Evaluations externes Renouvellement des Autorisations Direction de lOffre Médico-Sociale.

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1 Evaluations externes Renouvellement des Autorisations Direction de lOffre Médico-Sociale

2 ¬ESMS autorisés avant janv. 2002 : fin autorisation le 3 janvier 2017. ¬Renouvellement (total ou partiel) de lautorisation est subordonné exclusivement au résultat de lévaluation externe (CASF L313-1) qui doit avoir été réalisée et transmise aux autorités avant le 3 janv. 2015 Contexte -1 - Respect des délais : avant le 3 janvier 2015 (sinon perte de chance de bénéficier de la procédure tacite). - La Qualité de la prestation de lorganisme réalisant lévaluation externe est importante (potentielles conséquences si certains champs recommandés par lANESM ne sont pas évalués)

3 ESMS autorisés avant janv. 2002 : Secteur PA Secteur PHTotal ESMS concernés 265 168 433 Rapports Eval. Int. reçus 114 (43%) 119 (71%) 233 (54%) Rapports Eval. Ext. reçus 19 (7%) 52 (31%) 71 (16%) Contexte -2 Analyse des rapports dévaluation externes par autorités : - Une méthodologie commune ARS et CG (méthode quasi-finalisée ; en test) - 1ers résultats (25 rapports secteur PH) : conformité de la mission et la Qualité de la prestation de lorganisme réalisant lévaluation externe. Points dattention

4 Conformité de la mission dévaluation Statutconformenon conforme Abs. conflit dintérêt Obligatoire non évalué Pluridisciplinarité Obligatoire 79% 21% Abrégé Obligatoire* 41% 59% Synthèse Obligatoire* 80% 20% Constitution COPIL Recommandé 45% 55% Consult. Personnel Recommandé 100% 0% Consult. Usager Recommandé 84% 16% Consult. Externe Recommandé 53% 47% Obligatoire*: pour les évaluations réalisées depuis juillet 2012

5 Qualité des prestations des organismes réalisant les évaluations externes % de rapports EE (secteur PH) avec prestation organisme satisfaisante* 0 Projet d'étab. Prevent. des risques Droits ind. & collec. Eval. interne Reco. Bonnes Prat. Prof. Personnalisation accompagnement Ouverture sur env. 25 50 75 * champ considéré comme satisfaisant quand plus de 50% des items constitutifs sont évoqués dans le rapport. Champs

6 Conclusion Le choix de lorganisme réalisant lévaluation externe est important car lautorisation est renouvelée sur la base du rapport dévaluation externe. Lanalyse préliminaire de la conformité de la mission et de la qualité de la prestation de lorganisme externe révèle lexistence de fortes hétérogénités dans les prestation des organismes. Des points particuliers sont à souligner / vérifier : - habilitation / absence de conflit dintérêt, pluridisplinarité de léquipe - présence dans le rapport de labrégé et de la synthèse - personnel, usagers et personnes externes associés dans un COPIL - champs relatifs notamment au projet détablisement, à la gestion/prévention des risques, aux droits individuel et collectifs ainsi quà lévaluation interne bien traités dans le rapport.