La justice en Nouvelle Calédonie

Présentation au sujet: "La justice en Nouvelle Calédonie"— Transcription de la présentation:

1 La justice en Nouvelle Calédonie
LA COUR D ’APPEL Compétente pour la Nouvelle Calédonie, et les îles Wallis et Futuna LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE de la Nouvelle Calédonie des îles Wallis et Futuna

2 La justice en Nouvelle Calédonie
COUR D ’APPEL DE NOUMEA   TPI de NOUMEA TPI de MATA-UTU Nouvelle Calédonie Iles de Wallis et Futuna

3 COUR D ’APPEL DE NOUMEA (composition)
Premier Président, Président de chambre et 3 Conseillers Procureur Général, Avocat Général et un Substitut Général 17 greffiers et fonctionnaires outre le service d ’administration régionale de 6 personnes

4 COUR D ’APPEL DE NOUMEA (organisation)
4 chambres: civile, pénale, sociale, commerciale + une formation complétée de 2 assesseurs coutumiers pour les affaires coutumières (statut civil coutumier et foncier coutumier) + la cour d ’assises d ’appel en matière criminelle

5 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
Siège principal: NOUMEA composition:Président, 3 vice présidents , 5 juges,2 juges d ’instruction, 1 juge de l’application des peines, 1 juge des enfants Procureur, 2 premiers substituts ,2 substituts 2 sections détachées: à KONE un juge ( province Nord) à LIFOU un juge (Province des îles) 48 greffiers et fonctionnaires

6 TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
Cour d ’assises (crimes) T du Travail Formations civiles pénales coutumières T mixte de commerce T pour enfants et j des enfants

7 TPI de MATA-UTU Wallis et Futuna
COUR D ’ASSISES 3 juges+ 9 jurés COUR D ’ASSISES D ’APPEL 3 juges+ 12 jurés TRIBUNAL CORRECTIONNEL - en collégialité Le président et 2 citoyens -partie en juge unique JUGE UNIQUE -civil -commercial -statut civil particulier -tribunal de police TRIBUNAL DU TRAVAIL Le président + 2 employeurs et 2 salariés NB: appel devant un juge unique désigné par le premier président

8 COUR D ’APPEL DE NOUMEA Formations échevinées
-matière coutumière -Cour d ’assises d ’appel Tribunal de première instance: -Cour d ’assises -en matière coutumière -en matière correctionnelle -Le tribunal pour enfants -le tribunal mixte de commerce -le tribunal du travail Formations professionnelles cour d ’appel: formations pénales, civiles, sociales et commerciales Tribunal de première instance: formations civiles, pénales à juge unique, instruction, juge des enfants

9 L ’échevinage en Nouvelle Calédonie
Formations échevinées: -Cours d ’assises d ’appel (Métropole et NC) -Cours d ’assises (Métropole et NC) -Tribunal pour enfants (Métropole et NC) -Tribunaux correctionnels ( NC ) -Tribunal du travail ( NC ) -Tribunal mixte de commerce ( NC ) +au TPI et en appel formations spéciales ( NC ) en matière coutumière NB: il n ’existe pas de formations sans juge professionnel. le TASS et le TPBR n ’existent pas