Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale Publiée au JO le 06 mars 2014.

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1 Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
Publiée au JO le 06 mars 2014

2 Le Compte Personnel de Formation
Un dispositif novateur: droits transférables en lieu et place du DIF le 1er janvier 2015 Ouvert à tous les actifs 24 heures par an jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures maximum. Comment faire évoluer le dispositif DIF vers le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

3 Le Compte Personnel de Formation
Un dispositif fédérateur : les autres dispositifs devront être mobilisés en complément Rattaché au salarié. Renforcement de l’auto-prescription. Un système d’information du compte personnel de formation → chaque personne aura connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé d’information dédié.

4 Des changements pour Pôle emploi?
Rôle de relais de l’information ? Mise en œuvre des services publics en orientation professionnelle et élaboration de l’ingénierie des projets de formation ? La gestion du CPF via un système d’information du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Appel aux financements complémentaires disponibles pour financer une formation lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas d’un nombre d’heures suffisant sur son CPF.

5 Des changements pour Pôle emploi?
Qui demande l’abondement à l’OPCA ? Comment fonctionne le service dématérialisé du CPF ? La consultation est autorisée exclusivement par le titulaire. Faut-il augmenter les ateliers dédiés aux services dématérialisés obligatoires pour ceux qui en ont besoin? Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) dans le cadre du Service public Régional de l’Orientation.

6 Entreprises et OPCA Déplacement du centre de gravité « Formation » du collectif vers l’individu : D’une collecte éclatée vers une collecte simplifiée. Nette réduction du nombre de collecteurs. Versement à un seul OPCA de l’obligation pour la formation professionnelle et taxe d’apprentissage.

7 PLAN et Professionnalisation
La Collecte Aujourd’hui : un nombre important de collecteurs: 20 OPCA 54 OCTA nationaux Entreprise PLAN et Professionnalisation CIF Taxe d’apprentissage 26 FONGECIF 93 OCTA régionaux

8 La Collecte Avec la nouvelle loi : versement à un seul OPCA/OCTA de l’obligation FPC et de la taxe d’apprentissage Taxe d’apprentissage Entreprise Plan + Professionnalisation + CIF + CPF + Taxe d’apprentissage 26 OCTA régionaux 20 OPCA/OCTA nationaux

9 Pour les entreprises de 10 salariés et plus : Contribution de 1% versée à l’OPCA désigné
Effectif Moins de 10 De 10 à 49 De 50 à 299 300 et plus CPF - 0,20 FPSPP 0,15 PRO 0,30 0,40 CIF PF 0,4 0,10 TOTAL 0,55% 1%

10 Entreprises et OPCA Comment conduire une politique de certification?
Comment construire une politique de développement professionnel de branche pour les salariés au travers du CPF ? Comment définir les formations prioritaires ? Comment mobiliser les fonds disponibles auprès de l’employeur, l’OPCA pour compléter le nombre d’heures du CPF ?

11 MOBILISATION PAR LE SALARIÉ MOBILISATION PAR LE DEMANDEUR D’EMPLOI
Formation hors temps de travail : pas d’autorisation à demander, pas d’allocation. Formation pendant le temps de travail : il faut l’autorisation de l’employeur sauf en cas d’abondement correctif, socle de compétences ou accord d’entreprise et/ou branche Pas d’autorisation à demander, mais il faut informer Pôle Emploi. Financement OPCA FPSPP Abondement L’employeur, l’AGEFIPH Pôle Emploi, l’Etat ou la Région