LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE LESIONS DE VIOLENCE

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1 LE CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DE LESIONS DE VIOLENCE
Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93)

2 Violences et lois Le droit pénal juge l'auteur de violences :
En fonction de la nature des actes commis En fonction de ses conséquences pour la victime. Le certificat médical descriptif aide le magistrat à estimer : La gravité des violences subies La juridiction compétente par la détermination d'une ITT Violences involontaires : ITT > 3 mois Délit - Tribunal correctionnel compétent Violences n’entraînant pas d’ITT ou < 3 mois Contravention - Tribunal de police compétent Sauf cas de mise en danger délibérée d'autrui : infraction correctionnalisée

3 Violences et lois Violences volontaires
Violences n’entraînant pas d’ITT ou entraînant une ITT < 8j Contraventions - Tribunal de police Sauf situations de violences aggravées (violences conjugales, violences sur ascendants…) Tribunal correctionnel quelle que soit la durée de l’ITT Violences entraînant ITT > 8 jours Délit - Tribunal correctionnel Violences entraînant une ITT > 30 j Dossier en vue d'une indemnisation par la CIVI Évaluation des préjudices après consolidation des lésions Voie d'expertise médicale Violences entraînant la mort Crime - Cour d'assise

4 Objectifs du certificat
Retranscrire les allégations de la victime Rapporter les constatations positives ou négatives en rapport avec violences subies Fixer une incapacité totale de travail au sens pénal, si réquisition judiciaire Passage d’un état de blessé à celui de plaignant

5 Forme Le certificat doit être compréhensible par son destinataire et aussi par la victime Écriture lisible, termes simples et précis Rapport descriptif, non interprétatif évitant le jargon médical et les abréviations

6 Contenu Identification de la victime et du médecin, date et heure de l’examen Allégations : Date, heure, lieu Nature des violences Topographie des coups rapportés Doléances de la victime : physiques et psychiques Description précise des lésions traumatiques Forme, taille, couleur Siège Retentissement fonctionnel

7 Contenu Photographies ou schéma anatomique
Autres éléments de l'examen clinique Troubles visuels et auditifs, douleur provoquée, contracture… Signes négatifs (surtout si discordance avec les allégations) État psychique État de stress aigu, Troubles de l'humeur ou du sommeil… Nécessité d'une prise en charge spécialisée Examens complémentaires éventuels

8 Contenu Conclusions des avis spécialisés Soins pratiqués ou à prévoir
État antérieur susceptible d'interférer avec violences subies Vulnérabilité visible pour l'auteur Compatibilité des lésions constatées avec les allégations Si réquisition judiciaire, durée probable de l'ITT à compter de la date des faits

9 L’incapacité totale de travail : L’ITT
Code pénal 1994 Pas de définition légale ou médicale de l’ITT En théorie : L’ITT, notion juridique et non médicale, déterminée par le magistrat, qui peut solliciter un avis technique médical En pratique : médecin détermine l’ITT et magistrat valide cet avis. Principe : la gravité du résultat d’une infraction comportant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne appréciée par rapport à la durée de l’incapacité totale de travail. La durée d’ ITT conditionne pour une part la qualification de l'infraction.

10 L’incapacité totale de travail : L’ITT
Définition d’usage : durée de perturbation notable des actes essentiels de la vie courante. Actes concernés : manger, dormir, s’habiller, se laver, sortir pour aller faire ses courses. Actes non concernés : activité sportive (même habituelle), activité professionnelle L'évaluation de l'ITT s'applique à toutes les fonctions de la victime : aux troubles physiques mais aussi psychiques. Dans les situations difficiles, fixer une ITT minimale sous réserve de complications. Pas de consensus sur l'évaluation médicale de l’ITT

11 Quand évaluer l’ITT ? Sans délai
Flagrance – Urgences traitements / prélèvements Urgence procédure judiciaire Violences conjugales : risque de renoncement à la démarche Sur rendez-vous dans les deux jours Accueil des victimes plus serein Organisation de l’accueil médical et paramédical mieux organisé Évaluation du retentissement psychologique plus facile Articulation avec les associations d’aide aux victimes

12 Articulations médecins généralistes
Intérêts : Intérêts d’amont : Descriptif précoce lésionnel et psychique Explorations complémentaires préalables Soins et arrêt de travail Centralisation des informations médicales Intérêts d’aval : Poursuite des explorations Suivi physique et psychique Réseau social et associatif Réorientation aux UMJ pour nouvelle évaluation

13 Articulations médecins généralistes
Limites du certificat descriptif initial du généraliste : Définitions lésionnelles approximatives Hétérogénéité des estimations de l’ITT – seuil des 8 jours Estimations plus ou moins argumentées Troubles fonctionnels et psychiques peu explicités Non reconnaissance de L’ITT estimée par le médecin généraliste par les autorités judiciaires en Seine-Saint-Denis

14 Conclusion Partenariat Médecins légistes – Médecins généralistes
Missions et rôles propres mais complémentaires dans le parcours de la victime Acteurs des réseaux sociaux et associatifs Harmonisation nécessaire des descriptions lésionnelles face à l’autorité judiciaire Perspectives Rencontres régulières : Confronter les pratiques et les difficultés rencontrées Définir des principes d’évaluation communs, aboutir à des recommandations applicables à l’échelon national

15 Urgences Médico-Judiciaires
Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93) (consultation) (secrétariat) Pr P. CHARIOT Dr M. TEDLAOUTI (menouar. Dr C. BORAUD