolter des informations utiles dans le cadre de cette évaluation. Les enjeux sont importants pour l’industrie des assurances. La taxation des primes cédées pourrait renchérir de façon significative le cout de la réassurance. C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

277 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE NB : Facultatives et autres Comme dans le cas de l’état T1, les informations figurant dans l’état RS1 traduisent des flux. Certaines informations de l’état peuvent paraitre imprécises (autres, autres africains, reste du monde). Des informations et analyses complémentaires et détaillés doivent donc être fournies sur ces aspects dans le rapport sur la politique de réassurance. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

278 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les lignes regroupent les réassureurs comme suit : -Réassureur légal national : il s’agit de compagnies de réassurance appartenant à des états membres de la CIMA, par exemple SG-RE (Gabon), SEN-RE (Sénégal). -Pool/captive groupe : il s’agit des entreprises de réassurances appartenant à un groupe ou à un réseau d’entreprises d’assurance qui réassure les filiales du groupe ou les membres du réseau, les captives de réassurance ou les pools de réassurance établis dans la zone CIMA. -Autres : Toutes les autres entreprises de réassurances établies dans l’espace CIMA qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes. -Autres africains : Il s’agit de tous les réassureurs africains ayant leur siège social dans un pays africain qui n’est pas membre de la CIMA. - Reste du monde : il s’agit des autres réassureurs qui ont leur siège social hors du continent africain. C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

279 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE Les colonnes correspondent aux principales opérations et repartissent le résultat des opérations de réassurance par classe de réassureur. Le résultat affiché à l’état résulte de l’équation suivante : Résultat = Primes cédées – Commissions de réassurance – Sinistres payés cédés + Variation des provisions techniques cédées + Intérêts sur dépôts. Les variations de provisions doivent se faire par rapport aux provisions techniques cédées au 31 décembre de l’exercice précédent. Variation des provisions techniques cédées = + PREC cédée ouverture - PREC cédée clôture + PSAP cédée clôture – PSAP cédée ouverture + PM cédée ouverture - PM cédée clôture +Autres PT clôture – Autres PT ouverture Les colonnes PREC cédées, PSAP cédées, PM cédées, Autres Provisions Techniques cédées, sont rappelées pour mémoire et jouent dans le calcul de la variation des provisions techniques cédées. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

280 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Cet état permet de repartir les résultats de réassurance obtenus sur les traités et les facultatives par branche. Il complète utilement l’information fournie par l’état RS1. Certaines branches sollicitent plus le recours à la réassurance que d’autres : -Les assureurs de l’espace CIMA pratique la branche maladie quasiment sans soutien de réassurance ; -En assurance vie, le recours à la réassurance se fait essentiellement au niveau des produits décès. D. ETATS RS2 : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

281 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA D. ETATS RS2 : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE Cet état ventile les résultats trouvés au niveau de l’état RS1 par catégorie. Tel que recommandé précédemment, pour faciliter la confection de cet état, la compagnie doit confectionner le RS1 par catégorie. L’état RS2 permet d’analyser la contribution de chaque catégorie dans le résultat de réassurance. PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES II. ETATS SEMESTRIELS A. ETATS FINANCIERS SEMESTRIELS B. ETAT C4 S : ENGAGEMENTS REGLEMENTES ET LEUR COUVERTURE C. ETAT RS1 : VENTILATION DES OPERATIONS DE REASSURANCE D. ETATS RS2 NON VIE : RESULTAT DE REASSURANCE PAR BRANCHE II. ETATS SEMESTRIELS PARTIE II : ETATS INTERMEDIAIRES

282 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA CONCLUSION

283 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les états statistiques et comptables sont d’une grande utilité dans l’analyse financière des compagnies d’assurance. A l’occasion des mutations réglementaires notamment dans l’optique du respect du niveau de capital minimum, ces états permettent d’éclairer les investisseurs dans leur prise de décision. Les états, intermédiaires et annuels, visent à améliorer le dispositif de reporting des informations aux autorités de régulation (DNA et CIMA). Ces états permettent d’accroitre les capacités de surveillance du marché, notamment en fournissant des informations comptables et statistiques sur l’activité de la société à des intervalles de temps réguliers (trimestrielle, semestrielle). Le régulateur reste conscient que ces exigences induisent de fortes implications dans les compagnies notamment sur le plan organisationnel et surtout informatique. CONCLUSION

284 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA Les entreprises doivent faire évoluer leur système d’information pour rendre plus efficient leur exploitation. Le rapport sur le contrôle interne devrait pouvoir mettre en exergue les différentes difficultés rencontrées et les mesures préconisées pour permettre de répondre aux exigences de ces dispositions réglementaires. Ce rapport devra expliquer selon les cas : -les méthodes et les hypothèses utilisées pour arrêter certaines grandeurs dans les états intermédiaires ; -les écarts entre les montants figurant dans les états intermédiaires et ceux du dossier annuel. Plutôt que des contraintes réglementaires, les états statistiques et comptables, doivent être perçus comme une opportunité, des tableaux de bord et des sources potentielles de base de données utiles pour le pilotage et l’analyse des performances des entreprises d’assurances (manageurs, administrateurs, actionnaires, investisseurs, contrôleurs, législateur, etc.). CONCLUSION

285 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA  Ce cours, qui relève d’une première à l’IIA, donne l’opportunité aux étudiants de lever le voile sur les états dit « états CIMA » dans le langage courant.  Il donne une vue d’ensemble de l’activité de l’entreprise et l’impact de chaque acteur (producteur, régleurs sinistre, contrôleur de gestion, responsables des ressources humaine, comptable, etc) sur : La march de l’activité, la situation financière, et la poursuite de l’exploitation de la société. CONCLUSION

286 Animateur: ABLEGUE H. Fabrice, Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION

COURS DE CONFECTION ET ANALYSE DES ÉTATS STATISTIQUES ET COMPTABLE (CIMA) Animateur ABLEGUE HOBA FABRICE Commissaire Contrôleur en Chef (CIMA) DESS-Assurances.

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