SEANCE D ’ACTUALITE STATUTAIRE

Présentation au sujet: "SEANCE D ’ACTUALITE STATUTAIRE"— Transcription de la présentation:

1 SEANCE D ’ACTUALITE STATUTAIRE
Saint-Aubin-du-Cormier le 1er février 2007

2 INTRODUCTION Publication de plus d ’une trentaine de décrets et d ’arrêtés modifiant les statuts particuliers ainsi que les règles générales applicables aux agents par catégorie Projet de la Loi de modernisation de la Fonction Publique Projet de la Loi relative à la Fonction Publique Territoriale

3 PLAN D’INTERVENTION I - Réforme de la Catégorie A
II - Réforme de la Catégorie B III - Réforme de la Catégorie C IV - Nouvelles règles de classement des catégories A,B et C V - Annexes - Nouvelles structures des filières

4 I - LA CATEGORIE A

5 La réforme du cadre d ’emplois des Attachés territoriaux
Restructuration du cadre d’emplois des attachés Abaissement du seuil de création du grade d’attaché principal  Modification des conditions d’avancement au grade d’attaché principal

6 La création du cadre d ’emplois des Directeurs de police municipale
Cadre d’emplois à grade unique Seuil de création Modalités de recrutement Période de formation obligatoire

7 Diminution des seuils relatifs aux :
Administrateurs Ingénieurs Conseillers APS

8 Diverses dispositions relatives à la promotion interne
Quotas Modification des conditions individuelles - Attachés - Ingénieurs - Conservateurs du patrimoine - Directeurs de police municipale

9 II - LA CATEGORIE B

10 REVALORISATION INDICIAIRE PARTIELLE
Les deux premiers grades des cadres d ’emplois suivants sont concernés : - Rédacteurs - Educateurs des Activités Physiques et Sportives - Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques - Animateurs - Contrôleurs de Travaux - Chefs de Service de Police Municipale

11 MODIFICATIONS DU CADRE D ’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
- Précisions apportées à leurs missions - Recrutement - Echelonnement indiciaire - Stage - Avancement de grade - Détachement

12 DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROMOTION INTERNE
Quotas Modifications des conditions individuelles : - Techniciens, - Contrôleurs de Travaux, - Chefs de Service de Police Municipale.

13 III - LA CATEGORIE C

14  Restructuration de la catégorie C
 De nouveaux statuts particuliers  Modifications de statuts existants  Un cadre d ’emplois spécifique : les agents de police municipale

15  De nouveaux statuts particuliers
Création de cinq nouveaux cadres d ’emplois Fusion d ’anciens cadres d ’emplois Modalités de recrutement et d ’avancement de grade

16 Création de 5 nouveaux cadres d’emplois
 adjoints administratifs agents administratifs  adjoints administratifs  adjoints techniques agents des services techniques  agents techniques agents de salubrité  gardiens d’immeubles aides médico-techniques  adjoints du patrimoine agents du patrimoine  agents qualifiés du patrimoine  adjoints d’animation agents d’animation  adjoints d’animation  agents sociaux  agents sociaux

17  adjoints administratifs
Fusion d ’anciens cadres d ’emplois  adjoints administratifs adjoint administratif de 2ème classe agent administratif qualifié adjoint administratif de 1ère classe adjoint administratif adjoint administratif principal de 2ème classe adjoint administratif principal de 1ère classe

18  adjoints techniques adjoint technique de 2ème classe
agent des services techniques  agent technique agent de salubrité  gardien d’immeuble aide médico-technique adjoint technique de 1ère classe agent technique qualifié  agent de salubrité qualifié gardien d’immeuble qualifié adjoint technique principal de 2ème classe agent technique principal  agent de salubrité principal gardien d’immeuble principal adjoint technique principal de 1ère classe agent technique en chef  agent de salubrité en chef gardien d’immeuble en chef

19 adjoints du patrimoine
adjoint du patrimoine de 2ème classe agent du patrimoine adjoint du patrimoine de 1ère classe agent qualifié du patrimoine de 2ème classe adjoint du patrimoine principal de 2ème classe agent qualifié du patrimoine de 1ère classe adjoint du patrimoine principal de 1ère classe agent qualifié du patrimoine hors classe

20 adjoints d’animation adjoint d’animation de 2ème classe
agent d’animation qualifié adjoint d’animation de 1ère classe adjoint d’animation adjoint d’animation principal de 2ème classe adjoint d’animation qualifié adjoint d’animation principal de 1ère classe adjoint d’animation principal

21 agents sociaux agent social de 2ème classe agent social de 1ère classe
agent social qualifié de 2ème classe agent social de 1ère classe agent social qualifié de 1ère classe agent social principal de 2ème classe agent social principal de 1ère classe

22 Modalités de recrutement et d ’avancement de grade
adjoints administratifs  adjoints techniques  agents sociaux adjoints du patrimoine  adjoints d’animation 1er Grade : … 2ème classe / échelle 3 recrutement direct détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’1 an) 2ème Grade : … 1ère classe / échelle 4 recrutement par concours accessible par avancement de grade après examen professionnel ouvert aux agents du 1er grade à titre dérogatoire pendant 3 ans 4ème échelon  3ème échelon 3 ans de services effectifs  2 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d’1 an)

23 3ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade 5ème échelon 6 ans de services effectifs à titre dérogatoire adjoints administratifs et d’animation  adjoints techniques et du patrimoine pendant 2 ans pendant 3 ans 6 ans de services effectifs ème échelon détachement (intégration possible au bout d’1 an)

24 4ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 3ème grade à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008 2 ans dans le 6ème échelon  3ème échelon 5 ans de services effectifs  2 ans de services effectifs dans le 7 échelon détachement (intégration possible au bout d’1 an)

25  Modifications de 7 statuts particuliers
agents de maîtrise opérateurs des APS agents sociaux ATSEM auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins agents de police municipale gardes champêtres

26 5 cadres d’emplois en 4 grades
adjoints administratifs  adjoints techniques adjoints du patrimoine  adjoints d’animation agents sociaux 1 cadre d’emplois atypique en 4 grades opérateurs des APS 4 cadres d’emplois en 3 grades ATSEM  auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins  gardes champêtres 1 cadre d’emplois atypique en 3 grades agents de police municipale 1 cadre d’emplois atypique en 2 grades agents de maîtrise

27 1 cadre d’emplois atypique : opérateurs des APS
1er Grade : aide opérateur / échelle 3 pas de recrutement à ce niveau 2ème Grade : opérateur / échelle 4 recrutement par concours externe accessible par avancement de grade ouvert aux aide-opérateurs à titre dérogatoire pendant 3 ans 5ème échelon  4ème échelon 5 ans de services effectifs  3 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d’1 an)

28 3ème Grade : opérateur qualifié / échelle 5
accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs 5ème échelon à titre dérogatoire 6 ans de services effectifs 2 ans de services effectifs détachement (intégration possible au bout d’1 an) 4ème Grade : opérateur principal / échelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux opérateurs qualifiés à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008 2 ans dans le 6ème échelon  2 ans dans le 7ème échelon 5 ans de services effectifs  5 ans de services effectifs

29 1er Grade : … 1ère classe / échelle 4 recrutement par concours externe
ATSEM  auxiliaires de puériculture auxiliaires de soins 1er Grade : … 1ère classe / échelle 4 recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent / titulaires du diplôme donnant accès au concours (intégration possible au bout d’1 an) 2ème Grade : … principal de 2ème classe / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 1er grade 5ème échelon 6 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)

30 3ème Grade : … principal de 1ère classe / échelle 6
accessible par avancement de grade ouvert aux agents du 2ème grade sauf pour les ATSEM à titre dérogatoire jusqu’au 31/12/2008 2 ans dans le 6ème échelon  2 ans dans le 7ème échelon 5 ans de services effectifs  5 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an au lieu de 2 ans)

31 1er grade : agent de maîtrise / échelle 5
agents de maîtrise 1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 recrutement par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent (intégration possible au bout d’un an)

32 1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 (suite)
agents de maîtrise 1er grade : agent de maîtrise / échelle 5 (suite) promotion interne 1ère voie ouverte aux membres du CE des adjoints techniques, - 11 ans de services effectifs dans l’un des grades - 6ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 1ère classe voie également ouverte, à titre dérogatoire pendant 3 ans, aux agents techniques et gardiens d’immeuble intégrés dans le grade d’adjoint technique de 2ème classe 2ème voie ouverte, sur examen professionnel, aux membres du CE des adjoints techniques - 8 ans de services effectifs dans l’un des grades - 5ème échelon au moins du grade d’adjoint technique de 2ème classe - 1 nomination pour 2 prononcées au titre de la 1ère voie

33 2ème Grade : agent de maîtrise principal / échelle spécifique
agents de maîtrise 2ème Grade : agent de maîtrise principal / échelle spécifique accessible par avancement de grade ouvert aux agents de maîtrise 1 an dans le 4ème échelon 6 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions (intégration possible au bout d’1 an)

34 1er Grade : Garde champêtre principal / Echelle 4
Gardes champêtres 1er Grade : Garde champêtre principal / Echelle 4 accessible par concours détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C (intégration possible au bout d’1 an) - Formation spécifique obligatoire 2ème Grade : Garde champêtre chef / Echelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Principaux 5ème échelon du grade précédent 6 ans de services effectifs 3ème Grade : Garde champêtre chef principal / Echelle 6 accessible par avancement de grade ouvert aux G. C. Chefs 2 ans dans le 6ème échelon 5 ans de services effectifs

35  Un cadre d ’emplois spécifique : les agents de police municipale

36 1er Grade : gardien / échelle 4
1 cadre d’emplois atypique : agents de police municipale 1er Grade : gardien / échelle 4 recrutement par concours externe détachement ouvert aux fonctionnaires de catégorie C de niveau équivalent sous réserve du double agrément / formation obligatoire 6 mois 2ème Grade : brigadier / échelle 5 accessible par avancement de grade ouvert aux gardiens 4 ans de services effectifs détachement sous les mêmes conditions

37 3ème Grade : brigadier chef principal / échelle spécifique
accessible par avancement de grade ouvert aux brigadiers 2 ans de services effectifs avoir suivi la formation obligatoire détachement sous les mêmes conditions à titre transitoire : 4ème grade : chef de police (en extinction) titre VIII du nouveau statut particulier clause de sauvegarde pour les agents inscrits sur un tableau d’avancement échelle indiciaire maintenue en vigueur débouché vers le grade de chef de service de police par voie de promotion interne

38  Revalorisation des échelles indiciaires et création de l ’échelle 6
 Principes  Question de la rétroactivité

39  Principes revalorisation des échelles 3 à 5
échelle 3 :  5 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 4 :  3 premiers échelons et création d’un 11ème échelon échelle 5 :  2 premiers échelons et création d’un 11ème échelon création d’une échelle 6 (suppression du NEI) en 7 échelons + un échelon « spécial » reclassement NEI  échelle 6 1er échelon IB 396  5ème échelon IB 422 ancienneté acquise 2ème échelon IB 427  6ème échelon IB 449 sans ancienneté 3ème échelon IB 449  6ème échelon IB 449 ancienneté acquise limitée à 4 ans possibilité d’avancement au 7ème échelon IB 479 (mini 3 ans / maxi 4 ans)

40 création d’une échelle indiciaire spécifique aux agents de maîtrise principaux
revalorisation de l’échelle indiciaire des brigadiers chefs principaux mise en extinction de l’échelle des chefs de police

41  Question de la rétroactivité

42  Reclassement et intégrations

43 Filière administrative
Grade détenu Grade d’intégration Modalités agent administratif qualifié Echelle 3 adjoint administratif de 2ème classe à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon adjoint administratif Echelle 4 adjoint administratif de 1ère classe adjoint administratif principal de 2ème classe Echelle 5  Echelle 5 adjoint administratif principal de 1ère classe Echelle NEI Echelle 6 1er éch IM  5ème éch IM 374 ancienneté acquise 2ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 sans ancienneté 3ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

44 Filière technique Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agt des sces techniques agent technique agent de salubrité gardien d’immeuble aide médico-technique Echelle 3 adjoint technique de 2ème classe Les agents techniques et les gardiens d’immeuble sont ensuite reclassés dans le grade d’ adjoint technique de 1ère classe, en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon agent technique qualifié agt de salubrité qualifié gardien d’imm. qualifié Echelle 4 adjoint technique de 1ère classe agent technique ppal agent de salubrité ppal gardien d’immeuble ppal Echelle 5 adjoint technique principal de 2ème classe agent technique en chef agt de salubrité en chef gardien d’imm. en chef Echelle NEI adjoint technique principal de 1ère classe Echelle 6 1er éch IM  5ème éch IM 374 ancienneté acquise 2ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 sans ancienneté 3ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

45 Modalités de reclassement
Filière technique Grade détenu Modalités de reclassement agent de maîtrise Echelle 5 Sans changement agent de maîtrise qualifié Echelle spécifique Reclassement dans le grade d’agent de maîtrise principal : 1er éch IM  1er éch IM 327  ancienneté acquise limite 1 an si l’ancienneté est > 1 an  sans ancienneté si l’ancienneté est < à 1 an 2ème éch IM 348  3 ème éch IM 358 moitié de l’ancienneté acquise 3ème éch IM 359  4 ème éch IM 374 moitié de l’ancienneté acquise 4ème éch IM 378  5 ème éch IM 394 sans ancienneté 5ème éch IM 393  5 ème éch IM 394 moitié de l’ancienneté acquise dans la limite de 2 ans agent de maîtrise principal Reclassement au sein de la nouvelle échelle : 1er éch IM  2ème éch IM 341  ancienneté acquise limite 1 an si l’ancienneté est > 1 an 2ème éch IM 353  3 ème éch IM 358 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 3ème éch IM 367  4 ème éch IM 374 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 4ème éch IM 386  5 ème éch IM 394 ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 5ème éch IM 393  7 ème éch IM 414 ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6ème éch IM 393  8 ème éch IM 429 ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

46 Filière culturelle Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agent du patrimoine Echelle 3 adjoint du patrimoine de 2ème classe à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon agent qualifié du patrimoine de 2ème classe Echelle 4 adjoint du patrimoine de 1ère classe agent qualifié du patrimoine de 1ère classe Echelle 5 adjoint du patrimoine principal de 2ème classe agent qualifié du patrimoine hors classe Echelle NEI adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Echelle 6 1er éch IM  5ème éch IM 374 ancienneté acquise 2ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 sans ancienneté 3ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

47 Grades de reclassement Modalités de reclassement
Filière médico-sociale Grade détenu Grades de reclassement Modalités de reclassement agent social qualifié de 2ème classe Echelle 3 agent social de 2ème classe à identité d’échelon et de conservation d’ancienneté dans l’échelon agents social qualifié de 1ère classe Echelle 4 agent social de 1ère classe Les grades d’agent social principal de 2ème et de 1ère classe sont accessibles par la voie de l’avancement de grade.

48 Filière médico-sociale
Grade détenu Grade de reclassement Modalités ATSEM de 2ème classe auxiliaire de puériculture auxiliaire de soins Echelle 3 ATSEM de 1ère classe auxiliaire de puériculture de 1ère classe auxiliaire de soins de 1ère classe Echelle 4 à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon  en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP  dans l’attente les agents continuent de relever de l’échelle 3 auxiliaire de soins principal auxiliaire de puériculture principal auxiliaire de soins chef auxiliaire de puériculture chef Echelle 5 auxiliaire de soins principal de 2ème classe auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

49 Filière police municipale
Grade détenu Grade de reclassement Modalités Garde champêtre Echelle 3 Garde champêtre principal Echelle 4 à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon  en 3 tranches annuelles (entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009), sur avis de la CAP  dans l’attente les agents continuent de relever de l’échelle 3 Garde champêtre chef Echelle 5

50 Filière police municipale
Grade détenu Grade de reclassement Modalités Gardien Echelle 3 Echelle 4 à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur Gardien principal à identité d’échelon avec ancienneté acquise majorée de 9 mois Brigadier et brigadier chef Echelle 5 Brigadier brigadier chef principal Echelle spécifique Brigadier chef principal  Intégration des chefs de police dans un 4ème grade maintenu à titre transitoire

51 Filière animation Grade détenu Grade d’intégration Modalités
agent d’animation qualifié Echelle 3 adjoint d’animation de 2ème classe à identité d’échelon et d’ancienneté dans l’échelon adjoint d’animation Echelle 4 adjoint d’animation de 1ère classe adjoint d’animation qualifié Echelle 5 adjoint d’animation principal de 2ème classe adjoint d’animation principal Echelle NEI adjoint d’animation principal de 1ère classe Echelle 6 1er éch IM  5ème éch IM 374 ancienneté acquise 2ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 sans ancienneté 3ème éch IM 378  6 ème éch IM 393 ancienneté acquise (4 ans)

52  Quotas d ’avancement de grade : ratio promus / promouvables
taux de promotion applicable à l’effectif des promouvables fixé par l’assemblée délibérante après avis du CTP

53  Diverses dispositions relatives à la promotion interne
 Quotas  Modification des conditions individuelles pour les agents de maîtrise  Disparition des promotions internes aux cadres d ’emplois suivants : . Adjoints Administratifs . Agents Techniques Qualifiés . Gardiens d ’Immeuble . Adjoints d ’Animation . Agents Qualifiés du Patrimoine

54 IV - NOUVELLES REGLES DE CLASSEMENT DES CATEGORIES A B C

55  Règles de classement - Synthèse

56 Modification des règles relatives à la reprise des services
adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005 transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements suppression de la règle du butoir

57 un décret transversal par catégorie hiérarchique
catégorie C : décret n° du 30 décembre 1987 catégorie B : décret n° du 3 mai 2002 catégorie A : exception 4 cadres d’emplois une harmonisation des règles de classement entre les 3 catégories hiérarchiques classement dès la nomination stagiaire reprise des services antérieurs prise en compte des services militaires prise en compte des services européens

58 Classement dès la nomination stagiaire
en vigueur pour la catégorie C depuis novembre 2005 plus de rupture de rémunération pendant le stage

59 Cas des agents en cours de stage à l’entrée en vigueur du décret 
principe : classement dès la date d’entrée en vigueur du décret cas des agents en cours de prolongation de stage cas particulier des assistants socio-éducatifs stagiaires

60 Modification des règles relatives à la reprise des services
adaptations en catégorie C suite aux modifications du 01/11/2005 transposition des modifications de la catégorie C aux catégories A et B avec certains ajustements suppression de la règle du butoir

61  Règles de classement - Agents précédemment fonctionnaires

62 Nomination en catégorie C
(décret du 30 décembre 1987 ) fonctionnaires des échelles 3, 4 et 5 nommés sur l’une de ces échelles (art 5-I) classement échelon pour échelon fonctionnaires de l’échelle 5 nommés sur l’échelle 6 (art 5-II) classement à indice = ou immédiatement > fonctionnaires ne relevant pas des échelles 3, 4 et 5 et nommés sur l’une de ces échelles (art 6-I)

63 Nomination en catégorie B d’un fonctionnaire
de catégorie C (décret du 3 mai 2002 ) suppression de la règle du butoir 6 modalités différentes de classement en fonction de la situation du fonctionnaire en catégorie C

64  Reprise de services effectués en qualité d ’agent non titulaire

65 Amélioration des règles de classement
suppression du butoir plafonnait la reprise de services d’agent non titulaire par rapport à la rémunération antérieure suppression de la condition de proximité dans le temps des services de non titulaire règles de classement demeurent identiques avec des spécificités propres à chaque catégorie

66 Spécificités propres à chaque catégorie
en catégorie A et B prise en compte des services dans une organisation internationale intergouvernementale en catégorie C durée de service calculée après conversion en équivalent temps plein

67 Activités de droit privé prises en compte
accomplies en qualité de salarié (sauf en catégorie A) niveau équivalent à la catégorie A ou B pour un recrutement dans ces catégories arrêté ministériel : liste des professions et conditions d’application reprises pour la moitié de leur durée en catégorie A et B : dans la limite de 7 ans en catégorie C après conversion en ETP sans limite de durée

68 ne pouvant pas prétendre à la reprise de services de droit privé
Bonifications applicables aux lauréats des 3ème concours ne pouvant pas prétendre à la reprise de services de droit privé pour les durées suivantes : identiques quelle que soit la catégorie améliorées par les décrets : 2 ans si durée d’activité < 9 ans 3 ans si durée d’activité > ou = à 9 ans

69 Principe du non cumul des règles de classement en catégorie C
délai d’option de 2 ans après la nomination en catégorie A et B classement par rapport à la dernière situation avant la nomination stagiaire délai d’option de 6 mois à compter de la décision prononçant leur classement

70 Conservation de la rémunération antérieure agents déjà fonctionnaires
conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d’emplois agents auparavant non titulaires de droit public  conservation du traitement antérieur dans la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade en catégorie A et B, justifier d’au moins 6 mois de services effectifs dans cet emploi, au cours des 12 mois précédant la nomination aucune conservation de rémunération dans les autres cas

71  Reprise des services militaires

72 Prise en compte des services militaires pour chaque catégorie selon 3 cas
services d’appelés pris en compte pour leur totalité (article L63 du code du service national) reprise dès la nomination stagiaire services de militaires engagés régis par le statut général des militaires autres services de militaires engagés

73 Services de militaires engagés régis par le statut général des militaires 
(art 61 de la loi n° et décret n°2006-4) détachement pour stage des militaires de carrière et des militaires sous contrat comptant au moins 4 ans de service militaire reprise partielle de l’ancienneté des services de militaires engagés suivant la catégorie hiérarchique de nomination le grade au sein de l’armée en catégorie A et B application dès la nomination stagiaire

74 militaires concernés Autres services de militaires engagés
soit qui ne comptent pas 4 ans de services militaires soit qui ne sont plus militaires au moment de leur nomination stagiaire reprise analogue aux services de non titulaire même règles de classement dès la nomination stagiaire

75  Classement des ressortissants européens

76 Classement des ressortissants européens
(application des règles prévues par le décret n° du 22 juillet 2003) ressortissants européens concernés services dans une administration, un organisme ou un établissement d’un état membre missions comparables à celles des fonctionnaires des administrations françaises reprise partielle de l’ancienneté suivant la nature de l’organisme employeur le statut du travailleur au sein de cet organisme saisine d’une commission d’équivalence

77 V - ANNEXES NOUVELLES STRUCTURES DES FILIERES

78 A B C Administrateur H. C Administrateur Directeur Attaché principal
Secrétaire de mairie Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur B Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe Adjoint administratif territorial Principal de 2ème classe C Adjoint administratif territorial de 1ère classe Adjoint administratif territorial de 2ème classe

79 A B C Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de Cl. Nor. Ingénieur principal Ingénieur A Technicien supérieur chef Technicien sup. principal Technicien supérieur Contrôleur en chef de travaux Contrôleur principal de travaux Contrôleur de travaux B Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C Agent de maîtrise principal Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Adjoint technique territorial de 1ère classe Adjoint technique territorial de 2ème classe

80 A B C Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale de cl. exceptionnelle Chef de service de police municipale de classe supérieure Chef de service de police municipale de classe normale B Chef de police municipale (grade transitoire) Brigadier chef principal Garde champêtre chef Garde champêtre principal chef principal C Brigadier Gardien de police municipale

81 Conseiller principal des activités physiques & sportives 1ère classe
Conseiller principal des activités physiques & sportives 2ème classe Conseiller principal des activités physiques & sportives A Éducateur des activités physiques & sportives Hors classe Éducateur des activités physiques & sportives 1ère classe Éducateur des activités physiques & sportives 2ème classe B Opérateur des activités physiques & sportives Principal Opérateur des activités physiques & sportives Qualifié Opérateur des activités physiques & sportives Aide opérateur des activités physiques & sportives C

82 A B C Conservateur du patrimoine en chef
Conservateur du patrimoine 1re classe Conservateur du patrimoine 2è classe Conservateur des bibliothèques en chef Conservateur des bibliothèques 1re classe Conservateur des bibliothèques 2è classe A Attaché de conservation du patrimoine Bibliothécaire Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques hors classe Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques 1ère classe Assistant qualifié de conservation patrimoine & bibliothèques 2ème classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques 2ème classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques 1ère classe Assistant de conservation patrimoine & bibliothèques hors classe B Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C Adjoint dupatrimoine de 1ère classe Adjoint du patrimoine de 2ème classe

83 A B Directeur d’établissement d’enseignement artistique 1ère catégorie
Directeur d’établissement d’enseignement artistique 2ème catégorie A Professeur d’enseignement artistique hors classe Professeur d’enseignement artistique classe normale Assistant spécialisé d’enseignement artistique B Assistant d’enseignement artistique

84 B C Animateur chef Animateur principal Animateur
Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe C Adjoint territorial d’animation de 1ère classe Adjoint territorial d’animation de 2ème classe

85 A B C Biologiste, vétérinaire, pharmacien Classe exceptionnelle
Hors classe 1ère classe 2ème classe Médecin hors classe Médecin de 1ère classe Médecin de 2ème classe Sage femme de classe exceptionnelle Sage femme de classe supérieure Sage femme de classe normale Psychologue hors classe Psychologue de classe normale A Cadres de santé infirmiers, ré éducateurs, assistants médico-sociaux Infirmier Classe supérieure Infirmier de classe normale Rééducateur Classe supérieure Rééducateur de classe normale Rééducateur Classe supérieure Rééducateur de classe normale B Auxiliaire de soins principal de 1ère classe Auxiliaire de soins principal de 2ème classe Auxiliaire de soins de 1ère classe C

86 A B C Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice classe normale
Puéricultrice cadre de santé supérieur Puéricultrice cadre de santé Puéricultrice classe supérieure Puéricultrice classe normale Conseiller socio-éducatif A Éducateur de jeunes enfants chef principal Assistant socio-éducatif principal B Moniteur éducateur Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe Agent social principal de 1ère classe Agent social principal de 2ème classe Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C Agent social de 1ère classe Agent spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles Auxiliaire de puériculture de 1ère classe Agent social de 2ème classe