La personne dépendante de moins de 60 ans ne fait pas lobjet dune hospitalisation en SLD R.Clément, H.Gaillard, V.Ould- Aoudia, O.Rodat.

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1 La personne dépendante de moins de 60 ans ne fait pas lobjet dune hospitalisation en SLD R.Clément, H.Gaillard, V.Ould- Aoudia, O.Rodat

2 Introduction Lâge ne doit pas être un élément discriminant pour bénéficier des droits et des statuts en fonction de son état Lâge ne doit pas être un élément discriminant pour bénéficier des droits et des statuts en fonction de son état (Livre blanc pour une prestation dautonomie du conseil de lEurope) La différence en France entre handicap et dépendance est fixée en France à 60 ans

3 Et les dépendants de moins de 60 ans Décret du 31 décembre 1977 n°77-1547 : LACTP est réduite en cas dhébergement dans un établissement hospitalier (Art.7) Décret du 31 décembre 1977 n°77-1547 : LACTP est réduite en cas dhébergement dans un établissement hospitalier (Art.7) Article 6 bis. : le versement est assuré pendant les 45 premiers jours puis suspendu en cas dadmission dans un établissement hospitalier. Article 6 bis. : le versement est assuré pendant les 45 premiers jours puis suspendu en cas dadmission dans un établissement hospitalier. En cas dadmission dans une unité de long Séjour, est-ce une hospitalisation ou un hébergement ?

4 Que dissent les textes de lois Pour la loi hospitalière du 31 décembre 1970 n°70-1318 dans son article n°4 et quil en résultait de larticle 7 du de la loi n° 78- 11 du 4 janvier 1978 : Pour la loi hospitalière du 31 décembre 1970 n°70-1318 dans son article n°4 et quil en résultait de larticle 7 du de la loi n° 78- 11 du 4 janvier 1978 : « que les centres de long séjour avaient pour mission principale dassurer lhébergement des personnes nayant plus leur autonomie »

5 Que dissent les textes de lois (II) Remise en cause par la loi de réforme hospitalière du n° 91-748 du 31 juillet 1991, stipulant que Remise en cause par la loi de réforme hospitalière du n° 91-748 du 31 juillet 1991, stipulant que « les établissements ont pour mission de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes nayant pas leur autonomie de vie et dont létat nécessite une surveillance médicale constante et des traitements dentretien » « les établissements ont pour mission de dispenser des soins de longue durée, comportant un hébergement à des personnes nayant pas leur autonomie de vie et dont létat nécessite une surveillance médicale constante et des traitements dentretien » Lhébergement nest plus la mission principale !!! Lhébergement nest plus la mission principale !!!

6 Que disent les juges ? La cour de cassation dans sa décision du 23 novembre 2000 a décidé dans ce conlit de droit « …ladmission dans les établissements de long séjour doit être regardée…, non comme une hospitalisation dans un établissement de soins mais comme une admission dans un établissement dhébergement » La cour de cassation dans sa décision du 23 novembre 2000 a décidé dans ce conlit de droit « …ladmission dans les établissements de long séjour doit être regardée…, non comme une hospitalisation dans un établissement de soins mais comme une admission dans un établissement dhébergement »

7 conclusion Les juges administratifs, les juges de la cour nationale de la tarification de lassurance des accidents du travail et maintenant les juges de droit commun considère que les soins de longue durée pour lACTP est un hébergement même si ce nest plus la mission principale au regard du droit hospitalier !!! Les juges administratifs, les juges de la cour nationale de la tarification de lassurance des accidents du travail et maintenant les juges de droit commun considère que les soins de longue durée pour lACTP est un hébergement même si ce nest plus la mission principale au regard du droit hospitalier !!!