Accords généraux concernant la prescription

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1 Accords généraux concernant la prescription

2 Les prescriptions Pour commencer …
A quoi sert ou devrait servir une prescription et les règles qui y sont associées ? Quels sont les problèmes les plus fréquents ? Quels sont les problèmes les plus dommageables ?

3 Les prescriptions Quelles sont les éléments obligatoires pour une prescription légalement valable? Prescripteur: Nom + Prénom + adresse + signature Patient: Nom + Prénom Médicament: Nom ou DCI Forme d’administration et dosage unitaire Nombre de conditionnements et nombre d’unité ou durée de la thérapie en jours et/ou semaines ! La mention « grand modèle » n’est pas valable. Posologie journalière Précision si c’est destiné à un enfant/nourrisson Date de la prescription

4 Quelles pistes d’amélioration pouvez-vous imaginer ?
Les prescriptions Quel est le modèle règlementaire des prescriptions concernant les médicaments remboursés? La prescription doit: Etre imprimée sur papier blanc Dans un format de 10,5 cm sur 20 cm Mentionner le numéro INAMI du médecin en chiffres et en code-barres Mentionner le nom et le prénom du médecin Quelles difficultés rencontrez-vous vis-à-vis de cette règlementation ? Quelles pistes d’amélioration pouvez-vous imaginer ? Dutronc Marcel Dupont F. Médicament Dose Taille conditionnement S/ posologie 01/06/2014 Dr. Marcel Dutronc Rue colonel bourg 1 1140 Bruxelles

5 Combien de temps une prescription est-elle valable?
Les prescriptions Combien de temps une prescription est-elle valable? Quelles difficultés rencontrez-vous vis-à-vis de la validité des prescriptions ? Quelles pistes d’amélioration pouvez-vous imaginer ? Pas de date limite de validité pour une prescription MAIS Le 1/3 payant n’est applicable que pendant 3 mois suivant la date mentionnée sur la prescription (date de son émission ou date à laquelle le prescripteur souhaite la délivrance)

6 Comment prescrire les substances soporifiques et stupéfiantes?
Les prescriptions Comment prescrire les substances soporifiques et stupéfiantes? Toujours de manière manuscrite Avec ces éléments: Date Nom et adresse du médecin Le nombre d’ampoules, gélules, granules, comprimés, poudres, … en toutes lettres En cas de dose plus élevée que celle prévue par la règlementation, celle-ci doit être écrite en toutes lettres et contresignée par le médecin

7 Les prescriptions Dans quel cas un pharmacien peut-il refuser d’exécuter une prescription? Lorsqu’il est convaincu que le médicament peut nuire à la santé du patient; la prescription semble falsifiée et qu’il n’a pas la possibilité de confirmer ses présomptions (ex. le médecin n’est pas joignable). Quelles pistes de solutions peuvent être proposées pour s’assurer de l’authenticité de la prescription ?

8 Quelles pistes de solutions peuvent être proposées ?
Les prescriptions Un patient demande des médicaments soumis à prescription alors qu’il n’en a pas. Que peut faire le pharmacien selon la législation? Existe-t-il des cas pour lesquels les avances sont tolérées par le prescripteur et acceptées par le pharmacien ? Quelles pistes de solutions peuvent être proposées ? Le pharmacien refuse la délivrance en cas d’absence de prescription. Si le pharmacien délivre malgré tout, sans prescription, c’est toujours sous son entière responsabilité. SAUF Le pharmacien peut délivrer sans prescription : de l’insuline à une personne diabétique en détresse; en cas d’urgence, tout au plus 2,5 g de teinture d’opium, laudanum, poudre de Sydenham ou de Dover, sauf pour les enfants de moins de 3 ans.

9 Quelles difficultés rencontrez-vous vis-à-vis de cette procédure ?
Les prescriptions Quelles sont actuellement les étapes de la demande de remboursement pour les médicaments Chapitre IV? Le médecin établit une demande d’autorisation pour le remboursement d’un médicament et la remet au patient. Le patient transmet la demande au médecin-conseil de sa mutualité. Le médecin-conseil transmet sa décision (autorisation ou refus) au patient par courrier. Avec la prescription du médecin et l’autorisation de remboursement, le pharmacien délivre le médicament suivant le règlement du tiers-payant. A échéance de l’autorisation, le patient fait remplir par le médecin la demande de prolongation d’autorisation de remboursement et l’envoie à sa mutualité. Quelles difficultés rencontrez-vous vis-à-vis de cette procédure ? Quelles pistes d’amélioration pouvez-vous imaginer ?

10 Chapitre IV via MyCareNet : que pourra faire le médecin ?
Les prescriptions Chapitre IV via MyCareNet : que pourra faire le médecin ? Introduire une demande d’autorisation online auprès du médecin-conseil, avec réponse immédiate : accord refus mention que la demande est en cours de traitement Consulter les éventuelles autorisations existantes du patient, sous certaines conditions (càd dans le cadre d’une relation thérapeutique patient-médecin).

11 Chapitre IV via MyCareNet : que pourra faire le pharmacien ?
Les prescriptions Chapitre IV via MyCareNet : que pourra faire le pharmacien ? Sur base d’une prescription établie pour une spécialité remboursable moyennant autorisation préalable du médecin-conseil, obtenir immédiatement les informations suivantes : le numéro de l’autorisation la période accordée (date de début – date de fin) le type d’autorisation du chap. IV : paragraphe et catégorie de remboursement le type de l’autorisation : « b », « d » ou « e » La demande ne pourra se faire que pour une date antérieure ou correspondante à la date du jour (la consultation pour une période future n’est pas possible).

12 Les prescriptions Recip-e: prescription médicale électronique Médecin
Via le module de prescription du logiciel du médecin, la prescription est encryptée puis transmise vers Recip-e. Le serveur Recip-e répond avec un identifiant unique (appelé Recip-e ID ou RID). La prescription est imprimée au format reconnu, avec un code barre supplémentaire contenant le numéro RID unique. La prescription sous forme papier avec le code barre sera donnée au patient, qui peut remettre sa prescription dans une pharmacie qu’il choisira tout à fait librement. Le médecin a la possibilité d’envoyer un message destiné à un pharmacien spécifique.

13 Les prescriptions Recip-e: prescription médicale électronique

14 Recip-e: prescription médicale électronique
Les prescriptions Recip-e: prescription médicale électronique pharmacien Quand un patient présente une ordonnance pourvue d’un RID (code-barre en haut), le pharmacien va scanner ce RID avec son lecteur code- barre. Son logiciel envoie une requête via la connexion eHealth à la base de données Recip-e qui reçoit la prescription et l’affiche à l’écran. Le pharmacien a la possibilité d’envoyer un feedback vers le prescripteur.

15 Recip-e: prescription médicale électronique
Les prescriptions Recip-e: prescription médicale électronique patient Une application Web est prévue via laquelle les patients peuvent accéder à leurs propres prescriptions, ils pourront: consulter les prescriptions non réclamées, les remettre au pharmacien de leur choix pour obtenir les médicaments, les enlever du système. Que pensez-vous de ces évolutions ?

16 Les prescriptions Pour conclure… Que pouvons-nous retenir de cet échange ? Quelles sont les démarches réciproques attendues ?