Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

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1 Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)
La Nouaille 22 avril 2011

2 Déroulement de la réunion
Contexte législatif I. L'Assainissement Non Collectif 1. De l’eau potable au traitement des eaux usées 2. Principe d’un dispositif conventionnel 3. Les textes de référence II. Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes 1. Sa création 2. Ses missions 3. Son budget III. Le diagnostic des installations existantes 1. Les objectifs 2. Le déroulement d'une visite 3. Les critères d’évaluation, le classement

3 Contexte Loi sur l’Eau du 03 janvier 1992
Les communes doivent mettre en place le S.P.A.N.C. avant le 31/12/2005 Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 Les communes effectuent les contrôles avant le 31/12/2012

4 L’Assainissement Non Collectif

5 Utilisation de chaque foyer
L’Assainissement Non Collectif De l’eau potable au traitement des eaux usées Prélèvement Ressource Distribution Réseau Eau potable Utilisation de chaque foyer Assainissement Collectif Rejet dans le milieu naturel Localisé Collecte des effluents Réseau Traitement du mélange d’eaux usées Station d ’épuration Collectes et traitements des eaux usées Pour chaque habitation Assainissement Non Collectif Rejets dans le milieu naturel Dispersés

6 Principe assainissement conventionnel
L’Assainissement Non Collectif Principe assainissement conventionnel Parler du traitement par le sol (adapté à sa nature) COLLECTE PRETRAITEMENT TRAITEMENT REJET 6

7 Les évolutions règlementaires
L’Assainissement Non Collectif Les évolutions règlementaires Norme XP DTU 64.1 de 2007 Précise les règles de mise en œuvre des dispositifs conventionnels 3 Arrêtés du 7 septembre 2009 Fixent : - les prescriptions techniques (ouverture aux filières « innovantes ») - les modalités des contrôles - les modalités des vidanges Arreté 2009 Loi Grenelle 2 : juillet 2010 2011 :Diagnostic obligatoire en cas de vente 7

8 le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes

9 Sa création Compétence communale obligatoire
le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes Sa création Compétence communale obligatoire Taille et moyens de chaque Commune Mutualisation afin d’optimiser les coûts Transfert de compétence Communes à CCPG pour le 1er janvier 2011 A refaire Embauche d’une personne en régie

10 Ses missions Les contrôles Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes
Contrôle d’exécution: Début des travaux Contact SPANC Visite avant remblaiement Contrôle de conception: Formulaire Envoi du dossier Visite sur place Installations neuves 2 Contrôles : Conception Exécution Installations existantes Diagnostic Vérification périodique de bon fonctionnement tous les 8 ans

11 Ses missions Conseil et sensibilisation
Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes Ses missions Conseil et sensibilisation Prévenir les dysfonctionnements Garantir la conception et la réalisation des travaux

12 Son budget Service public Gestion réglementée: Budget équilibré
Le S.P.A.N.C de la Communauté de Communes Son budget Service public Gestion réglementée: Budget équilibré Recette : contrôles Contrepartie du service rendu Redevance ANC Dépenses liées aux contrôles Tarifs Diagnostic 70 € tous les 8 ans Contrôles du neuf Contrôle de conception : 120 € Contrôle d’exécution : 107 €

13 Le diagnostic de l’existant

14 Relativiser… 90% des logements construits avant 1990
Ne respectent pas les règles d’implantation et de conception actuelles Faire le diagnostic de son installation Vérifier le bon fonctionnement du dispositif

15 Les objectifs Inventorier les dispositifs présents sur le territoire
Le diagnostic de l’existant Les objectifs Inventorier les dispositifs présents sur le territoire Décrire les dispositifs Évaluer leur fonctionnement Hiérarchiser les priorités d’intervention le cas échéant

16 Le déroulement d’une visite
Le diagnostic de l’existant Le déroulement d’une visite  Avant la visite : Réception de l’avis de passage Préparation des documents relatifs au dispositif d ’épuration: Plans Factures Photos Bons de vidange Dégagement des ouvrages (tampon de la fosse, regards de visite)

17 Le déroulement d’une visite
Le diagnostic de l’existant Le déroulement d’une visite  La visite : Recueil des données générales (habitation, terrain…) Recueil des documents relatifs au dispositif d’épuration Analyse de l ’état des ouvrages : Implantation Accessibilité Ventilation Niveau de boues Ecoulement et rejet éventuel

18 Le déroulement d’une visite
Le diagnostic de l’existant Le déroulement d’une visite  La visite : Réalisation d’un croquis du dispositif Informations et conseils au particulier (entretien…) Réponses aux questions L’accès aux propriétés privées …

19 Le déroulement d’une visite
Le diagnostic de l’existant Le déroulement d’une visite  Après la visite : Saisie informatique de la visite Conclusions du contrôle Fonctionnement Préconisations le cas échéant Priorité Rapport adressé au propriétaire, à conserver Transaction immobilière (valable 3 ans)

20 Les critères d’évaluation ...
Le diagnostic de l’existant Les critères d’évaluation ... 4 critères Le dispositif Complet Partiel Inconnu ou inexistant Le fonctionnement Satisfaisant Aléatoire ou inconnu Insatisfaisant L’impact sur le milieu Nul Faible Elevé Les risques sanitaires Nuls Faibles Elevés

21 ... Le classement 3 priorités
Le diagnostic de l’existant ... Le classement 3 priorités Priorité 3 : dispositif ayant un bon fonctionnement Exemple : Bac à graisses + Fosse septique + Epandage Priorité 2 : dispositif incomplet Exemple : Fosse septique + Puisard (ou puits perdu) Aide a la decision ministère Priorité 1 : dispositif « point noir » Exemple : Fosse septique défectueuse avec rejet en fossé

22 Merci de votre attention
Leslie MATABON SPANC de la Communauté de Communes du Plateau de Gentioux Mairie – le bourg 23340 GENTIOUX PIGEROLLES Merci de votre attention