 Le procès devant le Tribunal de grande instance

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1  Le procès devant le Tribunal de grande instance
BERGER & MONTELS-ESTEVE avocats 36, av. Amans-Rodat 12000 RODEZ   test Navigation Utilisez la molette de la souris ou les flèches (haut et bas) (c) Berger & Montels-Estève 2009

2 (c) Berger & Montels-Estève 2009
L’assignation Elle est rédigée par l’avocat du demandeur (=celui qui attaque) Elle précise ce qui est demandé au juge : responsabilité, compensations… Elle est signifiée (=remise officielle) au défendeur (=celui qui est « attaqué ») par un huissier saisi par l’avocat Durée de cette phase Suivant la difficulté du dossier et l’urgence : de quelques jours à 2 mois (c) Berger & Montels-Estève 2009

3 Comment est saisi le TGI ?
Le TGI est saisi par le dépôt, par l’avocat, d’une copie de l’assignation signifiée Le greffe (=secrétariat) du TGI ouvre un dossier qui portera un numéro de rôle (=numéro d’ordre) L’avocat local Devant le TGI la procédure est essentiellement écrite. Le justiciable ne peut lui-même se défendre. Il doit obligatoirement être représenté par un avocat local (c) Berger & Montels-Estève 2009

4 Que doit faire l’adversaire ?
Il doit saisir un avocat Celui-ci dépose au greffe une constitution (=acte par lequel il informe le tribunal de son intervention) Durée de cette phase 15 jours maximum (c) Berger & Montels-Estève 2009

5 (c) Berger & Montels-Estève 2009
La mise en état Le juge de la mise en état (JME) est un arbitre Il donne des délais aux avocats pour conclure (=déposer des conclusions contenant les arguments et demandes) Les avocats peuvent demander des délais suivant la difficulté du dossier Fréquence Le dossier est surveillé en moyenne une fois par mois lors d’une audience informelle voire par échanges électroniques (c) Berger & Montels-Estève 2009

6 (c) Berger & Montels-Estève 2009
Les pouvoirs du JME Il peut donner des délais impératifs (=injonctions) Il peut accorder une provision si le montant n’est pas contestable Il peut ordonner une expertise judiciaire (=vérification technique) Durée de cette phase Plusieurs mois suivant la complexité du dossier et l’encombrement du tribunal : 8 à 9 mois en moyenne (c) Berger & Montels-Estève 2009

7 (c) Berger & Montels-Estève 2009
La clôture Quand le dossier est jugé prêt le JME ordonne sa clôture Si un avocat n’a pas respecté les délais Si le dossier est prêt De nouvelles pièces et conclusions ne peuvent plus être déposées Principe du contradictoire Les conclusions et pièces sont échangées devant le JME. En cas de non communication elles seront rejetées (c) Berger & Montels-Estève 2009

8 L’audience de plaidoiries
Sa date est fixée par le juge En principe l’audience ne peut être reportée La plaidoirie est une présentation orale des arguments et des demandes : le demandeur puis le défendeur s’expriment Durée de cette phase Le dossier est fixé pour plaidoiries à 1 ou 2 mois suivant les audiences disponibles (c) Berger & Montels-Estève 2009

9 (c) Berger & Montels-Estève 2009
Le délibéré Le Tribunal étudie les dossiers qui lui sont remis, rédige un jugement et le rend (=délibéré) Durée de cette phase En principe 1 mois. Le Tribunal peut reporter (=proroger) son délibéré si l’affaire le justifie (c) Berger & Montels-Estève 2009

10 (c) Berger & Montels-Estève 2009
Les suites… Le jugement est signifié (=remise officielle) par huissier à la demande de celui qui l’accepte Le perdant dispose d’1 mois pour faire appel En saisissant en temps utile un avoué à la Cour d’appel A défaut d’appel Le jugement devient définitif. Il est irrévocable. Il a l’autorité de la chose jugée. Le dossier est terminé (c) Berger & Montels-Estève 2009

11 (c) Berger & Montels-Estève 2009
L’exécution Si le jugement est définitif (pas d’appel) Ou si le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire (même s’il y a appel) Alors le jugement doit être exécuté par huissier avec la force publique si nécessaire (saisies, expulsion, démolition…) Attention Il s’agit d’une présentation sommaire de la procédure. Celle-ci est parfois plus complexe. Merci de votre attention. © 2009 (c) Berger & Montels-Estève 2009