Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence et d'Innovation

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1 Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence et d'Innovation
Les "MERRI" Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence et d'Innovation ORGANISATION & MISSIONS Olivier LOUVET Bureau innovation et recherche clinique (PF4) Direction générale de l’offre de soins

2 Les Missions d'Enseignement, de Recherche, de Référence
et d'Innovation ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de l’offre de soins

3 L’enseignement, la recherche, la référence et l’innovation dans les établissements de santé
Objectif de progrès médical dans ses deux composantes - amélioration de la qualité et sécurité des soins (progrès thérapeutique et diagnostic) - amélioration de l’efficience des soins (progrès médico-économique) formation des professionnels de santé CSP, Chapitre II : Missions de service public des établissements de santé Article L6112-1 « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : 3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ; 4° La recherche ; 6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; » Financement de ces missions à travers les MIGAC/MERRI (voir CSS)

4 Origine des MERRI Fin de la Dotation globale
Obligation d’un financement complémentaire MIGAC dont MERRI En 2010 : 2,646 milliards d'euros Principalement 78 établissements français (29 CHRU, 2 CHR, 20 CLCC, 14 CH, 13 EBNL)

5 Fonctionnement des MERRI
Crédits de l’ONDAM hospitalier (dotations MIGAC) En 2012 MERRI = 2,9 Mds€ 3 compartiments, 3 logiques Part fixe : Dotation historique basée sur des coûts de fonctionnement constatés Compensation de charges liées à l’exercice des missions ERRI Part modulable : Dotation dynamique répartie en fonction d’indicateurs de résultat et de moyen Part variable : Dotation à l’activité Financement d’activités et de structures réalisant les activités ERRI (dont AAP)

6 La Part Fixe Financement « récurrent » reconduit annuellement
Couvre les charges minimales nécessaires pour assurer les missions de recherche, d’enseignement, de référence et d’innovation Les paramètres initiaux de la part fixe : 25% des dépenses de personnel médical HU et non HU pour les CHU 20% pour les autres catégories d'établissement 15% du coût des plateaux techniques dédiés : laboratoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles quote-part des charges générales (dont DRCI) : 1% pour les CHU et 0,5% pour les autres établissements Abattement de la part fixe sous conditions pour certaines catégories d'ES

7 La Part Modulable Logique de résultats (incitative) combinaison d’indicateurs simples, pertinents et reconnus par tous les acteurs, réévalués chaque année Les indicateurs sont spécifiques des missions de recherche et d’enseignement Indicateurs: Publications scientifiques : 57,5% Enseignement : 29% Essais cliniques : 13,5%

8 La Part Variable Logique de résultat (mise en concurrence) Prise en compte d’activité ou structures délivrant des activités contractualisées, labellisées et évaluées, appels à projets Appels à projets : PHRC, PRME, PHRIP, PREPS, PRTS Structures de recherche : DIRC, CIC, CRC, GIRCI, CRB… Recours exceptionnel ATU Actes hors nomenclature Laboratoires de génétique Centres de référence : maladies rares, maladies professionnelles, maladies transmissibles… Internes Effort d’expertise ….

9 Les MERRI Part fixe 2010 = 805 M€ ; 2011 = 644 M€ ; 2012 = 515 M€ ; 2013 = 386 M€ Depuis 2012 : -20% par an pendant 5 ans (disparation en 2016) Part modulable 2010 = 930 M€ ; 2011 = 990 M€ ; 2012 = M€ ; 2013 = M€ Depuis 2012 : transfert crédits part fixe 2012 ouverture à tous ES avec seuil Part variable 2010 = 911 M€ ; 2011 = M€ ; 2012 = M€ 47 missions en 2011 Evolution : Transformation de missions (43 en 2012), introduction d’un coeff géo, … Délégation en JPE nationalement depuis 2011 305 ES bénéficiaires en 2012 (hors dotation relative aux internes) 160 CH, 32 CHRU, 63 cliniques, 23 EBNL,19 CLCC, 1 SSA

10 Les MERRI en ES en clinique
Part fixe : 0 ES Part modulable : 0 ES Part variable : 2012 1 PHRCK, 7 EMRC, 1 ATU, 2 HN, 56 recours exceptionnel 2013 (en cours) 7 EMRC, 1 effort d’expertise, 3 ATU, 2 HN à suivre….

11 Effets revenus de la réallocation des crédits de la part fixe vers la part modulable

12 Effets revenus à la définition des critères d’accès à la part modulable