Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Lactivité partielle de longue durée I.Présentation de lactivité partielle.

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1 Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle - mission FNE Lactivité partielle de longue durée I.Présentation de lactivité partielle de longue durée II.Cadre juridique et champ dapplication de lactivité partielle de longue durée III.La convention dactivité partielle de longue durée : un intérêt mutuel

2 2 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Présentation de lactivité partielle de longue durée Dispositif permettant une meilleure indemnisation des salariés placés en chômage partiel de longue durée. Soutien de lEtat et de lUnédic compte tenu des circonstances exceptionnelles en période de conjoncture économique dégradée. Un nouveau type de convention de chômage partiel. Application du socle commun du chômage partiel (cas de recours, contingent dheures indemnisées, durée maximale de fermeture…). Une couverture plus large que celle de lANI du 21/02/1968.

3 3 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Cadre juridique Versement dallocations aux salariés subissant une réduction dactivité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée (art. L 5122-2 (2°) + articles D.5122- 43 à D.5122-51 du code du travail). Un arrêté ministériel prévoit le niveau de prise en charge par lEtat. Une convention Etat - Unedic vient préciser les modalités de prise en charge par lUnedic de la convention dAPLD. Le versement intervient par voie de conventions conclues entre lEtat et les organismes professionnels, interprofessionnels, ou avec les entreprises.

4 4 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Champ dapplication Il sagit dune allocation complémentaire de chômage partiel. Lallocation spécifique doit avoir été accordée préalablement. Le contingent dheures indemnisables est de 800 heures (1000 heures pour automobile et textile – habillement – cuir) dans la limite de 6 semaines consécutives de chômage partiel. Ces dispositions sappliquent aux heures de chômage partiel chômées et ayant fait lobjet dune autorisation à compter du 1 er mai 2009. Ce dispositif est autonome : toutes les entreprises, quelles soient ou non couvertes par lANI du 21/02/1968, entrent dans le champ dapplication de lAPLD.

5 5 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE Les montants Ces allocations sont financées conjointement par lentreprise, lEtat et lUnedic. Montants versés par lEtat : - Allocation spécifique : 3,33 ou 3,84 (inchangée) - Allocation complémentaire « convention dAPLD » : 1,90 pour les 50 premières heures, 3,90 au-delà (financement remboursé par lUnedic à lEtat). Soit PME : 7,74 nets de charges. Soit plus de 250 salariés : 7,23 nets de charges.

6 6 Délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle - mission FNE La convention dactivité partielle de longue durée : un intérêt mutuel Prise en charge possible dès le 1 er mai 2009. Avantage partagé entre lemployeur et les salariés : - 75 % la rémunération brute basée sur une assiette plus favorable (congés payés), - Indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale jusquà 75 % de cette rémunération. - Maintien dans lemploi pour une durée égale au double de la durée de la convention, - Incitation à la formation ( entretien individuel). Adhésion simplifiée pour les entreprises (un formulaire par établissement) à la convention nationale ou régionale, professionnelle, interprofessionnelle ou conventionnement individuel de lentreprise.