Bilan de santé et calcul des nouvelles aides À partir dun cas concret.

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1 Bilan de santé et calcul des nouvelles aides À partir dun cas concret

2 Cas concret EA individuelle, élevage laitier 92 ha dont 51 ha dherbe 41 ha de SCOP (12 ha de maïs, blé, orge, gel) 260 000 L de quota 35 gros bovins abattus / an Hors zone ICHN 23 369 daides (DPU et aides couplées) en 2008

3 Etape 1 : Découplage Disparaissent : Les aides aux cultures pour environ 80 / ha soit 3 300 Les primes à l'abattage pour environ 30 soit 1 034 Arrêt de versement des aides couplées pour 4 334

4 meilleure année : 2006 41 ha de SCOP = 3 300 35 primes dabattage = 1 034 1 963 réorientés Etape 2 : valorisation des DPU 2 371 intégrés aux DPU en propriété soit 1468 daides COP 903 de PAB

5 Etape 3 : revalorisation des DPU par de nouveaux soutiens Soutien à l'herbe (51 ha) selon la surface retenue en référence : 2006 50 premiers haA partir du 51ème Chargement >0,8 UGB/ha 80 /ha x 50 = 4 000 35 /ha Rappel : le chargement retenu est celui de lannée 2008 Soutien au maïs de 20 /ha sur 12 ha = 240 Total : 4275 intégrés aux DPU

6 Etape 4 : de nouvelles aides aux productions Exploitation non éligible à Aide au lait de montagne Diversification des assolements Possibilité daide Protéines végétales : 150 en 2010 pour les nouvelles surfaces en légumineuses (pures ou en mélange de légumineuses)

7 Bilan détape Arrêt du versement des 4 334 daides couplées Gain de 2 371 sur les DPU lié au découplage Gain de 4 275 sur les DPU par les soutiens au mais et à lherbe Pas de nouvelles aides couplées Solde positif de 2 312 La nouvelle valeur des DPU est de 26 646

8 Étape 5 : prélèvement Pour alimenter les nouveaux soutiens Prélèvement de 4.55 % sur le nouveau montant des DPU Nouveau montant des DPU = 25 316 26 646 x 4.55% = 1 212 prélevés dès 2010

9 Pour alimenter le second pilier de la PAC (PHAE, maeter…) Modulation progressive de 8% en 2010, 9% en 2011 et 10% en 2012, avec franchise sur 5 000 Étape 6 : modulation

10 Bilan des aides perçues après modulation 2008 : 23 369 2010 : 23 691 2011 : 23 488 2012 : 23 284 Baisse globale de 85 entre 2008 et 2012

11 Impact sur les systèmes du Territoire de Belfort Autres exemples

12 Exploitation herbagère de piémont EA individuelle, élevage laitier 75 ha dont 17 ha de SCOP 58 ha dherbe 245 000 L de quota 10 gros bovins abattus / an Zone ICHN piémont 16 971 daides en 2008

13 Exploitation herbagère de piémont Une hausse des primes grâce à laide au lait de montagne, le soutien à lherbe et lICHN

14 Exploitation délevage allaitant de plaine EA individuelle, élevage allaitant 80 ha dont 22 ha de SCOP 58 ha dherbe 50 PMTVA 7 gros bovins abattus / an Hors zone ICHN 25 207 daides en 2008

15 Exploitation délevage allaitant de plaine Une perte daide limitée

16 Exploitation de polyculture élevage de plaine Gaec, 2 associés 114 ha dont 46 ha dherbe 68 ha de SCOP (moins de 60% de la SAU) 390 000 L de quota 9 gros bovins abattus / an Hors zone ICHN 42 648 daides en 2008

17 Exploitation de polyculture élevage de plaine Forte baisse des aides

18 De nouvelles aides MAE Maeter en zone natura 2000 étangs et vallées : Fauche tardive et limitation de fertilisation Limitation du pâturage et de la fertilisation Reconversion de cultures en herbe Cultures pièges à nitrate MAE rotationnelle sou réserve de respect du cahier des charges

19 Cahier des charges MAE rotationnelle Avoir plus de 60% de COP dans la SAU Engager au moins 70% de la surface éligible (COP et prairies de moins de 5 ans) Avoir au moins 4 cultures à lexploitation À la parcelle : Pas de retour dune même culture deux années de suite Au moins 3 cultures sur 5 ans Aide de 32 /ha/an

20 Conditionnalité Les modifications apportées par la réforme

21 Domaine environnement Pas de modification

22 Domaine BCAE Surface minimale en couvert environnemental remplacée par la mesure Bandes tampons Maintien des terres en pâturages permanents remplacé par la mesure de gestion des surfaces en herbe Maintien des particularités topographiques

23 Bandes tampons Tous les exploitants sont concernés Tous les cours d'eau doivent être bordés sur 5 m, d'une bande enherbée ou boisée Localisation : le long des cours deau, sur carte IGN au 1/25000 éme Traits bleus continus Traits bleus pointillés portant un nom Il est possible de pâturer et faucher les prairies Toute fertilisation et tout traitement phytosanitaire sont interdits

24 Gestion des surfaces en herbe Surface de références = 2009 Prairies temporaires de moins de 5 ans : Possibilité de les retourner à condition de conserver 50% de la surface de référence Prairies permanentes et temporaires de plus de 5 ans : Possibilité de les retourner à condition de réimplanter une surface équivalente (avec tolérance décart de 5%)

25 Gestion des surfaces en herbe Les parcelles déclarées en prairies en 2007 ou 2008 suite à larrêt du gel peuvent être sorties de la référence En cas de pertes de surfaces en herbe (parcelle à bâtir) : notification en DDT pour réviser la référence Attention à vos engagements phae, maeter...

26 Gestion des surfaces en herbe JA installés depuis le 15 mai 2008 EA laitières ayant demandé lACAL pour 2008/2009 ou 2009/2010 Exploitations en redressement judiciaire postérieur au 16 mai 2008 Exploitation en agri diff depuis le 16 mai 2008 Dérogations possibles

27 Maintien des particularités topographiques SAU < 15 ha : exploitants non concernés Liste des éléments : haies, mares, bandes tampons… Conversion de leur longueur ou surface en hectares de biodiversité Comparaison de cette surface à la SAU Obligation d1% de biodiversité en 2010 3% en 2011 5% en 2012 Règles dentretien habituelles

28 Exploitation de 100 ha Maintien des particularités topographiques – exemple

29 Domaine Santé publique, des animaux et des végétaux Pas de modification

30 Questions diverses