Euthanasie : Pourquoi une loi ?

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1 Euthanasie : Pourquoi une loi ?
Prof. Dominique Bron Membre de la commission de contrôle ... Past Président du Comité D’éthique de l’ Inst.J. Bordet (Bruxelles,Be) Onco-hématologue Prof. J-Michel Thomas Membre de la commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie President de l’UAE Médecin généraliste Paris, 9 avril 2009

2 Le médecin face à la mort
Euthanasie : Pourquoi une loi ? Le médecin face à la mort Situation avant la loi Pourquoi une loi ? Essentiel de la loi Rapport d’ évaluation

3 % des décès (chiffres arrondis à une décimale)
Les statistiques ( Lancet 2003 ) avant la législation de dépénalisation de l’euthanasie % des décès (chiffres arrondis à une décimale)

4 Euthanasie : Pourquoi une Loi ?
Situation avant la loi Pourquoi une loi ? Essentiel de la loi Premier rapport d’ evaluation

5 Pourquoi une dépénalisation ?
Evolution vers une plus grande autonomie du patient Abandon de la notion de la souffrance « rédemptrice » Manque de communication et de concertation avec le pt Les soins palliatifs ne sont pas toujours une panacée Ils sont parfois inutiles Ils sont parfois inefficaces Ils prolongent parfois des agonies et des souffrances

6 Pourquoi une dépénalisation ? (suite)
Quand l’euthanasie est légalement un « assassinat » Le médecin n’utilise pas les techniques les plus adéquates mais- pour se prémunir- il augmente les doses d’analgésiques et de sédatifs entraînant un semi-coma prolongé et pénible On glisse parfois vers un acharnement thérapeutique ou un « acharnement palliatif » On assiste à des actes de compassion sans contrôle On assiste à des suicides par des moyens violents

7 Euthanasie : Pourquoi une loi ?
Situation avant la loi Pourquoi une loi ? Essentiel de la loi (mai 2002) Premier rapport d’ évaluation

8 Quelques définitions « Arrêt de traitement » vital ou « désescalade » thérapeutique, Autorisé en Belgique ! sur demande du patient ou sur demande de son mandataire légal s’il est incapable de s’exprimer (loi relative aux droits du patient) sur décision médicale justifiée Toujours susceptible de contestation (précaution: décision collégiale) « Traitement intensif de la douleur » ou d’autres symptômes Considéré comme une attitude médicale normale même si les doses peuvent accélérer le décès (double effet) Permet certaines ambiguïtés

9 Définition : Arrêts de vie actifs
(suite) Euthanasie : Arrêt de vie « intentionnel »pratiqué par un médecin à la « demande » explicite du patient. Légal sous conditions en Belgique, Luxembourg et aux Pays-Bas. Suicide médicalement assisté : Arrêt de vie pratiqué par le patient « lui-même » avec l’aide d’un médecin. Légal en Belgique et aux Pays-Bas dans le cadre de la loi relative à l’euthanasie.

10 Essentiel de la loi Conditions à remplir pour le patient majeur ou mineur émancipé, conscient et capable (ou irréversiblement inconscient ayant rédigé une déclaration anticipée ) Affection incurable grave (maladie ou accident) Souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables Demande volontaire et ferme, sans pression extérieure

11 Essentiel de la loi Procédures : 6 étapes
Informer le patient de son état de santé, des possibilités thérapeutiques ou palliatives S’assurer de la volonté ferme et réitérée du patient (demande écrite, entretiens répétés) Consulter au moins un autre médecin indépendant (si le décès n’est pas prévisible à brève échéance, 2e médecin et délai d’un mois après la demande écrite) S’entretenir avec l’équipe soignante si elle existe, avec les proches si telle est la volonté du patient S’assurer que le patient a pu s’entretenir avec les personnes souhaitées par lui Déclaration à la commission de contrôle dans les 4 jours suivant le décès

12 Essentiel de la loi Toutefois :
Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie (dans ce cas, il doit en informer le patient) L’euthanasie est considérée comme une mort naturelle (déclaration de décès, assurances, etc.) Aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie

13 L’essentiel de la loi (suite)
Le formulaire de déclaration Deux volets : Volet 1 : contient les noms de tous les intervenants (scellé et ne peut être ouvert que par décision de la commission) Volet 2 : strictement anonyme - est examiné par la commission

14 Euthanasie : Pourquoi une loi ?
Situation avant la loi Pourquoi une loi ? Essentiel de la loi Premier rapport d’ évaluation (6 ans de dépénalisation)

15 RAPPORT DE LA COMMISSION FEDERALE DE CONTROLE
Langues des déclarations Sexe des déclarations 80% 54%

16 RAPORT D EVALUATION Ages des demandeurs
77%

17 RAPPORT D EVALUATION Diagnostics (tous les cas)

18 RAPPORT D EVALUATION Lieu de l’euthanasie
40%

19 Rapport d évaluation (suite)
Déclarations ( ) > 2700 Déclarations/mois (2009) /- 50 Déclarations anticipées : < 2% Échéance prévisible du décès : brève % non brève %

20 Merci pour votre attention