La procédure de non-respect du protocole de Montréal

Présentation au sujet: "La procédure de non-respect du protocole de Montréal"— Transcription de la présentation:

1 La procédure de non-respect du protocole de Montréal

2 Introduction

3 1. le contexte du Protocole de Montréal
Les origines du protocole de Montréal : la Convention de Vienne. L’entrée en vigueur du protocole de Montréal

4 2. Contenu du protocole de Montréal
Les objectifs Les principes Le champ matériel

5 Partie I : Les spécificités de la procédure de non-respect du protocole de Montréal

6 A : Les procédures de litige dans le Droit International

7 1. La procédure classique en Droit International
Principes de la procédure : Responsabilité de l’Etat Bonne foi Respect des obligations incombant aux parties

8 2. Une procédure classique de règlement de conflit inadéquate au droit international de l’environnement Les inconvénients de la procédure : Lenteur Lourdeur Conséquences non souhaitables sur les relations diplomatiques Le principe de responsabilité des Etats mis à mal face aux intérêts environnementaux globaux Réticence des Etats à admettre leur responsabilité internationale quant à des enjeux d’intérêt global et non pas national La réticence des Etats envers le recours à un juge international Les clauses de règlements de conflits dans les conventions internationales environnementales

9 B : Les caractéristiques de la procédure de non-respect inscrite au protocole de Montréal

10 Les caractéristiques de la procédure de non-respect
Un système non judiciaire de règlement des différends Un concept évolutif, développé par la pratique Un système multilatéral de coopération Une procédure basée sur la simplicité et la rapidité

11 Partie II : Les succès de l’application du protocole par la procédure de non-respect

12 A : L’application de la procédure de non-respect

13 1. Les acteurs de la procédure de non-respect
Acteurs Principaux Le secrétariat de l’ozone du PNUE Le comité d’application du protocole de Montréal La conférence des parties Les Etats Les acteurs secondaires Le fond multilatéral pour la mise en oeuvre du Protocole de Montréal Le fond pour l’environnement mondial (GEF), la banque mondiale

14 2. Le mécanisme de la procédure de non-respect
Le déclenchement de la procédure de non-respect Entre Etats L’autodéclaration La mise en œuvre institutionnelle La résolution commune des procédures Les types de mesures Mesures d’assistance (techniques, technologiques et financières) Mise en garde Suspension de la partie aux avantages conférés par le protocole

15 B : La portée du protocole de Montréal

16 1 : Le respect des décisions du comité d’application
Décisions rendues Décision VIII/24 : non-respect de l’obligation d’éliminer les halons en par la République Tchèque Décision VIII/25 du 19 décembre 1996 Respect du protocole de montréal par la fédération de la russie  Décision XIV/20 du 5 décembre 2002 relative au non-respect par la Bolivie des obligations du protocole de Montréal

17 2 : Un protocole effectif grâce à une procédure de non-respect efficace
Ratification Universelle Le succès quant à la suppression des substances Etat des lieux des substances Le processus d’appauvrissement de la couche d’ozone stoppé

18 3 : Elargissement de la procédure de non-respect du Protocole de Montréal
Un mode alternatif précurseur Une référence pour d’autres conventions Une évolution souhaitable Le problème du marché noir des émissions La possibilité d’un support au protocole de Kyoto

19 Merci de votre attention