Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1.

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1 Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 1

2 4.3 – La concurrence déloyale

3 I. LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE  A. Le dénigrement  B. La désorganisation  C. La confusion  D. Le parasitisme II. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE  A. Le fondement juridique  B. Les sanctions

4 I. LES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE  A. Le dénigrement  Action ayant pour but de nuire à un concurrent en le critiquant de manière infondée ou exagérée  Formes diverses : critique orale, distribution de tracts, annonce publicitaire  B. La désorganisation  Procédés ayant pour but de perturber le fonctionnement du commerce du concurrent  Exemple : embaucher les salariés d'un concurrent de manière incorrecte

5  C. La confusion ➢ Profiter du prestige du concurrent en imitant sa marque ou ses produits  D. Le parasitisme ➢ Idem que la confusion mais imitation d'une marque ou d'un produit d'un autre secteur d'activité

6 II. L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE  A. Le fondement juridique  Article 1382 du Code civil : « Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »  Il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux  Mais les juges déduisent souvent l’existence du préjudice de la faute si elle est prouvée

7  B. Les sanctions  Le préjudice = perte de clientèle  Les sanctions : o Le tribunal peut demander à ce que les agissements fautifs cessent, sous astreinte o Le tribunal peut condamner le fautif à verser des dommages et intérêts a la victime des agissements o Le tribunal peut prononcer la publication de son jugement dans un journal