Les Sources du Droit Beijing, April 2010.

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1 Les Sources du Droit Beijing, April 2010

2 Droit codifié v. Droit coutumier en droit interne
2 La Codification des sources du droit Hiérarchie des normes et structure pyramide Constitution écrite Constitution> Lois (lois générales//spécifique; lois- cadre//loi d’application, etc.) (Pouvoir Législatif) > décret- lois>décrets> arrêté>circulaire administrative, etc. (administration/textes reglementaires/Pouvoir Exécutif) Place du pouvoir judiciaire La Coutûme (répétion dans le temps): pratique et normes non écrites => common law Prépondérance des décisions des juges (case law) Pas ou peu de Constitution écrite Pouvoirs exécutif, législatif, judiciaire: équilibre et contrôle mutuel (checks and balances)

3 Droit international v. droit national
Sytème moniste avec primat du droit international –> effet direct, primauté (Côte d’Ivoire) Sytème moniste avec primat du droit national Système dualiste  transposition nécessaire des mesures de droit international dans l’ordre juridique interne (Etats-Unis, Royaume Uni)

4 Droit supranational v. national
Le cas de la CEDEAO Le cas de l’Union Européenne: Traités Reglement  Directives et autres sources; principes de primauté, effet direct et subsidiarité. 4

5 Merci pour votre attention!