04/04/08Y. de Kerguenec 1 « Approche législative et réglementaire dune réforme commune (public/privé) des conditions de fonctionnement et dautorisation.

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1 04/04/08Y. de Kerguenec 1 « Approche législative et réglementaire dune réforme commune (public/privé) des conditions de fonctionnement et dautorisation » Ou Pourquoi de nouvelles normes dautorisation en psychiatrie ?

2 04/04/08Y. de Kerguenec 2 I. Faut-il subir de + en + de normes ? 1.Des raisons objectives : Progrès de la médecine (biotechnologies, nouvelles techniques, intrusion de linformatique, evidence-based medicine) Influence internationale : risques sanitaires et les grandes crises épidémiologiques, la recherche, linfluence des pratiques étrangères et des modèles organisationnels Les choix politiques du législateur : les transferts de pouvoir (régionalisation), la création dautorités indépendantes (HAS, INCA,agences), la maîtrise des dépenses et la régulation de loffre

3 04/04/08Y. de Kerguenec 3 I. Faut-il subir de + en + de normes ? Des dérives quasi pathologiques : Les caractéristiques et aléas des sociétés démocratiques : la portée symbolique de la loi, les changements de majorités politiques, labsence de consensus sur les modalités de réforme (va-et- vient normatif) Labus de prudence des pouvoirs publics : des normes pour protéger lÉtat et ses agents, des normes pour répondre à des embrasements médiatiques

4 04/04/08Y. de Kerguenec 4 II. Des conséquences fâcheuses pour lÉtat de droit Le droit illisible : « Lorsque le droit bavarde, le citoyen ne lui prête quune oreille distraite. » Depuis 1996 : 7 lois sanitaires, 6 ordonnances, 12 LFSS Trop de sources normatives ? : règlements, circulaires, référentiels, recommandations, etc… Des cumuls de normes : exemple en psychiatrie depuis des décennies

5 04/04/08Y. de Kerguenec 5 II. Des conséquences fâcheuses pour lÉtat de droit Le droit mal utilisé : Perte du sens de la hiérarchie des normes : ex PLFSS 2008 : 17 articles anticonstitutionnels soit 20% LÉtat incapable de respecter les règles quil sest lui-même fixé : validation législative art74 LFSS07 La confusion contrat/règlement (cf. CE 21/12/07) Lapplication lente et incomplète des lois : seulement 22% des textes dapplication de la loi de santé publique de 2004 étaient publiés deux ans après sa promulgation

6 04/04/08Y. de Kerguenec 6 1.Une inefficience coûteuse Coût de la complexité des normes (3-4%PIB OCDE), inapplicabilité du droit (GCS), arbitraire, conflits de normes, Une insécurité juridique qui va à l encontre des règles de bonne gestion et de fonctionnement de lentreprise : quelle politique salariale ? Quelle patrimonialité ? Quelle stratégie à moyen / long terme ? II. Des conséquences fâcheuses pour lÉtat de droit

7 04/04/08Y. de Kerguenec 7 III. Le cas de la réforme des conditions dautorisation de lactivité de psychiatrie Prévue par le nouveau cadre légal et réglementaire du droit des établissements de santé Un enjeu pour prendre en compte les évolutions de lactivité de psychiatrie dans la perspective dune convergence entre les secteurs

8 04/04/08Y. de Kerguenec 8 Le nouveau cadre légal et réglementaire Le contexte de la réforme de lordonnance du 4 septembre 2003 Le rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale de septembre 2002 : non adéquation SROS et autorisations, pas de normes réglementaires pour toutes les activités mais des référentiels régionaux dans les SROS Laugmentation des contentieux des autorisations (renouvellement, référés…) La lourdeur et le manque defficacité du dispositif de planification hospitalière (indices de besoins…) Le passage à la T2A

9 04/04/08Y. de Kerguenec 9 Le nouveau cadre légal et réglementaire Un cadre national unique pour tous les établissements quel que soit leur statut : Trois critères dattribution des autorisations : Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le SROS Être compatible avec les objectifs fixés par le SROS ainsi quavec son annexe Satisfaire à des conditions dimplantation et à des conditions techniques de fonctionnement définies par décrets

10 04/04/08Y. de Kerguenec 10 « Les lois les plus désirables sont les plus rares, simples et générales » Montaigne, Essais, livre III, 1580-1588

11 04/04/08Y. de Kerguenec 11 Merci de votre attention Pour me contacter : yann.dekerguenec@fhp.fr